CAHIER DE RÉCIIICOURT-LA-PETITE

11° Défendre aux employés des Fermes de venir fouiller dans les maisons sans être accompagnés d'un officier pul)lic ;

1 2° Etablir un nouvel arrondissement entre les bans et finales de Riouville, de Juvrecourt et de Réchicourt pour le droit de parcours et de vaine pâture seulement, sans nuire aux propriétés des dîmes et autres ; et proportionner l'étendue desdits finafjes au nombre des charrues tournantes de chaque endroit et à l'étendue de là culture. Riouville était jadis un village avec paroisse, et il n'y a plus aujourd'hui que deux censés de la paroisse d'Arracourt pour un ban fort étendu dont les terres sont cultivées en grande partie par des laboureurs de Réchicourt et des endroits voisins. Anciennement, les troupeaux de Réchicourt avaient droit de parcours jusqu'à l'angle du clocher dudit Riouville, qui n'existe plus aujourd'hui ;

i3° La suppression d'un colombier à pied à Réchicourt, possédé par un roturier n'ayant qu'un bien roturier. Ms'^ l'évêque de Metz, seigneur du lieu, n'y possédant pas un pouce de terre, ne peut y avoir de colombier, ni, par conséquent, céder son droit à un autre.

i4° La cote particulière de Réchicourt dans les impositions royales est exorbitante. Nous en avons présenté le tableau à M'* les officiers de l'Assemblée de district : il n'y a aucun bien de communauté partagé ni partageable, ni bois, ni pâtis, ni même de fabrique ; et, cependant, tous les habitants sont des deux premières classes, n'y en ayant qu'un seul de la 3' classe payant deux sols moins de douze livres, et aucun de la 4" ni de la B*". Cependant, il y a plusieurs manœuvres ne vivant que du travail de leurs mains, sans aucunes propriétés : ils demandent en conséquence une diminution considérable. L'intention du Roi, dans ses instructions à la première Assemblée des notables, était qu'un manœuvre sans propriété ne fût taxé qu'au prix d'une de ses journées de travail.

i5° Nous désirerions des Etats provinciaux avec des Districts subordonnés; mais nous craignons que ceux qui auront l'honneur de représenter leurs concitoyens n'exigent de trop fortes pensions qui augmenteraient encore la surcharge des impositions, déjà si onéreuse. Nous désirerions de plus que la province pût être consultée sur le projet d'organisation à leur donner : ce serait un moyen de supprimer les grosses pensions des intendants et subdélégués qui, parla, deviendraient inutiles.

POLÉtNCKS 39

GlO BAILLIAGE DE VIC

i6° Les États provinciaux seraient un moyen de supprimer la Ferme (jénérale en y substituant des régies particulières, même pour les domaines du Roi dont ils pourraient être chargés;

17° Supprimer les deux tiers des trésoriers, et diminuer les fortes rentes qu'ils perçoivent sur les sommes déposées en leurs caisses ;

18° Supprimer la marque des cuirs et des fers qui sont de première nécessité pour le peuple, et surtout pour l'agriculture ;

19° Établissement du tarif et reculement des barrières aux frontières, et, par conséquent, suppression de la plus grande partie des employés. Ce sera délivrer le peuple d'un grand fléau. Us deviendront inutiles dans l'intérieur du royaume, s'il n'y a plus de contrebande;

20° Supprimer les justices seigneuriales et même les petits bailliages. La facilité de trouver des justices trop multipliées multiplie aussi les procès : il serait à souhaiter que personne ne fût reçu à plaider dans aucune justice sans avoir auparavant pris l'avis de sa municipalité, qui ne pourrait être doiuié sans avoir entendu les deux parties. Que de procès seraient étoufl'és par là !

21" Réduction du traitement des gouverneurs, des commandants, et des pensions et appointements trop considérables. C'est ce qui produit le luxe qui insulte le peuple et l'écrase;

22° Fixer les impôts sur tous les objets de luxe, en les diminuant d'autant sur les denrées de première nécessité ;

28° Supprimer les privilèges de quelques villes et les soumettre toutes également à la subvention. Ce sont des gouffres qui dépeuplent la campagne en attirant à eux ses habitants;

24° Supprimer les abbayes en commende et en abandonner les revenus aux provinces pour supporter les charges de l'Etat;

25° Suppression des jurés-priseurs;

26° Abolition d'une partie des verreries, faïenceries et brasseries ;

27° Suppression de lô*^ 5 sols 8 deniers de cens annuel et de quelques cha[)ons payés au seigneur évêque de Metz ;

28" Abolition du payement de plusieurs chapons de rente annuelle et de quelque argent payé à l'abbaye de. Salivai et au sieur curé par plusieurs particuliers, et de cinq paires et demie de quartes moitié blé, moitié avoine, et douze sols messin payés an [)rieiu' comniendataire de Saint-(]hristoplie de Vie;

CAHIER DK IIÉCUICOURT -LE-CHATEAU 6ll

29° Abolition d'un impôt de 3"^ 12 s. payé annuellement ponr le lof|ement des cavaliers de maréchaussée. C'est une imposition nouvelle, établie depuis 4 ou 5 ans.

Fait et arrêté à Réchicourt-la-Petite en assemblée de communauté, le 10^ mars 1789.

J. Hannezo; N. Fouquicpion ; Jean Griphaton ; J.-tîaspard Simon; J. -François Marcel, si/ndic.

RECHICOURT-LE-CHATEAU

GXXXIII-

« Procès-verbal d'assemblée des habitants et communauté de Réchicourt-le-Chàteau (■), pour la nomination des députés. »

lô mars 1789,

« Sont comparus au grefl'e de ce lien, par-devant nous, Jean-Nicolas Callot, syndic, et président de l'assemblée. »

Députés : Joseph Giandmougin, laboureur, François Louis, greffier.

Signatures : Marchai ; M. Ancel ; Joseph Grandmougin ; J.Méline; Louis, greffier' et député ; J.-N. Callot, syndic.

GXXXIII"

Plaintes, doléances et remontrances des habitants et communauté de Réchicourt-le-Château

1° Etat de la commun aidé. — La communauté est composée

I. Impositions ordinaires et prestation des chemins pour les six premiers mois de l'année ijgo :

Imposition principale 420^ «s. » d.

Accessoires de l'imposilion principale. . . . 836 10 9

Capitation et ses accessoires gSG 12 »

Taxai ions des collecteurs 3i i3 i

Droit de quittance au receveur des Gnances. 2 i 4

Prestation des ciiemins Sao 19 5

Total général 2067^ 16 s. 7 d.

(Arch. Meurthe-et-Moselle, L. 677.) Deux vinjtièmes et q-iatre sous pour livre du premier pour ijgo : i 908 ''^ 3 s.

(Ibid., L. 3o8.)

6l2 BAILLIAGE DE VIC

fie i63 L'ux, dont 29 laboureurs, !\ charretiers, 98 manœuvres, et 3o veuves, bien peu de gens de métiers : le commerce n'y est point exercé.

2° Ses revenus et ses charges. — Elle ne possède aucun affouage... (') Elle loue des jardins et un ancien chemin pour 190^; elle n'a que ce faible revenu pour satisfaire à l'entretien des fontaines, ponts et chemins, église et tour de la paroisse... Le tiers de cette somme est exigé par le seigneur, et il ne veut contribuer à aucun de ces entretiens.

3° Ses impositions. — Elle paye en la présente année 4612* d'impositions foncières et persunnelles, sans comprendre les vingtièmes... Impositions exorbitantes... Le seigneur possède le sixième du finage... Les habitants sont chargés de corvées onéreuses envers lui... Et 35o paires de résaux sont dûs annuellement par les fermiers du lieu à l'étranger.

4° Facilité à obtenir diminution. — Les plaignants, injuste en surtaux pour la subvention, ont toujours été accueillis par la justice de M' l'intendant, pourvu que la requête ait été assistée d'un écu pour certain secrétaire : autrement la requête se trouvait perclue. Et les défenses justes des asseyeurs n'ont jamais été admises par M' l'intendant.

5° Vexations. — Dix mille arpents de bois appartiennent à la terre de Réchicourt, dans lesquels ses habitants ont le droit de vaine et grasse pâture, avec leurs bois d'usage sur le bois mort avant d'attaquer le mort-bois, selon l'arrêt à eux signifié parles seigneurs en 171 7. Cette terre a toujours été possédée par des seigneurs très puissants... Les officiers, dans les poursuites qu'ils ont exercées injustement contre les usagers, ne les ont jamais attaqués que seul à seul ; et ces derniers, se sentant trop faibles pour soutenir leurs droits contre de telles puissances, préféraient à supporter les condamnations prononcées contre eux, au préjudice de leurs droits, que de soutenir des procès qui les auraient ruinés sans ressource... Ces faiblesses ont servi aux officiers des seigneurs pour anéantir le droit de leurs paisibles vassaux... Plus de bois mort que celui (pi'ils leur permettent d'enlever: s'il est par eux prétendu trop gros, c'est un rapport. Plus de taillis pour la pâture, qu'à prix