Que le colportage soit défendu

4. — Que les brevets de maîtrise soient donnés par le Roi et à son profit sur les certificats des jurés de chaque corporation, et qu'en conséquence l'État demeure chargé des dettes anciennes de toutes les communautés ;

5. — Que les visites dans chaque communauté se fassent gratuitement et qu'il en soit de même des comptes des syndics et jurés ;

6. — Que les droits sur les huiles, savons, cuirs, cartons, papiers, amidons, et de la marque d'or et d'argent et sur les fers, soient supprimés ;

7» — Que les poids, mesures et jauges soient uniformes dans tout le royaume ;

8. — Que la compétence des juridictions consulaires soit rétablie dans l'état où elle était avant la Déclaration dit 17 avril

VILLE DE CHÀLONS-Sim-MARNE 15

1759 Çi)^ et même, sll se peut, à raison de Taugmentation de la valeur du numéraire ;

9. — Que la connaissance de tout ce qui concerne les faillites leur soit attribuée exclusivement ;

10. — Que l'on n*accorde aucun arrêt de surséance» ni lettres de répit en matière de commerce.

11. — Que les manufactures soient encouragées et que Ton ne choisisse pour inspecteurs que des fabricants les plus honnêtes ;

12. — Qu'il soit établi dans chaque ville du royaume, pour favoriser le commerce, des caisses à l'instar de celle de Poissy (2) ;

13. — Que les règlements concernant les charlatans et empiriques soient renouvelés et ponctuellement exécutés ;