Ces 21 derniers mots en renvoi dans la marge

de 1779; il sera demandé que la finance soit remise à ceux qui font paiée et que les maitrises soient rétablies comme avant le même édit;

l’abolition des droits de visittes qui se perçoivent chaque trois mois de touttes personnes engagées dans quelque corporation;

la suppression des jurés priseurs.

37° Que dès à présent les salines de Moyen vie et de Chateau Salins soient supprimées; que l’excessive consommation des bois soit réduite dans celle de Dieuze; qu’à cet effet il soit ordonné une diminution notable des poêles, et qu’elle soit alimantée avec du charbon de terre.

Diminuer aussi le prix du sel, objet de première nécessité, et si intéressant pour la multiplication du bétail; ordonner enfin que le sel de meilleure qualité, et en gros cristaux, soit distribué à la Province.

38° Il sera pris des mesures pour diminuer la chèreté du bois et empêcher la disette de cette production.

39° Les députés demanderont la révocation de l’Arrêt du Conseil du onze juin 1770, lequel affecte au service des salines tous les bois des communautés ecclésiastiques et laïques, qui se trouvent dans l’arrondissement de quatre lieux de ses usines, rivières et ruissaux y affluant; et que le tribunal de la réformation établi par Arrêt du Conseil du 22 aoust 1750, 14 aoust 1767 et 20 juin 1777, soit supprimé.

40° Que l’Arrêt du Conseil du 17 aoust 1779, surpris à la Religion du Roi et de son Conseil, soit rapporté; en conséquence que la Province de Lorraine et de Bar soit affranchie pour toujours de l’Impôt sur les vins qui entrent dans le Pays Messein, pour y être vendus et consommés, en conformité de la liberté de commerce assurée par les concordats, confirmés par les traités de Risvich et de Paris.

41° Il sera demandé un règlement pour que la Province deLorraine ne soit plus assujettie à des taxes plus fortes envers la Cour de Rome, pour les expéditions qu’elle en obtient, que les Provinces du Royaume soumises au ressort du Parlement de Paris; bien entendu que si pour celles-cy les Etats Généraux prennent le parti de proposer un règlement nouveau ce réglement sera commun à la Province de Lorraine.

42° Les États de la Province seront spécialement chargés

BAILLIAGE DE NANCY

de remédier aux abus de tous genres, et surtout aux usines à feu, de pourvoir à l’aménagement et à l’administration des forêts, au régime municipal, pour diminuer les dépenses et procurer à ce moyen une réduction notable des Octrois, extrêmement onéreux aux habitants des villes et des campagnes.

43° Ils donneront la même attention aux Etablissements publics, aux hôpitaux, aux maisons Religieuses de l’un et l’autre sexe, et à tous les autres objets qui intéressent la félicité publique.

44° Les députés demanderont qu’il soit statué aux États Généraux que les Communes ne soient jamais partagées, et que l’Edit des Clos soit aboli.

45° Que la même procédure soit observée, dans les matières domaniales et fiscales, que dans toutes autres, à l’effet de quoi toutes loix contraires seront abrogées.

46° Les députés demanderont qu’il soit remédié à l’imperfection des loix concernant les Juifs, et que dès à présent le commerce des bleds leur soit défendu.

47° L’Assemblée charge ses députés d’aviser aux moyens de racheter la bannalité à la satisfaction commune des seigneurs et des banniers.

48° De demander que les colombiers soient supprimés, à l’exception de ceux qui appartiennent aux Hauts Justiciers et à la charge qu’ils ne pourront en avoir qu’un seul dans l’étendue de leur Haute Justice, lequel ils seront obligés de tenir fermé pendant tout le tems des semailles et des récoltes. Qu’il soit C) enjoint aux seigneurs d’empêcher la trop grande multiplication du gibier dans leur terre, et, au cas qu’ils n’y pourvoiroient pas, qu’ils soient rendus responsables des dégâts qui pourront en résulter.

49° Que les foires franches de Saint Nicolas soient conseivées.

50° L’Assemblée désire que dans la répartition qui se fera des Impôts à établir, l’on ait égard aux facultés et aux charges de chaques villes et communautés.

51° Que le commerce des bleds puisse être interdit quand les États Provinciaux le jugeront nécessaire.

1, A partir du mot : « enjoint » le texte de cet alinéa est renvoyé dans la marge.

52° Que tous commerce soit sévèrement interdit aux gens de mainmorte.

53° Que la milice soit supprimée, en tous cas qu’on y soumette tous les valets, à l’exception de ceux des laboureurs.

54° Les députés demanderont que l’édit concernant les conservateurs des hypotèques soit corrigé dans ses parties défectueuses.

55° Que le droit de châtrerie soit supprimé.

56° Qu’il soit défendu de planter de nouvelles vignes en Lorraine.

57° Que touttes les amandes encourues par les admodiateurs des seigneurs soient appliquées aux frabriques sans que les seigneurs puissent se les réserver.

58° Qu’il y ait dans la Province unité de poids, mesure et aulnaye.

59° Que les États Généraux ordonnent qu’il soit procédé à la réformation de touttes les coutumes de la Province.

59 bis. Que la généralité des fondations faittes par le Roi de Pologne soient exécutées suivant leur forme et teneur, sans que les revenus qui y sont affectés puissent être divertis à d’autres destinations.

Les députés observeront que l’Union de la Lorraine à la France est récente, que cette Province a paié les dettes contractées par ses anciens souverains, qu’elle se soumet à contribuer au payement de celles dont le Royaume était grevé avant qu’elle y fut unie, espérant que lorsqu’il s’agira de repartir les Impôts, ce sacrifice sera pris dans une juste considération.

Demandes particulières de la ville de Nancy.

60° Elle demande que le logement des gens de guerre soit aboli, excepté pour les passages, et que ce logement soit remplacé de manière qu’il ne dégénère pas en un impôt perpétuel.

61° La suppression du droit accesWr de quatre sols par livre sur le principal du nonante sixième de la valeur des denrées et marchandises, qui entrent à Nancy pour y être vendues et débitées, ainsi que du nouveau droit de quinze sols, par balle et ballots.

DOLÉANCES - T. IV

BAILLIAGE DE NANCY

62° Les députés seront chargés des cahiers particuliers de chaque communauté et corporation de cette ville, pour demander tout ce qui conviendra le mieux à leurs intérêts, dans le cas ou les États Généraux pourroient s’occuper de ces objets particuliers.

Demandes particulières des habitants de la campagne.

63° Ils demandent que les secours des hôpitaux, et autres établissements de charité qui existent dans les villes, soient rendus communs à ceux des habitans de la campagne qui en ont besoin, à moins que les titres de fondation ne s’y opposent.

64° Qu’il soit établi des Ecoles dans tous les villages.

65° Que les municipalités des campagnes soient confirmées et perfectionnées.

66° Qu’il y ait dans chaque village une caisse particulière fermant à trois clefs, dont l’une sera tenue par le Président de la municipalité, la seconde par le sindic et la troisième par le greffier; dans laquelle caisse sera versé le prix provenant des ventes qui seront faittes des fruits communaux et même des futaies surnuméraires à la réserve; mais en ce qui concerne les deniers provenants de la vente des quarts en réserve et autres fonds communaux, ils seront versés dans la caisse du Trésorier provincial.

67° Les demandes qui concernent chaque communauté en particulier ne pouvant être toutes portées dans le présent cahier n’y réglées par les États Généraux, elles seront envoiées aux Etats Provinciaux pour y être statué, à l’effet de quoi tous les cahiers desdittes communautés leur seront remis.

68° L’Assemblée déclare que sur tous les autres objets non exprimés cy dessus, qui pourront être proposés et discutés aux États, tant pour l’intérêt de la nation en corps que pour le Bonheur Personnel de chacun de ses membres, elle s’en rapporte à ce que ses députés estimeront en leur âme et conscience devoir être statué et arrêté.

Ils demanderont aux États qu’à la fin de chaque mois, il soit imprimé une liste détaillée des opérations qui auront eu. lieu pendant son cours; cette liste sera rendue publique et envoiée par les députés à leurs bailliages respectifs.

Ce jour cinq avril 1789, huit heures du matin en l’hôtel de Ville de Nancy,

Lecture a été faitte à haute et intelligible voix, à l’Assemblée Générale du Tiers État du Bailliage de la ditte Ville, du présent cahier, lequel a été approuvé dans tous et chacun de ses articles et signé par tous Âlessieurs les Commissaires, M. le Président et le secrétaire.

[Signatures] :

Prugnon fils; Régnier; Mollevaut; Jacqueminot; Plassiart; F. N. Gesnel; Jeandel; Baraban; George; L. Collière; Badel; A. Perrin; Mengin; Prost.

Procès-verbal de l'Assemblée de Réduction du Bailliage de Nancy le G avril 1789 (l).

Ce jourd’hui six avril mil sept cent quatre vingt neuf, quatre heures de relevée, en la grand’salle de l’hôtel de ville de Nancy.

Pardevant Nous, Stanislas, Jean, Marquis de Boufflers, Chevalier de l’Ordre de St Jean de Jérusalem, Noble Génois, Maréchal des Camps et Armées du Roy, Abbé Commendataire des Abbayes de Longeville et Belchamp, Bailly d’Épée du Bailliage Roial de Nancy.

Messieurs les Députés des trois ordres des Bailliages de Nancy, Lunéville, Vézelise, Blâmont, Rosières et Nommeny, s’étant réunis en lade grand’salle, pour procéder à la réduction ordonnée par l’art. IV du Règlement du sept février dernier, Me Noël, greffier en chef du Bailliage de Nancy, en qualité de Secrétaire de l’Assemblée, a fait l’appel à haute voix desdts sieurs députés, sçavoir :

Pour l’ordre du Clergé :

de Monsgr de La Fare, évêque de Nancy, Primat de Lorraine ;