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BAILLIAGE DE NANCY

sera proposé par l’Assemblée Consultative, si cette assemblée peut se former avant la tenue des États Généraux et, dans le cas qu’elle ne le pourroit, les députés sont autorisés à leur présenter le plan qu’ils jugeront le plus convenable et à les supplier de le sanctionner, les états particuliers devant être une partie essentielle de la Constitution.

34° Ils demanderont qu’il ne soit apporté au régime de la Province de Lorraine, formant toujours un gouvernement séparé au terme de son union au Royaume, aucun changement pour la liberté de son commerce avec l’Etranger et qu’elle n’en soit jamais séparée par des barrières, ou par l’établissement du tarif. Dans le cas où le reculement des barrières seroit proposé à l’Assemblée Nationalle, les députés ne pourront y consentir; ils s’y opposeront de toute leur force comme à un établissement que les tribunaux souverains et les assemblées provinciales ont jugé désastreux pour elle; et en conséquence, il leur sera remis tous les Mémoires et documents pour la garantir de cette dangereuse innovation.

35° Que l’impôt de la marque du fer, à l’entrée et à la sortie de la Province, et dans sa circulation dans celle des Evéchés, soit supprimée.

36° On demandera la suppression de la forraine, en consentant au remplacement de cet impôt d’un très faible produit, mais d’une très difficile perception, à l’effet de quoi nos députés se conceiteront avec ceux des provinces voisines sur lesquelles pèse le même impôt pour répartir entr’ elles la contribution G),

de l’Impôt non moins funeste établi sur les cuirs et qui pèse singuliairement sur les cultivateurs et la classe laborieuse du peuple;

de l’entretien des pépinières;

de l’impôt du centième denier que l’on exige de ceux qui payent une finance et qui ne perçoivent point de gages;

de l’Impôt sur les cartons et papiers, lequel est d’un très foible produit et frappe l’administration publique, obligée d’en employer beaucoup pour le service;

la suppression des haras dont l’expérience a démontré l’inutilité;

celle des communautés d’Arts et Métiers, établies par l’Édit