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29. Qu'il DCA, un bâtiment df-Htioé B'i appartement H' ' " — ' I mis par ce

ludil grofTo de IX préposés de la

lion.

IK). Que la ville di^ Déthune soit rétablie dans son drûii antique et conslilulioDol de choisir ses «iehevina et reprtSsentans, oonformi^inetit à SfH chartos ut privik^j^'es, et que les hnbiLnns des campagnes jouissfjnl des niômea droits dans leurs connuunaul^is.

Demander on outre que les baillis, procureurs fiscaux et greflîtii-s des seigneuries, soient tenus de résider dans le lieu de leurs fonctionit, et que iesdits baillis ne puissent ôtre en môme tems receveurs des stiigneiirs.

Demander que les personnes chargées de percevoir les impôts seront choisies et noinniëes par le-s bubitans des villages, dans une assemblée convoquée à cet elïet dans les (ormes l«s plus exactes.

31. Que la confiscation des biens des criminels naturels François n'ait plus lieu,

.32. Demundor In suppression des privilèges des balteliers, de telles villes et corporaliun» qu'ils puissent être, de manière que la navigation intérieure soil absolument libre.

33. Demander que tous droits de péages, tonlieux, bannalités, .SUtrtjS droits de celte nature et reliefs sur les catheux verds et secs

ïient abolis, en dédommageant les propriétaires fondés en titres. Demander aussi que tous les moulins, notamment celui de La Gorguo, qui seront jugés nuisibles aux campagnes par les inonda lions qu'ils causent, seront supprimés.

34. Supplier Sa Majesté de retirer tous les privilèges qu'elle a iccordé d'exercer In médecine et la chirurgie à d'autres qu'à des

lédecius et chirurgiens aggrégés à des collèges ou h des facullés, , dft ne point en accorder par lu suite.

35. La liberté de la presse, avec les modifications que les Êlals- Généraux trouveront les plus convenables.

3G. Que les biens des collèges soient doresnavant administrés par

commune du bailliage, pour les revenus être employés partie à la

pubsislnnce des professeurs des humanités et partie à l'instruction

liublique et gratuite de la jeunesse des deux sexes, et le surplus des

revenus des biens desdits collèges (s'il s'en trouve), sera converti en

[} |ui seront conférées tant aux babitans des villes que des

87. Qu'il soit réglé que tous les possesseurs de bénéfices, sûns aucune exception, svronl assujettis à résidence dans le lieu principal oO il» «eront situés, sous peine d'être privés des revenus d'iceux.

lesquets seront applicables aux pauvres de Tendroil; et que ces bénéfices ne pourront être conférés qu'à des personnes nées en Artois ou qui y soient domiciliées depuis dix ans,

38. Réviser les ascensemens, échanges, engagéres et autres actes relatifs au Domaine, pour en corriger et poursuivre les abus.

39. Demander qu'à Tavenir aucuns maîtres maçons, charpentiers et menuisiers ne puissent être privés de leurs ouvriers en aucune circonstaûcû. même pour le service du Roi.

40. Que la chasse ne sera ouverte chaque année qu'après la levée des avesties, de quelque espèce que ce soit.

41. Que les habitans de la campagne puissent avoir chez eux des carabines ou autres armes à ieu, pourvu qu'elles ne puissent pas leur servir à la chasse et en obtenant par eux lu permission des gens do loix.

42. Qu'il soit accordé que les baux accordés par les bénéficiera seront exécutés par leurs successeurs, pourvu que ces baux n'aient été passés que deux ans avant l'expiration des précôdens.

Demander qu'aucun occupeur de maison de ville et biens de campagnes ne puisse être évincé en vertu de la loi Empiorem (1).

43. Que les habitans des villages possédant des marais et corn-" munes soient rétablis dans leurs anciens droits et possessions d'y faire paître leurs bestiaux. Qu'il ne puisse en être distrait aucune partie que de l'avis de la gronde pluralité do ses habitans. homologué par le tribunal souverain de la province. Que les seigneurs soient tenus de restituer tes parties de marais et communes dont ils se sont emparés, et que le droit de plantis dans lesdits marais soit réglé.

44. Demander que tout François muni de certificats en forme qui attesteront ses bonne vie et mœurs devra être reçu habitant dans les villes, bourgs ou villages où il désirera s'établir, et que, s'il tomboit dans l'indigence, il devra être aidé par la société dont il sera devenu membre, sans qu'elle puisse le renvoTer au lieu de sa naissance, et qu'en conséquence les privilèges de la Flandres et de toutes autres provinces à cet égard soient supprimés.

(1) L'ancien droit français, adoptant la constitution d'Alexandre Sévère, faisait perdre au preneur le li^néGce de son bail à tout clian^emeiit de propriétaire. L'article 1743 du Code civil, au contraire, a réglé avec beaucoup de justice que le bail authentique et de date certaine ne peut être rompu par le fait de la vente de la chose louée.

45. Demander que te règlement du Conseil d'Artois concernant les coutres des charues soit supprimé, ce règlement donnant lieu à une tnflnitt^ de vexaliûii» uommises par les cavaliers de la martU'housaée roîate et tHanl d'ailleurs devenu illusoir par l'abonnement qu'un trt^s grand nombre de communautés ont fait avec ces cavaliui*» pour se délivrer de leurs visites et éviter les amendes, de sorte que ce règlement n'est qu'une source de contributions forcées. Demander on outre que l'exécution du règlement porté par ledit Conseil d'Artois pour les nids de corbeaux (1) et la destruction des chenilles (2) sera confiée aux gt-ns de loix des communautés, pour éviter le même genre de vexation de la part de ladite maréchaussée.

46. Demander que les seigneurs ne puissent jouir de la faculté du retrait féodal que pour eux-mêmes, sans pouvoir le céder à un tiers qu'après dix années de possession bien prouvée.

47. Oue les portions congrues des curés et vicaires soient augmentés de manière que leur .subsistance, assurée par ce moTen, soit

.Indépendante des rétributions casuelles inconciliables avec la ^dignité de leur ministère, et qu'ils ne puissent plus les exiger à Favenir ni exploiter par leurs mains aucuns fonds ni dîmes.

Que les dîmes ecclésiastiques soient à cet ef!et affectées au paiemenl <le ces portions congrues ainsi qu'aux frais de construction et entretiens des églises paroissiales, des presbytères, logemens des vicairea et clercs, et généralement de tout ce qui a rapport au service divin.

Que, toutes ces charges acquittées, le surplus du revenu de la dîme colésiastique soit réparti suivant la quotité qui se percevra sur la totalité du terroir de chaque paroisse, pour le soulagement et en proportion du nombre des nécessiteux qui s'y trouvent, s'en rapportant h cet égard, taut \Hj\ir radministratiou, perception et répartition de ladite dlme, à ce qui sera adopté dans l'assemblée du bailliage principal d'Arras.

(1) tJn règlement du iO novembre 1764 enjoignait h loas les habitants de l'Artois d'alMlIrc chaque année tous les nids do pics, corbeaux et corneilles se trouvant sur leur fonds, à peine de xx s. d'amende.

(S) Le Cunseil d'Artois avait cûiiQfmû, le IG mars ITtiâ, tous ses règlements prt!c^denls sur cette question, notaraincnl celui du 30 janvier 1690, enjoignant de couper ei de hrAlcr, chaque année, avant le 15 mars, les nids et bourses de chenilles à peiue , de L Ib. d'amende,

Demander que les fonds ûppnrlenanl nux Réguliers soient nssujéllia ail paiement de la dirae et à tn même quotité ijuh U's t)ropH<?t(ts laïques. Que les revenus des biens des fabriquas, qui se trouvcroient par les moïons ci-dessus indiqutis, exempta do toutes chnrges, soient applicables aux pauvres de chaque paroisse ou à des ôtablissenjens utils.

48. La suppression de tous les prieurés et prévùlL*s rt'puliers dô l'Artois, et que leurs revenus servent à rtMablissonienl et dotation de (rois hôpitaux pour les enfants trouvas ou abandonnés, les foux et les incurables.

49. Demander que, pour la tenue des États-Généraux du roïaume qui auront lieu après ceux fixés nu vingt-sept avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, il soit réglé qu'il sera pris des députés dans toutes les parties de la province, et qu'à cet elTet Sa Majesté sern suppliée d'y établir pour celt« circonstance et pour députer directement à l'assemblée générale de la Nation autant de bailliages principaux que les Artésiens devront envoler de députations.

50. Demander que les seigneurs dont les terres, bois, prairies, rentes, dîmes, seigneuries, etc., n'ont point été assujettis h l'imposition des centièmes, seront tenus de restituer aux habitans de leurs communautés les sommes que cesdils habitans ont paies et supportés pour eux depuis la nouvelle répartition.

51. Demander qu'aucunes communautés religieuses ou abbaîes ne puissent à l'avenir exploiter par elles-mêmes aucuns, fonds de terre.

52. Demander qu'un mémoire lu â cette assemblée par M. le chevalier Dupire d'IIinges. maire de la ville de Bélhune et l'un des députés d'icelle, soit annexé ou présent cahier duement parapha par M. lo lieutenant générale, pour être présenté et lu dans l'assemblée générale des trois Ordres de la provincr^ uu bailliage priiKÙpul d'Arras et y ôtre pris en considération.

Charger les députés de la province aux Élats-Géiiéraux de

remercier le '•"' ■ ''■■- "• ' 'irques de bonté paternelle qu'il

vient de don > en les nppellant auprès de lui,

[et d*a«8urt»r - ■ touit» lit rmionnuissanctî et du dévouement

^des il ' ■"

A iiiniissaires soussignés, nommé^.|

^|Xir jgo roynl et gouvernance d«

lernier.

Audit Béthune le deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé : Do Bailliencourt dit Courcol; Taflfin lo j'-, C.-J. Br(?hon; E. Hogedeze; A. Lecrcux; Brassart; Devaux; Ilenuobelie; Porus; Piatel (1).

(i) Archives Départementales. B 881 ". Ms. in-f<>. 12 feuillets, avec observations i l'uppui dans B- 88:2 '''.

CAHIER DU TIERS-ÉTAT

DU