BAILLIAGE D'AIRE

Remontrances, plaintes et doléances des habilans composans le Tiers-État du baillage royal et ville d'Aire.

1. Demandent la résidence perpétuelle des évéques dans leurs diocèses, comme aussi celle des abbés com mandataires, béné&ciers et autres ayans des pensions sur des bénéfices d'Artois, dans le cheflieu de l'abbaye ou du bénéfice, lesquels seront tenus d'opter; et, pour l'avenir, la suppression des commandes et des pensions sur les bénéfices.

2. Que tous vicaires actuellement payés comme vicaires de commodité, ainsi que les clorcs-laye, soient doresnavanlà la charge des décimateurs ecclésiastiques, et qu'il en soit établis dans les endroits où il y a des églises sucursales, de même que des vicaires et clercs là où il y en a pas.

3. L'augmentation des portions congrues des curés et des vicaires fixée de manière que l'administration des sacremens, publications de bancs et sépultures, soient gratuites, ainsi qu'un ser^àce qui précédera la sépulture,

4. L'édification et Tentretien des églises, non seulement pour le cœur, mais pour tout ce qui en fait partie, les choses nécessaires pour que le service divin soit fait et célébré avec la plus grande descence; enfin les maisons des curés, vicaires et clercs-laye, tant pour celles qu'il faudra construire que pour les reconstructions et réparations de colles déjà existantes, à la charge des décimateurs ecclésiastiques et subsidiairement des décimateurs laïcs, si mieux ils n'aiment abbandonner leurs dîmes.

— Wj —

5. Que les revenus des fabriques seront employas & la subsistanco^

des pauvres de chaque lieu.

C. Qu'il soit pris, chaque année, sur toutes les abbayes et sur tous les bénéficiers dont le revenu est plus que suffisant pour le besoin du bénéficier, une certaine somme réglée proportionnellement à la valeur de l'abbaye ou du bénéfice, dont il sera formée une caisse pour la subsistance des pauvres et la suppression de la mendicité.

7. Que tous les hôpitaux, maladreries, bourses des pauvres et autres fondations pieuses, n'aient doresnavant que des administrateurs laïcs, et que dans lesdits hôpitaux les malades de toutes espèces soient admis.

8. Que les députés de l'Ordre du Tiors-État, tant à l'assemblée des États-Généraux qu'à celle des États d'Artois, soient égaux, non seulement en nombre mais aussi on voix, à ceux des deux autres Ordres réunis; pourquoi dans ladite assemblée des États d'Artois li habitans de la campagne auront des représentans, indépendans toutes fois du Clergé et de la Noblasso, en nombre sufllisans et qui sera déterminé.

9. Que toutes les impositions et charges publiques soient supportées généralement par tous les citoyens, dans la juste proportion de la fortune et de la consommation de chaque corps ou individu, sans aucune distinction d'Ordre, ni exemptions pécuniaires quel' conques.

10. Que les comptes des États d'Artois soient rendus publics et imprimés chaque année, et un exemplaire d'iceux rerais aux, officiers de justice des atUos, bourgs et \'illages de la province, qui seront libres de prendre inspection des munimens quand ils le voudront. H

11. Que les députés ordinaires et ceux à la cour ne pourront être <^ choisis que parmi ceux qui sont nés et demeurans en cette province, sans toutes fois que les députés du Tiers-État puissent être ecclésiastiques ni nobles, ni dépendans de ces deux Ordres en manière quelconque.

12. Los députés ordinaires des États d'Artois ne pourront faire aucuns réglemens que ceux concernant l'administration, résolus et concertés dans l'assemblée générale des États qui les y aura autorisés.

13. Que toute commission particulière, évocation au Conseil et

jurisdictioD des Intendants, soient abolis, et que les tribunuux d'exceptions soient supprimés ; que toutes les justices non royales soient réduites à l'exercice de la police, aux saisies seigneuriales. aux dessnisines et saisines et autres œuvres de loix, apposition de scellés, noinoiinution de tuteur et curateur, sans néanmoins qu'elles puissent connollre des contestations qui s'ôlôvercient pour ces devoirs.

i-4. Que les baillages royaux de l'Artois connoîtront dans leur ressort, on première instance, tant en matière civile que criminelle, de tous les cas indislinctemont, môme royaux, au nombre de cinq juges nu" moins, sauf l'appel au Conseil d'Artois ou au Parlement de Paris, chacun dans les cas do leur compétence et jusqu'à concurence des sommes à fixer par Sa Majesté, de sorte qu'il n'y ait jamais que doux degrés de jurisdiction.

15. Que les articles précédents soient entendus de manière qu'il ait aucune innovation pour les jurisdictions des villes, lesquelles

seront maintenues dans l'exercice de la police, exclusivement à tous autres soigneurs, dans l'étendue desdites villei^et banlieues,

16. Que l'arrondissement de chacun des bnillages soit fait d'une maniôre proportionnée à l'intérêt et à la vicinité des justiciables; dans lequel arrondissement tomberont les amortissemens qui s'y trouvent enclavés, de manière quechaque village ou bourg ressortisse du hailluge dont il sera le plus voisin.

17. Que les grands baillys do la province soient réduits à la simple conjure et autres droits de leurs offices, sans qu'ils puissent partager les épices des rapports, des procès de vérifications de rapports et dénombrements et autres devoirs où ils n'ont qu'une présence muette, sans que les épicéa contournent au profit des autres officiers du siège.

18. Qu'il soit établi un receveur du domaine du Roi dans chaque villa de la province et pour le baillage de In môme ville.

19. L'établissement d'une chambre consulaire dans les villes de la province d'Artois où les commorçans jugeront à propos d'en établir, et que l'on fixe uniformément l'échéance des lettres et billets de change, pour telle cause que ro puisse être, dans tout le royaume.

20. Que Ton remette en vigueur les loix cuncernans les banquerouttes, et qu'il soit remédié aux abus des lettres do répit et sur-

mces.

21. Que les corps des communautés d'arts et métiers de cette ville et les marchands soient maintenus respectivement dans les droits et privilèges résultans pour eux de leurs statuts et réglemens.

22. La suppression des droits d'entrée sur les charbons de terre étrangers.

23. La suppression de tous les traitans et des droits fiscaux et domaniaux, nuls exceptés, et rétablissement d'un impôt unique qui sera réparti sur chaque province, et dont elle lera chacune sa cottisation. répartition et perception particulière, de manière que le tout soit porté directement au trésor royal.

24. La suppression des droits d'entrée et de sortie de l'intérieur du royaume, pour r.\rlois.

25. La suppression du droit d'écart et autres y assimilés, dans tout le royaume, comme l'a été le droit d'aubaine par les puissances de l'Europe.

26. Que tous François n'étant pas dans un état d'indigence soient libres de s'établir en quelque endroit du royaume que ce soit, et que, lorsqu'ils y auront acquis domicile d'an et jour, ils soient à la charge des communautés de cet endroit, sans qu'ils puissent être renvoyés en cas d'indigence au lieu de leur naissance.

27. Que les abus de la chasse, des garennes et des pigeonniers, soient réprimés par des réglemens propres à empêcher que tous préjudices soient causés aux avesties.

28. La liberté raisonnable de la presse, et la permission aux imprimeurs de s'établir dans telle ville qu'ils trouveront convenir.

29. Que les mises-de-faits soient enregistrées dans les greffes des justice du lieu de la situation des biens, et qu'elles n'aient d'efiet que du jour de l'enregistrement.

30. Qu'il soit ordonné au greffier du Gros de cette province de faire un protocole de tous les titres de son greSe, et qu'il soit tenu d'établir dans chaque ville, à ses dépens, un endroit voûté et arrangé de manière que lesdits titres y soient à Pabris de tous accidents.

31. Que le règlement du 26 novembre 1757, concernant l'exercice de l'appoticairie en Artois, soit exécuté et remis en vigueur.

32. De suivre l'exécution du projet de 1739, pour la refusion de toutes les coutumes d'Artois en une.

33. Qu'il n'y ait en Artois qu'un poid, qu'une mesure et qu'une nuloe.

34. Que les fiefs seront désinléodés, ou au moins divisibles et partageables, ainsi que les anciens manoirs, entre roturiers, sans qu'à raison dudit partage il soit due plus d'un relief qui sera divisé et réparti sur chaque part, si ce n'est qu'il en soit autrement disposé par testament ou acte entrevif.

35. Que le retrait lignager ne soit point assujetti à plus de formalités que le retrait féodal.

36. Que les actes portant substitution et remploi des biens substitués soient enregistrés dans les greffes de ta situation des biens, sur le registre aux saisines et hipotéques, à peine de nullité.

37. Que l'on mette un frein aux vexations qu'exercent les messageries, depuis qu'elles sont devenues un objet de fiscalité, et que l'on abolisse la nécessité de prendre des permis.

38. Qu'il soit statué sur les inconvéniens et les abus résullans de la levée du payement de la milice.

39. Que les communes des villes soient rétablies dans leurs droits antiques et constitutionnels de choisir les échevins et autres officiers représentans d'icelles, et que les échevins et représentans ainsi nommés soient tenus de rendre compte chaque année de leur administration par devant les députés de la commune choisis pour leur élection ; et que nulle importante affaire ne soit par eux décidée sans l'assemblée d'icelle, à tout quoi les habitans des banlieues pourront concourir.

40. Que tous les marais et les communes de l'x^rtois soient remis dans leur ancien état, ainsi que l'emplacement de la ville de Tbérouanne, et que les habitans des lieux de leur situation puissent y faire paître leurs bestiaux comme ci-devant.