Chapitre de Demande

1° Que les députés de la Province demandent l’état des dépenses du gouvernement et que les États Généraux puissent les fixer.

2° Que les ministres soient tenus de rendre compte de l’employ de tous les impôts qui auront été octroyés et d’en rester garans.

3° Qu’on opine par tête et non par ordre aux États Généraux.

4° Qu’au cas que les États Généraux ne soient pas convoqués après trois ans écoulés depuis la dernière tenue, ils puissent s’assembler de plain droit dans le lieu où ils se seront tenus la dernière fois ou dans celui que les États qui vont se tenir fixeront.

5° Que ceux des députés aux États Généraux qui, avant trois ans, accepteront des dons, pensions ou grâces du gouvernement soient déclarés infâmes, à moins que les États ne les ayent demandés pour eux.

6° Que la Ferme Générale, la Maitrise des Eaux et Forêts, le tribunal de l’Intendance, les droits de contrôle, la Chancellerie soient supprimés.

7° Qu’aucune charge de juge, procureur, notaire, etc., ne se financent; que le mérite seul et le zèle patriotique introduise les sujets dans les difîérens offices de judicature, etc.

8° Que la Lorraine soit mise en possession de tenir ses États provinciaux et que ses tribunaux intermédiaires suppléent et remplacent gratuitement les officiers de l’Intendance, de Maitrise des Eaux et Forêts et Fermiers Généraux, de châtrerie, riflerie, etc., de sel, tabac, etc.

9° Que les salines de Lorraines soient supprimées, ou au

BAILLIAGE DE NANCY

moins diminuées, pour remettre le bois à un prix convenable.

10° Que la Lorraine conserve ses correspondances avec l’étranger et que la France tire de la province les étoffes qu’elle reçoit de l’étranger et conséquemment que la Lorraine soit exempte du tarif général.

11° Que tous les impôts à établir aux États Généraux soient supportés indifféremment par toutes les classes de citoyens sans exceptions quelconques et que tous les impôts perçus jusqu’ici soient supprimés comme illégaux.

12° Que chaque province verse immédiatement dans les coffres du Roi les subsides qu’elle aura promis.

13° Que les dixmes de chaque paroisse soient désormais employés à rétribuer honnêtement les desservants du double des portions congrues actuelles, au moins pour qu’on trouve chez eux des ressources provisoires dans les maladies, les désastres et accidents fâcheux, à la décoration, entretiens des églises et soulagement des pauvres et, en cas qu’il reste du surplus, après ces employs, qu’il serve à pensionner des officiers ruinés, des invalides, etc... (1).

14° Que la liberté de la presse soit permise avec les restrictions qui l’empêche de dégénérer en abus contre les mœurs et la religion, suivant le règlement qui sera fait par les États Généraux (2).

15° Que le mérite personnel, seul, sans égard à la naissance et à la faveur, conduise les sujets au moins à la moitié des grades militaires.

16° Que les trésoriers royaux, provinciaux et des communauté soient pensionnés et abonnés modérément, ainsi que le contrôleur des actes juridiques qu’il insinuera gratis.

17° Que toutes propriétés et possessions soient interdites et retirées aux juifs et qu’ils soient obligés de se conformer aux anciens réglements des princes de Lorraine, sans dispense envers aucuns ou qu’on fasse à leur égard un règlement qui les empêchent d’être nuisible.

1. Il semble qu’un officier ou militaire en retraite et le curé ne sont pas étrangers à cette rédaction. Le paragraphe 12 du chapitre précédent appelait déjà la même observation. Voir également §§ suivants.

2. On est tenté d’attribuer cet alinéa de même que le paragraphe 1 du chapitre suivant à l’influence de Lacretelle l’aîné.

CAHIER DE SEICHAMPS

Règles pour conserver les loix constitutives de l’État.

1° Que le Roy jouissent de la plénitude de l’authorité monarchique conformément aux lois françaises et lorraines.

2° Que les biens domaniaux, vendus ou aliénés, soient repris aux acheteurs et possesseurs et réunis à la couronne sans pouvoir en être aliénés à la suite.

3° Qu’aucun sujet ne soit exposé à souffrir du despotisme ministériel, que le procès soit fait aux trois derniers ministres retirés.

4° Qu’aucun impôt ne soit mis sur l’État qu’en conséquence du consentement des États Généraux; qu’ils s’assemblent désormais de trois en trois ans et même extraordinairement et pour accorder seul les subsides en cas de presse et besoins extraordinaires de l’État.

5° Qu’il n’y ait plus d’autres jurisdiction que les Cours Souveraines et Chambres des Comptes et les inférieurs qui y ressortissent; que lesdites cours continuent à enregistrer toutes les loix qui émaneront du throne dans l’interval qui sera entre les différentes tenues des États Généraux; qu’ils ne puissent juger que suivant les loix.

6° Que la constitution, gouvernement ecclésiastique, discipline canonique et civile soit maintenue, gardée et observée dans toute l’exactitude qu’on y apportoit en 1750 C).

7° Que les règlements de discipline ecclésiastique, introduits en Lorraine depuis quelques années, enregistrés sans l’acquiessement des curés, soient supprimés, comme contraires aux immunités lorraines dont la maxime est de s’en tenir à la tradition des anciens, sans changement, étant 'humiliant pour l’église qu’un citoyen essentiel ait à craindre une détention, même momentannée, sur les ordres d’une seule personne.

8° Que le clerger jouisse paisiblement de ses libertés, exemptions, franchises, fondés sur les loix qui les mettent sous la protection immédiate de leurs juges, excepté que les monastères des réguliers opulens, les abbayes, Prieurés, etc. Réguliers et en Commande, les Chapitres Séculiers de l’un et l’au-

1. A ce sujet lire : Abbé Jérome, Les Élections et les cahiers du clergé lorrain aux États Généraux de 1789, p. 164, n. 9.

BAILLIAGE DE NANCY

tre sexe, soient obligés de laisser dans les lieux où ils ont des biens la portion superflue et excédant la règle de pauvreté que les réguliers ont voués et la décense modeste que doivent observer des abbés, prieurs, chanoines, chapelains, etc., dont l’abondance fait gémir, à la vue de la misère du pauvre, de la veuve et de l’orphelin.

9° Qu’il y ait dans chaque paroisse un bureau ecclésiastique chargé gratuitement de la perception, conservation et employ des biens superflus desdits ecclésiastiques, subordonné à un bureau établi dans chaque doyenné rural, qui dépende d’un bureau diocésain qui régleroit gratuitement l’employ de ces biens pour l’entretien de l’église, maison de cure, gage des maîtres d’école, etc., soulagement des pauvres, infirmes, vieillards, etc. où il n’y auroit pas assé de dixmes et à pensionner des officiers militaires, soldats retirés du service, etc. qui résident sur les lieux, serviroient l’église, en maintenant l’ordre dans le culte et service divin, sanctification des fêtes et dimanches et l’État en dressant la jeunesse aux exercices militaires, dans les tems morts (1).

10° Que le commerce des villages avec les villes soit libre et affranchi de tous droits d’entrée douane de place, etc.

11° Que les villes, bourgs, villages lèvent chacun sur leurs habitans, au marc la livre d’impositions royales, les deniers nécessaires pour supporter chacun leurs charges locales, dans les lieux où il n’y a pas de biens communaux.

12° Que les deniers nécessaires pour subvenir aux besoins Roy, si ses domaines bien administrés ne suffiroient pas, et de l’État, soit réglé à une somme fixée, répartie sur les différentes provinces par un seul abonnement, proportionnellement aux facultés et nombre des habitans qui les composent.

13° Qu’aucun sujet ne soit emprisonné et détenu que par ordre de ses juges naturels.

14° Que jamais l’administration de la justice ne soit interrompue dans les tribunaux supérieurs et inférieurs.

15° Que les procédures soient accordées plus promptement et à moins de frais et qu’on corrige les abus glissés dans la procédure, tant civile que criminele.

1 . Les fonctions de « suisse » et de bedeau auraient été ainsi rangées parmi les « emplois réservés » aux militaires en retraite, chargés également de la préparation militaire. Conception originale qui mérite d’être retenue.

CAHIER DE SEICHAMPS 217

16° Qu’enfm les officiers d’hôtels de ville soient électifs, sans finance et administrent la police, etc. gratis.

Lesquels doléances, demandes et règlements rédigés et lues en corps de communauté, sur six pages de papier, cotté par nous, maire et sindic, par la crainte qu’on n’y change et signé par les habitans de Seichamps, ce jourd’hui douze mars mil sept cent quatre vingt neuf, ont été déposés au greffe et le double remis aux sieurs la Cretelle l’ainé, avocat à Nancy, que nous avons prié de nous représenter avec Pierre Sigisbert Hachotte, notre greffier, députés poui le présenter lundi seize du courant à Monsieur le Bailly de Nancy, pour satisfaire à l’assignation qui nous a été donnée le six du courant, par l’huissier Barthelémi.

François Martin; F. Sigisbert Hachotte; Sébastien Aubert; Jean Nicolas Brunet; Nicolas Fery; Voignier; J. Pinglé; Nicolas Cezard; Jean Vautrin; Joseph Hanrion; Jean Geny; Joseph Vautrin; François Lange; Pierre Gauven; Pierre Lange Nicolas Thouvenin; Joseph Thouvenin; Jean Nicolas Bacadot; Joseph Mathieu; Illisible; Bacadot; Claude Pinglé; Jph Barroyer; François Viriot; Nicolas Fery; Joseph Poirot; J. Nicola illisible; Joseph Maxant; Jean Dardenne; Joseph Perrin; E. Arel; F. Hachotte; P. Sigisbert Hachotte.

VILLERS-LÈS-MOIVRONS Ç)

(RUPT-LÈS -MOIVRONS)

Dép. de Meurthe-et-Moselle. Arr. de Nancy. Cant. de Nomeny. Gén., Int., Subdélég. et Maîtrise de Nancy.

Dioc. de Metz, Archidiaconé de Vie, Archiprêtré de Delme. Collateur : l’abbesse de Sainte-Glossinde de Metz.

Décimateurs : .

Feux : 20. Habit. : 165 (1790).

Seigneur : .

Biens communaux : Forêts : 67 arpents 9 hommées. Pâquis : 74 jours 9 hommées.

1. Deux feuilles 360 mm. X 220 mm., pliées, formant cahier de 4 pages de texte et signatures sans cote ni paraphe sous la première feuille formant couverture.

218 BAILLIAGE DE NANCY

Impositions : ordinaires 1790. . . . 542 /f » s. » d.

vingtièmes — .... 525 16 6

Total. .... . 1.067* 16 s. 6 d.

Conforme au modèle officiel.

Date : 13 mars 1789.

Lieu : au domicile du sindic.

Président : .

Députés : Dominique Clément, laboureur; François Dursut, vigneron.

Signataires : D. Clément; F. Dursut; N. Drouville; Joseph Noël Belleau; Léopold Belleau; Pierre Hautoy; Nicolas Didier; J. J. L’huillier; C. Drouville; L. Drouville.

[A la suite des signatures, on lit la mention suivante : ]

Les habitants de Rupt les Moivrons n’étant que quatre en tout dans leur village et ne formant qu’une municipalité avec la communauté de Villers les Moivrons prient les personnes de Dominique Clément, laboureur et de François Dursut, vigneron, députés de la communauté de Villers, de les représenter à l’assemblée générale qui se tiendra à Nancy le trente mars prochain, les dits habitants de Rupt n ayant point de représentation à faire que celles que font les habitants de Villers dans leur cahier de plaintes, doléances et remontrances dont ils ont pris communication; ils agréent et ratifient tout ce que diront et proposeront les dits députés et leur donnent tout pouvoir nécessaire, etc., fait à Villers ce vingt huit mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : J. N. Belleau; Jean Henry; Jan Perin; N. Poinsignon.

\ Titre sur la couverture ] :

Cahier des plaintes , doléances et remontrances des habitants et Communauté de Villers les Moivrons.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances que les habitants et communauté de Villers les Moivrons ont chargés

1. Une feuille 360 mm. x 220 mm., pliée, formant 4 pages dont 3 de texte et signatures, sans cote ni paraphe.