CAHIER DE DOMM ART IN -SOU S- AM ANGE

senter à l’assemblée du Bailliage de Nancy les demandes particulières qui suivent d’autre part

[ici la 4e page du cahier restée en blanc.]

Cahier des Demandes

et remontrances de la Communauté de Domartin sous Amance, dressé dans son assemblée du douze mars mil sept cent quatre vingt neuf pour être porté par ses députés à l’assemblée qui se tiendra à Nancy le seize du même mois.

La Communauté de Dommartin demande .

1° Qu’avant de consentir à aucun impôt on établisse une constitution qui assure la liberté publique et individuelle, la propriété de chaque citoien et le droit qu’a toujour eu la nation d’accorder les subsides et d’en déterminer la durée...

2° Qui ne soit accordé aucun subsides, que proportionément aux besoin de l’État, après s’être assuré de l’étendue et des causes du déficit, et avoir obtenu le retranchement de toutes les dépenses superflues et inutiles.

3° Afin d’assurer à la nation le retour périodique de ses assemblées la Comté demande que les impôts ne soit accordée que pour un temps fixe et limité qui n’excédera pas trois ans et qu’à l’expiration de ce terme les cours seront autorisée à poursuivre comme exacteurs ceux qui entreprendroit de lever les mêmes impôts, jusqu’à ce que la nation, de nouveau assemblée, ait consenti qu’on en continuât la perception.

4° La Communauté considérant que tous les ordres de l’État jouissent sans distinction de la protection du gouvernement, elle demande l’abolition de tous les impôts distinctifs . . .

5° Elle demande le rétablissement de nos États provinciaux .

6° La suppression des salines de Dieuze et de Chateau- Salin .

7° La réduction des usines à feu .

8° La suppression des huissiers priseurs .

9° Autoriser les Communautés à racheter les droits de banalité.

10° A demandé la suppression des ingénieurs des ponts et chaussées.

BAILLIAGE DE NANCY

[ Signatures ] :

N. Voinier, sindic ; Jes. Raison; N. Labrevoit; J. Venelle; Jean Meheul; N. Labrevoit, maire ; Drouville, greffier.

GÉRARDCOURT C)

Dép. de Meurthe-et-Moselle. Arr. de Nancy. Cant. de Saint-Nicolas.

(commune de Ville-en-Vermois) (1 2).

Gén. Int., Subdélég. et Maîtrise de Nancy.

Dioc. de Nancy. Archidiaconé de Nancy. Doyenné de Saint-Nicolas, Dépendance de Ville-en-Vermois.

Collateur : L’abbé de Saint-Epvre de Toul.

Décimateurs : sur 9 gerbes le curé en prend 3; la Primatiale de Nancy 2; l’abbé de Saint-Epvre 3; et le prieur de Flavigny 1. Feux :... Habit. :...

Seigneur : Le Roi.

Biens communaux : Forêts : 28 arpents de rapailles. Terres : 1 jour. Pâquis : 20 arpents. Prés : 4 hommées.

Impositions : ordinaires 1790 . . . . 495* » s. » d.

vingtièmes — . . . . 579 14 6

Total . 1.074* 14 s. 6 d.

PROCÈS-VERBAL Fait corps avec le cahier de doléances.

Lieu : .

Président : Le maire de Gérardcourt.

Greffier : .

Députés (3) : Nicolas Bailly, Sigisbert Molard.

L’an mil sept cent quatre vingt neuf, le treisième jour du mois de mars, pardevant nous, maire de Gérarcour, comparu-

1. Une feuille 440 mm. x 355 mm., pliée, formant 4 pages dont 3 de texte et signatures sans cotes ni paraphes.

2. Gérardcourt est aujourd’hui un hameau constituant un écart de la commune de Ville-en-Vermois.

3. Indication fournie par le procès-verbal de l’assemblée de bailliage du 30 mars