L'abolition des lettres de cachet

24. Demander que les baux des bénéflciers soient exécutés su entier par leurs successeurs.

25. Qu'il soit permis aux gens do main-morte de placer de l'argent à intérêt aux parliculiorâ ft un taux modique et à fixer par r.\ssomblde.

jnoissnnf^e des affaires contonlieusùâ soit interdite

M laUs. pour appartenir ««xclusivomenl aux

,Iu pruvlace, ainsi que les contdst.')tion$ relatives

mvil ot criminel.

■1 d'Artois soit souverain en toutes mati<>res.