CAHIER D’AMANCE
2° Que, suivant les intentions de Sa Majesté, les ministres soient comptables à la Nation des sommes qui leur sont confiées.
3° Que les subsides accordés par les États Généraux soient levés sans distinction d’ordres et de privilèges sur tout s les individus, à raison de leur propriétés et facultés et que ces subsides soient réunis à un seul et même impôt.
4° Que la perception est assiette de cet impôt soient laissées aux État Provinciaux, composés des députés de chaque ordre, lesquels états seront pareillement chargés de verser dans le trésor royal les deniers perçus dans la province.
5° Qu’attendu la pénurie et le prix excessif du bois dans cette province, ils demandent la suppression des salines de Château Salin et Moienvic; que le prix du sel et du tabac soit diminué, l’un comme denrée de première nécessité, l’autre comme le seul délassement des pauvres ouvriers de la campagne.
6° Que cette Province ne soit plus réputée étrangère et qu’en conséquence tout les bureaux d’aquis et de payages soient supprimés.
7° La suppression de quelques brasseries de bierre qui nuisent au débit du vin et occasionnent la cherté des grains.
8° La réforme dans l’administration de la justice.
9° La suppression des justices seigneuriales ou, au moins, l’exécution de l’édit du mois de mai dernier qui permet de décliner sa jurisdiction et qu’il ne soit établit aucun officier subalterne que sur la présentation des habitants.
10° L’arrachement des vignes emplantées depuis trente ans dans les lieux susceptibles de la charue.
11° La suppression des brevets pour la fabrication des eauxde-vie.
12° Qu’il soit établit dans notre paroisse une manufacture de laine pour les enfants oisifs.
13° Qu’attendu qu’il n’y a que quatre cent soixante onze arpens de bois pour quatre communautés desquels il faut déduire cent seize arpents fixés pour un quart de réserve, contrairement au vœu de l’ordonnance article X du titre III du règlement général des Eaux et Forêts, ils demandent que ledit quart de réserve étant supprimé, conformément à la loi, à la règle et à la nécessité des habitants, soit, quant à
BAILLIAGE DE NANCY
présent, remis en afïouges (sic) pour être exploité dès l’an prochain et ensuite confondu avec les autres coupes affouagères et triennales.
14° Que les décimateurs et propriétaires forains soient obligés de contribuer aux réparations de l’église, nonobstant tout abus et usages à ce contraire, conformément à différents arrêts et nonobstant à celui du conseil en datte du 16 Xbre 1684.
15° Attendu que, depuis l’échange du domaine d’Amance, le gibier s’est multiplié à tel point qu’il ravage les vignes, les moissons et les arbres et dont le domage est devenu presqu’inestimable, ils demandent qu’il soit permis à tous habitans de le détruire dans ses propriétés de même que les pigeons.
16° Pour opérer le bien de la Communauté, attendu qu’il y a quatre chapelles dans le lieu, dont les habitants avouent l’utilité d’une seule, ils demandent la suppression de celle de Sainte Catherine, dont les revenus seront réunis, moitié à la fabrique et l’autre moitié, pour des établissements utiles.
17° Une embranchement de chaussée depuis Amance jusqu’à La Neuvlotte pour faciliter la sortie de leurs vins, seule branche de leur commerce et pour y parvenir qu’ils soient aidés par les communautés voisines.
18° Qu’il leur soient permis de revendiquer leurs terres engagées sous la condition de réachat.
19° Qu’ils ne soient plus obligés de verser l’argent provenant de la vente de leur bois communaux dans la caisse des receveurs de Nanci, mais qu’il leur soient permis d’avoir une caisse particulière sous trois clefs pour l’y déposer.
20° la suppression des huissiers priseurs.
21° de la châtrerie et rifïlerie.
22° la suppression des Intendants.
23° la suppression du droit de parcours,
24° la suppression du tiers deniers dans les biens communaux.
25° demandent de plus qu’aucun arrêt de règlement pour la Province ne soit exécuté qu’il n’ait été auparavant approuvé par les États Provinciaux.
[Signatures de] :
Prigny, maire ; J. Bernet; Charle Coqueron; Joseph Coque- -
CAHIER d’àMANCE
ron; J. Barroyer; 1 croix; Henry Bernard; Jadel; François Goqueron; N. Berruyer; Jean François Ferry; Nicolas Jesnel; Duval; Jean François Joly; Jean Pâlot; N. Roy; J. Niblot (?); George Moitrot; Jean Humbert; V. Bonnefoy, sindic ; J. B. Bongard; C. L. Didelot; J. Lavoyer; Joseph Barail; Joseph Leonard (?); F. N. Jesnel; Jean Claude.
PULNOY C)
Dép. de Meurthe-et-Moselle. Arr. de Nancy. Cant. de Nancy- Sud.
Gén., Int., Subdélég. et Maîtrise de Nancy.
Dioc. de Nancy. Archidiaconé de Nancy. Doyenné d’Amance. Annexe de Seichamps.
Collateur : Le Chapitre de la Cathédrale Primatiale de Nancy. Décimateurs : Les Dames de Bouxières pour la moitié, le curé pour un tiers et le Chapitre pour un sixième.
Feux : 15 et 2 veuves. Habit. : 98 (1790).
Seigneur : M. de Rutant pour la haute justice.
Biens communaux : Forêts : 100 arpents de rapailles. Pâquis : 15 arpents.
Impositions : ordinaires 1790. . . . 568^ » s. » d.
vingtièmes — . . . . 796 1 3
Total . 1.364" 1 s. 3. d.
Conforme au modèle officiel.
Lieu : en la maison de François Bazaguet, sindic.
Président : J. Gillet, maire.
Greffier : N. Munier.
1. Une feuille 355 mm. x 185 mm. pliée, formant 4 pages de texte et signatures cotées et paraphées par page de 1 à 4.
2. Une feuille 355 mm. x 220 mm. pliée, formant 4 pages dont 2 de texte et signatures.
BAILLIAGE DE NANCY
Députés : François Bazaguet, sindic; Joseph Chevry, manoeuvre.
Comparants : F. Bazaguet, sindic; J. B. Ravoux, sergent; N. Munier, greffier; Jean Urion; Louis Marchai; Nicolas Munier, vigneron; Joseph Chevry; Laurent Bodinet; Jean Claude Bodinet; Pierre Aubert; Pierre Humbert; Christophe Gouard; Philippe Gigant; François Perin.
Signataires : les mêmes qu’au bas du cahier de doléances.
Doléances, plaintes et remontrances, faites par les habitans
de la Communauté de Pulnoy, l’onzième jour du mois de
mars mil sept cent quatre vingt neuf.
1° Se plaignent les dits habitans de la cherté du bois, remontrent que cela a causse du voisinage de plusieurs usine de salines qui nous environne, ainsi que des chaufourts (1), des forches, des féanceries, des verries et par le moyen d’en supprimer quelques unes, l’on pouroit avoir le bois à plus vil prix. Les forrets sont beaucoup dévastées dans nos cantons, par la raison de la rigueur des hyvers précédents.
2° Se plaignent des officiers de maitrisse, vue que les officiers de Haute Justice pouroit faire les mêmes opérations à beaucoup moins de frais.
3° Se plaignent d’une création d’huissiers priseur qui est plus nuisible aux enfans mineurs qu’avantageux; il est à désirer qu’ils soit supprimés.
4° La ferme général est pernicieuses par les traits de forraines, marque de fer, de cuire, carton, droit d’entrée aux portes des villes.
5° Se plaignent que les acquis que l’on est obligée de prendre, dans plusieurs cantons, deviennent souvant fâcheuse à des voitures ignorantes dont l’on confisque souvant leurs voitures et leurs marchandises.
6° Se plaignent du prix du sel, vue qu’étant voisins des salines et que le même sel passe à l’étranger à beaucoup moins cher, et le tabac est hors de prix suivant Vancienté.
7° Se plaignent du montant des impositions, de la sub-
