CLIV

Cahier de la communauté d'Uberkinger, des plaintes, doléances, remontrances et réclamations que ladite communauté entend faire au Roi, leur souverain ; et ensemble des moyens qu'elle juge être nécessaires aux biens et prospérités de l'État et du royaume, et de celles de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté très chrétienne, conformément aux règlement et lettre du Roi pour la convocation des États généraux de la France en date du 27^ avril 1789; et fait ladite communauté le commencement comme s'ensuit, savoir :

Art. I . — De la Ferme générale du Roi.

Art. 2. — De l'administration de la Justice.

Art. 3. — De la maîtrise des Eaux et Forêts.

Art. 4* — Des droits seigneuriaux.

Art. 5. — De l'usure excessive des Juifs, et prérogatives des anabaptistes.

Art. g. — Et enfin, en général, de toutes les charges onéreuses de la communauté, savoir :

Sous le nom de la Ferme générale du Roi sont entendus : I® Les Fermiers généraux avec leurs employés; 2** les ^a/'nés du liai; 3° les traites foraines ; 4° la marque de cuirs et de fers.

Art. I. — 1° Sans avoir égard aux richesses immenses ijue les Fermiers généraux amassent au préjudice du Roi et de son peuple, les employés des fermes du Roi coûtent à Sa Majesté une somme extrême pour leur entretien, dont cependant le principal but apparemment n'est que pour tourmenter le peuple du royaume, et de le troubler en une de ses prospérités désirables, qui est la tranquillité ; car, souvent, ils entrent dans les maisons, mc^me des personnes qui, tant par leur qualité, dignité et honneurs, sont des plus respectables, sous prétexte (1 y conjecturer de la contrebande ; et, feignant d'être portés pour le bien de TÉlat, ils y fouillent jusqu'aux endroits les plus retirés et les plus secrets de la maison, sans rien épargner, ni m(^me les malades et femmes en couches tenant le lit ; et mille autres et semblables tourments sans nombre dont ils cherchent à affliger les pauvres sujets de Sa Majesté, en se riant, lors de leur sortie, d'avoir causé de l'embarras, de la peur et de Tou-

CAHIER D^UBERKINGER 68 I

vraçje au particulier de la maison pour arranger de nouveau ses meubles et effets par eux déployés et jetés au milieu des appartements.

Ayant donc trouvé par malheur quelque chose en fait de contrebande dans ladite maison, quoiqu'il y ait été porté, on n'ose pas dire par eux-mêmes, mais par quelqu'autre mauvais sujet par voie de fourberie, pour tendre un piège à l'innocent, ils font des poursuites écrasantes auxdits innocents.

Non contents de cela, étant en embuscade, ils se donnent souvent Tautorité de tuer à coups de fusil des personnes même dont ils ne sont pas encore effectivement persuadés être contrebandiers et qui, quelquefois, ne le sont effectivement pas; mais, toutefois, jamais que sous prélexte que ces faits ne se font qu'en leur corps défendant, quand même la balle eût entré par le dos.

Or ne devrait-on pas hardiment déclarer une telle Ferme générale la source ruineuse du royaume, et le trouble de tout le peuple ?

2** Les salines, insatiables pour le bois, établies à Dieuze, Moyenvic et Château-Salins, sont d'autant plus ruineuses pgur toute la province et cantons circonvoisins en se faisant payer le sel à un prix excessif par les habitants de la province et à vil prix par les étrangers, qu'elles absorbent presque totalement tous les bois de leurs contrées, et causent, par cette effroyable quantité de bois qu'elles consomment annuellement, un prix exorbitant aux bois tant de chauffage que de charpentage; de sorte que les villes et villages de leur district, au nombre de deux ou trois cents au moins, sont pitoyablement réduits dans l'impossibilité de se bâtir des maisons ni de se fournir du chauffage, qu'à moins [qu'Jils prennent la résolution de faire de grands emprunts chez les Juifs usuriers ; d'où il est évident que, si lesdites salines foumissaient aux habitants desdites villes et villages le sel gratuitement, ils ne le payeraient également que de beaucoup trop cher; or il est à juger à quel prix extrême il leur vient elfectivement.

Et, ce qui rend la rareté du bois à un point d'excès, est que, se trouvant dans les coupes des bois de cette province, et même jusque dans les bois de sapin, quelques beaux arbres et propres à être appliqués à des bâtiments ou à d'autres usages, soit moulins, pressoirs, tonneliers, charrons ou menui-

682 BAlLUiLGE DE VIC

sîerâ, etc., ils âont vendus à des commerçaDts de Hollande, lesquels, les payant excessivement cher, les font conduire en Hollande et achèvent d'écraser les pauvres habitants de ces contrées pour ce qui regarde le bois.

Quant au tabac, on peut dire que la défense de le planter en France ne laisse [pas] que d'être très nuisible à toutie FayanmCy vu Textréme et immense quantité qui s'y consomme annuellement, laqueUe inexprimable quantité étant totalement sujette à être tirée des Etats étrangers. Or, quelles sommes énorades sortent donc à cet égard de la France, et jamais n'y retournent plus ! Qu'au contraire, si cette défense était anéantie en France, on y verrait pour ainsi dire que, planter du tabac, c'est planter de l'argent.

3^ Les traites foraines ne contribuent pas moins à la ruine du peuple ; la preuve en est qu'une infinité d'innocents sont punis très mal à propos et très rigoureusement; et même, dans les fondements du royaume, les sujets les plus exacts ne sauraient se promettre à cet égard être en sûreté ; car les buralistes et préposés desdits droits sont très partagés en leurs opi<iions, avec lesquelles ils interprètent différemment chacun son tarif à ses caprices, l'un faisant payer bien plus que l'autre demande pour le même objet ; Tun dispense de prendre des acquits, l'autre le soutient que non ; et, ainsi, les pauvres sujets sont dans l'incertitude, et, par là, ils ne peuvent manquer d'être souvent en contravention, ne sortant même du royaume.

Indépendamment de tout ceci, les buralistes ou receveurs desdits droits de foraine n'ont égard à aucun privilège; soit supposé celui, accordé aux habitants de l'ancienne terre de l'Évêché de Metz, conformément au traité de ï6io, confirmé par l'article 5i de celui du 21* janvier 17 18, l'exécution duquel ordonnée par arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 février 1726, art. 3*, lesquels traités faits entre les ducs et princes de Lorraine et les évêques de Metz, qui accordent auxdits habitants de ladite ancienne terre de l'Évêché de Metz l'exemption desdits droits, avec injonction auxdits receveurs de délivrer un passavant gratis ; mais, 'ce gratis ne rapportant rien, ils se démunissent des registres des passavants, et font, sous prétexte de ne pas avoir de moule de passavants, prendre et payer auxdits habitants Évêchois des acquits. Quelle invention I Et quel artifice I

CAHIER d'uberkinger 683

4*^ I^a marque de cuirs, qui paratt être acqnîllée seule par les tanneurs, corroyeurs, etc., ne laisse [pas] que d^étre très nuisible et très détériorable au royaume ; le Roi même n'est pas exempt ; car quelle horrible somme pour les droits de cette marque en chaque année il lui coûte, tant pour sa maison royale que pour les souliers et bandoulières à toute son infanterie, bottes et harnais à sa cavalerie ! de sorte qu'il faut conclure qu'il est impossible que le Roi perçoit de ladite marque une somme pareille à celle qu'il est obligé de débourser.

Et à peu près le même de la marque de fers.

Art. 2. — Dans l'administration de la Justice sont les points les plus remarquables, savoir : i^ les intendants; q° les inventaires après les décès; 3* les gens de robe ti jurés^priseurs.

i^ Quant aux intendants, il est à présumer qu'ils laissent souvent agir leurs secrétaires, quelque peu expérimentés, et signent des décrets de leurs dits secrétaires sans examiner les raisons spécifiées dans les requêtes, à cause de l'extrême et vasie grandeur du département, dont l'intendance est quelquefois accablée d'ou>Tage.

Les requêtes à lui adressées ne sont même quelquefois plus renvoyées aux requérants ; et, par conséquent, les plaignants ne peuvent souvent avoir ni décision, ni droit, ni justice.

2** Les inventaires après les décès sont quelquefois plus nuisibles qu'utiles, et aspirent souvent plus à la ruine qu'à la félicité des personnes qui y sont sujettes, lesquelles, ordinairement déjà que trop battues par la mort de l'un ou l'autre des conjoints, ou même des mineurs de la mort de leur père et mère, sont, par conséquent, souvent hors d'état de payer grandes sommes pour la vacation des juge tutélaire et ses officiers qui se font payer fort considérablement.

3** Les gens de robe, voulant avouer la vérité, ne peuvent dire autrement qu'en vue des grands frais causés par les infinités de formalités qu'il faut observer pour obtenir droit et justice ; il vaut infiniment mieux de se laisser faire grand tort que de se livrer entre leurs mains, et ce pour raison que tant l'impétrant que le condamné sont ordinairement ruinés tous les deux ; car, par exemple si quelqu'un en répétant dix ou quinze sols sur quelqu'autre et le faisant assigner à cet égard, où pour cette petite somme, cette assignation bien et dûment

formalisée, avec les frais de voyage des huissier ou sergent, se monte d'abord à douze livres, somme très disproportionnée à celle dont il est question.

Et comme la plus grande partie du commun peuple ignore absolument des droits des gens de robe, comme aussi des notaires, tabellions, contrôleurs des actes, etc., lesdites gens, profilant de ladite ignorance, se font plusieurs fois payer excessivement ; tout ceci ne peut-il donc pas être compté au nombre des sources les plus ruineuses pour tous les États de la France ?

Il en est à fort peu près de même des jurés-priseurs, lesquels, pour quelque peu de vacation chez des pauvres mineurs ou autres particuliers faisant vente volontiers à l'encan, sont capables de s'approprier des deniers en provenant le double autant qu'un des mineurs, et même quelquefois plus, selon la fortune plus ou moins considérable des hér'rtiers, et ce sous prétexte d'avoir financé cette charge.

N'est-ce donc pas pour abtmer et faire périr des provinces les plus florissantes ?

Art. 3. — La maîtrise des Eaux et Forêts serait encore tolérable si, par des directions exactes et bons soins en leur ministère, elle contribuait au soulagement du peuple à l'égard des bois de toutes espèces ; mais, selon les plaintes des communautés ayant'des bois communaux, lesdites maîtrises contribuent à la ruine et dénuement de plusieurs notables communautés, et ce par des raisons réser\'ées auxdites communautés.

Art. 4- — Les droits seigneuriaux ne sont pas moins k charge aux sujets qui les concernent que nuisibles et ruineux, vu la multiplicité d'objets désavantageux qui y sont compris.

I** Le tiers en nature de tous les biens et émoluments communaux est demandé par les seigneurs avec la plus grande et extrême rigueur, et même jusqu'aux petits pauvres jardins des pâtres, de sorte que les communautés sont embarrassées d'avoir des pâtres, faute, tous les trois ans, de pouvoir leur procurer des jardins, objet très indispensable pour ces sortes de pauvres gens.

2° Les pâtures des bans, comme tous les autres droits seigneuriaux, sont embaillés à des admodiateurs étrangers, les- ({uels, profilant de leurs droits, couvrent ladite pâture d'une (|randc (|uanlité de moutons en troupeau à part qu'ils tirent

CAHIER d'uberkinger 685

de l'étranger, et exportent pour cet égard très beaucoup d'argent hors du royaume ; lesquels moutons terrassent et consomment tellement la pâture nuit et jour, et mettent par là les habitants et propriétaires desdites pâtures, dont eux sont obligés de payer seuls le vingtième, hors d'état de pouvoir se tenir des bétes convenables à leur ménage, faute d'avoir de la pâture.

En outre, les dommages que leurs bergers font très (vfquemment, par ledit troupeau à part, ne peuvent absolument pas être empêchés; car, ou aux plaids-annaux ils ne sont pas punis, ou, s'ils le sont, ils tiennent les peines, et eux-mêmes, en qualité d'admodiateurs, et ainsi ils ont beau jeu.

3® Le droit de chef-d*hôtel, qui est le droit d'enlever la deuxième meilleure pièce, soit bête ou meuble, des ménages dont le chef vient à décéder, appartenant de même auxdits seigneurs, est aussi très rigoureux aux pauvres habitants desdites seigneuries, le sort ne pouvant jamais tomber que sur des veuves ou mineurs, qui, déjà réduits quelquefois à une extrême misère, seraient plutôt dans le cas de recevoir que de donner.

4** Enfin, ces droits seigneuriaux ont déjà ruiné bien des communautés, ainsi que celle rédactant le présent cahier, savo'r celle d'Uberkinger; car, en vue du procès au sujet dont les frais énormes ont ruiné celle de Kappelkinger pour obtenir une sentence même très contradictoire, les habitants d'Uberkinger, sur la simple et première acquisition des susdits admodiateurs, crainte d'en succomber, ont cédé audit seigneur, leur haut-justicier, tous les droits qu'il a pu prétendre, marque que ces malheureux droits ne sont pas la prospérité, mais la ruine des communautés.

Art. 5. — L'injustice des Juifs, par leur usure captieuse, contribue en outre très considérablement â la ruine, et quelquefois à des très notables sujets du Roi; la vérité de ceci se manifeste parce qu'il suffit aux Juifs d'être avancé d'une vingtaine de louis et prêter à usure, il en est assez riche pour toute sa vie : car vingt louis donnés pour promesse lui peuvent produire plus de vingt autres louis, par sa fourberie et adresse de les savoir subtilement appliquer, faisant entrer les intérêts dans la somme capitale de peur qu'il ne soit à ce sujet poursuivi à la rigueur des ordonnances, car le pauvre nécessiteux étant pressé fait souvent même l'impossible.

Les anabaptistes, par leur maudite superstition, aussi bien

que les Juifs, sont très nuisibles à la prospérité du peuple catholique; lesquels, quoique des étrangers, sont totalement préférés à ces derniers, en entreprenant les plus notables et presque généralement toutes les fermes des seigneurs et rentiers, pour raison qu'on ignore; et que, par leur préférence, les autres habitants de campagne sont exclus desdites fermes ejt se voient par cette raison joints à ce qui est spécifié ci-dessus, et d'autre part, tomber en décadence.

Art. 6. — Enfin, généralement toutes les autres charges Insupportables qui achèvent à mettre au comble de la misère les pauvres habitants de la campagne.

1® Que, par ordonnance du Roi, les habitants de cette communauté sont obligés à la construction et entretien de la nef de l'église, quoique l'abbé de Vadegasse, comte [de la Galaizière], évêque de Saint- Dié, en qualité de prieur d'Insming, etc., sont [sic] décimaleurs de la plus grande partie des dîmes, prélèvent chacun sa portion de dîme sans soulager en rien les habitants, ni même les pauvres, n'ayant doué ces derniers d'aucun denier d'aumône depuis environ dix-huit ans, laissant toutes ces charges aux habitants et au s^ curé.

2® Les communautés sont donc enfin ruinées totalement par la trop grande et extrême surcharge des impôts du Roi et autres sommes qu'elles sont obligées de payer annuellement, lesquelles excèdent de très beaucoup les revenus des communautés, et notamment celle d'Uberkinger, rédactante du présent cahier, ainsi qu'il est démontré par le détail ci-après, savoir :

La communauté d'Uberkinger paye annuellement pour subvention et autres impositionsy accessoires la somme de millequatre-vingt-six livres sept sols deux deniers, ci. i o86^ 7 s. 2 d.

Pour capitation et autres impositionsy accessoires, celle de cinq cent quatre-vingt-sept livres quinze sols neuf deniers, ci 687 i5 g

Pour vingtième, celle de sept cent seize livres seize sols, ci 716 16

Impositions pour les travaux des routes, celle de deux cent soixante et quatorze livres douze sols huit deniers, ci 274 12 8

Pourcharges seigneuriales celle de soixante-

A reporter 2 66o^5is. 7d.

CAHIER d'ubeakjnge:r 687

Report ........... 2665^61 s. 7 d.

deux [livres] sept sols sept deniers, ci . . . 62 7 7

Enfin, pour les logements des cavaliers de maréchaussée du bailliage, celle de quatre livres onze sols, ci 4 1 1

Total général 2 734^ios. 2d.

Le total général de toutes les sommes qui sont dues être payées très absolument et sans faute annuellement par la communauté d'Uberkinger rédactante, non compris celles qu'il lui coûte pour le sel, le tabac, les acquits, les bois, l'entretien et la construction des ponts, chemins, église, clocher, cloches, presbytère, maisons communaux, etc., se monte [à] la somme de deux mille sept cent trente-quatre livres dix sols deux deniers; laquelle cependant n'a aucune ressource pour subsistance qu'un ban d'une très petite étendue, composé que de terres légères et froides dont la fertilité est très médiocre, et dont au moins le tiers appartient à des étrangers ; et ne produit que des grains, blés, froment, orge, avoine, etc., avec beaucoup de peine, sans vignes ni bois, pierres d'aucune espèce ni rien autre chose ; et n'ayant ni commerce particulier audit lieu, de sorte qu'il est facile de voir qu'en ce calcul la dépense excède infiniment la recette, et que, pour y pouvoir subsister et payer toutes ces susdites sommes sans périr et faire des dettes, il ne faudrait pas manger pendant toute l'année et vendre toute la production du ban ; mais que le peu de grain que les habitants y ont de reste au bout de l'an ne s'étend pas sur la centième partie desdites sommes, charges et impositions.

3° Il ne reste donc plus que de dire quelques mots des vexations dont les sujets du Roi, en ces cantons, [étaient] ci-devant tourmentés dans les corvées des grandes routes ; les ingénieurs et inspecteurs desdites routes y soulageaient très fort ceux qui leur taisaient des présents, et accablaient d'autant plus d'ouvrage ceux qui n'en leur faisaient point.

Telles sont les plaintes, doléances et remontrances que les habitants de Uberkinger ont l'honneur de faire au Roi, leur monarque bienfaisant, à l'elTet d'en obtenir des remèdes sûrs et prompts à ces susdits maux qui désolent la Nation. C'est pourquoi il est à désirer :

i*' Qu'il n'y ait plus de Ferme générale ni de Fermiers gé-

néraux dans le ressort de la Praace, ni la quantité immense des employés qui ne subsistent que pour coûter de l'argent au Roi, ainsi qu'à l'Eltat, et pour faire de la peine à ses sujets;

Qu'en conséquence, Sa Majesté se fasse parvenir ses impôts par des voies plus brèves et moins coûteuses, en supprimant la grande quantité de receveurs dans les petites villes et en ne laissant qu'un seul receveur-général dans la capitale de chaque province ;

2° Qu'il n'y ait qu'une seule et unique sorte d'impôt pour chaque sujet, et jelé sur les biens et propriétés de chacun, à la décharge de la communauté où ces biens sont situés;

3** Que les traites foraines, marques de cuirs et de fers, ainsi que les salines de Dicuze, Moyenvic et Château-Salins, soient supprimées, avec liberté aux sujets d'avoir partout un commerce libre en sel et en tabac, etc., sans autres impôts, à l'effet que les sujets puissent eux-mêmes planter leur tabac, afin que l'argent, en France, ne coure plusàcetégaixiàpasde géant hors du royaume; et tirer leur sel par voie de commerce où ils le jugent à propos, soit des côtes de Bretagne, d'Aunis, de Languedoc ou de Provence, et sera grande économie ;

4® Qu'il soit établi en France un autre genre de justice ordinaire, plus prompte et plus exacte, et moins coûteuse, particulièrement concernant les parlements, avec pouvoir aux préposés de chaque communauté de pouvoir décider des objets à la valeur d'une certaine somme, selon la bonne intention du législateur;

5® Qu'il n'y ait plus de jurés-priseurs, ni nécessité d'avoir quiconque de finance pour les mineurs et autres vendant leurs effets à l'encan ; ces charges, ainsi que tous les inventaires et affaires de grueries, pouvant se faire et exécuter librement, et à bien plus peu de frais, en chaque communauté, par les officiers municipaux respectifs ;

6** Que les intendances soient administrées par un plus grand nombre d'hommes de talent, vu la trop grande étendue dont les intendances sont quelquefois composées;

«7® Que les communautés, à l'égard des droits seigneuriaux, soient remises dans les mêmes droits qu'elles étaient avant l'ordonnance de 1669, titre 25, art. 4> à ce sujet;

8® Que les usures exorbitantes et injustice des Juifs soient supprimées et arrêtées par des moyens d'autorité se propor-

CAHIER d'uBERKINGER 689

tioDnanty en leur donnait des lois à leurs subtilités et adresses de ruiner en peu de temps les plus notables familles ;

9^ Que les anabaptistes soient limités en toutes leurs entreprises ;

10^ Qu'il soit donné pleine autorité auxofliciers municipaux des villages d'arrêter les vols de maisons, champs, jardins, etc., et autres désordres, et d'imposer peine au délinquant, sans qu'il pyisse avoir appel à un plus haut tribunal.

1 1^ Enfin, il est à désirer que le Roi poursuive sa vue salutaire qu'il a tracée sur la félicité de son royaume et daigne à détruire les abus, injustices et autres maux qui y régnent; et les habitants de la communauté dudit Uberkinger ne cesseront de continuer leurs vœux au Ciel pour un règne long à Sa Majesté, leur monarque bienfaisant, pour la conservation de sa santé, de même que celle de la Reine, pour la prospérité de sa personne sacrée, pour celle de la famille royale et pour celle de tout le royaume.

Tels sont les vœux, souhaits et désirs des habitants de la communauté d'Uberkinger soussignés,

de Sa Majesté les très humbles, et très obéissants et très fidèles sujets.

Fait à Uberkinger, ce vingt mars 1789.

Michel Zeller, syndic; N. Rostucher, greffier; N. Heymes, échevin; Michel Polin ; Pierre Lambinet ; George Couves; Michell Heymes.

VACQUEVILLE

CLV* « Procès-verbal de l'assemblée du village de Vacqueville ('), pro-

I. Impositions ordinaires et prestation des chemins pour les six premien mois de Tannée //po ;

Imposition principale aZo"^ b s. • d.

Accessoires de l'imposition principale. . . . 4&B a i

Capitation et ses accessoires 5a3 17 >

Taxations des collecteurs 16 10 7

I^it de quittance au receyeur des finances. a 17 0

Prestation des chemins 176 10 »

Total général i 407 "^ Ss. 2 d.

(Arch. Meurthe-et-Moselle» L. 678.) Deux vingtièmes et quatre sous pour livre du premier pour jygo ; i 691 '^ 10 s. 6 d.

(ibid,, L. 3o8.)

DOLÉAVCHS . 44

figO BVILLÏAGE DE VIC

vÎQce des Trois-Evôchés, pour la nomiuation ^es députés au bailliage de rÉvéché de Metz h Vie. »

<c 20 mars 1789, sont comparus en l'auditoire de ce lieu, par-devant nous, Dominique Gridel, svndic. »

Village composé de 1 1 1 feux.

Députés : Jean-Baptiste Boudot,

Dominique Gridel. '^

Signatures : D. Hollard ; Claude Job; Claude Alison; Jean-Baptiste Gégout ; Antoine Antoine; J.-B. Boudot; D. Gridel, sy/irfic ; A. Thomas, greffier.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances que la cornmunauié de Vacqueville, province des Trois- Évéchés, entend faire au Roi lors de la tenue des États généraux du royaume

On estime que la Nation, représentée d'abord par des États provinciaux ou par des Assemblées provinciales, et de suite par des États généraux, est plus au fait qu'aucun autre sur les moyens d'établir un impôt quelconque.

11 paraît nécessaire de réduire la multiplicité des impôts et droits ci-devant établis en un moindre nombre, tel que un supplément à la subvention, à la capitation, aux vingtièmes, que Ton étendrait sur tous les Ordres en indemnité des marques de fers et de cuirs, des droits de foraine qui sont souvent exigés à l'arbitraire des préposés, des prix très excessifs des sels et des tabacs, des contrôles dont la perception est fréquemment incertaine parce que le tarif en est ignoré, et beaucoup d'autres droits que l'on éteindrait, qui sont entre les mains d'une multitude de commis et préposés qui, par ce moyen, seraient supprimés, et dont la suppression mettrait un chacun des sujets de Sa Majesté à l'abri d'une administration dangereuse sur ces objets, et des gênes, démarches, poursuites et condamnations plus onéreuses qu'un impôt, et deviendrait une décharge d'autant plus importante et précieuse à l'État que les États provinciaux ou Assemblées provinciales, pourraient à peu de frais faire la collecte desdits impôts réduits en moindre nombre et soustraits à tout arbitraire.

Dcpu's une vingtaine d'années, le prix de la corde de bois