Supression du droit de planti

95. Supression du droit exclusif de la chasse; liberté à toutes personnes de tuer ou prendre le gibier qui se trouve sur son terrein.

Plainte générale de vingt villages circonvoisins de l'Écluse et d'Oisy contre l'abus que font du droit de chasse les seigneurs de ces deux endroits. Tous ces villages, qui contiennent environ vingt mille mesures de terre, voient détruire chaque année l'espoir de leurs récottes et manger par le gibier, qui excède de beaycoup celui des capitaineries royalles, la valeur de vingt mille raziôres de bled et autant d'autres grains. Le comte d'Oisy chasse habituellement avec des chevaux dans les aveslies ; ses gardes toujours armés, contre la disposition des loix, ont tué plusieurs personnes, sous le prétexte de veiller à la conservation des droits de leur maître.

Les habitans du village de Rœux se plaignent également de l'excès du gibier.

96 [anciennement 72]. Que les récompenses et grades militaires soient accordées au mérite, et révocation de la loi qui borne les roturiers à la seule espectative de simple grade de bas officier.

97. Retirer les domaines engagés, et en disposer pour subvenir aux besoins de l'État.

98. Une loi pour l'entretien des chemins; fixation de la largeur d'iceux, et que le propriétaire riverain puisse y planter à son profit.