Le retour périodique des États-Généraux du royaume

3. Une règle fixe pour les dépenses de tous les départements et qui détermine les appanages des princes.

4. Que les impôts ne puissent être levés s'ils ne sont consentis par la Nation, et qu'ils soient suporlés par les trois Ordres sans distinction.

5. La liberté indéfinie de la presse sur l'administration générale et publique du royaume, sur l'employ des revenus de l'État et leur comptabilité.

6. L'abolition des dispenses en cour de Rome et du droit d'aonates.

(1) L'église des PP. de l'Oratoire.

et que les dispenses soient accordées gratuitement par l'évèque diocésain.