TAXE SUR LES COMMUNAUTÉS

12o Que les bois des communautés d^habitants soient affranchis de la retenue qui leur est faite quelque temps du dixième du montant des adjudications, en faveur des pauvres communautés religieuses, cette taxe portant atteinte à la propriété et n'ayant point été accordée ni consentie d'une manière légale (1 );