PORT-SUR-SEILLE

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« Procès-verbal de l'assemblée composant la communauté de Porl-

sur-Seille, ])()ur la nomination des députés. » 2 1 mars 1789, « Sont comparus au logis et domicile du s"" Jean Pichard, notre

syndic actuel. »

Lieu composé de 03 leux.

Députés : Jean Pichard, syndic de l'assemblée municipale, et marchand et serrurier, François Marcus, greffier de la haute-justice et gruerie de ce lieu, et receveur domanial.

Signatures : Pierre Donnot, député; François Galba, député; Pichard, syndic ; Jacque Jacob, maire ; Nicolas Parhot, adjoint ; François Donnot ; Nicolas Grandidier ; Marcus, grejfier.

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L'esprit de justice et de bonté qui porte notre souverain à nous consulter sur ce qui peut rendre les fidèles sujets plus heureux, les engage à faire avec respect les demandes cijointes

Art. I . — On demande une loi Ibndamentale qui assure iiiviolablemenl la constitution du royaume;

Art. 2. — Le retour périodique des Etats qénéraux tous les cinq ou six ans.

Art. ']. — On demanderait un seul et unique impôt;

Art. 4- — L'éqalifé de l'impôt qui sera décidée aux Etats généraux avec les deux premiers Ordres, chacun selon ses facultés; et que tous les mêmes impôts soient portés sur une seule et unifjue feuille ;

Art. 5. — • La suppression des intendants;

Art. 6. — La communauté demande de ne dépendre à l'avenir que des Etats provinciaux ;

Art. 7. — Un règlement pour abréger les frais de justice, et que tous les actes j)uissent être faits et signifiés sur papier libre ;

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Art. 8. — La suppression totale des huissiers-jurés et priseurs, ce qui fait le plus grand tort ;

Art. 9. — ^Un règlement pour avoir du meilleur cuir à l'avenir : ceux que l'on a aujourd'hui ne durent point et occasionnent beaucoup de maladies.

Art. 10. — Nous demandons que les portions des biens communaux restent partagées conmie elles sont, vu la qualité du terrain.

Art. II. — Nous demandons la suppression de l'édit des enclos ;

Art. 12. — ^ La suppression de la banalité des moulins, comme tenant à un objet de première nécessité : le seigneur en est d'accord.

Art. i3. — On demande de trouver des moyens d'avoir le sel à meilleur marché, comme objet de première nécessité et pour l'amélioration des bestiaux ;

Art. i4. — La suppression des droits de traites foraines, transit, acquits, et haut-conduits ;

Art. i5. — Que les denrées de première nécessité soient affranchies de tout impôt.

Art. 16. — On demande la sûreté dedans le commerce et de l'encouragement pour l'agriculture.

Art. 17. — On demande d'être du ressort de Metz, vu l'éloignement de cette communauté à Vie dont la communication n'est point praticable l'hiver.

Art. 18. — On demanderait qu'il soit permis atout le peuple de planter du tabac pour leur consommation, ce qui en résulterait un grand bien aux sujets.

Art. 19. — ■ On demanderait que ceux qui sont séparés de biens d'avec leurs fcMiimes, ou dissout communauté, soient exclus du commerce, ou au moins soient obligés de porter des marques vulgaires et connues à tout le monde, pour éviter l'abus qui se pratique dedans notre pays.

Art. 20. — L'objet principal des Etats généraux étant de liquider les dettes de l'Etat, on pense que l'on trouverait de grands moyens en supprimant les ordres religieux qui ne rendent aucun service à l'Etal, les ordres contemplatifs surtout, en diminuant aussi les revenus du haut Clergé, et qu'il soit obligé à résidence; donner au bas Clergé un traitement qui puisse les mettre à même de faire du bien dedans les campagnes et sou-

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lager les malheureux ; abolir leur casuel, ce qui ne pourrait que faire honneur à la religion, car il n'est pas naturel que la plus chétive famille prenne sur ses besoins pour procurer im bien-être à celui de qui elle doit en attendre; faire un règlement qui assurerait que Messieurs les curés rempliraient l'objet que l'on se propose, ce qui serait facile en chargeant, non pas un ecclésiastique, mais un vieux militaire ou un homme de loi, de venir tous les ans dans chaque communauté la faire assembler et leur demander si les indigents et les malades recevaient des secours de leurs curés. On saurait par ce moyen la vérité.

Art. 21. — On désirerait que la bonté paternelle de notre Souverain, ([ui nous est connue, le porte à faire trouver des moyens de soulager les malheureux habitants des campagnes qui tombent malades et sont sans recours de gens de l'art, ce qui en fait périr infiniment.

Art. 22. — On désirerait que la milice fût abolie. Elle fait le plus grand tort dans les campagnes, les jeunes gens, pour s'y soustraire, se mariant trop jeunes. Ne pourrait-on pas la remplacer par une prestation en argent avec les deux premiers Ordres, tout le monde devant contribuer à la défense de l'Etat? L'Ordre de la Noblesse, qui sert dans les armées de Sa Majesté, a pour objet la gloire et une ambition louable : l'Ordre du Tiers état fournisse des sujets qui remplissent les deux objets de la Noblesse ; il ne reste aux père et mère dedans les campagnes que les vœux sincères qu'ils forment pour la prospérité du royaume et du meilleur des rois.

Art. 23. — ■ On demanderait que l'on puisse faire un traitement honnête à une femme que l'on choisirait pour sage-femme, qu'elle fût instruite. On éviterait de grands accidents, et la population en serait plus assurée.

Art. 24. — On désirerait des greniers d'abondance dans la province pour une année d'avance, ce qui procurerait la tranquillité publique et ferait tenir le })nx du blé à un taux où le malheureux pourrait s'en procurer.

Art. 25. — On demande qu'il ne sorte plus d'argent du royaume pour porter à la cour de Rome.

Art. 26. — On demande, s'il était possible, qu'il y ait même poids, même mesure et même aunage et même argent.

Fait et arrêté par nous, syndics, et membres et adjoint de