Haras. — Eaux et forêts. — La commune demande que

(1) Voir le cahier de Fèrebrianges, page 291.

les commissaires, les haras, les maîtrises des eaux et forêts et tribunaux d'exception soient supprimés.

9. — Code civil, — Cour souveraine. — La commune demande que la Nation soit jugée par des pairs ; que les lois civiles et criminelles soient réformées ; qu'il n'y ait que deux degrés forcés de juridiction ; que les communes soient rétablies dans l'ancien droit de choisir leur juge, sous l'autorité d'un premier officier nommé par le Roi, et qu'il soit établi dans chaque province une cour souveraine composée d'ecclésiastiques, de nobles et de membres du Tiers état.

10. — États généraux. — La commune demande que les États généraux s'assemblent tous les cinq ans ; que la durée des impôts soit limitée ; que les dépenses de l'État soient fixées ; que les États généraux établissent, de concert avec le Roi, une commission intermédiaire pour la vérification des enregistrements provisoires.

11. — Routes. — Poids, mesures, numéraire. — La commune demande que les routes royales, ouvrages publics, chemins, ruisseaux, soient entretenus aux frais des trois ordres des citoyens, et que les intérêts du prêt soient autorisés entre toutes sortes de personnes ; que les poids et mesures et la levée numéraire soient rendus uniformes dans tout le royaume.

12. — Vote par tête. — La commune demande que les députés du Tiers état soient autorisés à voter par tête dans l'assemblée nationale, sans soufTrir de distinction humiliante.

13. — Architecture. — La commune demande la diminution des honoraires aux architectes nommés pour faire les devis pour réparations d'églises, ponts et chaussées des communautés (1).

14. — Rentrée des communes. — Gibier. — Huissiers-priseurs. — La commune demande la rentrée des biens communaux qui ont été aliénés (2), en remboursant le prix d'aliénation ; la réduction

(1) Voir les dossiers : Arch. de la Marne, C, 1697 : Pont de Margerie ; et C, i873 : Travaux à l'église et au presbytère de 1750 à 1792.

(2) Les habitants de Margerie avaient soutenu un procès contre le priearé de Sainte-Marguerite du Heu (ordre de Cluny), au sujet de la jouissance des étangs des Grandes-Couées exploités par le monastère et revendiqués par la communauté comme ayant été aliénés. (Arch. de la Marne, C, €33.) — Les bois des religieux établis à Margerie avant 1198, étaient immenses; mais ime partie avait été également usurpée. (Déclaration des biens et revenus du prieuré. — Arch. de VAube, G, 722.)

MAROBRIB 433

du gibier dans les finages ; la suppression des huissiers*priseurs qui deviennent trop onéreux aux familles et aux mineurs.

15. — Charges. — La commune demande que les charges de judicature ne soient accordées qu*à des personnes qui auront suivi le barreau en en donnant des preuves.

16. — Impôt consenti par les Etats. — La commune demande que les États généraux aient seuls le droit de régler et consentir aux impôts, et qu'aussitôt que le vide sera rempli, que l'impôt territorial en argent reste seul et unique, s'il suffit au besoin ordinaire de l'État.

17. — Suppression du papier timbré. — La commune demande la suppression du papier timbré dont l'usage n'opère aucun avantage aux peuples et, au contraire, sa mauvaise qualité est cause que les actes qui devraient se conserver de génération en génération périssent et que, d'ailleurs, c'est, on peut bien le dire, l'objet d'une exaction et d'une concussion révoltantes.

18. — Impôt de la province en considération des autres. — La commune prie Sa Majesté et les États généraux de prendre en considération que la province de Champagne, eu égard à sa population, est une des plus surchargées en impôts; qu'elle paie plus que le produit de cent sols par cent francs et que les habitants ne vivent que sur leur industrie.

19. — Honoraires des députés. — La commune demande de fixer la somme qui sera payée par jour à chaque député aux États généraux, et sur quels fonds (1).

20. — Travaux de charité. — La commune demande que l'argent de charité accordé aux seigneurs soit employé pour l'utilité publique, parce que la plupart s'en servent pour l'enjolivement de leurs terres (2).

21. — Prescription des droits seigneuriaux. — La commune demande que tous cens, redevances, pacages et autres droits seigneuriaux de cette espèce, soient déclarés prescrits, tant pour le fond que pour les arrérages, à défaut de nouvelle reconnaissance depuis trente ou quarante ans, à l'exception de ceux du Roi qui ne sont pas prescriptibles.

(1) Voir la préface.

(2) L'intendant de la généralité confiait aux seigneurs des lieux choisis comme sièges d'ateliers de charité, les crédits destinés aux travaux; maisceuxci en abusaient et faisaient travailler pour leur propre compte. (Voir le cahier de Montmort ci- après.)

22. — Suppression des impôts de cuirs. — La oommune demande que les impôts établis sur les cuirs soient supprimés par rapport à la cherté des marchandises fabriquées de cette matière.

Fait et arrêté à rassemblée générale de la commune de Margerie, le 8 mars 1789, et ont, les habitants qui savent signer, signé avec nous.

Stravailliot, Louis Badois, F. Dory, Pothier, Thévard,

Rebourt, etc

Rivière, syndic, Regnard.

(31 signatures.)