Qu'il serait à souhaiter que le gouvernement prît des
mesures efficaces pour empêcher la mendicité sujette à bien des inconvénients, en établissant des moyens dans chaque paroisse pour venir au secours des vrais pauvres qui ne sont tels que parce que des infirmités réelles et notoires ou la caducité les mettent hors d'état de pourvoir à leurs besoins; les municipalités établies dans chaque communauté d'habitants pourraient former un bureau de charité qui surveillerait aux besoins réels et déterminerait les assistances qui y seraient proportionnées (1).
10. — Les susdits habitants unissent leurs plaintes à celles des paroisses voisines touchant l'établissement de la charge d'huissier et juré-priseur; — qui l'autorise à exercer une espèce de tyrannie dans tout le ressort du bailliage ? — et pour de* mander la suppression de ce droit onéreux à tous les corps des citoyens (2).
Fait et arrêté en notre assemblée tenue le 8 mars 1789, et avons signé ceux d'entre nous qui savent signer :
A. GiOT, André, Mortas, Scribe, syndic, Michel, greffier
de la municipalité, etc
(22 signatures.)
Ce qui fut arrêté par nous, Antoine Thomas, ancien praticien, pour l'absence des juges ordinaires, en l'assemblée tenue le 8 mars 1789, et avons signé ainsi que Antoine Mortas, que nous avons commis pour notre greffier commis, qui a signé
avec nous.
A. Thomas, juge pour l'absence.
Collationné par nous, greffier commis,
Mortas.
ÉTRECHY
ANALYSE DU PROCÈS-VERBAL. [La communauté d'Étrechy (3) était composée de 40 feux. — L'avis pour la convocation fut lu et publié le l«r mars 1789. — Le 8, les habitants se réunirent sous la pré-
(1) Voir le cahier d'Aulnay-aux- Planches, page 45.
(2) Voir le cahier d'Athis, page 41.
(3) i4rc/i. de la Marne, ibid. (procès- verbal, dossier b, pièce 177, Cahier, dossier c, pièce i9 : 3 pages cotées et paraphées par Hachette ; visa de Prieur).
SoL'RCES ACCESSOIRES DOCUMENTAIRES. — Arch. dtla Afame, C, 59i : Administration de la communauté ; comptes des syndics. — C, 1590 :
I^TRECHY 275
sidenée de Jean -Alexandre Hachette, prévôt, juge de ce lieu. — Le procès-verbal constate la présence de Félix Lalire, Charles-Gaston Charles, François Charles, Jean-Baptiste Violette, Louis Milliat, Antoine Violette, Claude Violette, Claude Lallemant, Pierre Le Beau, François Violette, Claude Lalire, Louis Oyence, François Langlois, Jean Lessart, Jacques Hâllé, Charles-Antoine Violette, François Milliat, Jean Lalire, Pierre Violette, Edme Lalire, Jean Puby, Gaude Charles, Louis Langlois, Jean Langlois, Louis Langlois, Pierre Lalire, Antoine Violette, Jean-Baptiste Violette, Louis Cornu, Sébastien Violette, Jean Violette, Jean-Baptiste Lalire, Martin-François Lalire, Sébastien Violette, Martin Lalire, Louis Cornu, Martial Potié. — Les députés furent Jean Violette et Sébastien Violette.]
Doléances et supplications pour les habitants de la commune
d'Étrech y^n - Champagne .
De toutes les provinces du royaume il n*est pas d*aussi surchargée d'impôts que la Champagne, eu égard à ses facultés et à sa populfition ; cette vérité est généralement reconnue.
Les habitants d'Étrechy peuvent donc espérer que leurs plaintes et doléances seront prises en considération aux États généraux, le monarque le plus juste, le meilleur des rois, Louis XVI, daignant être sensible aux maux de son peuple et voulant faire disparaître les inégalités dans la répartition des impôts et qu*ils soient à l'avenir supportés par le Clergé, la Noblesse et les privilégiés sans aucune distinction, pour venir au secours de la classe des indigents.
Les habitants d'Étrechy, à cet effet, autorisent leurs députés à concourir avec ceux des autres paroisses du ressort du bailliage de Châlons à l'élection des députés du Tiers état aux États généraux du royaume, au nombre porté par l'état qui est à la suite de la lettre de convocation de Sa Majesté pour ledit bailliage, à la charge par lesdits députés de la paroisse d'Étrechy de ne voter pour l'élection des députés aux États généraux qu'en faveur de personnes dont la prudence, la sagesse et la sagacité leurs soient bien connues, qui aient les talents et les qualités
Contées. — C, ÎS^ : Église et presbytère. - E, 916 : Baux des dîmes ; — etc.
— Étrechy appartenait à rélection de Châlons ; ai^ourd'hui la commune lait partie du canton de Vertus, arrondissement de Chàlons-sur-Manie.
— Dénombrement de 1773 : 38 feux roturiers. — Population : 53 hommes, 68 femmes, 8 garçons et 10 filles, soit iS9 habitants.
nécessaires pour représenter dignement, et qui soient pri^^ dans Tordre du Tiers état ;
Autorisent pareillement les représentants, ou ceux d'entre eux qui pourraient être désignés par l'assemblée générale du bailliage, à concourir à la rédaction des cahiers et doléances qui seront remis aux députés aux États généraux et, à cet effet, d'y faire insérer, pour la paroisse d'Étrechy particulièrement, d'abord les actions de grâces les plus respectueuses pour Sa Majesté d'avoir accordé au Tiers état une députation choisie dans son ordre, en nombre égal à celle des deux [autres] ordres réunis, ainsi que d'avoir rappelé dans son conseil un ministre digne de sa conflance et de [celle de] ses sujets, et ensuite les propositions, demandes et supplications qui suivent :
1. — Une loi constitutionnelle qui, en assurant le retour périodique des Etats généraux, après une révolution de temps déterminée pour la prochaine assemblée, réserve à la seule assemblée nationale le pouvoir d'accorder un iiHpôt de telle nature, qu'ajouté au produit des droits et fermes qu'il sera convenable de laisser subsister, il cadre parfaitement aux besoins et dépenses de l'État et puisse fournir à l'acquit d'une portion déterminée de la dette de la Nation, lequel impôt subsiste seulement pendant le temps intermédiaire de l'assemblée prochaine à la suivante, lors de laquelle et par laquelle seule il pourra être prorogé ou réduit suivant l'exigence et au paiement duquel, pendant toute sa durée, tous les sujets du Roi indistinctement [seront] assujettis, nonobstant tous privilèges et exemptions ci-devant accordées au clergé, à la noblesse et à l'exercice de toutes charges généralement quelconques qui seront supprimées et abolies ;
2. — Que la masse de l'imposition soit d'abord distribuée par province en proportion de leurs revenus et population, et ensuite par paroisse, de manière que les habitants de chaque paroisse en fassent eux-mêmes la répartition ; qu'à cet effet la province de Champagne soit administrée par des États provinciaux à l'instar de celle du Dauphiné, lesquels régleront le mode de la perception de ladite imposition et du versement du produit au trésor royal ;
3. — Que l'impôt qui sera établi soit d'une perception juste, simple et facile, qui ne puisse exposer les contribuables à aucune espèce de contravention ;
ÉTRECHY 277
4. — Que la somme des besoins de TÉtat pour chaque année soit arrêtée et qu'il soit poun^u d'une manière certaine aux fonds nécessaires pour chaque département, les chemins compris ;
5. — Que la dette de la Nation soit aussi arrêtée, de manière que les intérêts de chaque année et une somme déterminée pour l'extinction des capitaux soient ajoutés aux fonds à faire pour chaque département ;
6. — Que les vignerons qui gémissent depuis si longtemps sous le joug des aides, qui les a réduits dans la misère la plus affreuse, en soient déchargés ;
7. — Que le contrôle des actes soit ramené au juste but de son institution et que nouvelles lois dans cette partie fixent clairement et précisément les droits sur chaque acte au contrat, tant pour le contrôle que l'insinuation ;
10 (1). — La réforme des abus et malversations qui se commettent par les officiers des eaux et forêts ;
11. — Une loi pour faire disparaître le monopole sur les bois ;
12. — Le reculement des barrières aux extrémités du royaume et une diminution au moins de moitié dans le prix du sel et du tabac, l'établissement d'un grenier et d'un entrepôt en la ville de Vertus pour qu'ils soient dispensés d'un voyage de six lieues qu'ils sont obligés de faire pour se le procurer ;
13. — Qu'ils soient dispensés de faire six lieues pour aller tirer à la milice, ce qui leur occasionne des dépenses et des pertes de temps irréparables ;
14. — Que les abus qui se rencontrent dans l'administration de la justice soient réformés ; qu'il soit pris des mesures pour mettre les malheureux à l'abri des vexations des huissiers, et que les charges d'huissiers-priseurs soient supprimées ;
15. - Que la dîme ne puisse être exigée qu'après la Saint- Jean et que les gros décimateurs ni autres ne puissent la prétendre sur ce que les cultivateurs font couper en vert pour la subsistance de leurs bestiaux.
16. — Il appartient aux religieux de Saint-Sauveur, seigneur d'Etrechy, deux cent (juatre-vingt-trois arpents de terres
(1) Le, rédacteur du cahier, eu numérotant les articles, a passé les chiffres 8 et 9.* •
à eux en propre qu'ils donnent à titre de louage, ce qui contient la meilleure partie du territoire (1).
17. - Le restant du territoire appartient aux habitants d'Étrechy et autres, dans la plus mauvaise partie dudit territoire, étant chargés sur chaque arpent pour les droits des censives, que les habitants paient auxdits sieurs religieux en grain par chaque arpent, ce qui se mpporte année commune à dix-huit à vingt sols de tous les arpents tant vides que pleins, par un arrêt que ces messieurs ont obtenu contre lesdits habitants qui étaient autrefois dans le franc-alleu (2), ce qui cause une misère si grande auxdits habitants qu*ils ne peuvent pas subvenir aux autres charges à quoi ils sont imposés, n'ayant aucun pâturage pour la subsistance de leurs bestiaux.
J.-Baptiste Violette, F. Charles, Pierre Violette, François Violette, etc
Hachette.
(19 signatures.)
ÉVRES
ANALYSE DU PROCES-VERBAL. [La paroisse d*Èvres (3) était composée de 75 ou 79 feux (le chiffre surchargé se lit difficilement).— L*avis pour la convocation fut lu et publié le 1er mars 1789.— Le même jour, les habitants se réunirent sous la présidence de Jean Bigeard,
(1) Arch. de la Marne, £, 9Î6 : Les grosses et menues dîmes d'Étrechy furent louées le 30 mars 1723, moyennant 450 livres.
Le territoire d'Étrechy comprenait 5 arpents de jardins ou chènevières, 3 de prés, 18 de vignes produisant, année commune, 25 muids de vin ; 51 arpents de bois, 800 de terres labourables et 102 de terres incultes. Les récoltes en grains produisaient une fois et demie à deux la semence. (Arch, de la Marne, C, 430.)
(2) Voir la question de l'allodialité de la coutume de Vitry et du franc-alleu (cahier de Condé-sur-Marne, page 195).
(3) Arch. dép, de la Meuse : États généraux, série L i. (Cahier : 3 pages cotées et paraphées ; visa de Thomas).
Sources accessoires documentaires. — Arch. de la Marne, C, 2917 : Impositions, etc. — Arch. de la Meuse, C, 132 et 201 : Administration de la communauté.
— Èvres appartenait à Télectioii de Chàlons ; aujourd'hui la commune fait ))artie du canton de Triaucourt, arrondissement de Bar-le-Duc (Meuse).
- Dénombrement de 1773 : 75 feux roturiers et 1 ecclésiastique. -- Population : 115 hommes, 126 femmes, 23 garçons et 22 filles, soit 286 habitants.
ËVRES 279
syndic, assisté de C. Millet, greffier de la municipalité. — Le procèsverbal constate la présence de Pierre Bichon, Nicolas Champion le jeune, Claude Soligot, Nicolas Nicolas, Charles Ogicr, Nicolas Champion, Jean-Baptiste Marie, Levant Caillet, Jean Michel, Nicolas Michel, Claude Geoffroy, Jean Sauce, Jean Chacal, Jean Champion, Jean Oudin, Nicolas Martinet, Pierre Geminel, J. Drouet, Evance Collignon, et aussi d'après les signatures, Hubert Mignon et Jean Drouet. - I^s députés furent Jean Bigeaud et Pierre Geminel.]
CAHIER
L*an 1789, le l^** mars, nous soussignés, habitants de la communauté d'Ëvres-en-Argonne, ressortissante au bailliage de Châlons-sur-Marne, province de Champagne, pour obéir aux ordres du Roi à nous notifiés par ordonnance de M. le grand bailli d'épée dudit Châlons, en date du 17 février dernier, publiée cejourd*hui au prône de la messe paroissiale, affichée et publiée par le sieur syndic de la communauté à Tissue de la messe, certifions nous être assemblés au lieu indiqué et ordinaire des assemblées à TefTet de procéder à la rédaction du cahier de plaintes, doléances et remontrances que le Roi nous permet de lui adresser ; en conséquence nous supplions Sa Majesté d'ordonner :
1. — Que les trois ordres du Clergé, de la Noblesse et du Tiers état votent en commun par tête dans les Étals généraux ;
2. — Que tous les biens-fonds du Clergé et de la Noblesse soient sujets aux charges et impôts comme ceux du Tiers état ;
3. — Qu*il soit érigé un conseil supérieur en Champagne ou le rétablissement du grand bailliage (1).
i"^) Ordonnance royale sur V administration de la Justice de mai i78^(registrée au parlement de Paris, le Roi tenant son lit de Justice le 8) transformant 47 bailliages et sénéchaussées du royaume en grands bailliages intermédiaires entre les présidiaux et les parlements. (Isambert : Recueil des anc. lois, etc., ouv. cit., XXViri, p. 528 a mi.) Lettres patentes en forme dédit de juillet ilS», portant règlement définitif des ressorts et arrondissements des grands bailliages de Châlons et de Langres et créations et suppressions de différents sièges dans rétendue du ressort de ces tribunaux, registrées au grand bailliage de Châlons le 28 juillet 1788 (Châlons, imp. Mercier, s. d. [1788], in-4o de 36 pages. Bi6/io/. de Reims, N., 2684). — L'établissement à Châlons d'un grand bailliage et surtout l'abaissement des sièges de villes comme Troycs qui perdait son rang de bailliage et présidial pour tomber au troisième rang de l'ordre judiciaire et pour relever du grand bailliage de Langres ; — et de villes comme Châtillonsur-Marne, Épernay, Fismcs, SLinte-Ménehould, Saint-Dizier, La Marche, Sézanne, qui étaient dépouillées de leur bailliage pour redevenir de simples pré^'fttés avec juridiction fort restreinte ; — soulevèrent d'Innombrables diflR-
4. — La refonte du code civil et criminel et d*abréger le jugement des procès de peu de conséquence ;
