Que les députations à la Cour soient suprimés

8. La supression entière des commis- greffier aux États de cette prt>vince, ainsy que la livré desdits États.

9. Que l'on 6te auxdits États le droits qu'Us se sont orrogés d« disposer de la liberté des cytoyens.

10. Que les reprâsentans aux assemblés généralles et provincialles soient pris moitié permis les habitans des villes, moitié parmis les hûbilans de campagne.

11. Que les opignons des députés aux États-Généraux soient pria par tête et non par Ordre.

12. Que les États ainsy composé se chargent du soin de fairf les remontrance nécessaire à Sa Majesté, au lieu des Parlements.

13. Que' les comptes de la province soyent rendu publique par la voye de l'impression .

14. Qu'il n'y ait que deux degrés de jurisdiction, tant en matière civille que criininolle.

15. Que la vénalité dos charges soitsuprimés et qu'elles ne soient accordés qu'au mérite.

16. Que le droit d'aînesse entre les roturiers soit suprimés, ainsy que le droit de franc-fieU et d'amortissement; et au cas que le droit de franc-fiels ne soit suprimé, il soit ordonné que les préposés à leur recouvrement soyent tenus de passer chaque année un double de leur registre au greffe du Gros ou autre; interdiction de toutes recherches pour le passé au sujet de ces droits.

17. Que la banqueroute frauduleuse ne puisse être pume uveo trop de sévérité.

18. Qu'aucun bénéfice ne soit accordé ou'à des personnes de la province et tenu de résider au lieu de leur bénéfice.

19. Que tous ecclésiastique, tant séculier que régulier, ne puissent prendre en location aucuu bien et ne puissent s'immisser dans les afiaires, de manière qu'aucune maison religieuse ne pourra cultiver par elle-même.