Que les réglemens sur les plantis soient exécutés

42. Qu'il soit libre aux habitans de la province de passer avec voitures sur les digues des rivières et canaux publics.

43. La faculté aux habitans d'un village de se faire subroger aux droits de ceux qui n'en sont pas et qui auront loué les dîmes qui se lèvent dans le village, on donnant bonne et sûre caution à Tappaisèment des propriétaires, l'intérêt public étant que les pailles des dépouilles d'un endroit servent à l'engrais des terres de ce même endroit,

44. La suppression de la vénalité des offices de judicature, en d«JsJnl«rressaDt les officiers pourvus.

45. De raottro on vigueur les réglemons concernans les répara lions des chemins et leur enlrolient.

4G. Que los communautés soient chargés seules de ce qui concerne Texécution du règlement sur loscoulres de charues, afîn d'empêcher les vexations que les maréchaussées exercent à cet égard.

47. La réforme dans les pointe nécessaires aux codes criminelle et civile, et la confection d'un règlement pour les mesurages et bornages qui contienne une forme pou dispendieuse et prompte.

48. L'étûblissoment d'une caisse d'amortissement en Artois, pour le remboursement des dettes de la province.

49. Que l'on examine quel a été l'employ des sommes accordées en difîérens tems, dans les assemblées générales des Étals d'Artois, pour le soulagement des habitans de la province qui ont essuyés quelque perte ou dommage.