‹ Cahiers de doléances du bailliage d'Arques (secondaire de Caudebec) pour les États généraux de 1789Chapitre 20 sur 157 · SA.INT-CRESPIN · texte numérisé non relu

SA.INT-CRESPIN

gardant ses deniers en ses mains. Qu’il soit permis de se servir pour faire les ventes de tous sergents exerçant dans le bailliage d’arrondissement où la vente doit se faire.

5° Que l’agriculture soit protégée, la sûreté publique établie et consolidée, que le cultivateur soit en sûreté chez lui et dans les foires et marchés, que toutes les denrées y soient portées et que la police y soit bien tenue et observée.

6° Que la mendicité soit absolument proscrite et défendue, que chaque ville, bourg et paroisse, sous l’autorité du gouvernement, soit chargée de la subsistance de ses pauvres, que l’administration en soit confiée aux municipalités, que l’état ecclésiastique, pour raison de leurs propriétés, leurs dîmes, soient contribuables, les nobles pour leurs fiefs et propriétés, le négociant et le marchand, à raison de son commerce, et le propriétaire roturier, pour raison de son revenu, le cultivateur pour son exploitation ; que les vagabonds et gens sans aveu, exerçant la mendicité et souvent le brigandage, soient renfermés dans les maisons de force établies dans chaque ville sous l’autorité du gouvernement ; qu’il y ait dans ces mêmes maisons des ateliers pour occuper ceux en état de travailler.

7° Que les forêts du roi soient bien conservées et administrées. Que les gibiers en soient détruits, au moins diminués, pour la conservation des récoltes des cultivateurs voisins des forêts.

8° Que tous terrains vains et vagues, dépendant des domaines de la couionne, soient arrentés, soit en grains ou en argent, pour être défrichés, mis en culture ou plantés.

9° Que toutes les terres vaines et vagues, coteaux de la province, appartenant aux communautés, aux seigneurs de fief, soit ecclésiastiques, soit laïcs, soient partagées entre tous les habitants propriétaires de cette paroisse, chacun à raison de ses propriétés, et non par tête, à la charge de défricher, mettre sa quote-part en culture ou la planter en bois taillis ou en arbres fruitiers (1).

10° Que défense soit faite à toute communauté des deux sexes, de tel ordre qu’ils soient, de faire valoir leurs fermes par euxmêmes, mais qu’ils soient tenus de les affermer. Ce cultivateur, père de famille, élévera des citoyens à l’État ; il supportera avec

fl) C. f. Le Câtelier, 8, et îa note. Notre cahier se prononce aussi nettement que celui du Câtelier pour le partage entre les propriétaires, à proportion de la propriété et non par tête.

BAILLIAGE D’ARQUES

les autres concitoyens sa paît des impôts et des corvées. Il sera syndic à son tour, trésorier, collecteur, etc.

11° Que les récoltes des habitants de cette province, étant toujours dévastées par la grande quantité de pigeons, rassemblée demande qu’ils soient renfermés aux temps des récoltes et semences. Que les cafés soient supprimés dans les bourgs et villages où la haute justice ne s’exerce point.

Qu’il soit permis aux laboureurs d’avoir chez eux un cheval entier pour faire servir leurs cavales, vu que les étalons du pays sont trop faibles pour leurs usages.

Que l’impôt considérable pour l’entretien et la perfection des grandes routes devient de plus en plus à charge au public et que le seul moyen de l’adoucir est d’obliger à se servir de jantes larges.

12° Que les droits des aides soient supprimés ou qu’il soit fait un règlement pour fixer invariablement les enclos des villes et bourgs, y assujettis, attendu que les employés accroissent tous les jours leurs droits et 1’ [les] exercent sur des habitations qui ne sont ni dans l’enclave desdits bourgs et villes, ni même dépendant de ces endroits.

13° Que les aînés, ayant la faculté de rembourser leuis cadets, au denier vingt, de la portion qui leur revient de la succession de leur père, soient contraints à l’avenir de faire ce remboursement au denier quarante (1).

L’assemblée charge encore ses députés de solliciter et faire employer les objets ci-dessus exprimés et autres, non exprimés, * dans le cahier unique du bailliage d’Arques, qui tend au plus grand bien général et particulier. Fait et arrêté en l’assemblée générale des habitants composant le tiers état de la paroisse de Saint-Crespin, ce 8 mars 1789.

Signé : Ubelesky, Cauchois, Aupaix, j. Prevet, Fauvel, Simon, Nie. Delaporte, Nie. Boulard, Jac. Prevel. Morisse, Sanson,

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