Que la connaissance de l'exécution du tarif soit

attribuée aux juges ordinaires, lesquels jugeront sur simples mémoires sans frais ni amende, sauf Tappel qui s'instruira aussi sans frais ni amende ;

20. — Que pour remédier à la confusion de nos lois civiles, il soit dressé une loi générale qui soit le véritable droit commun du royaume, auquel les coutumes et la jurisprudence particulière à chaque province, feront seules exception ;

21. — Que ces coutumes et cette jurisprudence soient enfin recueillies et confirmées d'une manière aussi authentique qu'invariable ;

22. — Que notre jurisprudence criminelle soit réformée et notamment que Ton abolisse l'usage de la sellette et de la question : que l'on donne un conseil aux accusés après le premier interrogatoire ; que l'instruction soit faite sous l'assistance et en présence du conseil de l'accusé ; que les peines soient mitigées et les confiscations abolies ;

23. — Que la liberté individuelle de chaque citoyen soit rendue sacrée et inviolable par l'abolition des lettres de cachet, et dans le cas où les États généraux ne pourraient Tobtenir indéfiniment, que le Roi soit supplié d'en modérer l'usage dans sa sagesse ;