L'établissement uniforme des poids et mesures

16. Nouji suplions Sa Majesté d'établir pour tousjours dans sa ' — -nCB d'Ariots un juge d'«rr*l, à l'instard des parlMaents; que

>as poQTûîrs «o soit donna et attribué au Conseâ d*Artots. et |af«. de l'avis de loas las individus d« l'Éiât, de rbonn«iir des no-

.^er de tous les iniéréta civile, -s la France qa^une aeule et même loix. Toc Tan «imp^ifie les procédure; et qull n'y ai plus que drux degrés :iao an matière dvile oooiiqe en matière crimioeUe.

18. Que lo retrait lignager cesse d'élre assugeti à des formes aussy rigourousus.

19. Que leâ fiefs de TArtois puisse être, dans la suite, divisible de droit et partagé égallernent entre toutes personnes roturières, sans avoir égard aux droits d'aînesse.

20. Que la coutume de Saint-Pol, qui accorde les anciens manoirs aux aisnés, soit suprimé ou corrigé comme nuisible, surtout aux habitans de la campagne dont la fortune ne consiste plus souvent qu'en un manoir.