Pour : ils veulent et entendent
BAILLIAGE DE NANCY
gains immodérés de manière ainsi que les privilégiés aussi accordés aux gens du Tiers ne puissent plus avoir lieux;
Veuillent et entendent que les impôts à venir soient supportés également par les nobles, eclésiastiques et bénéficiers, de manière enfin que la classe la plus pauvre du Royaume ne soit plus celle qui paye le plus;
Que la corvée en nature ne puisse jamais être rétablis, mais que les chemins publiques soient entretenus à prix d’argent et que tout le monde sans distinction d’ordres ni de rang, soient tenus de contribuer suivant leurs forces et facultés;
Qu’à l’avenir les Intendans ne puissent être chargés de cette partie d’administration ni d’aucunes autres, mais que les Estats de la province soient rétablis à charge que le Tiers Estât aura autant de députés que des deux premiers ordres réunis, et bon y délibérera par texte;
Veuillent entendent que l’on cherche à diminuer le prix du sel ainsi que du tabac, l’impôt sur la marque des ferts, de même que la marque des cuirs que l’on s’occupe d>:s moyens de supprimer les traites et foraines.
Ils veuillent et entendent qu’à l’avenir les Impôts ne. puissent être consenti que pour un tems, qu’à cette effet les Estats Généraux soient nécessairement obligés de s’assembler tous les cinq ans, même piustôt cy cela est nécessaire, mais jamais plus tard;
Que les Estats Généraux s’occupent de la réforme des Loix Civils et Criminels, en sorte que tout le monde puisse s: avoir ce qu’ils doivent faire et ce qu’ils doivent craindre;
Qu à l’avenir le Roy ne puisse faire aucunes Loix que du consentement de la Nation, qu’aucuns sujets ne puissent être emprisonné et constitué prisonnier que pour être jugé suivant les loix;
Que les Juge eux-mêmes ne puissent plus, sous prétexte d’interpretter la Loix, juger à leur fantaisie;
Que les Tribunaux inférieurs et les Cour souveraine soient tenus d’exprimer dans leur jugement les causes de leur jugement, que l’on suprime pour les habitans d’Aingerev et Molzey, l'obligation de porter appel au Bailliage, mais que l’on aille directement au parlement;
Que l’on supprime les Jurés priseurs que l’on laisse les Inventaire à faire suivant les loix;
CAHIER D’AINGERAY (MOLZEY)
Qu’à l’avenir les frais de justice soient diminués de telle sorte qu’il soit fait un tarif imprimé pour empêcher que les officiers de justice ne puissent en aucun cas s’en écarter, ainsi - que pour les Curés et Vicaires des paroisses, pour être taxé par un tarif ordonné pour tous ce qui les concerne;
Qu’aujourd’huy les prairie de la Communauté se trouvent dévastée presque en totalité par la rivière de Mozelle, qu’il ne leur reste presque plus de prés, que les acquêts d’eaux de tous les prez appartiennent aujourd’huy tant au Seigneur d’Aingeray qu’à Mrs. les Chanoines de la Cathéderalle de Toul : les habitans demandent seulement d’avoir droit de vaine pâture dans la totalité de ses acquêts d’eaux qui proviennent des prairies de la communautés, qui seroit une resource à pouvoir nourir du bétail et de métré les habitans en estast de payer les impositions;
Qu’il soit permis aux habitans de se rachetter des droits seigneurialle comme ils pourront mieux; que chaque laboureur dudit lieu d’Aingeray se trouve surchargé avec d’autant plus de raison qu’ils doivent annuellement à leur seigneur un bichet de bled, mesure de Nancy, par chacune beste tirantes qu’ils ont, au jour de St. Martin, onze novembre de chacune année, ce qui empêche les cultivateurs à nourir des chevaux et autres bestiaux propre à la culture; qu’ils demandent que l'on leurs produise des titres à cest effet, cela restant rappelés que par les plaids annaux;
Qu’il existe aujourdhuy un droit domaniale en la Communauté que Ton appelle le droit du bac de Gondreville, dont chaque habitans paye annuellement une gerbe de bled, une d’orge, une livre de chanvre et trois gros d’argent ; ce droit et des plus abusiffe avec d’autant plus de raison, que sest une transaction qui a été faitte entre les habitans et le fermier du bacq, dans le tems qui ni avoit encore point de pont devant la ville de Toul; ainsi n’ayant plus besoins de ce bacq Ton demande la suppression de ce droit abusif;
Qu’il existe pareillement un autre droit domanialle en laditte communauté, que l’on nomme vulgairement les rentes du palais, dont les habitans sont encore chargés de payer annuellement, sçavoir : les laboureurs, deux quarts d’avoine, une poule et deux gros d’argent, les manoeuvre, un quart davoine, une poule et deux gros d’argent, et les femmes veuve moitié, les
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habitans demandent encore la suppression de ce droit abusive ;
Qu’à t avenir la répartition des impôts se fasse avec plus d’égalité et les députés de cette communauté seront tenus de dénoncer qu’ils sont écrassé par les rentes seigneurialles et domanialles, que les terrains sont très mauvais, qu’il produisent à peine de quoi à indemniser les dépenses que l’on fait pour les cultiver, qu’apprès la dixme payée au douze, il est encore due au seigneur une gerbe par chacun jour de terre du grains qu’elle sont ensemencées, n’ayant aucunes pâtures ni pâquis pour substanter les bestiaux, pour se mestre en estât de cultiver les terres, causse pour laquelle il y en reste environ six cent jours incultes;
Que la milice qui grève les gens de campagne soit tiré par tout les roturiers indistinctement, sans qui que ce soit puissent en être exempt, s'ils ne sont mariés;
Que les domestique de gentilshommes et des eclésiastiques soient tenus de subir le sort comme les autres, avec facultés néanmoins à ceux qui seront pris de se faire remplacer par un homme de bonne volonté qu ils payeront;
Tous les impositions généralles, tant pour les vingtième, subvention, que ponts et chaussées et travaux de routtes, et cens au Seigneur par argent, non compris les autres droits cy devant rappellés, se montent à la somme de deux mile neuf cent quatre vingt livres, argent au cours de France non compris les autres dépenses de communauté;
Que laditte Communauté n’a pour revenu qu’environ vingt arpens de mauvais bois en taillis qui ne peuvent rapporter qu’environ une mauvaise corde de bois par chacun arpent;
Que le Seigneur du lieu a le tiers denier dans les arbres surnuméraire qui se vendent annuellement, et n’en paye point de vingtième; pourquoi les habitans demandent que les dits arbres surnuméraires leur soient délivrés annuellement pour supplément d’affouage en payant les droits qui seront dues pour ce sujet;
Que les habitans demandent d’avoir le droit de vaine pâture dans les bois de leur Seigneur ainsi que dans les acquêts d’eaux et solsiers Q) avec d’autant plus de raison que son fermier
1. A rapprocher saulcy, saulaie, saussaie, lieu planté de saules. Ici, lieu où croissent les saules.
CAHIER D’AINGERAY 59
avec ses bestiaux et troupaux nombreux ont la vaine pâture sur les bois et finage de la ditte Communauté;
Aux quels députés ont donné pouvoir et puissance de présenter et faire valoir les articles cy dessus et autres qu’ils jugeront bonne être pour raison et même de lire avec les autres paroisses et juridictions dépendant du Bailliage de Nancy telle personne suffisante et capable pour assister aux dits Estats Généraux du Royaume de France qui se tiendront à la ville de Versailles le vingt sept avril prochain. Fait sous le seing des habitans de la communauté au nombre de trente habitans nottables et de nous, maiie, susdits, apprès avoir donné lecture à tous les habitans assemblés au greffe de la municipalité et de notre greffier ordinaire soussigné avec nous.
[Signatures] :
N. Hache (?); P. Rousselot; G. Tirel; N. F. Bidenuts; Louis Contai; Pierre de Pardieu; Claude de Pardieu; N. Filippe; Jean Canel; M. Berteaut; Jean-Batiste Depardieu; Nicolas Parisse; Nicolas Mayot; G. Christophe; Jean Ressans (?); Claude Lallement ; Nicolas Vincent; Jacques Garé (?) ; Pierre Christophe; Claude Claudin; A. Poinsignon.; Jean Louis Guarillot, sergent; N. Mariotte, lieutenant de maire; C. Hache (?), sindic ; F. François, maire ; Ch. Christophe; N. François, élu ; [Un mot illisible]; J. Vincent, élu ; P. Assié, greffier.
