Supprimer l'onsaisinemenl royal
38. La suppression de toutes les amendes eoutuniières et de poHc sauf néanmoins aux juges à on prononcer selon l'exigence des ca^ et d'en faire Tapplication qu'ils trouveront convenable.
39. Les receveurs des domaines et finances, contrûleure, vérif cateurs et autres employés, sous quelque dénomination que ce soit ne pourront faire aucune recherche dans les dépôts publics d'acte judiciaires ou voloiilatros, non plus rjue dans les archives des com< munautés laïques ou ecclésiastiques régulii-ros ou séculières.
40. La suppression des huit et dix sols pour livre qui se perçcriJ vent sur les droits de greffes et autres, comme de peu de rapport e| dispendieux pour leur perception.
41. La suppression de toutes espèces de droits sur les cuirs peaux fabriqués dans le royaume comme aussi sur ceux venant" brut de l'étranger, ainsi que ceux sur U^s papit-rs et cartons, les^ huiles et l'amidon. H
42. Supprimer les droits qui so perçoivent aux entrées du '' royaume sur les matières premières propres û la fabrication venant de l'étranger, et prohiber la sortie du royaume des mômes mat chandisos.
43. Attendu que la province d'Artois cojitribuo aux charges da^ l'État en proportion de ses richesses, au moyen des sommes cju'
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Tersd choque annôe dans le trésor royal, les droits d'entrée et de •ortie qui so perçoivent sur plusieurs marchandises et denrées qui eolrent dans cette province et eu sortonl, forment uj» double emploi aussi onéreux qu'injuste, raison qui doit nécessiter la suppression de ces droits.
44. Les Élats-Généraux s'occupporont de l'oxamon du dernier traité de commerce fait avec l'Anglolorre, et aviseront aux moyens dtt le faire corriger dans les points qui peuvent Être désavantageux au commerce du royaume.
45. Il n'y aura plus l'i l'avenir qu'une même mesure, môme aune et môme poid dans tuut lo royaume.
46. Abolition du droit d'issue dans le royaume en faveur des régnicoles.
47. .\boIition de toutes espèces de corvées, des droits de tonlioue et de bannalité.
48. Attendu que les États de la province sont chargés de la confection et entretient des grandes routes qui la traversent, il doit être permis à touU.<s personnes d'y voyager dans des voilures particulières à elles appartenantes ou prises en loyer, sans pouvoir ûtre assujetties à payer aucun droit aux fermiers dos messageries.
40. Los coinmundes seront supprimées, en sorte que mémo les cardinaux, sous la prétexte qu'ils sont réguliers, ne pourront ôtra pourvus d'aucune abbaye.
50. Les membres du Tier.s-Étal seront habiles à parvenir à toutes dignités ecclésiastiques et ù tous emplois et grades militaires de terre et do mer, comme les membres do la Noblesse; ils seront égal&menl habiles A posséder toutes charges de magistrature; et l'Ordre du Tiers-Étal ne sera, dan.s les assemblées nationales, assujetti qu'au raéme cérémonial en usage pour les deux autres Ordres.
51. Demander une loi qui ordonne le partage égal des fiefs en succession roturière, sauf k l'aîné ù retenir la totalité dos fiefs seigneuriaux en fournissant à chacun de ses cohéritiers su quotopart, soit en argent, soit en immeuble de la même succession; ol les anciens manoirs cottiers, dévolus sous quelques coutumes de l'Artois à l'afné, seront aussi partagés égaleineut dans les successions, et, dans lo cas do partage, le droit de relief sa divisora et répartira proportionnellement sur chaque portion divisée.
52. Perrnoltro aux seigneurs de donner d cens, avec deniers d'en-
Irée, leurs domaines féodaux, en sorte que les biens ainsi accensés) seront do nature roturière à toute sorte dVfïet.
53. Demander aussi une loi qui dispense pour l'aliénation des fiefs patrimoniaux des formalités prescrittes par la Coutume.
54. Les États particuliers d'Artois seront organisés de la même manitiro que les États-Généraux du royaume, en sorte que la Tiers- État sera eu nombre égal à celui du Clergé et de la Noblesse réunis et que l'on y votera par tête.
55. Maintenir la province d'Artois dans son droit d'exemption de gabelles, daus le cas où cette imposition ne seroit pas abolie pour le reste du royaume. La maintenir également dans celui de cultiver le tabac daus toute son étendue, même dans les trois lieues limitrophes : l'exclusion introduite par rapport à ces trois lieues étant contraire aux capitulations des villes et aux traités qui ont réuni l'Artois au royaume.
56. Rétablir les communes de la province dans leur droit primitif d'élire leurs juges et administrateurs; en conséquence, révoquer Tédil du mois de novembre mil sept cent soixante- treize et tous autres ultérieurs, ainsi que toutes lettres patentes et déclarations concernant les municipalités d'Artois; et cotte élection se fera par les trois Ordres des villes, assemblés dans la forme qui sera déterminée par les lettres patentes à obtenir à cet effet.
57. Maintenir les communes des villes de la province dans le droit de faire, sous le ressort des juges supérieurs ordinaires, des règlements pour l'établissement, le maintien, le régime, la suppression ou réunion dos communautés d'arts et métiers, sans que lesdites communautés aient besoin d'obtenir de lettres patentes.
58. Que la rivière d'Aa sera désormais entretenue el les herbes coupées aux dépens des provinces do Flandres et d'Artois pour ce qui les concerne, en sorte que les habitons do Saint-Martin-au-Laert, Salperwicq, Serques, Tilques, ceux dos faubourgs du Haut-Pont et rizel ne soient plus forcés de travailler gratuitement à la vidige ou coupe d'herbes nî ô r - ' - t - -'nf '- ■ ladite rivière.
59. Que l'ensoicri as de cette ville soîl donné aux reli^' l^rtio. conformément aux ûfïres nt ut d'employer
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CO. Demander una loi qui défende aux ecclésiastiques et commtl^ nnutt's religieuses de prendre en loyer les terres et dixmes d'autrui.
DiTiiander aussi qu'il soit défendu aux ecclésiastiques de se mêler de la recette des revenus des particuliers, fabriques, évèchés et communautés séculières ou réguliôres.
Qu'il sera également défendu aux seigneurs de prendre en location aucune dixme dans l'étendue de leurs seigneuries.
6t. Demander qu'on s'occuppe sans délai des travaux nécessaires pour le dessèchement du bas Artois.
62. Demander une loi qui détermine une forme simple et peu dispendieuse pour parvenir au bornage des héritages.
63. Interdire aux bôlandriors de Dunkerque de charger en retour à Saint-Omer. à moins que les béiandriers de Sainl-Omer n'aient aussi la faculté de charger en retour à Dunkerque.
64. Demander la révocation du privilège exclusif accordé à certaines personnes ou compagnies de la province de s'occuper seules de la fouille des mines de charbon et do profiler seules des découvertes qui pourroient en être faites.
65. Demander le rétablissement des privilèges d'arrêt réel et personnel connus ci-devant en celle ville sous le nom de loi pririlégièe, pour ne pouvoir cependant avoir lieu qu'en faveur dos babitans de cette province contre les personnes et biens des étrangers du royaume pour dettes contractées en France.
&). Que les comptes de chaque communautée de village soient rendus chaque année dans l'assemblée de la communautée; que ces comptes restent déposés au greffe de la justice principale; que tous les membres de la communautée puissent en prendre inspection et s'en faire délivrer expédition entière ou par extrait-
67. Qu'il y ait dans chaque ville un dépôt destiné à recevoir et renfermer les minuties des actes passés devant notaires, lequel dépôt sera construit aux frais du propriétaire desgreScs du Gros et de façon qu'il soit è l'abn de l'incendie.
'^^ue la milice consacrée ô la defîense de l'État et à la conser- ,..:. .1 Jiîs propriété-s ne soit formée, dans tout le royaume, que par des engu^ements volontaires, et que le prix de ces engagemens et autreâ frais y relatifs soit^st pris sur la masse des impositions sup- • 'emenl par tous les membres des trois Ordres, les inipt'its sur les grains, les bestiaux et sur tous
- isoles objets d'agriculture et de commorcp, soienl remplacés par d'autres impôts sur les choses de luxe, tels que les chevaux de selle, de cabriolet, de carosses, le trop grand nombre do domestiques, elc.
70. Demander une loi qui, en supprimant la dtme de sang, détermine d'une manière claire et précise quels sont les fruits sujets a la dlme, afin qu'il no s'élève plus aucune conlestation sur le point de savoir si une dimo est solite ou insolite.
71. Demander que les décimateurs soient obligés, outre le payement des portions congrues des curés et vicaires, d« fournir et entretenir leurs logemeus ainsi que ceux des clercs ou maîtres (l'écules, et de payer leurs salaires; qu'ils soient en outre tenus des réparations et de l'entretient des églises.
72. Que les soldats soient traités plus humainement, en supprimant les coups de plat de sobre et autres chàlimens de pareille espace qui avilissent l'homme et abattent son courage.
73. Qu'à l'exemple des Romains, les soldats soient employés on temsde paix aux travaux publics, en accordant à chaque travailleur dix sols par jour en sus de sa paye : ce qui procurera de grands avantages aux provinces et aux soldats.
74. Demander que les échanges, les aliénations, les accensoment^ qui se sont faits, depuis Tavénement du Roi au In'ino, des biens domaniaux, soient révisés, et que ceux faits au-dessous de leur valeur soient annullés.
75. Demander la suppression, vaccance arrivant, des bénéftcos qui ne sont point à charge d'àme, comme inutiles, pour leurs revenus être employés au soulagement des pauvres; et, en attendant, qu'il soit pris sur les bénéfices uu-delà de deux mille livres le dixième de leur valeur pour en faire une masse commune de charité.
76. Sa Majesté sera supplié de prendre en considération particulière les convois militaires pour lesquels on exige des chevaux de labour, au grand dommage de l'agricullure, et que pour les diminuer les garnisons soient rendues plus permanentes.
77. Sa Majesté sera pareillement supplié de donnoi' des ordres précis pour faire exécuter la démarcation des limites de l'Artois avec l'Ardresi pour mettre fin aux contestations, prévenir les fraudes, empêcher que des propriétaires soient imposés dans les deux pays et, en un mot, pour faciliter la juste répartition qu'on se
propose; en conséquenr.e, qu'il soitpromptement porté une décision qui déclare que les villages d'Herbinghem et Hocquinghem ôtant dans la mouvance et ressort du bailliage de Sainl-Omer sont do la province d'Artois à tous effets,
78. Que. pour rétablir l'ancienne loy et ramener la liberté, la maxime nulle terre sans seigneur sera anéantie, et que celle plu» équitable nul seigneur sans titre lui sera substituée. Qu'il sera pris des moyens pour empècber les s<?igneurs et propri(^laires de fiei de pratiquer des saisies pour extorquer des déclarations de eensives et pour anéantir les francs-alleux.
79. Sa Majesté sera supplié de dispenser les propriétaires de francsalldOx de l'inutile embaras de se présenter chaque année, à différentes époques, pour que la franchise cesse d'être allié* avec la servitude.
80. Il sera sollicité une loi pour que les mesures dont se servent les seigneurs pour la recotte de leurs consives soient étalonnées contradictoiremenl avec leurs vassaux, chaque année^ nu siège royal établi dans le ressort de leurs seigneuries.
81. Attendu que les communautés des pays de Langle et Brédenarde et colle do Ruminghem supportent, comme toutes los aulrf« de la province, toutas les impositions qui s'y perçoivent et sur le produit desquelles se prennent les sommes nécessaires ft In confection, entretien et réparations des grands chemins, et que d'ailleurs la position du sol de ces communautés les assujettit à recevoir toutes les eaux d'une grande partie de la province, demander qu'elles soient déchargées do fournir aux dépenses nécessaires pour l'écoulement des eaux dont elles ont été jusqu'aujourd'hui mal à propos chargées; en conséquence, que les États de la province pourvoient à l'avenir à ces dépenses, comme ils pourvoient h celles relatives aux grands chemins.
82. Que toutes les loix seront à l'avenir envoyées aux procureurs fiscaux des jusiices do campagnes pour y être lues, publiées et enr
fcî . 1 iidor qu'il soit porté une loi qui règle uniformément pour »lt le royaume les cas où des pauvres puissent être renvoyés dans su do i'Mjr origine pour y être secourus.
Demander un règlement pour l'entrotient, réparations et i«sement des chemins qui en ont besoin et Ma suppression de ;itiDtiles.
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