La construction de chemins vicinaux

11. — Des corvées militaires en donnant aux soldats une augmentation de paie pendant le temps du travail (3) ;

12. — Des règlements d'une police sévère contre les cabaretiers qui donneront à boire chez eux aux personnes du lieu (4) : c'est la ruine des campagnes et le fléau des familles ;

13. — La stabilité des baux et loyers des biens ecclésiastiques pendant le temps convenu, nonobstant la mort ou le changement des titulaires ;