L'abboiistion du droit de committiraus
21. L'abbolition du traité de commerce entre l'Anglaitaire et la France.
22. Que tout soldat, cavaliers, dragons, etc. pour cause légitime, ayant leur congé moyennant payer au Roy à prorata des anaés qu'ils auront encorre à parfaire.
23. Que nul seigneur ne puisse exercer aucune saisie seigneuriale qu'au préalable ils n'aient donnés des sommations de quinzaine en quinzaine.
24. Qae loute personne possédants droit de terrage, rente foncière et seigneuraillea ou surcents et tous autres seront tenus à la première réquisition de donner, et ce sans frais, inspection do leur titres primitifs en bonnes et dues formes, sinon et à faute de quoy leurs rentes seront suprimés, el ce sans pouvoir alléguer aucune prescription.
25. Que le droit de reliefs des biens et héritages chargés de viages ne puisse être exigé qu'après le décès de l'usufruitiers.
26. Que le droit de chasse soit abolie comme contraire au droit public et destructeur de l'agriculture; qu'il soit réglé comme la vaine pùlure et de manière qu'il ne soit aucunement à charge aux laboureurs; qu'on fasse valoir, avec toute la force que donne une juste réclamation, contre les dégùls, vexations et altrocilé même qu'exercent envers nous pour ces objets les seigneurs el surtout leurs subalternes; l'autorité qui jadis déchaîna les cerfs scaura bien empêcher que nos moissons deviennent désormais ia pâture des animaux sauvages.
27. Que le droit de pinntis le long des chemins n'appartiennent aux seigneurs qu'à deffaut de propriétaires riverains, et que les plantis existant actueilemont soient rendus auxdits propriétaires riverains.
28. La justice réclame impérieusement contre Tusurpation que les seigneurs ont faits de ce droit : 1" parce que les chemins sont toujours pris sur le contenus des champs voisins, 2" que ces arbres causent un dommages considérables aux moissons qui langissent sous leurs ombrages, 3" enfin parce que les réparations desdits chemins sont toujours k la charge desdits propriétaires.
29. Que les seigneurs ne puissent plus ceddor (comme il le font aujourd'huy) le droit qu'ils ont de retraire.
30. Que les échevins soient nommés par la commune à l'exclusion seigneurs, de leur bailly et receveur.
31. Que les receveurs des seigneurs soyent obligés d» recevoir leurs rentes eu nature ou à la prisé, depuis la Saint-Remy jusqu'à la Saint-André.
32. Faire doFfense aux seigneurs de s'entremettra en aucune Qon en l'administration des gens do loix.
33. Que le Clergé et la Nublesso contribuent comme le Tiers-État aux rachats des corvées, et soyent égallement soumis aux logements doa gens de guerres et autres charges publiques.
Que tous les morals soient remis en pAiure commune, é'f les seigneurs remetlenL oux paroisses le tiers qu'ils ont usurpt^s. ol que les plantis sur la contours desdils maruis, fltîgards el arrentenients soient remis aux paroisses auxquelles ils oppartionneat.
35. Que les États soiont tonus de rendre compté du produits àa différentes portions de marais dont ils retiennent le produits sga« jamais en avoir rendu compte.
•%. Qu'il soit accord** aux communauté d'alienner quelque partie de biens communaux, pour payer les dettes occasionnés par les frais indispensables qu'elles ont élé contrainte de faire pour la conservations desdits communaux.
37. Qu'il y ait un nouveau règlement concernant les pig<niniers.
