DROITS SEIGNEURIAUX

23. — Qu'il ne soit permis à aucun seigneur d'établir des garennes et que celles actuellement existantes soient détruites comme préjudiciables aux récoltes (3) ;

24. — Que les seigneurs soient tenus de justifier des titres primordiaux des cens, rentes, lods et ventes et autres servitudes qui, faute de justifications, n'auraient plus lieu à l'avenir (4) ;