INTRODUCTION XXI

ne parlerons pas davantage des démêlés qui surgirent entre le grand bailli de Fréval et les officiers du bailliage, le lieutenant général Charles-Jean Brémont, et le procureur du Roi Laurent- Dieudonné Martin, sur le rôle et les attributions de chacun d'eux.

< 9» Qu'à ladite assemblée il sera donné acte aux comparants de leur c comparution et défaut contre les non comparants ; qu'il sera procédé à la « vérification des pouvoirs des députés et procureurs fondés, et ensuite à la € réception dans la forme accoutumée du serment que feront tous les ecclé- « siastiques, tous les nobles et tous les membres du Tiers état présents de € procéder fidèlement d'abord à la rédaction d'un seul cahier, s'il est ainsi « convenu par les trois ordres, ou séparément à celui de chacun desdits trois c ordres ; ensuite à l'élection par la voix de scrutin de notables personnages € au nombre et dans la proportion déterminée par la lettre de Sa Majesté, « pour représenter aux États généraux des trois états de ce bailliage ;

« lO^ Que les ecclésiastiques et les nobles se retireront ensuite dans le lieu « qui leur sera désigné par nous ou par notre lieutenant général en notre c absence pour y tenir leurs assemblées particulières, sçavoir : celle du clergé, c sous la présidence de celui à qui Tordre hiérarchique le défère ; celle de la c noblesse, sous notre présidence et, en notre absence, du plus âgé desdits c nobles, jusqu'à ce qu'ils aient fait choyc dans ladite assemblée d'un présic dent ; que les députés du Tiers état resteront dans la salle de l'assemblée ou « se retireront dans celle de l'auditoire de notre siège, sous la présidence de « notre lieutenant général ;

« 11* Que dans l'assemblée des deux premiers ordres il sera procédé c d'abord à haute voix à l'élection d'un secrétaire, notre greffier devant en « tenir lieu aux députés du Tiers état ; ensuite à la délibération à prendre par € les trois ordres séparément pour décider s'ils procéderont conjointement ou « séparément à la rédaction de leurs cahiers et à Télection des députés pour a les États généraux ;

c 12o Qu'expédition en forme desdites délibérations nous sera remise et* « en notre absence, à notre lieutenant général, pour être ensuite par nous ou f par lui ordonné que la rédaction du cahier et la nomination des députés « seront faites en commun, si chacun des trois ordres l'a ainsi délibéré ; c qu'audit cas il sera nommé par lesdits trois ordres des commissaires pour c la rédaction du cahier, dans lequel seront réunis et réduits tous les cahiers « particuliers au Tiers état de ce bailliage, et ensuite procédé à l'élection par < vole de scrutin des députés desdits trois ordres, au nombre et dans la proc portion déterminés par la lettre de Sa Majesté ;

c 13<> Que dans le cas ou par délibération d'un des trois ordres, il aurait « été résolu que la rédaction de leurs cahiers et l'élection de leurs députés « seraient faites séparément, il sera nommé dans chacune des trois chambres « des commissaires pour procéder à ladite rédaction ; que chacun desdits « cahiers signé par tous les commissaires, le président et le greffier, nous sera « remis pour être par nous délivré et, en notre absence, par notre lieutenant c générai, aux députés qui devront être élus ; qu'il sera ensuite procédé à c l'élection des députés de chacun desdits trois ordres au nombre et <lans la c proportion déterminés par la lettre de Sa Majesté ; réduction préalablement « Cûte s'il y a lieu du nombre des électeurs de l'ordre du tiers à celui de deux tt cents, ainsi qn'il est porté en l'article 34 du règlement de Sa Majesté ;