PREMIER
La ville de Pont-à-Mousson est assurée de cette opération puisque pour empêcher sa submersion, elle a fait à ses frais une digue qui contient les eaux sur son flanc et un boulevard en avant. Mais le progrès des eaux, si elles ne sont contenues dans son lit par une forte digue dans la partie supérieure rendront ces travaux et ces dépenses inutiles. Pontà-Mousson sera engloutie.
Art. 2. — Défense de pâture.
Pont-à-Mousson se trouve coupée par cette rivière. La partie occidentale est de la plus grande étendue, la plus peuplée et par conséquent la plus grevée d'impôts. Une grande partie de ses bourgeois sont des vignerons qui secourent avec le secours d'une vache de quoi soutenir une famille, mais il n'y a pas de pâturage et d'une si petite étendue que l'on peut en conclure un rien.
REMÈDE
Nous avons près de cette ville de vastes forêts royales et autres dont la pâture pourrait être favorable pour le bétail de Pont-à-Mousson, mais des ordonnances menaçantes en ferment l'entrée. L'herbe, cette production naturelle même sans soin et qui n'appartient à personne, périt sur pied tandis qu'on peut en tirer avantage. Cependant, dans les terres et dans les taillis, il serait défendu d'y fréquenter qu'ils ne soient jugés défensables par ce moyen Pont-à-Mousson sera soulagée.
Art. 3. — Impôt sur les rius à Metz.
La suppression de l'impôt sur les vins de Pont-à-Mousson et de la Lorraine que l'on conduit à Metz est d'une considération singulière.
Sous des prétextes frivoles, spéciaux, la ville de Metz a obtenu un impôt sur tous les vins de la Lorraine qui seraient conduits pour être vendus sur ses marchés parce que dit cette dernière, Nancy a obtenu un impôt sur tous les vins qui entreraient dans cette capitale pour y être consommés; que cette réciprocité ait lieu entre ces deux villes, cela est indifférent à celle de Pont-à-Mousson. dans laquelle et sur le terrain de laauelle le roulage et la vente sont libres. Compromettre la ville intermédiaire dans cette querelle, c'est soutenir que la raison la meilleure est celle du plus fort. Ce moment n'existera plus heureusement. Les bontés du Monarque en sont un sur garant.
REMÈDE
Il serait à propos de supprimer l'un et l'autre de ces impôts. Il est inouï que des citoyens cherchent à se dépouiller mutuellement et sollicitent des entraves dans le commerce de leurs recettes, tandis que ces objets sont assujettis à des impôts envers le souverain, puisque c'est sur les revenus fonciers de chacun que se prennent les tailles et les vingtièmes.
Art. 4. — Suppression des traites et foraines.
Pont-à-Mousson, entre Metz et Nancy ne fait et ne peut faire aucun commerce que des productions de son sol qu'elle vend dans l'une ou l'autre de ces villes. Cependant, on ne peut conduire aucune denrée d'une
ville à l'autre sans se voir exposé à une contravention qui entraîne une confiscation sous prétexte que l'on n'a pas payé une chétive somme dans ces bureaux que la modicité a fait oublier ou que la liberté du voyage fait souvant oublier.
Les étrangers qui voyagent en Lorraine sont toujours exposés par ignorance, de tomber dans le piège tendu par la ferme générale, qui dans le vrai, compte pour rien, les droits chétifs des acquits qui ne suffisent pas pour payer les employés commis pour l'exploitation de cette ferme et qui n'ont en vue que les contraventions et les confiscations, ce qui excède souvent plus de mille fois le droit que l'on peut appeler extorsion. Enfin, un bourgeois de Pont-à-Mousson ne peut conduire un muid de vin, ramener des futailles que le conducteur ne soit porteur au moins d'un acquit à caution. Il ne peut se mouvoir deux lieues autour de ses foyers sans être exposé à ces peines.
REMÈDE -
En conservation de la ferme générale, la suppression des traites et foraines seront une doléance universelle de tout le royaume. Sa destruction est un bénéfice assuré pour le souverain. On ne se persuade pas aisément que des citoyens ne peuvent entre eux, échanger, commercer, se transporter leurs récoltes ou leurs productions, sous les yeux d'un Roi bienfaisant dans ses états sans se voir exposé à sa ruine. Y établir des gardes pour cet efïet, ce sont autant d'ennemis que l'on entretient contre le commerçant, l'artisan, le cultivateur, dont ils devraient être les aides, les secours, le soutien et les coopérateurs. Ce sont des bras enlevés à l'agriculture et au travail pour se livrer à la rapine et à l'exaction, sous prétexte de l'intérêt du domaine. La ferme nomme les Lorrains étrangers, ne sont-ils pas français? Pour la fortune et pour la vie, d'oii il suit qu'ils doivent avoir le roulage franc de leurs productions dans toute l'étendue du royaume.
Art. 5. — De la banalité des moulins.
Les bourgeois de Pont-à-Mousson sont banaux dans les moulins appartenant au domaine. 'Ces moulins sont sans activité dans les grandes sécheresses et dans les fortes gelées. Le bourgeois forcé de conduire au loin ses grains pour être réduits en farine, ils sont mal reçus par les meuniers étrangers, contredits par les banaux, ce qui les a exposés à manquer de pain.
REMÈDE
Pour prévenir dorénavant de pareils inconvénients qui sont presque annuels, il serait à propos de faire construire des moulins à chevaux qui seraient d'autant plus avantageux aux fermiers de ces moulins qu'obligés de nourrir des chevaux. Ils les emploieraient utilement à faire mouvoir ces moulins et fournir le public.
Art. 6. — Les routes entre Metz et Nancy sont foulées par les voitures, venant ou retournant aux Pays-Bas, la Flandre et autres pays du Nord. Ces énormes chariots d'une solidité sans exemple, chargés proportionnément, labourent les chemins. Cependant, sans égard à l'excès de cette charge, Pont-à-Mousson est tenu aux réparations en étendue.
relativement à la population, ce qui excède ses forces et rend la répartition vicieuse. On dirait vainement que cette répartition trouve compensée par le bénéfice qu'on en retire, que ces nombreux roulages font le commerce de Pont-à-Mousson et le tient en activité par le débit des denrées de consommation. C'est une illusion; il est notoire que ces voitures à larges voies s'arrêtent rarement dans les villes, les rues étant trop étroites pour les contenir.
REMÈDE
On doute si le parti pris de faire faire les corvées à prix d'argent est plus avantageux que de les faire faire à bras. Il paraît, par le fait, que les routes étaient mieux tenues dans les premiers temps. D'ailleurs nos mendiants valides occupaient leurs bras à cet ouvrage dont ils étaient payés par les bourgeois peu au fait du travail des mains. Pour compenser exactement les corvées relativement à l'ouvrage, il faudrait des inspecteurs intelligents pour rendre un compte fidèle de cet aménagement au directeur général.
Art. 7. — Passage des troupes.
Le passage des troupes à Pont-à-Mousson est très fréquent et fort onéreux. Elles y séjournent suivant les circonstances. Le bourgeois fournit le sel, les légumes, le feu et le lit. Thionville, Longvvy, Sarrelouis, Metz, Pont-à-Mousson, Nancy, Lunéville, Sarrebourg, Phalzbour et Strasbourg sont toutes villes de garnison ou de quartier. Elles sont situées sur une même route et qui nécessite en quelque sorte ces passages nombreux. Il se trouve encore quelques villes de guerres, en correspondances, telles que Toul et Verdun qui aboutissent à ce rendezvous. Ces charges sont considérables pour cette petite ville d'ailleurs chargée d'impôts.
REMÈDE
Plusieurs provinces jouissent de hangards établis dans les villes de passage, Pont-à-Mousson pourrait jouir de cette faveur ce qui éviterait les semences de maladies que des soldats malpropres mènent avec eux, encore la désertion qui serait moins fréquente, chaque chambrée étant sous les yeux de son chef. Enfin, on pourrait fixer au moins une indemnité par régiment dont la taille de l'année d'ensuite serait diminuée.
Art. 8. — Bâtiment de l'Hôtel de ville.
L'Hôtel de ville ayant été incendié (O, il a fallu en reconstruire les plans, devis et adjudication en ont été faits sans aucune participation ni communication aux officiers municipaux et sans avoir préalablement consulté aucun des ordres de la ville, elle se trouve élevée plus chèrement que magnifiquement, c'est-à-dire que l'on n'a point ménagé les matériaux qui ne la rendent pas plus solide. Ce secret, cet excès de dépense annonce des vues que le Tiers-Etat ne fait qu'entrevoir et qui peuvent se deviner par des gens plus au fait de ces sortes d'ouvrages, cependant on répète un prix exorbitant aux bourgeois, c'est la suite du secret.
(i) Dans la nuit du 20 au 21 noveînbre 1781.
REMÈDE
Il ne paraît pas naturel de faire supporter cette charge aux bourgeois, cet hôtel de ville est le lieu où toutes les juridictions sont établies, le Roi tire le prix de la finance des officiers, les alentours de la justice tels que les contrôles, présentations, papiers de formule, etc.. Par conséquent, il doit fournir le logement nécessaire. En tout cas, cette dépense doit être répartie sur toute la province et sur les trois ordres sans exception étant également utile aux uns et aux autres.
Art. 9. — Des impôts.
Les impôts à Pont-à-Mousson en 1788 sont un tableau effrayant de la situation malheureuse de cette petite ville. On pourra en juger par ledit état suivant :
Subventions et fourrages 20.644 livres 15 sols 7 deniers
Abonnement des maisons 6.396 — 7 — 3 —
Abonnement des héritages 3160 — 10 — 6 —
Industrie 1.826 —
Octroi sur les vins et pieds fourchus. . 10.682 — 17 — 4 —
Quart en sus pour le Roi 2.170 — 14 — 4 —
Octroi sur les blés 5438 — I4 — 2 —
Logement des officiers 8.050 —
Bois et lumière aux troupes 5-36o — 12 — 10 —
Réachat de banalité 1.200 —
Total 64.920 — 12
Ce détail n'est point imaginé, il peut se prouver par pièces publiques. On ne voit dans ce tableau que ce qui est saillant, on ne voit pas et on ne peut voir les retenues faites par les débiteurs sur les ventes constituées qui diminuent nécessairement le revenu du prêteur, sur lesquels revenus il est cependant cottisé sans égard aux diminutions inconnues.
Si on ajoute à cela l'entretien et la nourriture journalière de trois cent trente-sept chefs de famille pauvres qui forment un complet au moins de douze cents pauvres, le tableau sera encore plus effrayant. Ceci est justifié par le rôle.
Le centième denier des offices de judicateur se porte encore annuellement à plus de trois mille livres, toutes ces sommes sont supportées par douze cent trente-trois cotisables.
REMÈDE
Les subventions, fourrages, ponts et chaussées sont outrées en égard à la population et au produit du ban de Pont-à-AIousson qui ne paie que 3.160 livres 10 sols 6 deniers d'abonnement, il faut donc revenir à un autre pied certain en égard au bien réel.
L'abonnement sur les maisons est excessif en égard à celui des villes voisines, celles de Pont-à-Mousson payant sept livres l'une dans l'autre, tandis que la plus grande partie ne vaut pas trente-six livres de location.
L'industrie se paie par tête d'ouvrier, tandis qu'elle devrait se payer en égard un produit net du travail, car l'ouvrier doit vivre avant de payer.
Les impositions pour les gens de guerre doivent se payer non seulement par les bourgeois cotisables, mais encore par tous les ordres de la ville sans distinction qui tous participent au bénéfice de la troupe, si aucun y a en tout cas l'ordonnance militaire y appelle en cas de nécessité les bourgs et villages de la subdélégation, c'est la disposition textuelle de l'ordonnance militaire du i" mai 1765, t. 6, art. 2y.
Art. 9. — Université.
Pont-à-Mousson avait université dont le transport a occasionné la ruine évidente de cette ville, démontré dans le mémoire arrêté en assemblée générale le .... du présent mois, dont copie est annexée aux présentes.
Art. 10. — Voitures publiques.
La manière de voyager doit être libre et non pas forcée ; ôter cette liberté c'est une véritable charge pour le particulier qui influe nécessairement sur le public; il est âû à un bourgeois de ne pouvoir aller à Nancy ou à Metz que par la voiture publique qui part à une heure réglée, passée laquelle il ne peut partir sans être obligé à prendre une permission pour monter dans une autre voiture, laquelle permission coûte moitié de la place dans la voiture publique, cette permission est une vexation des plus marquées avec d'autant de raison que le voyageur pour aflfaire n'est point maître des moments.
REMÈDE
Ces voitures publiques quoique bien établies et fort avantageuses ne prennent et ne doivent gêner la liberté des citoyens, cette entrave est odieuse de ne pouvoir partir à l'heure qu'on veut et comme on veut sans encourir une peine, nul ne voyage que souvent pour courir après un argent qu'il n'a point envie de dépenser mal à propos. Ces voitures publiques peuvent subsister avec d'autant plus de raison que ces sortes de voitures roulent plutôt pour le commerce que pour la conduite des personnes.
Art. II. — Municipalité.
Les officiers municipaux à Pont-à-Mousson sont à finance, la finance desquels se porte à la somme de 127.000 livres, dont les gages à cinq pour cent se tirent de la caisse de la ville. Cette somme est excessive et si jamais le complet se formait, elle serait hors d'état d'acquitter cette charge. D'ailleurs cette finance procure une inamovibilité nuisible à une bonne police.
remède Etablir les officiers municipaux par élection de trois années à autres, cela produira une émulation avantageuse entre les citoyens qui tâcheront de mériter cette distinction ayant pour bien un mieux.
Art. 12. — Arts et métiers.
Les arts et métiers sont établis à finance. Il y a auprès delà des droits de visites qui coûtent par année quatre livres à chaque individu, le défaut de moyen d'obtenir brevet de maîtrise rebute les talents, éloigne l'industrie qui se porte ailleurs hors du royaume.
REMÈDE
La liberté doit être accordée à chacun de suivre son talent et même de travailler en tous genres, c'est le moyen d'avoir de bons ouvriers sans les resserrer dans une sphère trop étroite qui oblige souvent un quelqu'un de travailler contre son goût.
Art. 13. — Distillateurs d'eau-de-vie.
Ces places de distillateurs ou fabricants d'eau-de-vie sont ceux qui cuisent nos raisins après qu'ils sont épurés et qu'ils ont fermente, on les a établis, par commissions purement ministérielles, on oblige les commissionnaires à payer annuellement une somme de 15 livres au delà de l'industrie. On ne suit pas trop l'application de ces deniers et l'on assure que le Roi n'en touche rien.
REMÈDE
Il faut la suppression de ces commissions fiscales sans but et sans raison.
Art. 14. — Des clos.
Les clos au milieu des campagnes gênent la vaine pâture, occasionnent souvent des procès, des dissensions entre voisins, sont plus nuisibles qu'avantageux en ce que tel qui a des clos foule la pâture commune pour ménager son pâturai fermé, il faut de la réciprocité.
REMÈDE
Il convient révoquer l'édit des clos et rétablir le libre parcours réservant néanmoins les clos tenants aux maisons.
Art. 15. — Colombiers.
Les colombiers multipliés sont nuisibles par une trop grande population, parce que les pigeons détruisent les semences.
REMÈDE
Il faut ne les permettre qu'au seigneur haut justicier, fixer le nombre des nids, suivant l'étendue du ban et le produit des terres. Ordonner que les pigeons demeureront renfermés pendant les semailles.
Art. 16. — Hôpitaux.
Nous avons à Pont-à-Mousson un hôpital pour les pauvres malades, une école d'orphelins et une d'orphelines où ils sont logés, nourris et entretenus. Ces établissements tomberont en cas de remboursement des petits capitaux qui les ont constitués faute de pouvoir les replacer.
REMÈDE
En cas de remboursement, le Roi sera très humblement supplié de permettre de replacer les deniers dans l'étendue de la juridiction à la participation gratuite des gens du Roi dans lesquels contrats il sera fait mention de la mouvance des sommes.
Art. 17. — Des pensions royales.
Quantité de pensions ont été accordées par la manificence de nos rois à l'importunité ou à la protection ce qui est une charge des plus onéreuses à l'Etat.
REMÈDE
Il faut les vérifier, supprimer les unes, modérer les autres et confirmer celles qui sont méritées.
Art. 18. — Jurés priseurs.
Offices créés par le fisc pour avoir de légers fonds dont le véritable efïet est de produire la ruine des pauvres habitants qui aux termes de votre ordonnance doivent faire inventaire à un prix modique. Cet établissement est encore contre la foi promise aux huissiers qui leur attribuaient cet avantage indistinctement.
REMÈDE
La suppression ne peut qu'avantager le public médiocre et pauvre surtout dans les campagnes où souvent les efi^ets d'une succession suffisent à peine pour payer les frais de voyage, vacations, les quatre deniers pour livrer l'expédition du procès-verbal de vente à raison de six sols par rôle, observant que ces huissiers ne manquent pas de prélever les quatre deniers avant les frais.
Art. 19. — Offices donnant exemption.
Ces offices ont été créés pour donner un air de distinction à des bourgeois aisés qui, par là, se sont mis à l'abri des impositions, détruire ces offices c'est les faire rentrer dans la classe ordinaire dont ils ont voulu se tirer.
REMÈDE
Il faut leur conserver leurs noms et qualités et attendu les besoins réels de l'Etat, ils concourent avec tous leurs concitoyens à en supporter les charges.
Art. 20. — Suppression des hautes justices.
Il serait à désirer de n'avoir qu'un tribunal de justice, mais que la justice en fut prompte et exacte si cela n'est pas possible de deux maux il faut choisir le moindre.
REMÈDE
En supprimant les hautes justices, on peut laisser conséquent le privilège de poursuivre devant son juge, par le ministre de son procureur d'office, les actions concernant son domaine.
Art. 21. — Prix du sel en Lorraine.
Le prix du sel est exorbitant, se trouvant au milieu de la province, il y a exaction dans le prix, dans la manière de prendre des bois à quatre lieues autour des salines, malgré les propriétaires, cette ferme donne lieu à des vexations au point que des personnes seulement soupçonnées en fraude ont été tuées par les employés.
REMÈDE
Accorder la liberté aux Lorrains de prendre le sel à quel prix ils pourront mieux ou de la part des fermiers, de le distribuer au même prix des sels faits pour l'étranger.
Art. 22. — Tabac.
Le tabac n'est point une denrée de première nécessité, il le devient cependant par le fréquent usage que l'on en fait, on ne peut en user qu'à 3 livres 12 sols la livre, tandis que nos voisins le débitent à dix sols. Il a d'ailleurs toujours été permis aux Lorrains, ce qui expose le peuple à des contraventions très considérables.
REMÈDE
C'est un ancien privilège de la Lorraine de se pourvoir de tabac comme les sujets jugeaient à propos, il est réservé par le traité de cession dont on réclame la jouissance.
Art. 23. — Parlement.
Les offices de Parlement de la Lorraine étant sans finances doivent être donnés au mérite; comme la qualité de noble n'est pas suffisante pour le prouver, on pourrait trouver le moyen de remplir ces places à la satisfaction du public mais toujours que ces places soient inamovibles.
REMÈDE
Ces places peuvent être données au vrai mérite et pour mettre plus d'émolation dans le barreau. Ces places pourront se donner alternativement à un noble, à un roturier qui ne seront amovibles que pour cause de forfaitures procurées et jugées par leurs pairs.
Art. 24. — Maîtrise.
Les officiers de ce tribunal d'attribution sont un peu chers, les gages exorbitants, les profits immenses.
REMÈDE
On peut les conserver en les payant par vacations avec des gages honnêtes.
.\.rt. 25. — Receveurs.
Ces officiers sont coûteux.
REMÈDE
On peut les supprimer et ils doivent l'être, si la nation a le droit d'accorder les subsides, elle a par conséquent le droit de les percevoir, de les répartir et de les reviser elle-même dans son public, le transport s'en fera par la voie de la correspondance, de la maréchaussée ou par une conduite militaire jusqu'à la caisse royale franche de tous frais.
Art. 26. — Suppression des procureurs.
Les procureurs sont des officiers secondaires pour formaliser la procédure, ils signent les actes et sont debout quand les avocats plaident ce qui coûte beaucoup.
REMÈDE
Il faut les supprimer et réunir leurs fonctions au seul plaidant.
Art. 27. — Chambre des Comptes.
C'est un tribunal qui deviendra passif pour les impositions, si la nation répartit et perçoit elle-même les impôts par les représentants nommés dans chaque province tant celles dont les états particuliers sont déjà constituée que toutes les autres dans lesquelles les Etats Généraux sans doute en constitueront.
Art. 28. — Comptes de ville.
Les comptes de ville se portent à la Chambre des Comptes, tant modiques que soient les revenus de la ville, il en coûte cher pour procéder à l'audition.
REMÈDE
Ces comptes seront vérifiés annuellement par la Commission intermédiaire qui sera établie et que suppose les Etats Généraux.
Art. 29. — Dommnes aliénés.
Beaucoup de domaines ont été aliénés à titre d'engager pour une somme modique, d'autres à titre de grâce et de récompense, ce qui diminue considérablement les revenus de l'Etat.
REMÈDE
Cet examen ne manquera pas de se faire à la tenue des Etats qui reconnaîtront la valeur des titres et statueront sur eux.
Art. 30. — Des impôts.
Les seuls Etats Généraux auront le droit de mettre des impôts pour trois ans seulement, les lois consenties par eux seront sanctionnées par le Roi et enregistrées dans les parlements, sans qu'aucune autre puisse trouver place dans les registres, lesquels impôts ne pourront être prorogés que du consentement des Etats Généraux qui se tiendront chaque trois ans. Cependant, dans cet intervalle, il pourrait se présenter des difficultés à résoudre provisoirement, ce qu'il est important de prévoir.
REMÈDE
C'est par un établissement d'Etats provinciaux ou assemblées secondaires qui pourront régler le provisoir, sauf à être statué définitivement aux Etats Généraux, ces assemblées ne pourront accorder aucun impôt, mais seulement asseoir et répartir aux ordonnées par les Etats feront les adjudications, etc.. Enfin, n'auront de fonctions que celles qui tendent à l'économie de la chose publique.
Art. 31. — Maréchaussée.
La maréchaussée, cette troupe mixte établie pour la sûreté et le bon ordre, n'est point suffisante par son nombre pour faire un service exact, pour remplir les intentions protectrices de S. M. et suffit aux fonctions de leur état.
REMÈDE
Il paraît important d'augmenter le nombre des individus qui composent ce corps si utile qui fera employer, pour la sûreté publique et au transport des impôts de brigade en brigade dans les pays o\x il n'y a pas de possibilité de tenir des troupes.
Art. 32. — Milice.
La milice est une charge de l'Etat, chaque province doit fournir des hommes de guerre dans le besoin, cette charge est onéreuse en ce que
le sort en livre souvent un bon cultivateur ou un bon artisan pour prendre les armes sans goût et sans disposition.
remède On peut convertir cette charge en argent qui sera supportée par tous les ordres comme charge de l'Etat.
Art. 2>2>- — Haras.
L'établissement des haras suppose que la province de Lorraine est un pays de pâturage. Il est de principe que les chevaux veulent être dans de bons pâturages et livrés à leur liberté pour acquérir de la force et de la taille. Nous sommes privés en Lorraine de cet avantage, si on en excepte la Vosge où l'hiver vient de bonne heure et retourne à pas lents, cependant ces haras font une charge considérable pour la province.
remède Il faut les supprimer avec d'autant plus de raison qu'il est démontré que nos petits chevaux travaillent avec plus d'ardeur, résistent plus longtemps à la fatigue, consomment moins que des chevaux de tailles qui se rebutent après quelques coups de collier, au surplus, la Lorraine est un pays agricole.
Art. 34. — Loteries.
Ce jeu de hasard n'en est pas un pour celui qui tient la banque, c'est aujourd'hui une espèce d'épidémie dangereuse à cette province.
remède Il convient de les prohiber ; sous quelque forme on puisse les présenter, nous n'aurons que trop d'exemples des risques que courent ceux qui poursuivent la fortune perdent la leur.
Art. 35. — Banqueroutiers.
Dans les temps malheureux où nous nous trouvons, chaque jour on voit des citoyens faire des faillites considérables, les uns par des événements imprévus, d'autres qui espèrent l'impunité garent leur fortune par des moyens artificieux pour en frustrer des créanciers légitimes.
REMÈDE
Renouveler les ordonnances contre les banqueroutiers pour être suivis et orientés suivant leur forme et teneur sans qu'il soit permis aux juges de lés modérer dans leur jugement.
Art. 36. — Liberté de la presse.
Cette liberté doit être assurée, elle n'est à craindre que pour les coupables ou ceux qui veulent le devenir, si elle est dangereuse, en voici le
REMÈDE
Tout auteur signera son ouvrage, à peine contre l'imprimeur de ne pouvoir présenter cette signature d'être puni comme s'il avait imprimé un libel suivant l'exigence des cas et cependant, un livre imprimé contre les mœurs, la religion, le Roi, ou la famille royale sera supprimé et son auteur puni très sévèrement, c'est à quoi doit se borner la censure.
Art. 37. — Ecole gratuite.
Le malheur de nos campagnes, c'est d'y voir un peuple peu instruit, ce qui met hors d'état des communautés de régir et administrer leurs biens, de conduire leurs affaires ou de les faire mal.
REMÈDE
Les peuples de campagnes prétextent le peu d'aisance dans laquelle ils vivent pour pouvoir donner une éducation instruite à leurs enfants, pour parer à cet inconvénient, les communautés seront tenues d'insérer dans les marchés faits avec les chantres et régents d'école qu'ils seront tenus d'instruire la jeunesse gratuitement, c'est-à-dire que leurs gages seront augmentés à cet efïet, et en cas de déficit, cette augmentation se prendra sur le revenu des dixmes, ainsi qu'un prix modique qui sera adjugé annuellement au plus capable, après examen du curé de la paroisse et de deux curés voisins, qui voudront se prêter à cette bonne œuvre.
Art. 38. — Chasse.
Il convient de renouveler l'édit des chasses, plusieurs seigneurs, plus flattés de leur qualité qu'appliqués aux égards qu'ils doivent à leurs vassaux se persuadent qu'ils peuvent tout sans qu'ils aient droit de se plaindre et par conséquent de chasser en tout temps.
REMÈDE
L'édit des chasses fixe un certain temps pendant lequel la chasse est interdite, cette prohibition est faite pour la conservation du gibier, il faut étendre cette défense dans les vignes et dans héritages empouillés n'étant permise qu'en saison rude.
Art. 39. — Droits réunis.
Cette ferme comprend des impositions sur les denrées de première nécessité, telles que les cuirs, le papier, le carton, la poudre, l'amidon, etc., etc.. c'est-à-dire qu'une émanation onéreuse et raffinée du fisc qui ne demande pas d'argent mais qui force à en donner.
REMÈDE
Il faut supprimer ces droits odieux au peuple et qui déshonorent leur auteur, mais les reporter sur les objets de luxe.
Art. 40. — Justice gratuite.
Le Roi doit la justice à ses sujets, c'est son vœu et son serment, acheter cette justice, c'est perdre la moitié de son mérite, elle coûte très souvent très cher, cependant il la doit, le sujet est sous sa protection médiate, il est juste que le peuple fournissant tous les secours dont il est capable, que le prince agisse d'un juste retour.
REMÈDE
Pour y parvenir, c'est de supprimer la vénalité des charges ne conférer les places de judicatures qu'à des gens d'une érudition connue, acquise par une longue habitude du barreau où ils se seront distingués et élus au nombre de trois par leurs confrères pour être présentés au souverain qui nommera.
Art. 41. — Des ministres.
Le prince ne peut commander une injustice, mais sa religion est souvent trompée par des ministres qui l'égarent, à quoi ils semblent autorisés par l'impunité et dont la seule peine est une retraite qu'ils se sont préparée pour vivre dans l'aisance la plus criminelle.
REMÈDE
C'est de rendre les ministres responsables de leur gestion et de pouvoir la faire juger par les tribunaux suivant l'exigence des cas, sans que le Roi puisse évoquer à lui ou à son Conseil la cause ou le coupable.
Délibéré en Comité à Pont-à-Mousson le 8 mars 1789.
[Signatures de] Sébastien Duron, Noisette, Radot le jeune, Bonnetin, R. Chavel, Claude, Woirot, Turion, Joseph Lapleur (O.
PRENY
Départ, de Meurthe-et-Moselle. — Arr. de Nancy. — Canton de Pont-à-Mousson. — Habit. : 213 (1936).
Dioc. de Toul. — Archidiaconé de Port. — Doyenné de Prény. — Collateur : ? — Décimateur : ?
Feux : 65 (1789). — Habit. : 207 (1790).
Seigneur : Louis-François de Serre (1771).
Imposition (1789) : ?
Député : François Peltier.
(i) Arch. de M.-et-M., série B. Fonds judiciaire. Cahiers de doléances. Cahier de 26 pages, dont 23 de texte et signatures.
DOLEANCES de la Communauté de Prény
La communauté de Prény n'est presque composée que de pauvres manœuvres dont la ressource n'est pour ainsi dire que le travail précaire d'un sol ingrat et fort aride. Peu d'habitants sont propriétaires quelques maisons religieuses, des nobles, et autres citoyens des villes voisines possèdent presque tous les fonds qui consistent en bois, quelques mauvaises terres qui souvent ne dédommagent pas les cultivateurs de leurs labours, des vignes dont malheureusement le produit est en discrédit et qui augmente encore par la difficulté de l'exportation, les accès du village étant fort rebutants, outre que l'énorme impôt que nos voisins de la ville de Metz ont établi sur les vins de Lorraine ne contribue que trop à anéantir le faible profit qu'on pourrait en faire par le commerce.
Le peu de fonds que possèdent quelques habitants consistent en quelques portions de vignes et bien peu de terres. Le tout chargé de rentes en cens. La plupart de leurs chaumières ou misérables habitations est pareillement chargée. Le reste des habitants n'a d'autres ressources pour exister et payer toutes les impositions royales que le prix de la culture des vignes qui appartiennent aux étrangers. Aussi, plusieurs éprouventils souvent les horreurs de la misère la plus affreuse surtout dans leur vieillesse et leurs infirmités n'y ayant dans cette malheureuse communauté aucune espèce de ressource ni d'établissement de charité pour les malades. Le sieur curé dont le bénéfice est très modique étant le seul qui partage autant qu'il peut, son bouillon avec les plus nécessiteux ainsi qu'un brave gentilhomme qui, pendant tout le temps qu'il réside dans le lieu procure aux infirmes des soulagements relatifs à ses facultés.
Le moment de la perception des impôts est souvent celui de la plus cruelle crise pour un infortuné parce qu'il arrive presque toujours dans un temps où ils n'ont pu faire le moindre profit du produit de leurs petites récoltes quand toutefois ils en font, car les accidents et l'intempérie des saisons souvent les en privent et cette levée d'impôts se fait presque toujours rigoureusement sans délai et suivie pour ceux qui sont en retard de frais qui en • augmentent la charge augmentent ainsi la misère. D'un autre côté, l'usurier, en vendant à crédit pour im terme assez court et à un grand tiers au-dessus du prix commun, l'aliment indispensable aux malheureux qui ne peuvent l'acheter argent comptant consomme sa ruine et son désespoir en exigeant sa miséricorde et avec l'appareil le plus ruineux, le prix convenu à l'échéance du terme. Que de misérables encore passent des mois entiers pour pouvoir guérir de leur insipidité naturelle et rebutante, un mauvais pain trempé de leurs larmes ou des ilcgumes altérés et prêts à se corrompre ! Et cela parce qu'ils sont dans l'impossibilité de se procurer un peu de sel dont le prix excessif passe leurs facultés, quoique ce commestible si utile, si nécessaire à l'homme et au bétail soit presque aussi commun que les éléments.
Comme nous venons d'apprendre que la ville de Pont-à-Mousson dont nous sommes voisins venait de présenter un mémoire en réclamation de son université, nous nous empressons d'adhérer à son vœu à cet égard et de joindre notre très humble supplication à la sienne. La régénération qu'éprouverait cette ville si on lui rendait son université ne manquerait
pas de refluer sur nous par la même raison que son éloignement nous a été funeste.
Nous aurions sans doute encore bien d'autres doléances à exposer qui nous seraient communes avec d'autres paroisses, mais nous présumons trop des lumières, du zèle et de la sagesse de messieurs les députés aux Etats Généraux, pour ne pas être persuadés de la chaleur avec laquelle ils défendront les intérêts du Tiers-Etat et surtout de sa classe la plus laborieuse et la plus indigente. Au reste, nous sommes bien sûrs de trouver toujours dans le cœur paternel et compatissant du plus tendre et du meilleur de tous les Rois les ressources et les secours les plus efficaces dans nos malheurs et notre misère.
[Signatures de] Pierre Gaudard, Antoine Martin, A. Gérard, Marc Gérardin, Etienne Frocquart, N. Gérard, N. Thénon, F. Renaudin, J. Génin, Philippe Barbât, François Viscat, Benoit, Nicolas Bari, F. Gérard, N. Boucher, M. Gérardin, F. Boucher, J. Benoit (O.
REGNIEVILLE
Départ, de Meurthe-et-Moselle. — Arr. de Toul. — Canton de Thiaucourt. — (Détruite pendant la guerre de 1914-1918 : 11 habitants en 1936.)
Dioc. de Toul. — Archidiaconé de Port. — Doyenné de Prény. — CoUateur : ? — Décimateurs : Primatiale de Nancy, Bénédictins de Saint-Mansuy et curé.
Feux : 35 (1789). — Habit. : 188 (1790).
Seigneur : Chevalier de Nicéville (1789).
Impositions (1789) : 1.032 livres 18 sols 3 deniers (d'après le cahier).
Députés : Firmin Guérard et Louis André.
CAHIER
de doléances et de plaintes
de la communauté de Regniéville, Bailliage de Pont-à-Mousson
du 8 mars 178c
Aujourd'hui huit mars 1789, en conséquence de l'ordonnance de Monsieur le Lieutenant Général du Bailliage de Pont-à-Mousson pour la convocation des Etats Généraux du 27 février 1789, toute la communauté de Regniéville étant assemblée en l'église paroissiale dudit lieu a déclaré faire la rédaction du cahier et procéder à la nomination de deux députés qui sont Firmin Guérard, maire et élu et Louis Andrés, lieutenant de maire et élu, tous deux notables et laboureurs à Regniéville y résidant dans le Tiers-Etat, dans la forme voulue par les articles 26 et 27 du règlement de Sa Majesté, ladite communauté a déclaré faire
(i) Atch. de M.-et-M., série B. Fonds judiciaire. Cahier de doléances. Cahier de 4 pages, dont 2 de texte et siijnatures.
doléances et plaintes que les chemins qui conduisent du village aux deux moulins dont elle est banale n'ont par leur largeur voulue par les ordonnances. Aussi, il arrive tous les jours des accidents même fâcheux et dangereux pour les personnes encore plus pour les chevaux puisque lorsque deux voitures se rencontrent dans ces chemins étroits et escarpés, il n'est pas possible de se détourner ni à droite ni à gauche et qu'il faut de toute nécessité que l'une des deux voitures recule jusqu'au bas du chemin qui conduit au moulin de Joard où il n'y a aucun pont pour passer et pour se rendre aux deux moulins de Gaulange et de Vilcey-sur- Trey où la communauté est banale, qui ne sait pourquoi elle l'est, n'ayant pour seul seigneur haut justicier que le Roi. Elle demande donc d'être affranchie de cette banalité dont jouit Monsieur l'abbé de Sainte-Marieaux-Bois, ordre des Prémontrés ou au moins qu'on rétablisse et qu'on mette en état et le pont et les chemins, si on persiste à la rendre banale, droit onéreux et abusif sans quoi elle se déclare libre d'aller où elle voudra moudre son grain et se met sous la protection du Roi.
En outre, la communauté demande avec autant de confiance que d'insistance, de ne plus s'approvisionner de sel à Pagny à trois lieues dt distance d'ici, ni à Norroy devant le pont, régrâs à deux lieues au moins de Regniéville. chemins de traverse et dangereux, puisque c'est presque tout bois, pour arriver à l'un des deux endroits, on est souvent arrêté et volé. D'un autre côté, on ne trouve au régrâs point de sel, le fait est sans réplique puisqu'on a porté différentes plaintes à Monsieur le Directeur général des fermes à Nancy, ainsi qu'au district de Pont-à-Mousson. Elle demande donc, aujourd'hui, d'être approvisionnée dorénavant decette denrée de première nécessité ou à Thiaucourt ou à Pont-à-Mousson même, d'être libre d'aller à l'un ou l'autre de ces endroits vu que la route publique y conduit directement et que les deux endroits ne sont distants de Regniéville que d'une lieu et demie tout au plus, route aisée et facile pour l'un et l'autre sexe, même pour des enfants, parce qu'elle est ouverte de toutes parts et qu'elle est assez fréquentée.
Elle expose encore sincèrement et avec vérité qu'elle est surchargée, non seulement de trop de tailles, mais encore de ponts et chaussées. Anciennement, le village qui est terre de Haye, sol le plus ingrat de la Lorraine et Barrois puisqu'il n'y a ni prés naturels, ni artificiels et que le produit des terres ne donne très souvent que de l'orge même du tramois ou orgies, ce village ne payait donc anciennement pour toute imposition, six à sept cents livres de Lorraine. Aujourd'hui, il paie 1.032 livres 18 sols 3 deniers de France, non compris d'autres frais et d'autres charges. C'est une surcharge accablante pour une communauté qui n'a aucune ressource ni de commerce et qu'à peine retire-t-elle de ses terres une quarte de grain quelconque par jour de terre.
Cette pauvre et malheureuse communauté est obérée au moins de huit mille livres dont sept mille par contrat de constitution à Pont-à- Mousson dont elle paie annuellement la rente, elle ne peut donc se libérer entièrement et le plus tôt possible que par le moyen de la vente de son quart en réserve et par d'autres possibles qu'elle indiquera en temps et lieux car enfin elle n'a pas d'autres ressources que son quart en réserve pour se libérer et être tranquille sur ses dettes qu'elle ne peut acquitter même pour payer les rentes que ce seul et unique moven. Si
elle est obligée à Dieu ne plaise, de bourcillier, pour payer au moins les rentes de la somme ci-dessus, la plupart de ses habitants n'auront pas de quoi à mettre du sel dans leurs pots, il faut donc éteindre le capital par la vente du quart en réserve si on ne veut ou pour mieux dire si on ne veut pas plus longtemps accabler et désespérer même ses habitants.
La. même communauté continue à se plaindre qu'elle est encore surchargée de vingtième notamment sur ses bois de peu de valeur dont la nouvelle route lui a enlevé au moins quarante arpents d'affouages et dont elle paie malgré cela le vingtième comme si on ne lui avait rien enlevé, elle ose demander non seulement une indemnité mais encore une diminution de contribution annuelle en argent. Enfin une réduction de vingtième, ce qui paraît juste et raisonnable. Elle a en outre un presbytère à sa charge et d'autres endroits locaux comme puits et fontaines, le presbytère seul, qu'occupe un vicaire amovible a coûté huit cents et des livres de réfection, charge onéreuse pour une aussi petite communauté, ainsi que les autres plus nécessaires. Il y a des moyens à aviser contre cette charge que la communauté indiquera en temps et lieux.
Enfin, ladite communauté finit sa doléance et plainte sur la route ouverte de Pont-à-Mousson à Thiaucourt, comme une partie de cette route n'est pas achevée ni empierrée, les propriétaires, les laboureurs et autres soufifrent par le passage de toutes les voitures à droite et à gauche de la route seulement ouverte parce qu'elle est impraticable surtout en hiver et font des chemins, des ornières dans les terres mêmes emblavées, malgré la vigilance des gardes de champêtres, elle demande qu'on continue à empierrer et à finir cette route depuis le ban de Fey jusqu'au haut de son village au bas duquel il y aura un pont pour écouler les eaux qui inondent le bas ainsi que les maisons du village particulièrement dans la fonte des neiges et dans le temps de gros orages. En 1773, le 17 juin, tout le ban et le finage de Regniéville furent totalement perdus et saccagés par les grêlons les plus petits comme un œuf de pigeon, de sorte que l'orage enleva entièrement toutes les espérances des cultivateurs, la communauté n'a eu aucune diminution de tailles, au contraire, elle fut augmentée en impositions, malgré ses suppliques tant en la chambre des comptes de Lorraine qu'à MM. les administrateurs de la fondation de feu Sa Majesté le Roi de Pologne, duc de Lorraine et de Bar et qu'elle avait présentée Regniéville au Bailliage de Pont-à-Mousson qui ordonna deux experts pour la visite dudit ban. Ils déclarent, étant nommés d'office qu'il n'y a point de récoltes à faire dans le finage que la paille est non seulement hachée mais encore dangereuse aux bestiaux, signé Joseph André, laboureur à Lironville et François Charlemagne aussi laboureur à Fey experts nommés d'office par le Bailliage de Pont-à-Mousson.
La communauté ose espérer de la bonté et de la bienveillance du Roi son digne maître qui n'a cessé d'avoir des entrailles de Bon père pour tous ses sujets depuis son heureux avènement au trône, qu'il voudra bien écouter favorablement les suppliques, doléances et plaintes de la communauté de Regniéville du ressort du Bailliage de Pont-à-Mousson, Lorraine, en conséquence, elle a chargé et charge de ses pleins pouvoirs spé-
ciales et générales pour ses doléances et plaintes seulement du présent cahier et de le porter en l'assemblée de Pont-à-Mousson et de se conformer à tout ce qui est prescrit, desquelles nominations de députés, remise de cahier, pouvoirs et déclarations elle a alors les susdits comparants donné acte et a signé avec ceux de ses habitants qui savent signer et avec lesdits députés, le présent procès-verbal ainsi que le duplicata qu'elle a de suite remis aux dits députés pour constater leurs pouvoirs sur nos doléances et plaintes et la minute restera au Greffe et une copie à l'Assemblée de Pont-à-Mousson, lesdits jour et an susdits.
[Signature de] le chev. de Nicéville de Regniéville.
Addition approuvée : la clôture des héritages est reconnue depuis son établissement pour avoir porté et porte un grand préjudice aux bestiaux surtout dans les endroits où il n'y a point de pâture, toute la haie offre cette image désastreuse, on en demande l'abolition totale ainsi que la diminution du prix de la livre de sel qui ne s'est vendue les deux livres au plus haut prix et par différentes variations que ii sols de Lorraine, les deux livres ou pots aujourd'hui elles se paient 12 sols 6 deniers de France. Lesdits jour et an susdits...
[Signatures de] le chev. de Nicéville de Regniéville. F. Guérard, élu et maire; Sébastien Tassein, syndic; Louis André, élu et Lieutenant de maire; Christophe Michel, élu; Nicolas Gicourt, Pierre Louis, François Hancé, François Collignon, Nicolas Aubriot, sergent; Robert Nie. de Regniéville, Jobain, greffier (O.
ROGEVILLE
Départ, de Meurthe-et-Moselle. — Arr. de Nancy. — Canton de Domèvre-en-Haye. — Habit. : 126 (1936).
Dioc. de Toul. — Archidiaconé de Port. — Doyenné de Dieulouard. — Collateur : les seigneurs. — Décimateurs : la Confrérie de Saint- Sébastien de Dieulouard, le curé de Rogéville et le chapitre de Pont-à- Mousson.
Feux : 47 (1789). — Habit. : 199 (1790).
Seigneurs : François-Louis comte de Bourcier, professeur Guillaume et le chapitre de l'insigne église collégiale de Sainte-Croix de Pont-à- Mousson.
Impositions (1789) : Subvention 343 livres
Ponts et Chaussées 325 livres
668 livres
Députés : Christophe Brocard et François Chanot.
(i) Arch. de M.-et-M., série B. Fonds judiciaire. Cahier de doléances. Cahier de 16 pages, dont 6 de texte et signatures.
REMONTRANCES faites par la communauté de Rogéville, recette de Pont-à-Mousson
La communauté de Rogéville assemblée représente très respectueusement qu'étant posée dans un canton sec et pierreux, ses occupations journalières pendant toute l'année dans ce ban ne lui procurant qu'une recette très modique, laissent le cultivateur redevable d'année à autres aux propriétaires qui lui ont affermé les trois quarts et demie dudit ban ou chargés arrérages qu'il a mille maux d'acquitter ou de dettes envers ceux qui lui ont avancé son vivre.
Ces mêmes cultivateurs ne recueillent sur le ban entre eux tous que quinze milliers de foin, sont obligés de contracter des dettes envers tous voisins et encore éloignés qui leur en fournissent, tachant de traîner languissament leur misérable vie, ne transmettent à leurs enfants héritiers qu'ils ne peuvent établir même quand ils en sont parvenus en âge que des dettes ou un attirail délabré de cultivation qui ne leur montre d'autre perspective que la vie misérable dans laquelle ils ont été élevés et nourris.
Ce fînage mis en comparaison avec quelqu'un de ses voisins devrait procurer à ses habitants cultivateurs une taxe aux impositions royales inégale à celle de ses voisins qui sont en nombre égal, ce qui n'est pas, sa taxe étant plus forte.
Le nombre des habitants d'une communauté ne doit donc pas être la règle sûre pour lui assigner sa taxe dans les impositions royales.
Il est ordonné à la vérité aux maires de faire le dénombrement des habitants dans la déclaration qu'il fournit aux assesseurs ; il donne aussi autant qu'il le doit devoir donner mais presque toujours défectueux même sans faute imputable aux maires, l'état de leur fortune. Il arrive de là que le grand nombre d'habitants qui paraît signifier de l'opulence devient très souvent la cause de ses charges et de sa pauvreté.
De plus, cette communauté étant environnée de tous côtés de terres qu'on appelle France évéché, Toul, Metz et Verdun, le seul grain faisant farine est transportable sans acquit, toute autre denrée est élevée au droit d'acquit ou demeure souvent pour être presque sans utilité consommée dans le lieu ou vendue au-dessous du prix qu'elle aurait produit si elle eut été libre.
Souvent même, il arrive que le père, le maître, les enfants, les domestiques occupés à la conduite des voitures ayant oublié sans aucun dessein de fraude les droits et après une recommandation expresse qui a échappée au souvenir de l'un ou de l'autre sont exposés à des reprises qui arrêtent et retardent les voitures, pour terminer les contestations qui finissent toujours par être très coûteuses, malgré la sincère accommandation donnée pour aller au bureau où les droits de passage doivent être acquittés.
Les habitants de ce village éloignés de trois grandes lieues de la plus proche ville Pont-à-Mousson, étant attaqués de maladie dont on espère depuis à autre la guérison ou la diminution périssent souvent parce que la pauvreté retardant l'appel d'un médecin ou chirurgien qui n'arrive souvent que quand il n'est plus temps, Pour obvier à ce mal qui enlève
ou laisse languissant pour toute sa vie le pauvre homme de la campagne, ne serait-il pas au moins très avantageux que pendant un certain temps de l'année ou toujours un certain nombre de ces malades eussent accès dans un hôpital de Pont-à-Mousson, Nancy ou Gondreville? Mais on répond froidement et irrévocablement aux personnes qui sollicitent ces retraites d'un secours alors absolument nécessaire que les places sont occupées par et pour les malades de la ville ; à la bonne heure pour ceux qui y sont placés par des fondateurs qui ont droit de faire donner tel nombre de lits aux malades qu'ils auront donnés ou présentés.
Mais la plupart de ces villes et lieux avec une simple demande, y font entrer leurs domestiques malades tandis que ces mêmes citoyens propriétaires des trois quarts du ban ne seraient peut-être pas écoutés ou oublient d'obtenir l'entrée et les traitements dans ces hôpitaux pour leurs fermiers, leurs enfants, leurs ouvriers qui ont gagné leur maladie en cultivant les terres pour préparer et payer le canon annuel qu'ils en retirent.
Cette communauté est obligée de se procurer sous peine d'amende son sel de cuisine dans le magasin de Pont-à-Mousson distant de trois lieues de Rogéville. Il serait égal aux domaines et aux revenus de Sa Majesté que cette communauté qui emploie un temps précieux nécessaire à ses ouvrages eut la liberté de s'approvisionner de sel dans des magasins plus à sa portée et s'il était possible à un prix un peu diminué surtout pour les seules épices dont le frugal peuple de la campagne assaisonne ses modiques insipides aliments.
Cette comnumauté paie chaque année au domaine de Sa Majesté vingt-six sols de Lorraine sous la dénomination de Guet de Mousson. L'origine de ce droit modique est ancienne, mais inutile à présent à cause de son éloignement des frontières de ce Royaume. C'est une servitude peu profitable aux domaines de Sa Majesté, laquelle cependant assujetit la communauté à une contrainte dont les frais ne comporteraient guère avec l'objet principal.
La question généralement proposée pour la suppression des huissiers priseurs inutiles au moins est soumise à la sagesse et à la bonté de Sa Majesté.
C'est le vœu universel de tout le bailliage de Pont-à-Mousson et de tous les ressortissants à celui, que l'université revienne au lieu et sein où son auguste fondateur de très glorieuse mémoire l'a placée quand ses vues paternelles lui ont inspiré de donner à ses sujets ces marques de ses bienfaits et de la bonté de son cœur.
Ce vœu est dicté par la reconnaissance et le souvenir que nous devons à nos Augustes princes et par les avantages très possibles et très connus que nous avons espérance d'en retirer joumalièrement.
Il serait à désirer que dans chaque communauté il y eut trois ou quatre députés pour juger sommairement et en dernier ressort toute reconnaissance [illisible] qui n'excéderait pas cent livres, cours du Royaume, ainsi que des marchés semblables, et pour décider de toutes contestations au trouble que l'étendue de chaque fînage, cela se décidera à peu de frais et à plus de connaissance que quand tous les tribunaux réunis ensemble seraient sur les lieux. Ce trouble est afïreux et cause la ruine d'une grande partie de sujets de cette province et l'on ne voit
dans les tribunaux que procès [illisible] tandis que les députés qui seraient dans chaque communauté connaîtraient parfaitement ce trouble et mettraient les sujets hors de tous procès à ce sujet, qui ont jusqu'à présent causé la ruine, la perte et l'inimitié d'une grande partie de cette province.
Fait et arrêté la communauté assemblée et convoquée en vertu des ordonnances pour la convocation des Etats Généraux. Fait à Rogéville ce huit mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
[Signatures de] Jean Gimer, greffier; F. Barbier, N. Claude, élu; Nicolas Louis, François Chanot, Claude Robert, Michel Ganson, Jean Poinson, Firmin Chalin, André Barbier, Jean Burte, François Robert, Jean-François, Millet.
Nota. — Il est à observer que la communauté de Rogéville annexe de Villers-en-Haye est composée de quarante feux, que cette annexe est privée d'un pasteur résidant, que cette annexe est desservie par le curé dudit Villers qui en est éloigné d'une lieue, ce qui occasionne que les malades périssent souvent sans secours des sacrements à cause de l'éloignement, pourquoi nous demandons d'avoir un pasteur à résidence attendu que le revenu de la dime annuelle se porte à une somme de quinze cents livres de Lorraine.
Demande encore ladite communauté la suppression et rachat des banalités, la vérification des colombiers et troupeaux. Et que les pigeons seront renfermés tout le temps des semailles, la suppression de l'édit des clos comme nuisible à tous les particuliers.
Réclamation des Etats de Lorraine et de Bar (O.
ROSIERES-EN-HAYE
Départ, de Meurthe-et-Moselle. — Arr. de Nancy. — Canton de Domèvre-en-Haye. — Habit. : 169 (1936).
Dioc. de Toul. — Archidiaconé de Port. — Doyenné de Dieulouard. — Collateur : Religieux de Saint-Lazare de Toul. — Décimateurs : Religieux de Saint-Lazare de Toul.
Feux : 48 (1789). — Habit. : 244 (1790).
Seigneur : François-Louis comte de Bourcier (1789).
Impositions (1789) : Subvention 588 livres
Ponts et Chaussées 558 livres
Députés : Nicolas Laurent et Guérin-Nicolas Petit.
