La liberté des routes et suppression des permis

18. Les portions congrues augmentées, à la charge par les curés de faire leurs fonctions gratis.

19. Que les baux relatifs aux biens des bénéliciers et gens de main-morte ne pouront èlro passés que devant notaires, sans pot de vin; que ces baux nepuissontètreannéantispar la mort du bénéficier; que les baux faits par les gens de main-morte no puissent être accordés que pour neuf ans.

20. Que la couronne soit maintenue à jamais dans la maison régnante et que, dans le cas imprévu où le trùne devToil être occupé par un mineur, la Nation se trouve convoquée de droit pour régler la tutelle et la régence.

2t. L'examen impartial et scrupuleux de la situation des finances, de l'état do la recette tant directe qu'indirecte, la vérification des

dépenses el l'impression de toutes les pièces justificatives certifiées véritables par les membres d'une commission choisie par les États- Généraux.

22. Que la durée des impôts soit limitée au terme de la tenue des États-Généraux.

23. Prendre des mesures contre l'abus de l'obéissance avûugle du militaire.

24. Idem que l'article 72 des doléances particulières à la province.

Doléances particulières à la province.

25. Que les capitulations, loix et ordonnances particulières à la province d'Artois, el qui constituent l'état civil et la liberté de ses habitans, soient et demeurent hors de toutes atteintes, étant la propriété première et la plus inviolable de toutes celles que possèdent lesdits habitans.

26. Que, par la suite de sa constitution, elle soit maintenue et conservée dans le droit d'être régie en pays d'Étal, et qu'à elle seule et aux administrateurs de son libre choix il appartienne de faire la répartition des impôts levés sur le pays.

27. Que les habitans des trois lieues limitrophes jouissent des mêmes franchises et libertés que les autres habitans de la province.

28. Que toute imposition directe ou indirecte perçue par les agens du fisc en cette province, sous la dénomination de droits sur les cuirs, huilles, savons et autres de même espèce, soient abolis.

29. Maintenir la province dans le droit d'être régie en pays d'État; réformer l'administration de manière que les membres actuels cessent d'administrer, et qu'il soit procédé à l'élection libre de ceux qui devront la composer; que, dans cette nouvelle administration, le Tiers-État soit composé de députés dont la moitié sera choisi dans les villes de la province et l'autre moitié dans les campagnes.

30. Que l'administration actuelle des États d'Artois soit suprimée comme nuisible et onéreuse, et qu'il soit procédé à l'élection libre des membres qui composeront une nouvelle administration, laquelle sera composée de vrais représentans des citoyens de toutes les classes.

31. Que.danscette nouvelle administration, les Ordres du Clergé et d« la Noblesse n'aient ensemble que des représentans en nombre égal à c«ux du Tiers-État; que le choix des représentans de la Noblesse

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il fait dans rassemblée de tous les nobles du payd dl ^Ul V Soient domiciliés; que celui des reprf'sentans du Clergé soit également fait dans la réunion de tous les ecclésiastiques de tous rangs engagés dans les ordres sacrés et des députés des différons corps ecclésiastiques.

32. Que, dans la nouvelle administration des États d'Artois ainsi formée, les délibérations soient prises à la pluralité des suffrages, et que ces suffrages soient comptés par têtes et non par Ordres.

33. Que la députation à la cour soit remplacée par un seul agent, à ijui il sera payé pour tous appointemens et logemens une somme de six mille livres ; que cet agent soit originaire du pays et pris dans l'ordre du Tiers-État.

34. Que la députation ordinaire soit composée de quatre membres pris dans chacun dos Ordres et choisis particulièrement par eux, de manière qu'il y en ait deux pour le Tiers-Ktat. dont l'un choisi parmi les députés de la campagne et l'autre parmi les députés des villes.

35. Qu'à cette députation n'appartiendra aucune puissance coactive contre les habitaas du pays, sauf à employer les voies de droit contre les contribuables, aux moindres frais possibles, sauf aussi à faire exécuter par les mêmes voyes de droit les règlements qui auront été arrêtés par la province assemblée; et que tout emprisonnement, toute amende prononcée par ladite députation soit regardé comme un attentat â la liberté du citoyen, et que les auteurs on soient rigoureusement punis, non seulement par dos dommages et intérêts, mais par la privation de tous emplois dans l'administration, laquelle privation sera de droit encourue et prononcée par la prochaine assemblée des États.

36. Que les règlements à faire pour le régime intérieure de la I province n'aient ce caractère qu'autantqu'ils auront été consentis ou

confirmés par la nouvelle administration des États, à la pluralité des Irois quarts des sutîrages; et que, pour la notoriété, ils soient enregistrés au tribunal supérieur de la province.

37. Que les comptes des receveurs généraux du pays soient rendus chaque année le lendemain de l'ouverture des États, devant une com« mission composée de douze membres, dont six seront pris dans les deux premiers Ordres et six dans le Tiers-État, sans aucune influence de la députation ordinaire; que lesdits comptes seront imprimés pendant la première semaine de la tenue de ladite assemblée, et distribués de manière que le public puisse en avoir connoissance et

en faire librôment la censure; lesquels comptes ne seront ai définitivement que la veille de la clôture de ladite assemblée.

38. Que, huitaine après la clôture do ladite assemblée, la députalion ordinaire sera tenue de rendre également public par la voye de l'impression ledit arrêté des comptes des receveurs généraux et le tableau des dépenses prévues par ladite assemblée pour l'année courante, afin que chaque citoyen soit informé de l'employ projette de ses contributions et (puisse) vérifier autant qu'il sera en lui le dit employ.

39. Que, pour l'économie des fonds de ladite province, il soit fait une réduction du nombre des receveurs particuliers dos Étals ; que tous les intérêts de finance, tant des receveurs généraux que des receveurs particuliers, soient supprimés comme abusifs; que l'on assujettise lesdits receveurs à fournir toute autre caution qu'une finance qui réellement vis-à- vis un préposé qui se dérange n'en est pas une ;

Qu'il soit assigné au greffier des États des appointemens fixes et déterminés, de manière qu'il reste personnellement chargé de tous les frais de son greffe, mais même de ceux de la députalion ordinaire, et qu'à cet égard il ne soit porté en dépense dans le compte de la province que la seule importance fixe desdits appointements;

Que les archers des États soient supprimée, sauf, à la prochaine assemblée générale de la nouvelle administration, à fixer, à la pluralité des trois quarts des suEfrages, le traitement qu'il conviendra de faire à aucuns d'eux, soit pour s'être conduits avec modération dans l'exercice des commissions qui leur ont été précédemment imposées, soit parce qu'ils seroient parvenus à un âge tellement avancé qu'il ne leur soit pas humainement possible de se procurer désormais leur subsistance;

Qu'il ne soit accordé aucune gratification à qui que ce soit qa*à la pluralité des trois quarts des suffrages, et qu'autant que ladite gratification sera fondée non sur des motifs de considération, mais sur les seuls motifs de la justice.

40. Que nulles dépenses dans les comptes généraux de la province ne soient allouées qu'autant qu'elles seront fondées sur titres et quittances de la créance ou sur mandat de la députalion ordinaire, justement causés et motivés; que dans les comptes, il soit lail un chapitre particulier des indemnités payées, lequel contiendra le nom,

la qualité et la demeure de ceux qui les auront mérités, et sera justifié par la quittance do ceux qui les auront reçus.

41. Qu'il soit formé une caisse d'amortissemoul fwur la liquidation des dettes de la province, et que, chaque année, celles qui auront été arrêtées par l'Assemblée générale, à la même pluralité des suffrages, comme devant être acquittées, soient exactement payées, à peine par le préposé à ladite c-aisse d'amortissement d'en répondre en son privé nom, ou à peine de pareille responsabilité par lesdits receveurs généraux quand les fonds de la caisse d'amortissement auront été arrêtés et qu'ils seront en retard d'en faire le versement à ladite caisse d'amortissement.

42. Qu'il soit nommé une commission pour revoir etcontroller les comptes des Étals de la province depuis quinze ans; que l'on fasse restituer les déprédations à ceux qui les ont commises ou notoirement occasionnés par leur influence; que les pensions et gratifications injustes soient également sujettes à restitution par ceux qui les ont obtenus, et que le tout se verse à ladite caisse d'amortissement; pour raison de quoi le préposé à la dite caisse sera autorisé de faire, en sa dite qualité, toutes les poursuites, après qu'elles auront été arrêtées et approuvées par la nouvelle administration des États d'Artois.

43. Que nul impôt ne soit exigible en Artois, s'il n'a été réglé par une délibération des représentans des trois Ordres de la province; qu'aux dits impôts contribuent également et proportionnellement les citoyens de toutes les classes, sans distinction de rang et de fonction ,et sans aucune exemption ; que, par une suite, la contribution à la

lice, qui n'a été jusqu'ici fournie que par le Tiers-État, soit supriôe et qu'elle soit, comme tous les autres impôts, payée par tous les iloyens sans distinction, ou que cette milice soit formée avec les nds publique de la province.

44. Qu'il soit h l'avenir établi dans la province pour la contribution nérale du pays, par voie de don gratuit au trésor royal, des impôts

'une perception plus simple, moins onéreuse et moins sujete aux

raudes que ceux qui existent actuellement; que jusque» lors il soit

mis à tous citoyens de dénoncer ceux qui fraudent les vingtièmes;

les bois et plantis des soigneurs y soient assujettis, ainsi qu'aux

tièmes; qu'à l'égard desdits centièmes, ils soient perçus par la voie

'd'une même rétribution à l'arpent de terre labourable, dans toutes

Ws paroisses de la province, pour parera l'inconvénient monsinieux

de la différence des quotes de chaque paroisse à celte contributiot qu'il soil pareillement établi un semblable tarif uniforme pour tout les autres propriétés réelles de différentes espèces qui doivent le impôt, le tout à régler provisoirement par la prochaine assemblé légale et régulière des États d'Artois, lors de laquelle et la ferme su les bétds vives et celle sur l'eau-de-vie seront suprimés et remplac par un autre genre d'impôt sur ladite liqueur, de manière qu'il soit libre à tous citoyens de s'en procurer directement où ils le jugeroi] bon, en payant à l'encavement ou à l'arrivée chez eux ledit impâ ainsi qu'il sera réglé.

45. Suppression de toute inégalité dans le payement des octro| levés par les États, de manière que le consommateur et le débitai ne payent à cet égard uniformément que le même impôt; et, par le même principe d'égale contribution entre tous les habilans de la province, supression de tous les octrois des villes dont les charges, pour l'acquittement desquelles lesdits octrois ont été obtenus, sero^ acquittées avec les deniers communs de la province.

46. Que vérification scrupuleuse soit faite de l'employ somme de quatre cent mille livres accordée dans la dernière teni des Étals aux cultivateurs grêlés, par une commission choisie] cet effet, dans laquelle se trouveront plusieurs fermiers notables la campagne ; qu'il soit fait une liste de tous ceux qui ont parlicif ou y participeront, contenant leurs noms, qualités et demeure; que l'on sollicite une part pour les habitans de la province dans la lottorie formée nu même effet à Paris.

47. Que tous lus sols pour livre introduits dans la perception de impôts de la province soient abolis comme n'étant qu'une impositioi d'invention fiscale, étrangère à la loyauté qui doit gouverner l'impôt, ne tendant qu'à livrer le contribuable à la fraude des perceptem subalternes.

48. Suppression des commandes ot des pensions sur les abbayes, et en employer le produit en établissement utiles aux pauvres et a| soulagement du peuple.

49. Une loi qui détermine les fruits et choses décimahles et ql fixe la quotité des dîmes, en sorte que la dîme ne frappe que sur U quatre gros fruits et que la quotité en soil fixé à quatre du cent.

50. Qu'il soit déclaré que les dîmes ecclésiastiques sont tenuB8 directement de la réédification et entretien des nefs des église

clochers, presbitairos, maisons vicariales et même de la maison du clerc; que les hameaux distans d'une doini6-Iieuo do l'église puroisjsiale s&roDt érigés en cures, auquel effet le déciinateur sera tenu de la construfliou d'une i^glise ol do payer le prêtre.

51. Rachat des droits seigneuriaux de lots et vantes, reliefs, droits Id'aide et autres semblables, et supression de ceux de bannalité,

gaules, corvées et autres, ainsi que des droits de porcage, panne ou comblage.

52. Une seule coutume en Artois; un seul poid; une seule mesure.

53. Partage égale des fiefs, tant patrimoniaux que d'acquêts, manoirs et autres biens de préciput, dans les successions roturières, sauf aux propriétaires la liburUV d'en dispnsor comme ils trouveront convenir.

54. Qu'il soit établi en celte province, sous la dénomination de Parlement, ou sous celle de Conseil supérieur plus familière à nos

{usages, un tribunal souverain à tous effets, lequel sera composé au [moias pour las deux tiers do membres pris dans le Tiers-État ; que ribunal soit le seul dépôt de nos loix; qu'il soit chargé de voilier rialement à leur exécution, et soit tenu d'enregistrer celles agréés Ipar l'administration des États, soit qu'elles émanent de la puissance llâgislative ou qu'elles soient de simples statuts conventionnels hugés nécessaires par ladite administration ; auquel tribunal néanloius, pour la défense do la constitution du pays, appartiendra le droit de simples remontrances qui n'empocheront pas l'exécution des ^loix et règlements. ,

55. Que toute jurisdiction ecclésiastique, exceptées celles relalives à la discipline de l'Église, demeurera supprimée en Artois,

[ainsi que celle des maîtrises des eaux et forêts.

56. Que les membres qui composeront le tribunal souverain seront ftligibles. originaires du pays, et que la vénalité des charges de judicature sera entièrement abolie; que la qualité de magistrat ne conférera plus la noblesse.

57. Qu'en toutes matières il n'y aura que deux degrés de jurisdiction; que toutes évocations des juges de la province ou toutes commissions particulières pour juger seront nulles de droit public, comme contraires à la constitution du pays.

58. Que la connoissance de toutes les affaires contentieuses, mén>e lomaniales, appartiendra aux juges ordinaires de la province.