ASSEMBLÉE

d’arques 559

78e Pierre Bal lue. laboureur.

79e Jacques Baillard - —

80e Augustin de Rouen, marchand.

81e Thomas Demilliers, marchand.

82e Pierre Bruno Lamy, notaire.

83e Jean Le Sade, laboureur.

84e François Fourneau, notaire.

85e David Labbé, laboureur.

86e Vincent Panel —

87e Charles Vanel —

88e Joseph Lemonnier, maître cordier.

89e Guill. Biard, laboureur.

90e Guill. Garin —

91e Jacq. Permentier

92e J.-Bap. Maromme, père —

93e Bonaventure Poullet 94e Jacq. Dubuc. —

95e Nicolas Papin —

96e Pierre Baudry —

97e Louis Boullard —

98e Etienne Lefaucheur —

99e Joseph San son —

100e J.-Bap. Viguerard —

101e Nicolas Sanson —

102e David Collan —

103e Joseph St-Germain —

104e Pierre Saffrav

105e Louis Marin Le Corbeiller, président du grenier à sel de Dieppe.

106e Jean-Baptiste Varin, laboureur.

107e François Beaureper —

108e Michel Martel —

109e Jean Mauconduit —

Lesquels députés ainsi nommés, au nombre de 110 (1), à raison de 439 membres qui doivent composer la présente assemblée, ont accepté la dite commission et promis de s’en acquitter fidèlement.

En conséquence, nous avons remis, en présence des membres de la dite assemblée, aux députés ci-dessus, derniers nommés, le

fl) Il v a bien en effet 110 députés, et non 109, parce qu’il y a un n° 6 bis.

BAILLIAGE D’ARQUES

duplicata, dûment en forme, du Cahier des plaintes, doléances et remontrances de ce Bailliage, afin de les porter à 1 assemblée générale des trois états du Bailliage de Caux, qui se tiendra aux lieu, jour et heure déjà exprimés au présent procès-verbal, devant Monsieur le Bailly du dit Bailliage ou Monsieur son Lieutenant général.

En conséquence, tous pouvoirs requis et nécessaires sont, donnés par le présent aux dits .députés à l’effet de représenter en la dite assemblée le tiers état de ce bailliage, de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner, les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté, ce que les dits députés ont promis faire.

Et tous les députés présents, interpellés de prêter serment de s’acquitter fidèlement de la mission qui leur est confiée, ils ont tous prêté le serment, dont nous leur en avons accordé acte.

A laquelle fin avons d’eux pris et reçu le serment au cas requis et accoutumé.

Desquelles nominations de députés, remise de cahier, pouvoirs et déclarations nous avons à tous les susdits comparants donné acte, et ont signé, ainsi que les dits députés, avec nous, le procureur du roi et notre greffier, notre présent procès-verbal, .dont le duplicata, signé de nous, du procureur du roi et de notre greffier, à été présentement remis aux dits députés pour constater leurs pouvoirs, et le présent sera déposé aux archives de ce Bailliage, conjointement avec les autres pièces qui ont été déposées sur le bureau dans le cours de la présente assemblée, toutes les dites pièces préalablement cotées et paraphées par nous et le procureur du roi.

Fait et arrêté à Dieppe, ce 16 mars 1789.

Signé : Larchevesque, Jac. Bimont (1), Pocholle, .Bourdon, Houard, Guil. Vasse, Petit, Bourdon fils, Et. Vasse, Lecorbeiller, Blanquet, Jos. Lemonnier, Frédérick Jean, Arnoys, Demillières, Ch. Hallev, Avenel, Lavinev, Franç. Fél. Lemonnier, Franc. Delamare, Nie. Routier, Thom. Feré, Guil. Garin, Vinc. Thérin, la marque de J. -B. Vatier, Ad. Turquet, .Jac. Permentier, J. Delaune, Thom. Sauvalle, Boullet, P. Douillet, D. Labbé, P. Selle,

( 1 ) R n marge et sans renvoi, à la h au teur «le la seconde ligne, qui commence par Pocholle, signature d’Asse, député de Saint-Laurent-en-Caux.

J. Normand, J. -B. Boyard, Ch. Frichet, L. Poullet, P. Poullet, Jac. Allain, J. Levasseur, Martin, David, Morisse, Jos. Lagnel, F. Leconte, Fr. Gremon, P. Masse, P. Rolland, J. Dupuis, Thomas, Marécal, P. Simon,, nom illisible, Nie. Papin, Nie. Hollingue, Le Blanc, Ch. Lormier, Ch. Burette, L. Verel, Et. Guerillon, L. Benoist, Nie. Guilbert* J. Couturier, L. Lelong, Franç. Paquet, Ch. Lando, Jac. Vasselin, Franç. Poulain, J. Brunneval, Flahaut, J. Grenier, J. Leseigneur, Boudard fils, Laur. Mallet fils, Jac. Ch. Monnet, Fauvel, Ch. Boulen, Franc. Tiquehan, Nie. Ant. Fouchet, Mie. Alexandre, Langlois, officier d’infanterie, Mic. Bouillon, Lefaucheur, J. Nie. Brunei, Rouland, Et. Letalleur, Fr. Dubost, Gali, Rob. Nie. Duvivier, P. Paquet, Ad. Paon, J. -B. Viguerard, P. Saffray, Ad. Leperon, Den. Loure, Nie. Denis Tuilier, J. Delaporte, Labbé, Osmont, Ant. Mutel, Jac. Vigné, P. de Manneville. Nion, P.L. Maillard, Ch. Paquier, Jos. Sanson, Ant. Leclerc, Ad. Giffart, Nie. Saint-Saens J. Lefebvre, P. Dubos, J ac. Retout, J. Levesque, Cottard . Victor de Saint- Andrieu, Biville, Prévost, J. H. Dupuis, Breteigne, Antheaume.Boudvillain, L. Boullard, P. Fournier, Franç. Duboc, J. Grossard, Guil. Delaporte, L. Paquier, Franç. Neveu, Nie. Dubos, P. Guerard, J. B. Heux, Nie. Paris, Bazire, Franç. Lenud, P. Pinchon, Nie. Peaudeloup, Ch. Leconte, Nie. Parent, J. B. Maromme, Nie. Paquet, P. Maillard, Ad. Poullet, Jac. Boyard. Le Vasseur, Martin, P. Vallée, Franç. Lheureux, Grandsire, Jac. Feret, P. Buzuel, Jac. Ede, Jac. Burel, Dujardin, Petit, Et. Mallet, And. Avenel, L. Le Fay, Et. Lefort, Rousselet, Deveaux, D. Massé, Langlois, IJennetier, L. Brunet, And. Gamelin, D. Fournier, L. Sanson, Foliot, De Conihout, Bouillye, J. Jac. Caron, Vinc. Àllain, Ballue, Boudard, P. Grenier, Jac. Legris, Normand, ,J. Varneville, A. Grenier, Lucas, J. Capron, Ch. Lefebvre, Al. Blondel, Delamare de Brémunil, Jac. Masse.

Le Prince.

Ce fait et après qu’il ne s’est plus trouvé personne, nous avons clos et arrêté le présent procès-verbal. que nous avons signé avec le procureur et notre greffier, après avoir icelui coté et paraphé sur toutes les pages.

A Dieppe, le 16 mars 1789.

Le Guest.

MAIL LIAGE I) ABOIES

Cahier des doléances du Tiers Etat du bailliage royal de Caux, siège T Arques y séant à Dieppe (l).

Les vœux du Tiers Etat du bailliage d’Arques sont :

1° Que les délibérations aux Etats généraux soient prises par les trois ordres réunis et que les suffrages soient comptés par tête.

2° Que la justice civile et la justice criminelle soient réformées et purgées de tous les abus contraires à la sûreté et à la liberté personnelle des citoyens, qu’il soit formé de nouveaux arrondissements pour les juridictions royales et fixé un terme à la durée des procès.

3° Qu’il ne soit fait aucune confusion du pouvoir d’administration et du pouvoir de juridiction, qu’enfin chaque citoyen, toujours sous la protection de la loi, ne puisse par aucun acte du pouvoir arbitraire et, ce qui en est une suite, par aucun des abus du pouvoir militaire, être soustrait à ses juges naturels, ni devenir l’objet d’aucune violence particulière.

4° Que S. M. soit suppliée de donner aux bailliages royaux la faculté de juger en dernier ressort jusqu’à la concurrence de la somme de mille livres, au nombre de cinq juges, non compris les gens du roi.

5° Qu’en attendant que les circonstances permettent la suppression de la vénalité des charges, tout aspirant à une charge de

(1) Ce cahier no se trouve pas aux archives de la Seine- Inférieure qui ne contiennent que le procès-verbal de l’assemblée préliminaire. Les archives nationales n’en ont qu’une copie au B. III, 43. Le texte, que nous publions, est le texte original avec les signatures. 11 fait partie du Registre manuscrit de M. Valin,dont nous avons donné la description aux Sources, et dont il constitue la sixième pièce. Il est probable que c’est la pièce même qui fut remise par le lieutenant-général à Bourdon, procureur du roi au bailliage, et un des députés nommés pour aller à l’assemblée générale des trois états à Caudeboe, et c’est ce qui explique qu’elle ait été reliée dans le Registre avec les autres pièces relatives à cette assemblée.

Le cahier se compose de deux parties : la première (articles 1-33) est la reproduction presque textuelle du cahier de Dieppe : les changements ne portent que sur quelques mots, un membre de phrase au plus. Mais si l’ordre des articles est respecté, leur division n’est pas toujours la même ; plusieurs articles du cahier de Dieppe sont coupés : ainsi les articles 3, 5, 1 1 forment chacun deux articles dans le cahier du bailliage ; les articles 2 et 8 en forment chacun trois. La seconde partie (articles 34-60) contient le résumé des principales demandes des cahiers îles paroisses; les cahiers d’Auffay, de Bacqueville, de Luneray, sont ceux qui paraissent avoir eu le plus d’influence sur la rédaction de cette seconde partie.

judicature soit strictement assujetti à un stage dans le tribunal où il voudra se fixer ou dans tout autre tribunal de la province.

6° Que les lois sur la résidence des juges royaux dans le lieu du siège de leur juridiction soient renouvelées et qu’en temps de vacation, il y reste au moins deux juges pour la dispensation de la justice.

7° Que le code criminel soit réformé, principalement et surtout en ce qui concerne l’instruction, laquelle doit marcher de pair à décharge avec l’instruction à charge. Qu’en outre il soit donné un conseil aux accusés, immédiatement après leur premier interrogatoire complètement prêté, qu’enfin les prisons soient réparées ou reconstruites, de manière à ne pas faire frémir, ni préjudicier l’humanité, le Roi ayant à son profit les confiscations, amendes ou autres droits.

8° Que les droits royaux sur l’expédition des sentences où arrêts soient supprimés et que dans toutes matières, soit civiles, soit criminelles, tout citoyen n’ait à parcourir que deux degrés de juridiction.

9° Que les droits de committimus, d’évocation et d’attribution de sceau, soient abrogés.

10° Qu’il ne soit perçu aucun impôt, ni fait aucun emprunt sans le consentement de la nation et qu’en matière de législation, elle soit admise à éclairer le souverain.

11° Que les Etats généraux se rassemblent à des époques fixes et déterminées pour concourir au redressement des abus et à toutes les opérations qui ont le bien public et les intérêts locaux pour objet.

12° Que l’exécution de tout ce qui sera arrêté dans les Etats généraux, en fait d’administration, soit confiée aux soins des Etats provinciaux qui seront rendus à la Normandie et où l’on opinera par tête et non par ordre.

13° Que les Etats provinciaux soient chargés de la recherche de tous les abus qui se commettraient dans la province et d’en poursuivre l’extirpation auprès de Sa Majesté.

14° Que les Etats provinciaux soient organisés de la même manière et suivant la forme établie pour l’organisation des Etats généraux et divisés en assemblées de districts et en assemblées paroissiales pour concourir à l’assiette et répartition des impôts, ou par elles-mêmes, ou par des commissions ou bureaux intermédiaires qui les représenteront.

BAILLIAGE D’ARQUES

15° Que l’impôt, quelle qu'en soit la nature, soit également et proportionnellement réparti sur les trois ordres et qu’à l’avenir il n’existe aucuns privilèges pécuniaires, mais que tous les citoyens, de quelque rang et qualités qu’ils soient, supportent toutes les charges de l’Etat à proportion de leurs facultés.

16° Que, d’après un mûr examen des besoins ordinaires de l’Etat et des besoins extraordinaires, auxquels le malheur des circonstances nécessite de pourvoir, il soit assigné, relativement aux premiers, des revenus fixes qui, sous le nom de subsides ordinaires, seront existant comme les besoins mêmes, mais dont la durée sera limitée et, relativement aux seconds, des impositions momentanées qui, sous la dénomination de subsides extraordinaires, s'éteindront à fur et à mesure des besoins qui les auront nécessités, à laquelle [fin] il y aura une ou plusieurs caisses d’amortissement.

17° Que tous les impôts, tels qu’ils existent et sont régis actuellement, soient supprimés §t remplacés par tous autres impôts qui seront moins à charge à la nation et qui pèseront proportionnellement sur les facultés de chacun.

18° Que les entraves, qui gênent le commerce et la reproduction des chevaux, soient levées ; que le privilège exclusif du tabac soit remplacé par un droit à rentrée ; que les poids et mesures, usités dans le commerce, soient uniformes dans tout le royaume ; et que les douanes soient renvoyées aux frontières, parce qu’en remplaçant lesimpôts existants par d’autres impôts, il sera pourvu au remboursement des charges de judicature et de finance que la nouvelle forme aura rendues inutiles, et que les officiers de judicature supprimés jouiront de l’exemption totale des droits de provisions et de réceptions pour les nouvelles charges qu'ils pourraient acquérir, parce qu’encore il sera procédé à la création de pensions viagères en faveur des membres du fisc dépouillés de leurs emplois et ce d’une manière proportionnée à l’espèce et à la durée de leurs services.

19° Que la liberté personnelle des citoyens soit mise à l’abri des atteintes auxquelles elle est exposée par les enrôlements forcés delà milice, en statuant qu’à l’avenir les provinces seront chargées d'y pourvoir par des engagements volontaires ; que la jeunesse de nos côtes ne soit point forcée de s’enrôler exclusivement dans le corps des canonniers auxiliaires de la marine et qu’il soit pris des mesures pour destiner au service du canon sur les vaisseaux de S. M. des corps particuliers, au moyen desquels les levées de

nos matelots classés deviendront moins funestes à ces hommes, à leurs familles et à l’Etat lui-même.

20° Qu’on supprime, en fait de commerce, tous privilèges et toutes compagnies exclusives ; qu’on abroge toutes les franchises des ports privilégiés et qu’en attendant la suppression des traités de commerce avec l’Angleterre et les Etats-Unis d’Amérique, il soit accordé une prime à l’entrée dans le royaume sur le coton, l'indigo et les cuirs venant des colonies ; que l’on abolisse toutes les charges et entraves sur la navigation relative à cette espèce de commerce ; qu’il soit établi un entrepôt dans tous les ports de France, pendant deux ans, de toutes les matières propres à la navigation et aux manufactures nationales, pourvu qu’elles soient importées par navires français, avec la liberté de les renvoyer aussi à l'étranger par navires français, en exemption de droits d’entrée et de sortie, ou restitution de ceux qui auraient été payés, pourvu néanmoins que les marchandises soient renvoyées sous pavillon français ; que les navires caboteurs et pêcheurs ne soient assujettis à renouveler leurs congés de l’amirauté qu’une fois par an ; qu’il soit accordé une gratification par tonneau aux navires français qui exporteront à l’étranger nos sels, vins, huiles, eau-de-vie et denrées coloniales, ainsi qu’une prime par tonneau pour ceux qui importeront dans le royaume des marchandises prises dans les ports étrangers et dont l’introduction en France est autorisée ; que tous les billets et lettres de change, de quelque valeur qu’ils soient, n’aient dans tout le royaume que dix jours de grâce après celui de leur échéance ; qu’enfin S. M. soit suppliée de rendre aux juridictions consulaires de son royaume la compétence que l’Ordonnance de commerce leur avait accordée relativement aux contestations pour assurances, contrats à la grosse, promesses et obligations concernant le commerce maritime.

21° Que dans le cas où, contre toute espérance, les droits d’aides et de gabelles ne seraient pas supprimés dans toute l’étendue du royaume, dès lors les députés réclameront, en faveur de la ville de Dieppe, l’entrepôt général de toutes les boissons destinées aux armements et aux pêches et pour toutes personnes indistinctement ; que l’entrepôt pour les boissons et liquides, quelle que soit leur destination, ne sera astreint à aucune déclaration de destination et que, par rapport à la gabelle, tous les abus qui en résultent, au préjudice du commerce et autrement, soient réformés sur les mémoires qui seront à ce sujet remis à MM. les députés.

bailli agi: d’ arques

22« Que S. M . soit suppliée de vouloir bien employer les moyens, qu’elle a entre les mains, pour indemniser les archevêques de Rouen de la suppression à faire des droits qu’ils perçoivent sur le produit des pêches fraîches et salées et sur toutes les marchandises entrantes et sortantes de la ville de Dieppe tant par mer que par terre.

23° Que les droits de contrôle et parisis du poids-le-roi, qui se perçoivent tant à Rouen qu’au Havre, Honfleur, Dieppe et ailleurs, soient supprimés, ces droits n’ayant été renouvelés que par une déclaration du Roi, du 24 octobre 1724, en faveur de feu Mgr le duc de Bourbon, alors premier ministre.

24° Que la première moitié des octrois, qui se perçoit dans Dieppe au profit du roi, soit supprimée et que cette ville ait la liberté de supprimer pareillement les siens, ainsi que le droit de quayage, sauf à les remplacer d’une manière moins onéreuse au commerce.

25° Que les travaux, commencés pour l’ouverture d’un nouveau port, soient totalement et absolument abandonnés pour ne s’occuper, uniquement et incessamment, que des réparations et bonifications à faire au port actuel.

26° Que S. M. soit encore suppliée de vouloir bien rendre à la ville de Dieppe le droit d’élire ses officiers municipaux, qui seront dorénavant choisis par les députés de chaque corps et communauté, même de l’ordre du clergé et de la noblesse, dans la forme et la manière prescrite par le règlement du 24 janvier dernier pour la convocation des Etats généraux et notamment selon l’article 26 de ce règlement ; à laquelle fin, les députés et les représentants de la commune actuelle seront autorisés par le roi de lui présenter un projet de règlement autre que celui du 22 février 1788, qui est intervenu sans que la commune ait été consultée et en ait pu librement délibérer si ce n’est par des notables qui n’étaient point de son choix et qui avaient été institués d’autorité.

27° Que S. M. sera suppliée, de plus, de donner un règlement propre à assujettir l’adjudicataire de la portion de ses forêts, destinée, smvant l’arrêt de 1728, pour l’approvisionnement de la ville de Dieppe, à apporter tout le produit de son adjudication aux chantiers de cette ville, parce que, dans le cas où S. M. conserverait le régime actuel de ses eaux et forêts, il lui plairait supprimer les adjudications au feu et les remplacer par des adjudications faites et des enchères mises à haute et intelligible voix.

28° Que dans le cas où l’impôt de la capitation ne serait point abrogé, il soit fait un règlement pour prévenir, autant qu’il est possible, l’arbitraire dans la répartition de cet impôt ; que les rôles de répartition soient toujours ouverts à tous les contribuables et à leur volonté ; qu'en tout cas la somme, à laquelle la ville de Dieppe est taxée, étant excessivement exorbitante et nullement dans la proportion de celle imposée sur les autres villes de la province et de la généralité, il lui soit accordé une diminution de moitié, au moins, de la taxe qu’elle supporte.

29° Que si les enrôlement forcés ne sont pas supprimés, S. M. soit suppliée d’exempter la ville de Dieppe de toute espèce de milice par la raison qu’elle fournit pour son service, tant en paix qu'en guerre, un nombre considérable de matelots et que, dans l'un et l’autre cas de paix ou de guerre, il ne soit levé pour le service de S. M. aucun des maîtres des communautés diverses classés à la marine.

30° Que les droits de quatrième, qui se perçoivent au faubourg du Pollet, soient totalement anéantis.

31° Que la ville de Dieppe soit mise en possession et jouissance de ses remparts, fossés, glacis et terrains d’alluvions, jusqu’au bord de la mer, dont elle prouve sa propriété.

32° Que la déclaration du mois de février 1783, relative aux maîtrises, ainsi que le règlement y annexé, lequel est incomplet, insuffisant et favorise nombre d’abus, soient supprimés et qu’en conséquence l’on donne un règlement plus étendu, d’après les documents de chaque communauté où il y a maîtrise ; que les statuts des anciennes communautés supprimées soient provisoirement accordés aux nouvelles sans aucune finance et en tout ce qui ne sera pas contraire au régime des nouvelles corporations créées par l’édit du mois d’avril 1779.

33° Que le privilège d’exemption de logement des gens de guerre, dont jouit la compagnie des canonniers-bourgeois de la ville de Dieppe, soit préalablement et incontinent aboli, attendu qu’il n’a été accordé à cette compagnie que par l’autorité du gouverneur de la province à laquelle s’est unie l’autorité de l’intendant de la généralité.

34° Qu’en aucun cas, il ne soit substitué de droits équivalents à ceux des aides qu’à la condition que la perception s’en ferait uniquement sur les fruits en nature.

35° Que tous cafés et endroits publics de ce genre, ainsi que

BAILLIAGE d’aRQI ES

tous jeux de hasard, tels que dés, cartes, domino et autres qui y sont usités, soient prohibés et proscrits des dits lieux dans les bourgs et villages.

36° Que les bureaux de loteries soient pareillement supprimés.

37° Que l’on abroge tout règlement tendant à induire les jeunes gens à se libérer de la milice en optant de contracter mariage.

38° Que chaque paroisse soit tenue de pourvoir à la mendicité dans son étendue et qu’à cette charge tous bénéficiers et gros décimateurs soient tenus de contribuer proportionnellement à raison de leurs revenus.

39° Que les colombiers et garennes sans titres soient supprimés.

40° Que le droit de banalité soit supprimé et qu’il soit libre à chacun de construire moulin domestique ou public à son gré.

41° Que les portions congrues des bénéfices à charge d’âmes soient augmentées relativement aux charges du bénéfice et à la

révolution dans la valeur de toutes choses.

42° Qu’il soit défendu à qui que ce soit de fixer, ni de prendre son domicile de fait en aucun lieu, à moins qu’au préalable l’agrément des syndics, principaux habitants ou municipalités du lieu, n’intervienne pour l’admission.

43° Que chaque paroisse se constitue, de l’autorité du roi, cinq à six de ses plus notables habitants pour juger incontinent les affaires purement personnelles d’aucuns membres de leur commune et que ces notables, à la première réquisition d une des parties, soient aussi autorisés de dresser procès-verbaux d’entreprises et de dommages, lesquels procès-verbaux seront remis et feront foi en justice, pourvu qu’ils soient affirmés devant les juges des lieux contentieux.

44° Que les aînés de Caux ne soient plus reçus à rembourser leurs puînés, aux termes de l’article 296 de la Coutume, qu’à raison du denier 25 pour «les rotures et du denier 30 pour les biens nobles.

45° Qu’il soit établi, au compte du gouvernement, dans des distances réglées, des entrepôts et magasins de blé, ou greniers de réserve, sous l’inspection et administration des Etats provinciaux.

46° Que les petits domaines de la couronne, qui ne sont pas mis en valeur, soient aliénés à titre irrévocable.

47° Que les aliénations, ci-devant faites, des biens des gens de mainmorte soient déclarées irrévocables, quoique non revêtues de toutes les formes requises.

48° Qu’il soit mis une taxe sur les voitures pour l’entretien des grandes routes et qu’il y ait des ateliers, établis de distance à autre, pour maintenir le bon état desdites routes, ou que chaque paroisse ait l’option de pourvoir par elle-même aux ouvrages nécessaires pour cet entretien, sous l’inspection des préposés par les Etats provinciaux.

49° Que l’exportation des grains soit interdite, à moins que les magasins ou greniers publics n’en soient fournis pour la durée et consommation de trois années.

50° Que toute seigneurie de gens de mainmorte soit aliénée pour subvenir aux besoins de l’Etat.

51° Que les dîmes insolites soient supprimées ou, en tout cas, réduites à une amodiation pécuniaire dont la rénovation se ferait de dix ans en dix ans.

52° Que la création des offices de jurés priseurs vendeurs soit abrogée.

53° Que si la réduction de tous impôts en un seul ne peut se réaliser, ils soient classés sous deux dénominations, à savoir que chaque sujet de S. M., sans distinction de rang, contribue au premier à raison de son état, de son industrie et de toutes ses propriétés fictives, parce que l’autre impôt affectera spécialement les propriétés réelles dans une juste et relative proportion.

54° Qu’au cas où l’abolition de la gabelle serait encore différée, alors, que les sels immondes, au lieu d’être submergés à pure perte, soient délivrés, à modique composition, aux cultivateurs pour leurs terres et bestiaux et qu’il soit libre aux habitants, le long des côtes, d’user à discrétion de l’eau de la mer.

55° Que, pour encourager les fabriques ou manufactures du royaume, tout sujet français soit tenu de n’employer pour ses vêtements et à son usage que des étoffes du pays.

56° Que, vu l’extrême rareté du bois, il soit incessamment pourvu à l’encouragement des plantations, tant à haute futaie que bois taillis.

57° Que, par rapport aux chariots et charrettes, qui ne parcourent que les grandes routes et ne sont point dans le cas de s’engager dans les routes traversières, ni de suivre les chemins

BAILLI AGE d’aRQI ES

vicinaux, les roues de ces chariots et charrettes auront huit pouces de largeur à la semelle.

58° Que les droits de contrôle des actes* soient réduits à un point où tous les actes, qui se font ordinairement sous signature privée, et notamment les contrats de mariage, puissent être passés devant notaire : le gouvernement devant trouver, à ce moyen, et par la rédaction d’un nouveau tarif très modéré, de quoi s’indemniser, et au-delà, de ce que produit la perception actuelle des droits de contrôle.

59° Qu’il soit sollicité des ordres positifs pour la destruction des bêtes fauves et du gibier de toute espèce malfaisante dans l’étendue des forêts de S. M. et des bois et forêts des seigneurs particuliers.

60° Que S. M. se fasse rendre compte de tous les abus commis dans toutes les entreprises et travaux des grandes routes, attendu qu’un très grand nombre de paroisses, dans son bailliage d’ Arques, contribuent perpétuellement à la confection et à l’entretien des anciennes et nouvelles routes tracées et que ces paroisses, qui ne peuvent avoir le débit de leurs denrées que par une communication facile avec les villes et bourgs qui les avoisinent, ne tirent presque aucun parti de ces mêmes denrées.

Fait et arrêté en l’assemblée générale, tenue au lieu ordinaire, ce jourd’hui 12 mars 1789.

Signé : Poeholie, Houard, Delorgeril, Allix, J. -F. Coignard, Lelong Levacher. Boudard, Néel, Rousselet, Ja. Bimont, J. Larchevesque, Bourdon, Petit, Guil. Vasse, Bourdon 1 ils, Harnoys, Vasse, Demilliers, Blanquet, Et. Vasse, Frédérik Jean, Lecorbeiller, Lavandier, Tubeuf, Sellier, Duval, Ch. Valle, Hebert, Avenel, Lamy, Le Gendre, P. Saffray, Cousin, Boutigny, Ch. Allinne, Savinay, Labbé, Fourneau, des Authieux, J. Maret, Vatement, Mie. Mignot, Guil. Biard, Asse, Alex. Gamelin, Ch. Jourdain, Leclerc, Gaillon, Fr. Félix Le Monnier, Viguerard, J os. Martel, Ch. Derubé, P. Mie. Lemonnier, Grebeauval, Crespin, Guil. Saunier, du Breuil, Ant. Gloria, P. Bolaingue, Auzou, P. Fultot, P. Hamel, P. Grenier, Jac. Legris, J. Blondel, Alex, de Brémunil, Franc. Delamare, P. Leprestre, P. de Manneville, And. Tictaingne, Lefebvre, J. Burel, la marque de Vastier, Et. Philis, Vinc. Thérin, Nie. Routier, L. Hochet, Tliom. Feré, J.-L. Triquet, P. Cottard, P. Delaitre, Guil. Garin, Prevel, J. Larchevesque, Ad. Turquet, Boutère, P. Beaudepuy, Guil. Bimont, P. Morisse, Ch. Pelvilain, L. Langlois. P. Bruinent,

Holland, Thom. Sanson. P...., Michel Martel, Delamare, GuiJ. Dupuis, Morel J. de Laune, Jac. Permentier, Flahaut, Jac. Hoiillevigue, BJot, Bapt. Bunel, Gogibu, Sauvalle, Lesade, Saint-Saëns, Maromme, Jac. Lefebvre, Franç. Poulain, J. Grenier, J. Vadcar, B. Bauche, Douillet, J. Capron, Vivien Voisin. Bapt. Chauvin, Jac. Dubuc, Abraham Monnet, P. Selle, J. Bernard, D. Labbé, P. Durand, Ch. Frichet, J. -B. Boyard, D. Pigné, J. Larchevesque, P. Duhamel, Hubert Elie, L. Poullet, P. Poullet, Jac. Hérambourg, Nie. Fauvel, Jac. Morisse, Martin David, Jac. Allain, J. Levasseur, J. Cottard, Victor Saint-Andrieu, P. Le Sueur, Nie. Le Boulenger, Nie. Roussel, Fr. Bullé, Jos. Lagnel, Fr. Leconte, Fr. Grémon* Flahaut, Jac. Morisse, Rolland, J. Dupuis, la marque de Jean Thomas, Jac. Leblanc, Jac. Delamare, J. Debauve, L. Brunet, Remi Normand, Thom. Marécal, Nie. Hollingue, Panel, Mic. Paquet, Nie. Papin, Franç. Galopin, Ch. Lormier, J. Allix, Le Blanc, Thom. Dupont, J. Brunneval, P. Boissel, Lefort, Ant. Bruneval, Castelot, J. Masse, J. Caron, Bizet, Ch. Buret, J. Delaporte, P. Benoit, Et. Guerillon, P. Fauvel, Ant. Houdeville, L. Benoist, Grenier, Boullard, Nie. Breton, Nie. Guilbert, J. Couturier, Nie. Parmentier P. Baudry, J. Lefebvre, Guil. Durand, Fr. Paquet, Ch. Lando, Jac. Vasselin, Ch. Paquier, Ch. Lattelais, David Gloria, J. Meslin, J. Levesque, J. Le Seigneur, L. Boullard, J. Varneville, L. Castelot, Jac. Pollet, Ch. Marest, Nie. Botte, Boullard fils, Lheureux, Jac. Ch. Monnet, Jac. Boullé, Laur. Mallet fils, P. Poyer, Fauvel, Jac. Cheval, Fr. M. Gamelin, P. Lefebvre, Ch. Delaunay, Fr. Tiquehan, Mauconduit, Jac. Valle, Ch. Morin, Nie. Ant. Fouchet, la marque de Laurent Le Compte, Nie. Grandsire, Langlois, Mic. Bouillon, Mic. Alexandre, Rob. Mic. Cadot, L. Vedel, P. Dubuc, Féron le jeune, Le Faucheur, F. Nottias, Jos. Sanson, J. Roulland, Et. Le Talleur, Delamare, Ad. Faucon, J. Auvrav, Franç. Bunel, Franç. Dubos, Mouquet, Ch. Petitville, Ch. Galy, J. Colombel, Mathieu Bénard, P. Paquet, Rob. Née, Duvivier. Ad. Paon, Cronier, Et. Labbé, J. -B. Viguerard, Cornière, Grenier, Papillon, Tourneroche, Ad. Leperon, Hildemer Tuilier, Denis Lourré, J. -Fr. Mallet, Jos. Lemonnier, Beatte d’Ausseville,

J. Sannier, Gab. Dardenne, Ant. Mutel, . , Jos. Bénard,

Ecalle ?, Grandsire, Jac. Vigné, . , F. Martel, Lamotte, Nie.

Sanson, . , la marque d’Etienne Heude, Fr. Lamoureux,

F. Lemoyne, Denis Bruinent, P. Dubost, N. Pillon, N. Blard, Niel, Jac. Retout, la marque de J. Thuillier, Jac. Boitout, Ad. Giffart, Ant. Le Clerc, P. Lejeune, J. Levistre, Boudevilain,

J. Ractecque ?, Biville, Ch. Prévost, J. -H. Dupuis, Franç. Dubos, J. Mauconduit, Guil. Delaporte, Franc. Neveu, Guil. Guilbert, Gab. Hinfray, la marque de L. Théroude, Nie. Saint-Saëns, Nie. Dubos, L. Paquier, Guil. Quêne, Grossar, J. -B. Heux, P. Guilbert, Nie. Bary, Nie. Paris, D. Collen, Martin Quesne, Bazire, J. Ouvry, J. Sannier, Fultot, P. Pinchon, J. Mie. Julien, Al. Blondel, Ch. Lefebvre, Ch. Cauchie, Noël Ch. Savoye, Mie. Saffray, P. Lavenu fils, Martin Franquelin, Nie. Peaudeloup, Ch. Leconte, Cauchois, P. Leroux, Saffray, neveu, Nie. Parent, J. -B. Maromme, Nie. Paquet, Ad. Poullet, Maillard, Martin, P. Vallée, Franç. Lheureux, Féret, Jac. Lebreton, P. Busuel, Jae. Edet, Jac. Masse, Denis Feret, Fél. Jourdain, And. Avenel. J. -B. Ijavoid ? (1), Dujardin, L. Lefay, Levasseur, Jac. Burel, Et. Mallet, Et. Lefort, Guil. Blot, D. Masse, Langlois, M. Gamelin, L. Brunet, P. Blondel, L. Mortoire, L. Sanson, Ch. Bauchet, Foliéot, Le Corbeiller l’aîné, Le Borgne, D. Fournier, Deveaux, Gali, Duvauchel, Bouilly, De Conihout, Vinc. Allain, J. -J. Caron, Nie. Levasseur, Buquet, J. Hertel, Ballue, Mic. Mignot, Ch. Panet, J. Fournier, P. Guerard, Durand, Boyard, Derouen, Porion, Le Prince, Bourdon, Guest.

Tous les députés présents, ayant signé le présent cahier des plaintes, doléances et remontrances de ce Bailliage, nous l’avons clos et arrêté pour être déposé au greffe de notre siège et le duplicata en être remis à M. Bourdon, conseiller du Roi et son procureur audit Bailliage, pour être porté par lui, et avec les autres députés nommés, à l’assemblée des trois états du Bailliage de Caux, qui se tiendra en la ville de Caudebec, le 16 de ce mois et jours suivants, ce que nous avons signé avec le procureur du roi et notre greffier, après avoir coté et paraphé le présent en toutes les pages avec le procureur du roi.

A Dieppe, le 16 mars 1789.

Le Prince, Bourdon, Guest.

(1) Exemple de signature informe; probablement Savoye, député de Saint-Ouen-sur-Brachy.