SAINT-NICOLAS-DE-VE U LES

soient forcés de lever une grosse en parchemin pour être obligés de payer un sceau aux traitants (1).

11° Demande la dite assemblée qu’il plaise à Sa Majesté mettre toutes les mesures de grains égales par tout le royaume et que tous les grains soient mesurés partout ras.

12° Demande la dite assemblée que les baux de gens de mainmorte subsistent après la mort des bailleurs, parce que les bailleurs et preneurs seront obligés de prêter serment, lors de la passation des baux, s’il y a pot-de-vin, ou non, afin qu’en 'cas de décès du bailleur, la part du pot-de-vin soit destituée, par les héritiers du défunt, à son successeur, à proportion du temps et de la somme donnée au temps de jouissance (2).

13° Demande aussi la dite assemblée la suppression des colombiers et volières.

Signé : J. Fournier, syndic; Franc. Papin, Ch. Vanet, Durand, Denis Vasselin ; L. Le Febvre, Nie. Ragot ; Et. Allix ; Ch. Le Febvre ; Jac. Paquet ; Jac. Dumoucbel ; Laurent Le Febvre ; Jac. Hardy; P. Guérard ; Mic. Cailly; P. Binet ; Franç. Holingue.