Chapitre premier concernant le bien général du roïaume
1, Le baillage d'Hesdin demnnde que l'auguste Maison de France glorieusement régnante se perpétue toujours de mâles en màlea pour y conserver la couronne, et, qu'au cas de minorité, la Nation soil convoquée de droit en états-généraux, pour y régler et arrêter la régence et consentir l'impôt; et que la religion catholique, apostolique et roninine soit toujours la dominante.
2. Le vœu général est que le baillage d'Hesdin soit conservé avec la connoissance des cas roïaux, pour juger en dernier ressort jusqu'à une certaine somme ù fixer ; que la jurisdiclion sur les marais et autres biens communaux à lui attribuée par l'article 3 de la coutume particulière d4jdii baillage lui soit rendue, lui aiant étâ enlevée tantôt par le Commissaire; d<^parti, tantôt par des arrêts du Conseil que les Élats ont surpris. Il est de principe "que ces sortes d'arr6(â, rendus sans avoir entendu les parties, doivent céder & une simpl*^ • ''on qui devra le^t dt^truîre et réintégrer le siège don* '"' ''"
^ U baillagd soit réintégré dans son privilège
it aux Étals-Généraux, comme il s'est ilnminntion frunçoise.
4. Le peuple françois étant libre, personne ne pourra par la suite être arrêté que pour orimo, délit et autres cas prévus par la loi, et en exécution d'ordonnance de juges; en conséquence, que toutes lettres closes et de cachet soient abolies.
5. La sûreté des propriétés sera également maintenue. C'est pourquoi il sera établi que nul ne pourra en être dépossédée que par un jugement prononcé par ses juges naturels; que tous actes d'autorité illégale seront à jamais interdits ; que si, pour l'utilité publique et bien reconnue, il falloit que quelqu'un en fut privée, U : devra en être dédommagé sans délai, au plus haut prix et aux dires' d'expers; en conséquence, que ceux qui auront contrevenu à cet article et au deuxième ci-dessus pourront être à cet égard pris à partie et qu'ils seront justiciables des juges de l'opprimé.
6. Les justices civiles, criminelles et militaires seront réformées, et les loix établies de manière que le glaive de la justice atteigne de la même peine tous les coupables, dequelqu'état. qualité et condition qu'ils puissent être. Que la justice soit rendue promptement et ë peu de (rais. Que les droits de huit sols pour livre revenans au Roi dans les procédures soit suprimés.
7. Que toutes les jurisdictions municipale et seigneuriale soient suprimées. du manière qu'il n'existe plus À l'avenir que deux degrés de jurisdictions. Raprocher le plus prés possible le justiciable du juge de première instance. Que la police et les actes con- 8er\atoire8 soient confiés aux officiers municipaux et des seigneurs. Que ces derniers ne pourront plus par la suite s'arroger l'administration des biens communaux, et qu'il sera établi dans chaque c^ommunauté un sindic choisi à la pluralité des voix, qui pourra assembler ladite communauté à la première réquisition.
8. Qu'il soit établi en chaques villes et %illages, ou du moins dans un arrondissement déterminé, un conseil ou chambre de pact>j ficalion. où seront terminés sans apel et sans Irais, les diroanc «I joors de fêtes, les difficultés qui s'élèveront entre les babilans i< et campagnes, dont l'importance sera réglée par Im^ É" : raux. Que ceux qui seront de l'arrondissement de ce' conseil «n nomment les membres tous les trois ans. et qu'aticun QTOcat ni procureur ne soit admis à y plaider. 6 moins qu'il ne soit pa-''"^' -"^ ••ause; et, au cas que la voie d'apel soit admise, si l'apellai >ibe, outre les irais de l'instance, qu'il soit condamné en
une amende sans remise ni modération de vingt-quatre livres, au profit des pauvres de la paroisse.
9. Demander le respect le plus absolu pour toute lettre confiée à la poste.
10. Quelques paroisses demandent l'impôt territorial, d'autres s'y opposent, et le plus grand nombre ne parle pas. Mais le vœu général est que l'impôt soit établi de manière que les trois Ordres paient également, à condition que cet impôt remplace tous les autres; qu'il ne sera consenti que pour un loms à limiter relatif au besoin de l'État; ne le consentir qu'après avoir vérifié la dette nationale, avoir aussi aviser aux moions de faire les retranchemons utiles dans les dépenses de l'Étal et toutes autres opérations nécessaires dans les circonstances présentes; que lo recouvrement de l'impôt se fasse do la manière la plus douce et la moins onéreuse; s'en raportor h la sagesse des États-Généraux, pour que les capitalistes et ceux dont la fortune consiste dans lo porte-feuillo contribue on proportion. Que les loteries soient suprimées; et qu'il soit établi une taxe sur les objets de luxe.
H. Déterminer le retour périodique des États-Généraux, sans laquelle condition nul impôt ne pourra être accordé; et, au cas que lesdits Ktats-Généraux au turme fixé n'aient lieu, tous impôts cesseront.
12. Que la dette de la province d'Artois, contractée pour l'acquit des charges dont elle est grevée, soit confondue dans la dette nationale; libre aux Klats-Généraux do faire rendre compte de l'emploi dos fonds de celle province depuis quinze ans, en admettant au compte une commission composée des diiïérens Ordres, pris parmi les individus qui n'ont jamais été aux Etals de celle province.
13. Que tous les ministres soient comptables au Hoi et à la Nation assemblée en états-généraux de l'emploi des fonds qui leur sont confiés, et qu'ils soient responsables de leur gession.
14. Que la ret-elle el la perception des deniers publics soient simplifiés, ainsi que leur emploi, surtout dans l'extraordinaire des guerres.
15. Quant aux dixmos, de quelque nature qu'elles soient, s'en raporler à la prudence des Etals-Généraux, afin de pourvoir à l'entretien, reconstruction el docoi-alion des églises, des presbilaires, maisons vicariales el écoles, à l'achapl et entretien des ornemens,
à faire un sorl honn^lo aux i-urûs el vicaires qui mellent ces derniers eu état (le faire Jours fondions graluilement.^el ù faire dislribuer le surplus Jesdilos dixmos aux pauvres, d'après un rùle qui sera fuit dans t'hflfjue paroisse; qu'il soit aussi pourvu de vicaires où il sera jug<^ n^cessfliri'.
16. Quo, coufornuhnenl aux anciens canons de l'Église ot aux loix du roûnime. les «Jvêques soionl tenus h la résidence apostolique dans leurs diocèsj-s, uitisi que tous autres bénéficiers. sous peine d'être privés do leurs revenus dans la proportion de leur absence qui exeéderoit six semaines chaque annôe; demander encore que les dtjniers provenans do cette retenue soient disfribut^saux pauvres qui y ont des droits ; l'i^vèque de Boulogne, nô ArtOsien, eu donne l'exemple aux évèques do France.
17. Que lus «nniilMS iMnblies par le Concordai suienl suprimées; el que les i>vOquos dispensent pour les parentés el alliances.
18. Supressiun dos commandes et des pensions sur les abbaïes ; que c«s objets soient omptoiûs au bien public.
19. Quo les bénéfices simples, dont les possesseurs ne rendent à. l'Étal ni à l'I^glise auiun service, soient destinés et empluyés, à fur et ù mesure qu'ils viendront à vaquer, ù former une caisse dont lea deniers soroienl afiliqués au profit des jeunes gens pauvres à qui les patrons trouvcroient des dispositions k étudier pour entrer dans lo sacerdoce, ou à ceux qui se deslinoroionl à prendre quelques arts ou métiers qui exigent des aprentissages dispendieux et fort longs.
20. Que dans tous les cas les h(in«*fîciers, de quelque qualité lu'îls soient, ne puissent louer leurs biens pour moins de dix-huit
îes; qu'il soit néanmoins libre aux bailleurs d'accorder aux gêneurs lu faculdi de résilier tous les six ans el renouveller les baux dans le courant des quatre derniiîres années; demander quo C6UX qui succéderont aux morts soient tenus d'entretenir les baux, et quo les vins de ces marchés ne puissent jamais excéder le revenu d'une année.
2t. Que tous les individus du Tiers-Étal soient admis & posséder lous lêA emplois ou digniUis ecclésiastiques, civiles et militaires; ils ni ' lent aucun« grâce, mais seulement justice: tous sont
Fi . ' I uul no doit soufirir d'exclusion humiliante.
22. Demander qu'aux États-Généraux il soit opiné par tôles Qk non par Ordres,
23. Tnsister sur l'abolition des corvées pour les convois militaii qui sont surtout préjudiciables aux campagnes, les mouvemens des troupes se faisant ordinairement aux tems des semailles et de la moisson; que, si dans les circonstances extraordinaires et en tems de guerre le gouvernement l'exigeoit, les gens des trois Ordres y soient également tenus.
24. Le Roi, profitant du bénéfice des monnoies, doit aussi en suporter le d(ichec; en conséquence, que les pièces qui par leur vétusté ne peuvent plus circuler soient portées aux Monnoies ou aux changes, pour qu'il leur soit substitué des pièces neuves de même valeur, sans aucune retenue. Cet article intéressant pardessus tout les gens moins fortunés, les États-Généraux doivent prendre cette demande en considération particulière.
25. Que les domaines soient affermés à longues années, telles que dix-huit ou vingt-sept ans, ou plutùl è longues années, pardevant les juges roïaux de leurs situations qui seront tenus d'y procéder gratuitement, sauf les frais d'expéditions à taxer modérément ; et que la recette en soit jointe à celle des autres deniers publics.
26. Que la vénalité des charges soit suprimée lorsque l'état des finances le permettra.
27. Les députés s'en raporleront à la prudence des Élals-Généraux sur ce qui sera arrêté relativement au commerce des grains qui, bien réglé et par de sages loix. devra entretenir l'abondance et contrebalancer le prix avec le salaire des ouvriers.
28. Dés le commencement de son règne, le Roy a manifesté son désir de renoncer aux droits féodaux qui grevoienl ses sujets, quoique profitables pour ses domaines ; qu'il y a eu même sur cet objet des édits promulgués tombés en désuétudes ou qui n'ont point ett d'exécution, on demande que toute servitude et bannalilé soient abolies; quant è celles des seigneurs, qu'on soit autorisé à les obliger d'en accepter le rachapt, en justifiant par eux de leur propriété par titres primordiaux.
29. Que tous les billets, stipulations d'intérêts dans les contrats ou billet d'obligation à terme soient autorisés à cinq pour cent, comme nécessaires au commerce.
30. Qu'il ne soit reconnu dans la province aucun édits, réglemens ou arrêts, que ceux adressans aux juges ordinaires.
31. Qu'il n'y ait qu'une seule coutume, une seule loi partout
roïaume; que les poids, les mesures et l'aunage y soient uniformes.
32. Que Tédit concernant la conservation des hipolùques ail n<ju j>ar tout le roïaume avec les modificationH à y porter pour <îviler aux procès trop fréquens qu"ils occasionnent.
33. Que tous les actes des notaires soient déposés dans les six semaines de leurs dates aux greffes du Gros, et dans le lieu le plus prochain ou baillage de leurs résidences.
34. Que les regitres aux actes de baptême, mariages et sépultures soient déposés, comme ils éloient ci-devant, dans les jurisdictions d'où les paroisses ressor lissent.
35. Que la liberté de la presse ait lieu en signant la minute de ce que Ton veut faire imprimer.
36. Que les jours de grâce accordés par l'ordonance du commerce pour lettres de change, billets ou autres obligations à termes, aient partout la même époque de paiement, et qu'ils soient remédiés aux désastres qu'occasionnent les banqueroutes fréquentes.
37. Que les Intendans soient supriniés dans toute l'étendue du roïaume, et que leurs jurisdictions soient attribuées aux jugea qui seront désignées.
38. Que les amendes de police ne puissent èlre prononcées par la suit© qu'au profit des pauvres.
39. Que chacun puisse voiager librement en voiture, môme de lage, sans payer aucun droit de permission aux directeurs des
kessageries.
40. Que les droits de relief à merci puissent être rédimés et remboursés à un prix d fixer par les États-Généraux, en justifiant par les propriétaires de leurs litres primordiaux ; que de mOme les terres puissent être affranchies de terrages et champarts, en indemnisant les propriétaires et laissant une légère censive comme titres récognitifs de la seigneurie.
41. Qu'il soit fait un nouveau code de chasse pour obvier aux dégâts des lapins, pigeons et autres bétos nuisibles aux bois des campagnes; et qu'il soit fait de nouvelles loix rurales.
42. Qu'il soit permis à chaque particulier d'avoir des armes pour sa deffense personnelle.
43. Que les religieux rentes soient tenus de rendre les services piriluels que l'on pourroit exiger d'eux; qu'ils fassent un sort, h
fixer par les États-G<}nôraux, aux religieux inendiaus qui seront
toujours tonus ù rendre les mémos services, et que lu surplus de leurs revenus soient employés au soulagement des peuples.
•i4. Que la recette des villes et communautés des campagnes soit donnée aux meilleures conditions possibles et aux moins disants, on donnant caution ; que les recottes dos fondations de charité soient faites gratuitement par les receveurs, qui n'auront séance à l'assemblée que quand ils seront apellés que par le président.
45. Que l'adjudication dos bois de Sa Majesté prés de cette ville soit faite par portion de quatre arpons, au plus offrant et sans bénéfico de feu : la façon de vendre actuelle étant préjudiciable aux intérêts de Sa Majesté et à celui des particuliers ; que les Maîtrises soient suprimées et autres juges d'exceptions.
•iC. Que la sauvegarde pour la garantie des planlis dos seigneurs soit abolie.
47. Que defïensos soient faites aux gens de main-morte do pouvoir exploiter des torres à champ, si le bien général le demande.
Quelques communautés demandent aussi que les fermes soient réduites à trois cens mesures de terre à labours ; d'autres s'y opposent.
Étais d'Artois.
48. Qu'il soit pris toutes les mesures nécessaires pour établir dans la province des atteliers et maisons do charité, un hospice pour les insensés, un hôpital pour les onfans trouvés.
49. Que les cavaliers dos Ktafs soient suprimés, comme un objet de luxe et de scandale ; que les prisons de ces mômes I']tals soient aussi suprimées, d'api'és le principe que qui n'a point de jurisdiction ne peut avoir de prisons ; qu'aussi la maréchaussée du Roi soit sujette au changement, comme les troupes, parce que leur long séjour dans le mémo endroit devient abusif.
r>'). Qu'il ne soit nommé do dépulés dans les trois Ordres qu'ils ne soient Arli'sit'HS nés cl âgés do vingt-cinq ans, et y faisant leur principale rcsidonco.
51. Quo les entraves dos tiviis lieues limitroplios, introdniles au mépris des capitulations de. [;i province par rarrét du neuf avril 1743, soient supriiniW,'S.
Que les Artésiens ne soient plus soumis aux droits des traites intérieures.
52. Que les droiLs de francs-fiefs et d'amortisseraens soient suprimés, le droit de franrî-fief surtout rapelant le souvenir affligeant du sisteme féodal, tous étant François; ou au moins demander que ces droits ne soient perçus que conformément & la Coutume de la province.
53. Qu'il soil établi un canal de navigation d'Étaples à Hesdin, môme au-delà, s'il est possible: et que les derniers traités de commerce avec l'Angleterre soient anéantis ou modifiés. La ville demande ce canal et la majeure partie des communautés s'y oposent.
54. Qu'on constate sur la confection et entretien des chemins roiaux et vicinaux, de manière que la corvée ne puisse jamais tire introduite dans cette province; que les inspecteurs actuels soient réformés comme trop dispendieux ; qu'il en soit nommé annuellement parmi les membres de l'assemblée des États à former selon le mode des Étals-Généraux, qui veilleront gratuitement à leur confection, entretien et réparation, et qu'ils soient adjugés en petite partie.
55. Que dans les États de celte province, comme aux États- Généraux, le Tiers-État ait égalité de voix contre les deux autres Ordres réunis; qu'ils no puissent jamais être liés par le vœu des deux premiers ; que dans tout les députés qui formeront les États soient pris de manière que chaque canton de la province à proportion de sa population ait une influence proportionnée.
56. Que si une commission intermédiaire est jugée nécessaire en Artois, les apointemens de ceux qui la composeront soient réglés de la manière la plus économique.
57. Que la députation à la Cour soit suprimée, un agent pour la province devant suffire quand il sera jugé nécessaire.
58. Que l'on ne puisse contraindre ni arrêter pour le recouvre- 'ment des deniers publics, qu'en vertu d'ordonnance des juges
naturels; et que toute évocation et appellation au Conseil du Roi de la pari des États soient abolies.
59. Que le proci^s- verbal de chaque tenue d'État, ainsi que les comptes desdits États, soient annuellement imprimés et rendus publics; les munimens de ces comptes déposés au greffe pour qu'on puisse les inspecter : toute communauté de la province pouvant nommer à cet effet telle commission qu'elle trouvera convenir.
GO. Que tous les comptes soient rendus suivant et d'après le modd i4t«bUr; que toutes distributions aux auditeurs, comme jettons et
autres soieiil alwlics; s'il convient de payer des vacations, que ce soit toujours do la manière lu plus écoaoraiqae.
Cl. Quu Itis gratifications, à charge depuis si longlems au peuple do cette province, soient anéanties ; il ne devra jamais en être accordé de perpétuelles, et, s'il est trouvé expédient d'en accorder de momentanées, que ce soit avec l'unanimité des trois Ordres.
62. Que la milice soit répartie également et par feux indislinctoment; et si on la conserve dans le mode actuel, les exemptions soient réduites dans les bornes les plus étroites, bien entendu que les trois Ordres devront y contribuer également.
(Vi. Que les villes soient déchargées des fournitures ot logemens dos gens do guerre indistinctement; que le Roi d'après l'état de guerre qui lui sera accordé par la Nation, sera tenu de les fournir, et que les troupes de passage soient mieux couchées el traitées qu'elles ne le sont aujourd'hui.
64. Que pour tous les objets de commerce les juges de première instance soient à l'instar des juges consuls, en faisant apeller près d'eux trois citoyens exerceant le commerce le plus relatif à l'objet litigieux, pour en prendre dos instructions.
65. Que l'arrêt du Conseil d'État du Roi du 8 septembre 1787, rendu contre les Étals d'Artois (Ij qui ont abusé d'une manière criante de l'autorité à eux confiée, soit reconnu dans les Étals-Généraux; en conséquence, que les habitans de cette province soient assurés dans la propriété de leurs biens communaux et marais; qu'il leur soit indiquée qui ils pourront s'adresser pour être indemnisés des frais énormes qu'ils ont exposés pour l'obtenir; qu'il soit remédié aux inondations très fréquentes que les rayes des moulins occasionnent en arrêtant el retardant le libre cours des eaux; ot que lesdits marais ne puissent plus étro plantés par les seigneurs des paroisses mais bien par les communautés, si elles le veulent; et que les rayes desdils moulins soient détruites.
GG. Qu'il soit remédié aux abus qui se glissent journellemenl
(I) Des lettres paleoles du 13 novembre 1779 avaient aulorisL' les États d'Artois à faire procéder au partage des marais communaux. Vingt-lrois cunimuues intéressées s'op|ios(''rcnl à cette mesure cl obliiirent du Conseil d'Èlat, le 27 aoûl 17H5, un pre. mier arrél les autorisanl à déliliérersur leurcas, puis, le 8 septembre i787, un second arrêt révoquant les leltre patentes de 1779 el prescrivant que les partages futu feraient conforinénient à l'ordonnance de iG69.
prHaxIa dd (léfrichfaBMtts. «n confonnilè <!• la déeUralioQ du iéa 1TS7 (1): qal] soit defleiMiii sartout da défricber ks lidMUx ^M MatManent t«s terras et «a «npècheot l«s dégradadons.
QoB l'édit dd municipialilé de 1773 soit suprim^. et qua les des irillas al bourgs soient auloris«>«3, suivant lour droit iplibte. & nommer leurs officiers municipaux d'après la Mabn pour la nomination des députes au baillage d'Hesdla •C eelni proposé article 3 du cahier de cette ville, et que les membras fleroat choisis indistinctement dans Tordre de la Noblesse et du
€SL Qoe les hôtels de ville soient tenues de donner un état cir* de leurs revenus et imporlancos de leurs biens patrimodes octrois qu'ils perçoivent, des titres qui les y autorisent, i charges qu'ils suportent et de l'état actuel de leur caisse. 8» La ville demande que oui octroi ne soit sollicita, nul chaa» tt considérable opert>, aucun édifice ou réparation au-deaaua de mille livres ne soit commence sous la participation de lo commane assemblée dans le mode actuel, sous la présidence du premier oAhâer au baillage. Les habitans des campagnes du baillage domnn" dent b supression des octrois, mémo le droit du guet qui ue se perçoit que sur cinquante-deux villages du baillage.
70. Que, les échevins restant niargueilliors d'hounour, qu'ils soient nommés trois autres marguoillers onéraires pris indistinctement dans tetttae les classes et nommés par les députés du la communu.
Que les maieur et échevins ne puissent avoir aucune voix lia reddition dos comptes do la ville, n'étant pus naturel que ms compte aient voix délibérative ni consultative.
72. Que te collège soit rétabli et dirigé par dos Réguliers ou une congrégation ; et qu'il soit fait surtout un établissement de (rôres du la Doctrine chrétienne, y aient des fonds suffîsuns pour l'un et Tautre établissement; et que le séminaire d'ilesdin soit toujours compose de douze boursiers qui ne paieront aucun suplément.
73. Qu'il soit créé, par radministration do la police de la villa, una irgQ de polil-bailli.
(t) Ceux qui tlessûcllaicnl îles iiUniis uu di^fricliaienl des terrt't étaiimt auuri^K il'Alri < :Tipl$, pendant une durée de nmv/v niitiécs, des dîmes et d« loulct lot dulrcH io)^
'i"(i- 1)111 frappaient les tiTro^ milinuircs.
Joe la labnqu« des bas, unique comtnerce de ce bailla^ soit encouragé, ainsi que l'ont été dans tous les tems les sut fabriques de la province.
75. Qu'il soit pourvu à la mendicité et au soulagement des pauvres, par le molen le plus convenable et le plutôt possible l'Assemblée.
76. Que les fortifications de la ville soient conservées, y compris le premier fossé, et que l'entretien soit au compte du Roi.
77. Les officiers au balllago roial d'flesdin offrent par écrit de rendre la justice gratuitement et de contribuer à toutes les charges publiques.
78. Les notaires demandent 6 être conservés dans leur constitution et qu'il ne soit point créc^ de nouvelles charges.
79. Les chirurgiens demandent qu'il soit a\isé aux moiens les plus efficaces pour ne laisser exercer leur art, surtout dans les campagnes, que par des sujets qui auront prouvé leur capacité, et qu'il en soit de même des sages-femmes.
80. Les procureurs demandent la suprossion des huit sols pour livre, la simplification des procédures, qu'elles soient moins coûteuses et plus abrégées.
81. Tous les marchands de la ville, sans exception, demandent la proscription des marchands foirains, sauf dans les tcms de (oires,j comme nuisibles à leur état, étant grevés de toutes les charges de la' ville. Les habilans de ta campagne demandent pleine liberté, ni aiant point de maîtrises dans cette ville.
82. Les chapeliers demandent que leurs marchandises sortent de la ville de Lyon en tout tems, sans payer aucun droit.
63, Les cordonniers demandent à être les surveillans des tanneries et s'ofïrentde payer annuellement trente sols par chaque chaise, pour l'acquit des dettes de TÉlnt.
84. Les aubergistes et cabaretiers demandent à n'être pas plus assujettis au logement des gens de guerre que les autres citoyens.
85. Les boulangers demandent que le pain soit taxé par des personnes qui eut dos connoissances, comme il est d'usage dans la capitale.
86. L'ss chau(ironiiiers doiiiaudeut quo les droits sur la cuivra lOioat abolis ou diminuées.
Demandes particulières de la campagne.
87. Plusieurs paroisses demandent que les chaussées roiales soient plantées, les arbres placés à trente pieds de distance; mais qu'il soit deflendu aux seigneurs de planter les chemins vicomtiers, celte plantation étant nuisible à la culture; et pour qu'ils puissent planter dans les rues des villages, il faille qu'elles aient au moins trente pieds do largeur, et qu'il n'en soit planté qu'une routa de chaque côté, au moins à cinq pieds des haies et bàtimens. Demandent aussi que le bois de Irène ne puisse être emploie que pour charonago (i).
88. Los habitans du Vieil-Hesdin demandent que l'administration de la ville d'Hesdin soit tenue de la confection, réparation et entretien des chemins dudit village, puisqu'ils payent les mômes octrois que cette ville.
89. Les habitans de ta banlieue demandent à être admis à l'hôpital de la ville, puisqu'ils en paient les charges.
90. Les habitans de Caumonl demandent, ainsi que ceux de Lahroye. Gennes et Tollent, que les biens de la maladrerie, dont jouit l'h6pital d'Auxi-le-ChiHoau chargé do recevoir leurs malades, soient réunis à leur administration.
91. Los habitans du village de Contes demandent à revenir contre ta transaction qu'ils ont faite, il y a dix ù douze ans, avec leur seigneur comte d'Egmout. pour le triage des marais de leur communauté. Même deniando de ceux du Saulchoi et Wavans.
02. Los habitans d'Auxi-le-Cboteau demandent l'établissement d'un franc-marché tous les mois, et qu'il soit fait des chaussées pour conduire aux villes les plus voisines.
93. Les habitans de Conchi demandent à être maintenus dans les droits et privilèges portés dans leur coutume locale rédigée en 1507.
94. Los habitans du Parcq réclament l'exécution de leurs privilèges, en vertu desquels ils demandent l'exemption des centièmes et vingtièmes.
(1) Une main postérieure ajouta dans la marge : Dtpuù, a Hé dit que l'on ne pourrait j)lm piankr </««* les rues, et que les arbres actuellement y croiisans seront titintêi et rachelés ù dire d'espers pur Us communautés ou particuliers que tes plantations pourraient incommoder.
95. Les habilans de Guist demandent un pont sur la nouvellâ rivière que les États ont fait creuser depuis quelques années.
96. Attendu que la paroisse de Marconnelle est du nombre de celles qui paient le droit du guet, les habitans demandent une indemnité pour le sieur Grenier qui a été incendié le vingt novembre dernier, prétendant que la perte qu'il a essuiée n'auroil point été si considérable si Ton eut sonné le guet.
97. Les habitans do la ville d'Hesdin s'opposent à ce qu'il se trouve aux États-Généraux aucun bailli ou autre officier de justice des ecclésiastiques ou nobles, ni de leurs receveurs soit admodiaiaires ou comptables.
98. Demande le baillage d'Hesdin que les droits sur les cuirs, huiles, papiers et cartons soient suprimés, ainsi que les droits do bétes vives et sur les boissons.
Ainsi fait, clos et arrêté, le huit avril mil sept cent quatre-vingtneuf, sept heures de relevée, en présence de M" Guillaume Danvin, conseiller du Roy, lieutenant-général civil et criminel au baillage roial d'Hesdin. commissaire en cette partie, après lecture faite à l'assembléedesdilsrommissaires, pour être représenté et lu à l'assemblée du Tiers-État dudit baillage prorogée au mardi 14 de ce mois, conformément au procés-verbal tenu pardevant ledit sieur lieutenant-général le quatre de ce présent mois ; et ont lesdits commissaires signé le présent cahier de doléances, en double, après y avoir vaqué quatre jours; ledit cahier cotlé et paraphé ne varietur par ledit sieur lieutenant-général, conformément au règlement de Sa Majesté du 24 janvier dernier.
^i^nd .-Thélu; Trogneux; Barbier; Danvin; N. Duclay; Wallart; A.-J. Testu; Le François; Laisné; L.-H. Louvet; Wallart; Prévost. ParapAé: Danvin (i).
(1) Archives Départementales. B. 881 *'. Ms. iihf". 12 feuillets.
CAHIER DU TIERS-ETAT
DU
