Qu'il soit établie une chambre consulaire à Arraa

60. Que la jurisdiction de rÉlection d'Artois soit maintenue dans le droit de connollre do toutes les impositions génOrallement quelconques, du fait de la noblesse et de toutes les matières qui sont du ressort dos Élections.

Gl. Rendre aux communes le droit de nommer les officiers municipaux dos villes do lu province, et qu'il soit on conséquence demande incessamment une loi qui permette de procéder librement à l'ôleclion desdits officiers.

62. Arrêts à la police notifiés ù M. le Procureur général dans les \ingl-quatpô heures.

63. Que les minuties du greffe du Gros soient mises en ordre dans un lieu do sûreté et permanent.

64. Qu'il soit permis aux habilans des campagnes de se choisir, à l'exclusion des soigneurs, tous leurs officiers municipaux pour radminislratioti de la justice et police ou de se choisir au même effet les hommes do fief ou cottiers do leurs seigneuries, à l'exception du bailly, procureur d'office et greffier, qui en ce dernier cas continueront d'ôlre nommés par les seigneurs.

65. Que les soigneurs ne puissent exercer aucunes saisies seigneuriales, quelles n'aient vW- précédées de deux soaimations de quinzaine en quinzaine.