Los domaines du Roy rendus alliiînablos

19. Delïendro l'exporta lion dos grains en pays étranger, suivant les circonstances.

20. La punition exemplaire contre les banqueroutiers, conforraûraent aux unoionnos loix.

21. La suppression des huit sols pour livres dos greffes, ot droits sur les huilles el amidons, cuirs, papiers, de manière qu'il n'y ail plus en Artois de rCgics ny di.» commis pour les fermiers g(inc>raux ou autres directions élivingèros.

22. La liberté des routes ot dos voyages par telles voitures qua l'on jugera à propos, sans être assujelis ô prendre aucuns permis ny de payer aucuns droits aux voitures publiques lorsqu'on ne s'en servira pas.