Une loi pour simplifier la procédure

8. La rtiforme du coda criminel, tant au fond qu'en la forme.

9. L'égalité des peines, sans distinction des classes des citoyens.

10. Une loy qui obvie aux suites du préjugé contre les familles des suppliciés, en prononçant des peines graves et corporelles contre ceux qui en feroionl Je reproche, et en défendant aux corps et communautés quelconques tant ecclésiastiques que laïcs d'en faire un moyen d'exclusion.

11. Des loix sévères contre les banqueroutiers, et plus de lettres de répy, surséance, sauf-conduit, ou autres du même genre.

12. Supression du traitti do commerce avec l'Angleterre, et, dans le cas où elle no seroil point admise, demander que les dentelles, linons, baptistes et toilles y soient compris,

13. Défense d'exporter hors du royaume les matières premières propres à ses manufactures.

-14. Faire régler que la Noblesse poura faire le commerce, même en détail, sans dérogeance.

15. L'échéance dos billets et lettres de change uniforme partout le royaume.

16. Que ceux qui voudront s'établir marchands dans les campagnes seront tenus d'avoir un domicile fixe et d'en faire leur déclaration au greffe du bailliage où elles ressortissent.