L'abolition du droit do confiscation

70. Suppression des liitondants. Bureau des finances, juges des Fermes d'ilosdin cl Bapaume,

71. Abolition des formalités rigoureuse des retraits lignagers et féodaux.

72. Que k ressort des villages en litige entri^divr-rses jurisdictioQS soit décidé par une loi.

73. Que l'usage de n'avoir pas de président aux États d'Artois soit maintenu.

74. Qu'à l'avenir les habitans des campagnes ne supporteront plus qa'un seul impôt qui sera roparti sur tous les biens fonds génératlemeut quelconques, suivant leur valeur intrinsecque, sans aucune distinction ni privilège, qualité, rang ni condition, et que les habitans des villes remplaceront cette imposition par des levées sur les charges tant de judicature, maisons, chevaux, caresses, portes-cochères et autres biens qui leur appartiennent et qui ne pouront être taxés et inposés que du consentement de l'assemblée générale de la province, proportionnéraent à l'imposition desdits habitans do campagne.