La supression de toutes lettres do cachets
51. Que touts les dommaines accessés et étrangers soient réunis i la couronne, pour ùlre fait de nouvelle condition.
52. Que les engagisles des domaines n'ayent point d'entré aux
Etats-Gi'néraux, i\ moins qu'ils ne fassent la soumission de remellre leurs ongagemenls; et qu'ils n'ayent point voyo dtMibérativeauxdits Étals-Généraux sur lesdils objets.
53. Que le commerce se fasse avec toute libert^^ dans l'étendue du royaume.
54. Que les dix sols pour livres dans tous les greffes soient BQprinitS.
55. Que tout los sentiers inutilles soient suprimées et rendu à la culture.
50. Que les bergers rentrent de soleil avec leurs troupeaux, pour empocher les dommages qu'ils causent nocturément, et de ne plus «'étendre sur personne étrangt'ire.
57. Qu'on ne puisse voiturer sur les grandes routes, depuis le premier décembre jusqu'au premier avril, qu'avec quatres chevaux seulement aux chariots et trois pour les charettes, pour empêcher la destrution des pavés.
58. Que les villes ne puissent établir aucun octrois et ne jouissent d'aucun privih^ge nuissible aux campagnes.
59. Que tous les biens d'h«'>pitaux et de pauvretés rentrent aux communautés respectives à qui ils ont été donnés lors de leurs institusilioas.
GO. Que les Étals-Généraux soient tenus aussi souvent que le besoin du peuple l'exigera.
61. Que loul ministre d'État répondent sur leur tête de leurs gesâioDs.
62. Qu'on consolide la dette de l'Étal, et qu'on la fixe ainsy que les moyens du payement d'ycelle.
63. Que les évéques et archevêques ne puissent posséder plusieurs înéfices, ni s'immisser dans d'autre administrations que dans Mlea de leurs évôchés, tant la prépondérance de ces seigneurs est
grande sur les eclésiastiques qu'ils promeurent aux ordres et aux bénéfices, de morne que sur les deux auti-es Ordres, à cause du placement de leur familles.
64. Que le Roy et les États-Généraux décident la Cour de Rome L accorder gratuitement les provisions et dispenses dont les expo
'ililions seront faitte par le secrétariat de l'erabassedeur de France.; paror aux raisons des frais de laditte Cour de Rome, et. en cas de difliculté de la part de cette Cour, que les évéques de France rentrent
dans le droit de les accorder, parce qu'ils n'ont pu le sacrifier ai préjudice de la Nation ot parce que la Cour de Rome n'a pu en jouir qu'à titre prL'caire k cause de la minorité de la Nation.
65. Que le code civil et criminel soit n^ormé, afin que la justîcft] civile soit moins coûteuse et plus prompte et (|ue la justice criminelle soit moins exposée à frapper l'innocent.
66. Que le fond ne dépende plus de la forme, à moins que les] avocats et procureurs n'on soient responsable envers les parties.
67. Que lo recouvrement de quelque tilro pSromptoire, selon l'avis de trois avocats, autorise la réclamation contre le jugement définitif.
68. Qu'il soit étably un genre de punition contre toute personne convaincu d'avoir intenté ou soutenu un procf-s de mauvaise foy ou par un esprit de chicanne, ainsy que contre leur delïonseur, selou j la griefvetô des circonstances,
6D. Que les notaires, procureurs, huissiers, serge^nts et autres] officiers publics joignent à la connoissance de leurs professions une , écriture bien lisible.
70. Que les officiers municipaux soient comme par le passé choisies et nommés par leurs communes respectives et n'exercent que pendant l'espace de deux ans, la moitié devant changés cliaque | année; et que les comptes soient rendus publiquement.
71. Que, les chemins royaux étant ù la charge des Étals d'Artois, le droit de plantis sur yceux doit leur appartenir, exclusivement aux seigneurs.
72. Qu'on abroge aux États Généraux touttes les déclarations et ordonnances relatives à la fiscalité et aux vexations des messageries \ et des maîtres do postes, et qu'on donne à chaque individus la liberté ; illimité de se faire voiturer à son grés, sans qu'il faille ny permis ny chose semblable,
73. Que les droits établis sur les cuirs, ammidons et papiers, ainsy que sur lus choses de premières nécessités soient suprimés.
74. Qu'on fixe uniformément dans tout lo royaume l'échéance des loftres de changes.
75. Qu'il sera présente) un tableau général et exacte dos pensionoairi» du Roy et de l'État, avec les motifs qui ont déterminés leurs -
n-i. afin qu'on suprimés celle dos individus qui no les ont pas
/ii« les (uinult<ts du Gros et les registres di^s notaires des pays i
où ils soiil gai'de de nota soienl mises en sùroW el en ordre diiiis tout le royuumo.
77. Qu'on suprimo les droits domaniaux de marc d'or et autres envers los villes ot communoufé pour l'alliOnation de leur communaux t'I pour rulitûiinilion do leurs oolrois.
78. Quo tous les sujets du Roy qui auront acquis dom ici 1 d'an ol jour en quelque lieu «lu royaume ne puissent être renvoyés en celui de leur naissance pour cause de pauvrette.
79. Que si les Ktats-Gôn()raux Irouvoieal la datte nationnale ai exhorljitanta qu'ils vorotent que las objets propres à être imposés ne puissent suftir. qu'ils dt^icîdent que deux, trois ou quatio prébettde.4 (relativeinenl ù leur nombre) dans cha<jue chapitre resteront vocantes jusqu'à la liquidation parfaitte de la dette de la Nation et du Clergt^.
Rf). Lu riJvocatiùns des privilèges dos batloliors do Condé; la navigation rendu libre partout le royaume.
81. Que les rentes seigneuriales, foncières, surcencives et autres soient d(^clan?s rachelables d'aprt-s une rt'gle fixe.
82. Que les États-GenOraux ayant fixes In delta empruntent à cinq pour cent et au-dessous, pour solder de suitte les capitaux ù six pour cent et au-dessus.
83. Que les abonnements des charges et impositions suicnl à jamais dcffcndu et supprimés, pour que leur poids ne retombe plus sur les pauvres ou sur le malheureureux.
81. Que b canal navigable proposii de Douay à Bôthune est fixé passer, h compter du Ponl-6-Vendin, par les terroirs de Vendin, VVingles, Douvrain. Haisne, Auchy, Cuinchy, Cambraiu, Anquin, Sally-la-Bourso et do I^i û Béthune; que si l'oxéfulion s'en fait suivant ce plan, il causera dus dommages considi^rables aux habitans de ces endroits et au public, tant par Timmonsilé de terre précieuse à la production qui s'y trouveront annéanlis que par la division dos terroirs que ce canal occasîonneroit.
Observer que ce canal ne pnroil point utile de ce cùté. puisqu'il se troavo trots chaussii bien pavt^s sortante de Bi^thune pur la môme porte. Tuno conduisante à Lille, l'autre è Douay et la Iroisiômo à Arras.
Que si cependant on jugoit à propos d'en faire un. demander qu'il foit dress<J suivant le premier projets, c'esl-è-diro ô compter du ca»
nal de Berclau à La Bassée, delà le faire passer dans le fossé des Crettes et ensuite dans les mauvaises prairies jusqu'à la rivierre de Béthune, ce qui procureroit l'avantage aux habitans de ces cantons de rendre à la culture une grande partie de prairie que l'abbondance d'eau rende impénétrable.
Que les habitans de Douvrin, sous le règne de Louis XIV, accablé par la duré de la guerre qui rédusit les cultivateurs pendant sept années dans l'imposibilité de recuoeillir les fruits de leurs travaux, auroient comme forcé (pour acquitter une partie des frais du procès que M' de Salus, lors leur seigneur, leur avoit intenté dans ces temps de calamnité, en exécution du jugement qu'il avoit obtenu par défaut contre eux) été obligés, n'ayant d'autre resource d'abandonner deux cent cinquante mesure et plus de leur marais à la ville de La Bassée en Flandre, moyennant dix mille livres France, demander de rentrer en cette possession moyennant la restitution desdites dix mille livres France,
Ainsi fait et arretté en l'assemblée des commissaires députés pour la rédaction du cahier général en double, en la ville de Lens, le quinze avril mil sept cent quatre vingt-neuf.
Signé : J.-B. Brid^ux, J.-F. Payen, A. Dusauchois, Capron, Erneste Duquesnoy, A.-J. Cresson, François Pollart, Grenier, J. Decamps, Garlier, Couhé, Roussel, Lefebvre, L.-A. Dambrinne, Hacart, Platel, Ramette, Caufin, Jean-Baptist Laurent, Lefebvre de Lasalle, Barbier.
(1) Archives Départementales. B. 881 *'. Ms. in-f», 7 feuillets.
CAHIER DU TIERt^-rTAT
BAlLLlA^t Dh SAINT-0\.rf
Cahier dr auleancsa. yuaiiUr- ►■ v^ni'.nti-anrf-»' <.. Ti'^-- :■'!■ bailliage roya. dr Sain:--.'2ii'e' a-K"»!!!!!' »-i. I. ;?«».'<"."-■••>■■'•''" rii'iUîi dr ifc roucit::aeri' a* .{idit* viir . ii-i. .-rniis f.-».'! .'"■ meii. suffisaii" ei. '"ii"!'; ai. Ji-i. ^i. fxf.-u»i'ii. H.»- !-i:v.n« -j c&tiot: du dis-iieu: levn-v ut'vuie' .
LfcS d"iiUt-> du Tier.— Iliii ii> i: n'i»vin(^> «'"A'^ii.tv .•in v »■"'
pc'ur qufr it Titir>-Liii: iii' uii' luflunno.' i>ir!iii îh.\ .-i,- Ordres reunis.
2. Qu'il sji: uvvm tiiiiii- iiidit»- Ass"nib!i"' «m»! "•< *• ; France t?s; ui: tui: }tu:"in«!L; rn.iriurrliKiijf-. çn\. ■•.'.-" '■•■' souverain, suivait des- ixî. j"ii.iojirn(»rjUilf'.s (;u i>l>iu'.>» ■>; * x-.;<n eaver» lui c-^niiut *'ltr*f- 'iiLi:?!:.; m- s."<ii''f':'fiiri «'nvi'.> !"'\
3. Quir i«îS }i,iiiifr-'rjfi.'*'î"t Lï CL :'.''yjiijrnf si'rf»i! i.«an"<'i> "x • •* n époques fix*'î> rt dt-î^'T-r: rj"** :»c!: f-ux-r/n'-rnfs. s«ii. !;i. «i»i >■ >■—•' » ' '^ assembler t-juit*» ;t^> ;j:> cjr .c-;?' îicA'iinf. oi. ivA7t"n»i 'f\ •»•>*<•■ et, attendu ir uiif -L;.r:vfe,e qj: <->>l foonli-- rl.ît.ni». •,-•■ ,»,... -.y» tenue, insisici j>oui q--"i.> >o]i-rjl i^i- noiivr^flu ;is«frriMov .• • ■>'•■« •■ »■ dans trois an<-.
A. La libtri-i*- jrjdivjdur.'.f iiant îi- j-j-i-ivilf-r dv-v V«ii-M«- iv.'rr-. '. ■ • » inviolable d«rs droits, que ie* irtm-s df«M(-h<"i ci sciiw !• v. s<» • •" trairas soient abùiis t-t que 1rs firisons d'Klal s.vi.-'in Mim^- ■■• ••• ■ ♦ sorte que personne ne puisse ëlro arr«ït(>. si oe nVsl «mi \i- -t. .'. v. \
décret de juges ordiaaires, sauf les cas expressément prévus par les loix.
5. Qu'il soit distendu à toute autre personne que celles prétanl main-forlo à justice, soit officiers, soldats, exempts ou autres, d'attenter à la liberté d'aucun citoyen, en vertu de quelque ordre que c« puisse ^tre, sous peine do mort ou au moins de punition corporelle, ainsi qu'elle sera déterminée par les Étals-Généraux et pronoucéd par les juges ordinaires; et, dans tous les cas où il sera décidé par les juges que la privation de la liberté est contraire & la loi, ceux qui l'auront sollicitée ou qui en auront donné l'ordre seront condamnés aux dommages et intérêts des parties ou en telles peines qui sera déterminée par la loi à porter sur ce point.
G. La liberté de publier ses opinions faisant partie de la liberté individuelle, puisque l'homme ne peut être librt quand sa pensée est esclave, la liberté de la presse sera accordée indéfiniment, en mettant par les auteurs ou imprimeurs leurs noms à tous les ouvrages quîls publieront.
7. Le respect le plus absolu pour toutes lettres confiées à la poste sera pareillement ordonné; on prendra les moyens les plus sûrs d'empêcher qu'il n'y soit porté atteinte,
8. Tout droit de propriété sera inviolable, et nul n'en pourra être privé, même à raison de l'intérôt public, qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai.
9. Nul impôt ne sera légal et ne pourra être perçu qu'autant qu'il aura été librement consenti par la Nation dans l'assemblée des États-Généraux; et lesdils États ne pourront tes consentir que pour un tems limité et jusqu'à la prochaine, tenue des États-Généraux, et. le terme fixé jetant arrivé, les impôts ainsi accordés ne pourront plus être perçus sous quelques prétextes que ce soit.
10. Les Étals-Généraux du royaume arrêteront le montant de la dette nationale et s'occupperont dos moyens de l'acquitter, ainsi que de ceux à mettre en usage pour faire face aux suppressions qui seront jugées nécessaires; détermineront la nature des impôts qui seront à l'avenir perçus, en supprimant ceux qui pèsent particulièrement sur le peuple et les remplaçant par d'autres qui peuvent être perçus sur des objets de luxe.
11. Il ne pourra aussi être fait aucun emprunt que du consente' tnent de la Nation assemblée.
rôût impôt consenti, sera généralement également réparti et ipporté indistinctement par tous les Ordres du royaume, même par les créanciers da l'Étal.
13. Il ne sera consenti aucun impôt qu'après avoir reconnu la dette nationale et après avoir vérifié les revenus et les dépenses du royaume.
14. Les minisires seront comptables et responsables aux Étals- Généraux de leur conduite et de leur administration.
15. Le compte des finances du royaume sera rendu public chaque année par la voya de l'impression; il on sera de même des comptes des Élats de province, des administrations provinciales et des villes.
16. Les Étals-Généraux .s'occupporonl des moyens d'économiser dans les diverses parties de l'administration, soit en supprimant ou réduisant nombre d'ofBciers généraux ou subalternes employés dans les départeraens, soit en supprimant ou réduisant les pensions dont l'ÉtaC est actuellement grevé, et en prenant les précautions nécessaires pour que la masse totale des pensions et gratifications a'excéde jamais à l'avenir une somme que les États-Généraux fixeront.
17. Les États-Généraux détermineront pour quelle part chaque province devra contribuer dans les impôts qui seront consentis, et la répartition et perception en seront laissées aux États provinciaux et assemblées provinciales.
18. Pour parvenir à l'extinction de la dette nationale, la loi qui a 1^ "' \'i domaine, de la couronne inaliénable sera modifiée; en C' 1 -e, il sera procédé à l'aliénation irrévocable de tous les petits domaines et même des seigneuries particulières, soit par la
nie. accensement ou inféodaliou. et rirrévocabilité de ces ..^ sera garantie par la Nation.
t9l. Les États provinciaux seront chargés de l'admimstralion des (ui uo seront pas susceptibles d'aliénation. Les coupes des '^-vant les jugea ordinaires, sur les poursuitte* ils, à l'intervention des procureurs du Roi, et liions se leronl au plus oSrant et dernier enchérisseur ou j premier disant.
:tis sur les demandes des États-Généraux ne Dut Être cbangtes, modifiées, réloroiéea et révoquées qua du
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consenwmem des mômes ÉliUs, et devront <Mro regisirôes purement et simplement par los Cours souveraines du royaume.
21. Les codes civil, criminel et du commerce seront réformés dans toutes leurs dispositions qui pourroiont être défectueuses.
22. En s'orcuppant de la réforme du code du commerce, les Étals- Généraux aviseront aux moyens de faire exécuter rigoureusement les loix portées contre les banqueroutiers frauduleux et ranime contre les faillis coupables d'imprudence grossière; à cet effet, solliciter une loi qui oblige les procureurs du Roi à prendre une connoissance particulière de l'état des affaires de toutes personnes qui seront on faillite, pour vérifier leur conduite.
23. Tous titulaires de bénéfices requérant rcsidonce ne pourra s'absenter plus de trois mois chaque année du lieu de sa résidence. Ce terme ôcouléj les fruits et revenus temporels de leurs bénéfices seront saisis à la requête du procureur du Roi du siège dans lequel le bénéfice est situé, pour être perçus pendant cette année par le receveur de l'administration des pauvres do la paroisse, au soulagement desquels ils seront appliqués.
24. Los purticuliers. administrateurs laïcs, ecclésiastiques réguliers ou séculiers pourront faire des baux pour le lems de neuf, dixhuit ou vingt-sept années, sans pouvoir être assujettis à payer aucun droit, soit au Roi. soit aux seigneurs particuliers. Les bénéficiera, les administrateurs laïcs, ecclésiastiques séculiers ou réguliers ne pourront passer de nouveaux baux que dans les trois dernières années des baux courons. Les successeurs aux bénéfices, ù quelque titre que ce soit, seront tenus d'entretenir tes baux faits par leurs prédécesseurs.
25. Demander l'abolition dos loix JEde (1) et Emptorem au code Locaio conducto; liberté cependant laissée aux pro]iriélaires des maisons qui servent û l'iiabitalion de se réserver le droit d'user du bénéfice de la première do ces doux loix, pour habiter eux-mômes dans les cas par elle prévus.
2G. Toutes peines établies par les loix seront infligées sans aucune distinction de rang ni d'état; en sorte qu'un ecclésiastique ou un
(!) La loi .-Erfe (Cod. Justin., liv. IV, lit. lxv, ik locato rt conducto), après avoir posé les droits du locataire sur la chose Jouée, autorise te bailleur, $oit pour son usage personuel démontré nécessaire, soit pour muavaisc gestion du locataire, à éviucer ce dernier. — On a vu plus haut ce qu'était h loi Emplortm (voir page 86).
noble sera puni de la même manière que le seroil un roturier qui se iruit rvndu coupable du même délit.
S7. La suppression de tous les tribunaux d'exception et d'attribution, puur la connoissance des matiùres qui leur étoil allribu<}d appartenir comme par lo passé aux juges ordinaires.
28. Dans aucun cas il no sera établi de commission exlraordinuire pour connoilre.d'aucun procès civil ou criminel, entre quelque.s personnes et pour quelques délits que ce soit; il ne sera non plus accordé aucune évocation pour suspendre ou arrêter le cours ou le jugement des Luiitances, causes et prucuspendans dans les tribunaux ordinaires.
Le droit de commitimus du grand et du petit sceau et las lettres de garde-gardienne seront supprimées, et il no sera rendu aucun arrél de cassation si ce n'est pour les cas déterminés par les loix.
29. La suppression dos Intendants comme inutiles pour l'adminislration et onéreux aux provinces; ut, dans le cas où il seroit cependant jugé qu'il fut nécessaire d'avoir un commissaire départi daus chaque généralité, il n'aura aucune uspùce do jurisdiction contentieuse.
30. Les justices seigneuriales noconnoitront plus à l'avenir d'aucune contestation, soit au civil, soit au criminel; elles auront seulement le droit d'accorder les saisines et dessaisiuos et hypothèques, d'apposer les scellés, de faire les inventaires, s'ils en sont requis, de nommer des tuteurs et curateurs et de voilier ou maintient do la
.police; que celles desdiles justices qui sont en possession de recevoir Tlous actes et contrats volontaires en concurrence a vefi les notaires (seront maintenues dons ce droit.
31. L'ordre dos jurisdictions do la province sera désormais constitué de maniiire qu'il n'y ail plus que deux degrés de jurisdiction; auquel effet le Conseil d'Artois sera établi juge d'appel souverain en toutes mntii'res.
32. Les juges ordinaires de protniùre instance connoilrout do ttiutos matières, même des cas royaux, et jugeront en dernier ressort jusqu'A la somme de cinq cents livres et par provision jusqu'à celle (le mille livres.
33. Supprimer la vénalité dos offices de judicature, pour les fonctions du juges être & l'avenir remplies pur des personnes choisies
.par lus justiciable» parmis les avocats qui auront exercô leur prufes- '•ion pendant au moins dix ans.
— iiG —
34. Inlordire toutes poursuiltes et recherches do la part l'administrateur gi^iKTuI dos domninos ou autres prt^posés, et payement du droit d'amortissement et de celui d'indomnitc, pourk biens possédés par les gens de main-morle anlériouroment à l'édit de 1749.
35. Les gens do mainmorte seront exempts du droit de nouv< acquit et do tout autre droit pour constructions nouvelles ou reconî tructions de bâtimens. soil pour leur propre usage, aoit pour donnt en loyer, et sans que pour raison du ce ils soient tenus de (ait aucune déclaration ni demande et d'obtenir aucune permission.
36. Le motif qui a fait établir lo droit de franc-fief ne subsistant plus depuis que les roturiers sont comme les nobles astraints à fatii le service militaire, ce droit doit être lolalemonl supprimé comm^ injuste et injurieux au Tiers-Étal, et les préposés au recouvroraenj de ce droit ne pourront même exercer aucune poursuitle pour raisc d'acquisitions de fief antérieures à la loi à obtenir à cet-effel.
