XLIV

Procès-verbal.

17 mars 1789,

« Sont comparus par-devant nous, Mathieu Césarcl, maire en la justice de Burlioncourt('), partie d'Evêché. »

Gomiiiunauto composée de 3g feux.

Députés : François Bour, laboureur; Philippe Mathis, voiturier.

« Ladite nomination de députés ainsi faite, lesdits habitants... leur ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter en ladite assemblée pour toutes les opérations prescrites..., comme aussi de donner pouvoirs généraux cl suffisants de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume, et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté ; sans toutefois qu'ils puissent consentir, adhérer ni directeu'.ent ni indirectement à choses contraires audit cahier à eux remis, non plus que les députés qui seront élus pour nous représenter au nom de la province aux Etats généraux, déclarant par ces présentes tout ce qu'ils feraient, consentiraient ou adhéreraient nul et de nul effet, n'entendant point par les pouvoirs généraux à eux donnés qu'ils puissent dépasser les objets et matières énoncés audit cahier, ni étendre leur consentement à choses non comprises, ou contraires à leur esprit ou à notre intention, les déclarant dans ce cas déchus de tous nos pouvoirs.

a Et de leur part lesdits députés se sont présentement chargés du cahier des doléances de ladite communauté, et ont promis de le porter à ladite assemblée, et de se conformer en tout tant aux

I. Iniposilions ordinaires pour les six premiers mois de l'année i^()0 :

Im[)osiiion principale 596 'W' « s. « d.

Ini|j(j.sitiuns accessoires 442 a «

Capilalion 873 3 9

Total i 4 1 1 ^ 5 s. 9 d.

Deu.v vingtièmes et quatre sous pour livre du premier pour i^go : a r I f '"'' cahier . . . i 826 ^ 18 s. » d.

Birns-fonds. . j ,0 cahier ... 82 26

ToT.vi I 409 ■'*■ » s. 6 d.

{Arch. Meurlhe-et-Mo.selle, L. 3o8.)

CAHIER DE BURLIONCOURT l8l

présentes qu'aux lettres cludit seigneur Roi, règlement y annexé et ordonnance susdatéo... »

Signatures : Mathieu César, maire; N. Hocquel ; François Bour ; Philippe Mathis ; Jean Bille ; Jean-François Riboulot.

Cahier contenant les vœux de la communauté de Burlioncourt partie de France, adressé le 17 mars 1789

L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le dix-sept mars, en l'assemblée générale des habitants de la communauté de Burlioncourt, tenue au lieu et en la manière ordinaire, à laquelle ont comparu tous les habitants de la communauté, tant de la partie Lorraine qu'Evêchoise, pour aviser à la réformation des abus, et faire leurs remontrances et doléances, pour être, par leurs députés, portées aux différentes assendjlées préparatoires, et de suite remis aux députés pour le Tiers à l'assemblée des États généraux qui se tiendra à Versailles, le vingt-sept avril prochain, y ont procédé en la manière qui suit :

1° Le délabrement des finances de l'Etat ne provenant que du défaut, de la part des ministres, de n'avoir pas calculé la dépense sur la recette ; d'avoir grossi sans raison cette dépense et d'avoir caché sous le voile des emprunts leur maladresse ou peut-être leur mauvaise foi : que la dépense du royaume soit scrupuleusement examinée ; que le déluge de dettes dans lequel les ministres ont noyé le Trône et l'Etat soient préalablement discutées, et dans leur cause, et dans leur destination; que cette foule de pensions et de charges ou emplois si peu nécessaires à la splendeur du Trône, soient éclairées et modifiées sur les règles de la justice ;

2° La perception des impôts, et l'armée innombrable qui est employée à cet objet, forme un fardeau qui est à son comble ; les privilèges, les exemptions font refouler tout ce poids énorme sur le peuple, et l'écrase. C'est de ses suées, de son sang, et de ses pleurs que s'engraisse cette nuée de satellites, la honte et l'opprobre de la Nation ; le commerce à chaque pas est semé d'entraves, et même de pièges par les sangsues publiques : qu'il soit donc établi un seul et unique impôt dans toute l'étendue du royaume, proportionné au besoin de l'Etat, et auquel

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soient assujetties toutes les propriétés tant mobilières qu'immobilières, sans distinction ni privilège quelconque, et ce dans le lieu où elles se trouvent situées : que les receveurs de cet impôt ne soient plus nommés ou leurs places vendues à titre d'office, mais qu'il soit loisible à chaque canton des recettes actuelles des finances d'afficher lesdites places, de les adjuger à qui moins et au rabais, avec les précautions de sûreté en les cas requises ;

Que les entraves et empêchements du commerce dans l'intérieur du royaume, et tout ce qui s'appelle barrière soit reporté sur les conlins limitrophes de l'Etat, étant de toute justice que les sujets d'un même empire soient réunis par les liens d'un commerce libre ;

Que le sel et le tabac rentrent dans le commerce, et libre à tous citoyens d'en faire les usage et consommation qu'il jugera à propos, et d'en acheter où il voudra;

(Jue les salines de la province, avec un affouage modéré et circonscrit, soient admodiées au profit du Prince, sans que jamais ni dans aucun cas les adjudicataires puissent augmenter lesdils afibuages ou faire emplette ailleurs, à peine de confiscation des bois au profit de la province ; ni que les citoyens fussent obligés d'acheter leurs sels ;

3" Que les domaines de la Couronne soient aliénés, et rentrent, comme tous les autres biens, dans le commerce ; et que, pour acheter et posséder ces biens, il ne soit plus fait à l'avenir, ainsi que pour tous autres fiefs, terres et seigneuries, de distinction de nobles et de non nobles ; que les droilsde mutation soient les mêmes pour tous les sujets de l'Etat, nés ou naturalisés tels ;

4" Que par la suite du droit naturel et impiescriptible inhérent à tout Français, la porte des honneurs et dignités du i'oyaum(;, tant ecclésiastiques, civils (]ue militaires, soit ouverte indistinctement à tous les citoyens qui s'en rendront dignes j>ar leur mérite ; que ces exclusions aussi odieuses qu'elles sont injustes ne viennent plus flétrir l'âme du peuple ; (pi'il n'ait plus le reproche amer à faire à sa patrie d'être une marâtre injuste et capricieuse, qui, sur cent enfants, prodigue tous ses soins et ses caresses à l'un pour laisser les quatre-vingtdix-neuf autres en proie à l'indigence et à la vermine ;

5° Que l'impôt territorial soit prescrit, comme injuste, im-

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praticable, et destructeur de toute cultivation, capable de tarir la source unique des richesses de ce royaume ;

6° Que les dîmes ecclésiastiques et toutes celles prétendues inféodées soient rappelées à leur destination primitive, et comme elles ont été consenties par les peuples ; qu'en conséquence, le quart en soit affecté aux fabriques, pour être employé à la construction des églises et à tout ce qui est nécessaire au service du culte de la religion ; en sorte que ces objets, déjà payés par la dîme, ne reviennent plus une seconde fois pour être supportés par le peuple, que le surplus de ces dîmes soit tellement appliqué aux pasteurs qu'ils ne soient plus à charge aux peuples, et ne s'avilissent plus par la perception de droits casuels, honoraires, oblations, etc. ;

7° Ou'il soit enjoint aux ordres mendiants de se concerter tellement qu'il ne se trouve jamais plus de trois quêteurs de différents ordres dans la même communauté, et qu'il ne soit jamais accordé de permission aux étrangers ni à ceux des provinces trop éloignées ;

8° Que les banalités de moulins, fours, pressoirs, etc., soient abolies, ainsi que les péages et autres servitudes injustes ;

9° Que les droits de tiers dans les communes, dans les vaines pâtures, de troupeaux à part prétendus par les seigneurs, soient également abolis, à moins qu'ils n'aient été vendus par les communautés ; et, dans ce cas, loisible à celles-ci d'en rembourser le prix ;

10° Que, conformément aux anciennes ordonnances de la province et du royaume, les boulins des colombiers des seigneurs, volets et fuies de particuliers et autres prélendant droit d'avoir pigeons fuiards, soient limités au nombre de cent pour les colombiers, et cinquante pour les volets et fuies ; que lesdits colombiers et fuies soient fermés pendant le temps des semailles, tant du printemps que de l'automne, ainsi que pendant le temps des moissons ;

1 1° Que la chasse dont les seigneurs se sont attribué la propriété ne puisse être exercée dans les campagnes depuis le i" mai jusqu'au quinze septembre par quelque personne que ce soit, ni à quelque genre de chasse que ce puisse être. Que les chasses dans les campagnes depuis cette époque du quinze septembre, ainsi que les pêches des rivières, ruisseaux, etc., soient admodiées au profit des communautés pour les deux

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tiers, et l'autre pour le seigneur, pour par les communautés le prix en provenant être employé à la réparation des chemins d'une communauté à l'autre, ou à d'autres objets d'utilité publique ;

12° One les justices seigneuriales, source d'une infinité d'abus, et la cause de la ruine des intérêts et propriétés des communautés, et souvent de fois de celles des particuliers, soient supprimées, et le nombre des tribunaux d'appel diminué ; i3" Que les déclarations du Roi portant permission aux propriétaires de clore leurs héritages en pleine campagne, et abolissant la vaine pâture et le parcours, comme d'ancienneté, soient retirées, et les choses rétablies sur l'ancien pied ; l'expérience démontrant que c'est à ces deux lois, et à la conversion des communes en terres arables, qu'il faut attribuer l'énorme et excessive cherté des viandes, cuirs, suifs, laines, etc., et même pour partie la diminution des laboureurs dans la province ;

i4° Que cette province, ainsi que celle des Trois-Evêchés, rontient plus de cinquante à soixante mille familles juives dont runique profession est d'exercer l'usure, sous toutes les formes et dans tous les genres possibles ; et dont par conséquent l'existence parasite forme un impôt qui va à l'égal de ceux ([n'en tire le Souverain sur ces provinces, et sont la seconde et la plus forte cause de la ruine et diminution des laboureurs, cette nation s'étant emparée du courtage des chevaux;

Que cette nation et tous ces individus soient donc obligés de s'occuper des arts et métiers, ainsi que des travaux de l'agriculture pour se procurer la subsistance, et cotisés à part, mais cependant dans le même rôle et par les mêmes asseyeurs (huis les rôles des impositions des communautés où ils ont leur (loinicile ; et le commerce de l'usure poursuivi contre eux, et [Hiiii sui\iinl l;i ritpieur des ordonnances ;

i5" Les villages et communautés mi-partis occasionnent pour le s("rvice et l'administration civile des dépenses de double emploi aussi bien que dans l'ordre judiciaire, et forment une scission enlre les membres d'une même communauté, qui esl toujours très préjudiciable à ses vrais intérêts.

Qu'en conséquence, il soit procédé par voie d'échange, ou autre, à la réunion des communautés en une seule et même communauté, en sorte que la plus forte partie tire à elle la

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moindre ; et, dans le cas d'égalité, on se décide sur le [)lus grand bien de la chose.

Fut fait et arrêté en ladite assemblée, les jour, mois et an que dessus, et souscrit partons les habitants présents sachant signer, et a de plus été observé que lesdits communautés et habitants n'entendent ni consentir ni donner aucuns pouvoirs de consentir pour eux à l'assemblée des Etats généraux par Messieurs les députés à chose contraire aux présentes, et s'ils n'obtiennent le redressement de leurs griefs. Relu ont signé pour être le présent délivré aux deux députés partie France qui doivent se rendre à la ville de Vie, en l'assemblée indiquée, au vingt-trois du présent.

Mathieu César, maire ; N. Ilocquel ; François Bour ; Philippe Mathis ; Jean Bille ; Jean-François Riboulot.

BURTHECOURT