Que le retrait seigneurial ne soit plus cessible

67. It(^lnander une loi qui ol.iblisso fin Artois une manière prendre hipoleoque plus simple, plus avantageuse et plus propre à prévenir les fraudes.

68. Que les États d'Artois, concurromont avec deux membres du Conseil d'Artois et M. le premier Président, nomment les trois sujets qui devront ôtro présentés nu Roi pour remplir les places vacantes dans les tribunaux.