COMMERCE

Art, 1**". — Que les jurandes, pour le commerce et les arts et métiers, soient rétablies telles qu'elles étaient avant l'édit de 1777, sans distinction d'anciennes et nouvelles communautés dont les membres actuels soient réunis en une seule ; en conséquence, que chaque communauté se règle suivant ses anciens statuts ;