CAHIER DE MOYENVIC

peuple en état d'en faire une ronsommalion proportionnée à ses besoins, tant pour les hommes f[ue pour le bétail.

Art. 6. — Que les eaux du puits principal des salines de Moyenvic, et dont on ne fait plus d'usaçje pour la formation des sels depuis qu'on y a introduit dans ces salines les eaux du puits de Dieuze, parce qu'elles sont plus riches en salion, soient exactement et continuellement extraites, afin d'éviter le dommafje que leur reflux et exhaussement dans le puits, faute d'en être tirées, causent dans les prairies voisines qui sont devenues stériles depuis ce reflux.

Art. 7. — Le défrichement des marais en amont et en aval de la ville par le curement de la rivière de Seille et autres moyens déjà indiqués dans dilïérents mémoires adressés au gouvernement à l'eflét de rendre l'air salubre, éviter la mort des habitants et rendre aux propriétaires la jouissance de leurs héritages dont les inondations les privent depuis longtemps.

Art. 8. — La réformation des lois civiles et criminelles et des formes judiciaires.

Art. 9. — L'égalité de répartition des impôts sur tous les Ordres, et la suppression de tous les privilèges à cet égard.

Art. 10. — La suppression des colombiers et des droits de chasse.

Art. II. — La suppression des offices municipaux, et dr<jit aux villes de se choisir des administrateurs.

Art. 12. — Que toutes les prestations et les cens seigneuriaux soient déclarés rachetables par les débiteurs au denier vingt-cinq.

Art. i3. — La suppression de la vaine pâture sur les terres, prés et bois.

Art. i4. — La plantation générale d'arbres à côté des bornes des grand'routes pour empêcher les voyageurs de s'exposer aux accidents pendant la nuit et dans le temps des neiges et des inondations.

Art. i5. — La suppression des droits sur la marque des fers çt des cuirs.

Art. 16. — La suppression du vingtième d'industrie, attendu qu'il n'y a aucune maîtrise d'arts et métiers dans la ville de Moyenvic.

Art. 17, — Q^ie, dans les instructions et pouvoirs qui seront

donnés aux députés aux bailliages secondaires, soit à celui de Toul, il soit inséré qu'ils ne consentiront aucun impôt qu'il ne soit préalablement décidé que la répartition en sera faite également sur tous les Ordres du royaume.

Art. i8. — Que la taille de protection qui se perçoit au profit de Ms' l'évéque de Metz, sous la dénomination de taille Saint-Remy, qui a pris son origine au temps dont MM. les évêques de Metz jouissaient des droits régaliens, soit supprimée comme n'ayant plus d'objet depuis que les bourgeois de celte ville sont passés sous la protection immédiate du Roi, et encore en considération de ce que M. de Metz jouit par ses admodiateurs du tiers de la pâture et autres droits attribués à la qualité de seigneurs.

Art. 19. — L'uniformité des poids et mesures dans tout le royaume.

Art. 20, — Que les opinions aux Etats généraux soient comptées par tête et non par Ordre.

Art. 21. — Que la vente en détail des vins du cru de ceux qui l'exerceront à Moyenvic soit atfranchie de tous impôts et droits de gabelle.

Fait et arrêté en l'hôtel commun, chambre de police de la ville de Moyenvic, le quatorze mars mil sept cent quatre-vingtneuf.

Avant signer, les manœuvres ont protesté contre l'article i3 concernant la suppression de la vaine pâture : lesquels manœuvres composent la plus nombreuse partie de la communauté, tandis que les propriétaires et cultivateurs insistent à ce que ledit article i3 subsiste : les uns et les autres déclarent s'en rapporter à la décision des Etats généraux.

F. Mandel; Ris; Paillart; Rolin ; F. Gauche; Bastien Munier; Heurleux ; Gossin; Bizet; P. Gollard; Mathé.

lYIUSSY-L'EVEQUE

GXVII-

« Procès-vcrhal de rasseml)lée municijiale de la communauté de

Mussy-l'Ëvêquc, pour la nomination dos députés. » 16 mars 1789,

CAHIER DE MUSSY-l'kvÈQUE ÔSq

« Eli l'assemblée convoquée, à la manière accoutumée, devant l'assemblée de ce lieu. »

(lommunauté composée d'environ i6 feux.

Députés : Etienne Antoine, boucher,

Pierre (llément, tailleur d'habits.

L'officier public de l'assemblée... est Monsieur Jean-Louis Caillou de Valmon, ancien lieutenant-colonel d'infanterie, résidant dans sa maison franche, à Charleville.

Signatures : De Caillou de Valmon, cheoalier de l'ordre militaire de S^-Loiiis, hentenant-colonel d'injanterie, seifjneur en partie de Mussy-l'A'vèqae ; Jean Prilliet ; Joseph Tresse, s//«c//6' ; François Hocquart ; Estieime Antoine ; Pierre Clément.

CXVIP

Cahiers des remontrances, plaintes et doléances du village de Mussy-l'Évèque pour être présenté à l'assemblée générale au bailliage de Vie, tenue dans ladite ville, suivant les ordres de M. le président, lieutenant-général dudit bailliage, savoir :

Art. I . — ^ Le village de Mussy-l'Evêque, dépendant du bailliage de Vie, ce village étant entremêlé dans la multitude des villages de la Lorraine, ce qui fait qu'ils ne peuvent presque aller d'un village à l'autre sans s'approvisionner d'acquits, la plus grande part des pauvres habitants n'ayant pas le sol, pour porter un peu de fil qu'il a pour faire un petit bout de toile chez un tisserand d'un village voisin, tâche d'échapper sans acquits : il se trouve surpris par les employés des Fermes générales du Roi, [qui] lui saisissent sa marchandise, lui font des dépens plus que sa marchandise ne vaut, ce que nous trouvons très mal, voyant que c'est pour son usage, et ainsi de tous autres petits commerces semblables.

Art. 2. — Nous payons le sel 8 sols moins un liard la livre, tandis que l'étranger l'enlève à vil prix, ce qui fait que le bois pour la fourniture des salines rend le bois d'une cherté qui n'est pas à dire, ce qui fait la ruine de tout le peuple de ces cantons-ci.

Art. 3. — La Ferme nous force à prendre du tabac à cinq sols l'once, tandis qu'on en aurait à deux sols chez les étrangers Impériaux, qui sont nos voisins.

Art. 4- — Les marques de cuirs sont encore un sujet de

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plainte à cause des droits de marque, ce qui enchérit les cuirs très considérablement, et ce qui fait la ruine de tout le peuple.

Art, 5. — Par les ordonnances du Souverain pour assurer dans les successions le bien des mineurs, il est voulu que le procureur du Roi, avec greffier et huissier-priseur, se transporte dans la maison mortuaire pour vaquer à h confection des inventaires; cette sage attention est supportable sans doute dans les opulentes successions ; mais, comme les pauvres laboureurs et manœuvres des campagnes ne sont point exemptés de la loi, le plus souvent toute la succession de ces derniers ne suffit pas, ou à peine, pour satisfaire aux vacations des officiers ; et les enfants mineurs ou sont dépouillés des guenilles ou plumons que le père leur avait laissés à sa mort, ou, s'il y a de jdiis, le plus beau et le plus clair de ce plus est mangé en frais.

S'il arrive qu'après les inventaires il fallût faire une vente pour en mettre le produit à rente au profit des mineurs, ces ventes, de même que celles qui sont volontaires pour acquitter des dettes, doivent être faites par des huissiers-priseurs, à peine de nullité et de contravention : le plus beau et le plus comptant de ces ventes est donc emporté au profit des îiuissiers-priseurs.

Ne pourrait-on pas venir au-devant de ces abus ruineux en ordonnant (]ue les maires des lieux, avec le greffier, sous les yeux du curé ou autres, fissent Je mémoire des effets d'une succession délaissée par les habitants des villages, et en déposer un exemplaire de ce mémoire au greffe du lieu, et un second entre les mains du tuteur choisi dans les familles, sans frais? On dit que ce mémoire serait fait gratis, parce qu'il devient un service de confraternité (ju'ils se rendraient l'un à fautre dans les occasions.

Art. 6. — Les enclos des prairies sont encore un grand sujet de plaintes, [)arce ([ue, depuis (ju'on a permis d'enclore les prés, cela a fait la ruine de tout le peuple, parce que la moitié des habitants ne peuvent plus nourrir de vaches, ce qui fait (pie les bestiaux sont d'une cherté terrible, ainsi que les fourrages, et ce qui fait la ruine des cultivateurs qui sont obligés d'acheter le foin fort cher, ce qui fait qu'ils ne [)euvent point faire de nourris en chevaux, birufs et vaches, ce cjui porte un grand préjudice à l'agricidture ; et (jue le pauvre manœuvre ne peut faire aucun noiu'ri de bêtes, ce (|ui les réduit à ne [)lus |)()iiv(»ir siibvenrau

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recouvrement des deniers royaux : de plus, faute de nourriture, l'on ne fait prescjue plus de fumier, ce qui fait que la terre ne produit plus comme du temps passé en graines.

Charges de ladite communauté pour les deniers royaux, savoir :

Pour la subvention nous payons la somme de . . 887"^ » s. 3 d.

tout pour des biens quisontaccensésfortcher, n'ayant

aucun bien;

Pour la capitation 208 » »

Pour la corvée 99 6 i

Pour le vingtième 817 » 3

y com[)ris les seigneurs.

Dettes de la communauté, savoir :

Ladite communauté a des dettes pour 700^ qu'on a été obligé d'emprunter pour soutenir un procès qu'un nouveau seigneur depuis 3 ans nous a intenté au sujet d'un droit de vaine pâture que nous avons par accensement dans les bois du seigneur depuis 1097, ce qui fait la ruine entière de ladite communauté à cause qu'ils n'ont aucuns biens communaux, et qu'il faut tout prendre de leur poche, étant lapins pauvre communauté de la généralité de Vie et de tout le Pays messin.

De Caillou de Valmon, chevalier de l'ordre militaire de Sant-Loiiis, lieutenant-colonel d'infanterie, seigneur en partie de Mnssij-l' Euêque,

Arrêté dans l'assemblée municipale, à Mussy-l'Evéque, ce seize mars mil sept cent ([uatre-vingt-neuf.

Joseph Tresse, si/ndic; Jean Prilliet; François Hocquart; Estienne Antoine; Pierre Clément.

NEUFMAISONS