EXTRAIT DES REGISTRES DE LA COURT DE PARLEMENT
Svr la reqveste présentée par les gens des troys Estais de ce pays de Normandye, Tendant à fin que les lettres patentes en forme de Chartre, données à Paris au moys "d1 Apuril dernier, Sur la confirmation des priuileges, droictz et libertez, contenuz en la Chartre de cette Prouince de Normandye, Ensemble ladite Chartre et confirmations d'icelle, soyent vérifiées, leûes, publiées, et enregistrées es registres de ladite Court, pour ioyr du contenu en icelles et vser par lesdicts Estats, et estre obseruées et gardées selon leur forme et teneur.
Vev par la Court les Chambres assemblées ladite requeste et lettres patentes, ladite Chartre et déclaration sur icelle du Roy Loys dixième de Tan mil troys cens quinze, Confirmations des Roy s Philippes leValloys, en la présence soubz la foy et promesse de Iehan Duc de Normandye, depuys Roy de France son filz, de l'an mil troys cens trente-neuf, Charles sixiesme du vingt-cinquiesme Ianuier, vérifiées et publiées au Parlement de Paris, le premier Apuril mil troys cens quatre vingtz, Charles septiesme au moys d'Auril mil quatre cens cinquante huit, Loys unziesme du quatriesme Ianuier mil quatre cens soixante vng, vérifiées en la Court souveraine de PEchiquier de Normandie, mil quatre cens soixante deux le huictiesme May, et de Charles huic-
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tiesme du moys de May mil quatre cens quatre vingtz cinq, vérifiée et enregistrée au dit Eschiquier de Normandye au dict an, Conclusions du Procureur gênerai du Roy, et tout considéré. Ladite Court, les Chambres assemblées, a ordonné et ordonne que lesdites lettres patentes, Chartres, et confirmations seront leues, publiées, et enregistrées es registres de ladite Court, et que les vidimus d'icelles seront enuoyez aux Bailliages et Vicontez affin que aucun n'en prétende cause d'ignorance, Et a enioinct à tous les Baillifz, vicontes, et autres officiers de ladite Prouince, le contenu en icelle obseruer et garder, selon leur forme et teneur.
Faict à Rouen en ladite Court de Parlement le cinquiesme iour de May mil cinq cens soixante dixneuf.
Signé, DE BOIS-LEVESQUE.
A Rouen. De l'Imprimerie de Martin le Mesgissier, Libraire et Imprimeur du Roy tenant sa boutique au haut des degrés du Palais. MD. LXXIX. (Publié d'après l'exemplaire appartenant à M. Stephano de Merval.)
ARTICLES
DE
REMONSTRANCES
Faites en la Convention des Trois Estats
Tenue à Rouen le quinzième jour de Nouembre, et autre jours ensuyvans, mil cinq cens quatre vingts vn.
Auec la Responce et Ordonnance sur ce faicte par le Roy, sa Majesté estant en son Conseil,
Le dixhuitieme jour de Décembre ensuyuant audit an.
A Mon-Seigneur, Monseigneur de Carrouges, Chevalier de l'ordre du Roy, Conseiller en son Conseil d" Estât, Cappitaine de cent hommes d'armes de ses Ordonnances, Gouverneur , et l'un de ses lieutenans généraux en Normandie, Et à Messeigneurs les Commissaires députe^ auec vous, pour tenir la présente Conuention et assemblée des Estats dudit pays, en ceste ville de Rouen, au quinzième jour de ce présent mois de Nouembre et autres jours ensuyuans mil cinq cent quatre vingts vn.
Supplient trèshumblement les gens desdits trois Estats en toute humilité et reuerence, qu^l plaise à sa Majesté prendre
l32 ÉTATS DE NORMANDIE,
de bonne part les trèshumbles remonstrances contenues en ce présent cayer, Comme venantes de la part de ceux qui luy sont trèshumbles et trèsaffectionnez subiects et serviteurs au bien de son seruice.
ET PREMIEREMENT
Que les convenances et accords faits et passez entre sa Maiesté et le Clergé de France, assemblé à Melun, soyent selon leurs articles de poinct en poinct gardées et entretenues. Et que les deniers levez contre ce qui est porté par lesdits accords soient remboursez à ceux qui ont satisfait au payement desdites levées, ou bien leur soyent allouez et desduits sur les décimes ordinaires qui seront leuées au prochain terme du mois de Feurier, que l'on comptera mil cinq cent quatre vingts deux.
Remis au Roy.
Que toutes lettres et commissions obtenues contre lesdits accords et assemblée de Melun soyent déclarées nulles et de nul effet. Et si aucunes à Pavenir estoyent expédiées aux diocèses de ceste Prouince de Normandie pour faire levées de deniers ne soit procédé à l'exécution d'icelles, que les solennitez arrestées par ladite assemblée de Melun Payent été gardées et obseruées.
AU ROY
Le Roy ne peut faire autre responce sur le contenu en ces deux articles, que celle qu'il a faite sur pareilles remonstrances que les dits Estais de Normandie luy firent en Vannée dernière.
Combien que le département des deniers qui convient lever sur ledit clergé, doyue estre fait par les Evesques ou leurs Vicaires généraux et députez des diocèses : Ce neantmoins contre la coustume et lesdits accords faits avec sadite Majesté, ont esté expédiées commissions puis quelques années aux Baillifs ou leurs lieutenans généraux pour faire lesdits départements, à la grande foule des pauvres Ecclésiastiques. Si supplient très humblement sa Majesté, qu'il luy plaise revocquer lesdites Commissions, et que si doresnavant lesdits Baillifs et officiers royaux vouloyent entreprendre à faire lesdits départements sous prétexte de semblables commissions ils soyent punis selon qu'il plaira à sadite Majesté ordonner.
AU ROY
Le Rojy voyant la difficulté qu'aucuns Ecclésiastiques faisoyent de exécuter les commissions à eux envoyées pour la levée desdits deux décimes, a esté contrainct (à son grand regret) de les addresser à ses Baillifs, ainsi qu'ont faict autres/ois les Roys ses prédécesseurs, ce qui toutes fois ne sera fait à V advenir, pourveu que les dits Ecclésiastiques facent prompt debvoir de le secourir quand il surviendra quelque nécessité.
Qu'il plaise à sa Majesté avoir égard aux trèsiustes et légitimes remonstrances qui ont esté cy devant faites, aux assemblées desdits Estats, principalement Tannée dernière : Et que le premier article dudit cayer sorte son plain et entier efTect, afin que toute bonne police et la justice puisse estre restablie en ce Royaume, au profit de sadite Majesté, et soulagement de sesdits pauures subjets. Et au surplus conserver
les habitans dudit pays en la liberté de leur chartre Normande, sans qu'il y puisse estre contrevenu en aucune manière que ce soit.
L'intention du Roy est, de faire observer les Edits et Ordonnances faites sur les remonstrances desdits Estats généraux tenus à Blois, et n'y a que la nécessité qui l'ait contrainct d?y de sroger comme ceux de ladite Province de Normandie en doyvent avoir asse\ d'asseurance, veu la remise que sa Majesté leur a fait en l'année présente de la somme de quarante mil escussur ses tailles, pour employer au remboursement des Offices qui plus les chargeoyent.
Persistent lesdits Estats aux remonstrances cy devant faites, tant pour la réduction et modération des tailles et creuës, inégalité d 'icelles avec les autres provinces, suppression et abolition de tous nouveaux imposts et subsides que plusieurs autres leuées de deniers extraordinaires, qui se font chacun an, après la sceance desdits Estats, contre la promesse cy deuant faite par !e Roy, suppliant trèshumblement sa Majesté y auoir égard, et en vouloir pour Tadvenir descharger et soulager ses pauvres subjets, suyuant la bonne espérance qui leur en a donné par la responce des cayers derniers.
AU ROY
Les grandes et excessives despences qu'il conuient au Roy supporter en la prochaine année, tant pour le renouvellement de Vaillance auec les Suisses, payement des sommes dettes aux Reistres que autres grandes affaires qui regardent la conseruation de cest estât, ostent le.
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moyen à sa Majesté de soullager ses subjects autant qu'elle le desireroit bien, et la contraint de leuer les impositions portées par les commissions et déclarations qui en ont esté envoyées.
Combien que redit pour la leuée des cinq sols pour muy devin n'eust esté que pour six ans longtemps expirez, après lesquels les pauures subjets esperoyent estre deschargez de tel impost grandement onéreux : Ce neantmoins au lieu de ce faire, par lettres patentes du Roy du dixhuitieme Iuillet dernier, a esté augmenté jusques à vingt sols tournois, que Ton prétend mettre sur chacun muy entrant es villes et bourgades dudit pays : Qui seroit un subside à eux insupportable, et grandement préjudiciable au commerce, attendu la charte des vins qui ne croissent en ladite province de Normandie, où se paye le quatrième, et les grandes impositions qui se payent sur ledit vin, depuis Paris jusques à Rouen, Qui monte plus que l'achapt dudit vin. Si supplient trèshumblement sa Majesté persistans à l'opposition par eux formée à la vérification dudit subside, qui luy plaise les en descharger, ayant égard aux grandes charges qu'ils portent d'ailleurs.
AU ROY
Ceste levée est générale par tout ce royaume et pour six ans seulement afin de pouuoir plus prompt ement satisfaire aux charges cy devant déclarées, spécialement aux effets mentionne^ es commissions expédiées pour la leuée dudit subside, et neantmoins sa Majesté pour gratiffier ses subjects de ladite Province, leur accorde qu'il ne soit leué que quinze sols en tout, et des cinq sols qui restent les fera tenir en surceance, à la charge que lesdits quinze sols seront aussi prins sur tous les vins qui sont entre\
depuis le premier iour d'octobre dernier, nonobstant VArrest de la Court des Aydes à Rouen et les oppositions faites par le Procureur des Estais et habitants dudit pays. Depuis après avoir par sa Majesté plus auant considéré ces remonstrances, et pour davantage gratifier lesdits supplians, a accordé qu'il ne sera d'oresnavant leué que dix sols en tout, à commencer du premier iour de Ianvier prochain, les ayant sadite Majesté deschar ge\ du surplus, à la charge que son dernier Edit fait sur l'augmentation dudit subside, aura lieu au dit pays, sur tous les vins qui sont entre\ depuis le premier iour d'Octobre ' dernier, jus ques au dernier iour du présent mois.
Par semblable il luy plaise reuocquer Pédit de Reiglement des grosses denrées entrant en ce Royaume par l'imposition duquel s'il avoit lieu, le traffic seroit du tout diverti de Normandie, et s'achemineroit es autres pays, dont resulteroit aux habitants de ladite Province la perte du bénéfice des manufactures, moyen d'enrichir le pays et faire vivre le pauure peuple, aussi auroit faute d'infinis marchandises comme laines, cuirs, huiles, lins et autres denrées, dont la France n'a suffisance.
AU ROY
Pareillement autre edict de revaluation de l'imposition et domaine forain, resve et haut passage, attendu que les grandes impositions mises par sa Majesté depuis Fan mil cinq cent quarante, que les Bureaux furent establis, et la première évaluation fust faite, ont fait monter toutes choses de prix, et mesmes iceluy ayant lieu, se payeroit encores pour
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le vin plus que de coustume : comptant lesdits droits du domaine forain, resve et haut passage neuf sols sept deniers pour muy de vin, et le ballot de toille cousteroit comprins ce qui est porté par le nouveau impost, que on appelle traicte domaniale, sept escus ou enuiron, ainsi de toutes marchandises et denrées, à raison de la revaluation qui en est faite : de sorte que il conviendroit aux marchands venans achepter en Normandie, apporter presque autant d'argent pour payer les imposts, comme le principal de la marchandise, qui estrangeroit du tout les marchands de venir traffiquer audit pays, et lesdites toilles demeureroyent par ce moyen sur les bras des pauures paysans, qui à cause de ce, ne pourroyent payer leur taille au Roy ny mesmes ce qu'ils doyvent à leurs Seigneurs, et la ville de Rouen capitalle dudit pays demeureroit champestre.
AU ROY
Le Roy ne peut faire plus grande modération que celle qu'il a cy devant faite sur les remonstrances des Eschevins et habitans de Rouen. Laquelle sa Majesté accorde aux autres endroits de ladite province, dont lesdits des Estais se doyuent contenter, veu la nécessité de ses affaires. Attendu aussi que les princes estrangers leuent beaucoup plus grandes daces sur les marchandises qui sont transportées de ce royaume en leurs terres et pays de leur obéissance.
Aussi supplient trèshumblement sa Majesté vouloir reuocquer ledit Edict de traictes domainialles, par ce que n'ayant lieu en Bretaigne, Guyenne, et autres lieux maritimes, le trafficq de toilles et vin s'y est transporté : au moyen de quoy le pauure peuple se voit entièrement apauuri, et sont contraints les artisans eux retirer en estrange pays.
AU ROY
Vestablissement desdites tr aides a esté fait pour beaucoup de bonnes considérations, et les deniers qui en doivent provenir affecte^ au paiement des ligues desdits Suisses.
Lesdits gens des trois Estats font grande instance, à ce qu'il plaise à sa Maiesté reuocquer tous edicts faits pour la leuée des deniers extraordinaires, tant sur le sel que sur le vin, dont le prix est trop excessif, à cause de la multiplicité des imposts qui de iour en autre sont mis sus pour diverses occasions. Par ce que par iceux l'Ecclésiastique, le Noble, et autres preuilegez sont rendus taillables et de condition pareille aux roturiers. Et lesdits roturiers payans tailles et autres subsides pareillement surchargez de la dite imposition. Si supplient qu'il luy plaise remettre ledit sel au mesme prix qu'il estoit, lors du decez du feu Roy Henry, que Dieu absolve, et aussi que les adiudications et baulx à ferme se facent à Tadvenir par deuant les iuges des lieux où les greniers sont assis.
// est ià respondu sur le contenu en cest article. Et pour le regard des creuës sur le sel, ce a esté pour paruenir au rachapt des rentes qui sont assigne^ sur iceluy, et pour autres affaires concernant le seruice de sa Majesté, laquelle s'est aussi réservée d' "en faire les baulx ainsi que de tout temps il a esté fait, pour obvier aux monopoles qui se peuvent faire sur les lieux.
Outre les dits imposts et subsides sur le sel, on les pre-
tend aujourd'huy bailler par forme d'impost et cottisation par les paroisses : Et de fait, y en a eu commissions expédiées et exécutées en aucuns lieux, Qui est une ouverture trèspernicieuse, tournant à la totale ruine du pauure peuple, se montant ledit impost dés à présent (comprins les fraiz) autant ou plus que la leuée de la taille. Si supplient qu'il plaise à sa Majesté reuocquer lesdites commissions laissant à la liberté des pauures subjets user et prendre dudit sel selon qu'il leur en sera de nécessité : et ne provient telle invention que de Favarice insatiable et convoitise de gaigner de ceux qui ont part et interest aux fournissements desdits Greniers.
Au Roy, Et néantmoins les Commissaires sont d'advis, soubs le bon plaisir de sa Majesté, que le sel ne soit baillé par impost par les parroisses : ains de laisser les habitans d'icelles ainsy qu'ils ont par cy devant fait, et reuocquer les commissions qui pourroient avoir esté sur ce expédiées, attendu que les Marchands adjudicataires ny ont aucun interest, sauf à eux à en faire faire recerche à rencontre de ceux qui en abuseront suyuant les Ordonnances.
Le Roy rC entend que ledit impost soit mis, sinon aux lieux où il est de toute ancienneté, et aux emboucheures des Rivières et es environs où les faux-saunier s ont cours, afin de mettre ordre que le sel se prenne es Greniers et Chambres à sel, suyuant les Ordonnances.
Se complaignent grandement lesdits Estats comme ils ont fait Tannée dernière des grandes leuées de deniers extraordinaires faites après la sceance des Estats, qui se sont montez plus que le corps de la taille,, tant pour Pentretenement des compagnies de Messieurs les Gouverneurs, creûe de huit cens mil livres, que pour le reculement et remplacement des arrierages des rentes et gages d'officiers non payez : Si supplient trèshumblement sa Majesté qu'il luy plaise faire cesser
lesdites leuées extraordinaires, après la sceance desdits Estats. Et où il suruiendroit quelques urgens affaires, faire rassembler les députez de la dernière Convention, à tout le moins ceux qui auroyent porté le cayer, le tout conformément aux lettres patentes dudixhuitieme Avril, mil cinq cens soixante dixneuf, octroyez ausdits Estats.
Au Roy, Et sont les Commissaires d'aduis soubs le bon plaisir de sa Majesté, que quand il luy plaira faire leuée de deniers outre le contenu en la commission, que le Procureur des Estats en ait communication suyuant les lettres patentes de sadite Majesté, du dix-huictiéme Avril mil cinq cens soixante dix-neuf, lequel sera tenu dans la huitaine après en advenir les députe^ qui auront porté à sa Majesté le Cayer des Estats d'iceluy pays, pour y adviser dans Vautre huictaine ensuyuant, autrement ledit temps passé qu'il soit procédé à V exécution desdites lettres patentes du Roy concernant lesdites leuées.
Le Roy trouve bon Vadvis des Commissaires desdits Estats sur le contenu au présent article, et veut cest ordre estre d'oresnavant obserué es leuées qui se feront après la tenue desdits Estats, si ce n'est que la nécessité fust telle et si vrgente qu'elle ne peut souffrir telle dilation et demeure.
Combien que le payement desdites compagnies des sieurs Gouverneurs ait esté leué extraordinairement sur le pays ceste présente année, comme dit est, en espérance de ressentir le bien et soulagement qui leur avoit esté promis par la responce du dernier cayer, Si supplient estre deschargez du payement desdites compagnies, et autres garnisons : Attendu que les deniers de la Taille et Taillon y sont particulièrement destinez, et que ce seroit faire trois leuées pour mesme effect.
AU ROY
Par la responce faicte aux cahiers présente^ en Vannée
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dernière par cealx desdits Estats de Normandie, ils ont entendu amplement les justes raisons et considérations qui ont meu sa Majesté de faire ceste leuée extraordinaire, pour Vestablissement des susdites garnisons, qui ne tend qu'au bien et conseruation du peuple, et donner ordre qu'il en sentira encores plus de fruit à V advenir qu'il n'a senti par le passé, si bien qu'il ny aura point de regret de supporter ceste charge extraordinaire, de laquelle elle ne peut V exempter pour les mesmes considérations contenues en la susdite responce qui regarde son bien et utilité.
Comme les pauures subiets de sa Majesté luy doivent toute obéissance, et sont tenus payer ses droits : Aussi sadite Maiesté est tenue les faire vivre en paix sans estre molestez. Toutesfois ils ont esté par le passé, et principalement ceste année si chargez et oppressez de gens de guerre qui ont commis et exécuté cas exécrables, que autant et mieux leur vaudroit estre entre les mains des ennemis les plus cruels et barbares, Supplians sa Majesté faire cesser telles incursions et actes d'hostilité.
AU ROY
Sa Maiesté a cy deuant asse\fait entendre, mesmes en Vannée dernière aux remonstrances desdits Estats, que son intention est, que rigoureuse et exemplaire punition soit faite de ceux qui se trouveront charge^ et coulpables des dits exce\, et s'informera de nouveau des occasions qui ont empesché ses Officiers de justice d'y satisfaire, selon le deu de leurs charges, et leur mandera de rechef de s'y employer diligemment sur peine de privation de leurs Offices, et aux Gouverneurs et ses lieutenans généraux, de leur donner main forte, et ne permettre à Vad-
venir que aucune compagnie soit de cheval ou de pied passe en Vestenduede leurs gouuernemens, sans qu'ils en soyent aduertis.
Quand il se fera d'oresnavant leuée de gens de guerre, il plaise à sa Majesté ne bailler commissions que à capitaines suffisans, et qui baillent caution de bien faire viure leurs soldats en bonne pollice militaire, desquels ils respondront en leur propre nom, faisant commandement aux juges et officiers des lieux par où ils passeront, faire bonnes et valables informations contre les delinquans, et icelles envoyer au prevost du camp, afin que punition en soit faite.
AU ROY
Et pour obuier aux desordres et à la leuée desdites gens de guerre, plaise à sa Majesté vouloir remettre et restablir sus en chacune Vicomte les Estapes, comme estant au grand soulagement du peuple.
Au Roy, Et neantmoins sont cTaduis lesdits Commissaires, qu'il est tres-expedient que sa Majesté remette sus les estapes pour euiter le grand desordre que font les gens de guerre.
Lorsqu'il se fera quelques leuées de compagnies sa Maj'este y pourvoira, ensemble à la leuée desdites estapes, et mandera aux Gouverneurs, et aux Procureurs desdits Estats, auoir Vœil qu'il ne se face aucun abw{ en la leuée et distribution desdites vivres.
Réitèrent et persistent lesdits Estats aux requestes qu^ils ont cy-devant faites, touchant la suppression de tous nou-
veaux officiers, tant de Iudicature que de finance érigez depuis la mort du Roy Louis XII, sans attendre que par mort ou forfaicture vacation y eschée.
AU ROY
Qu'il plaise à sa Maiesté suyuant Particle sixième du cayer des Estats de l'année dernière, edict du mois de Décembre, et arrest du conseil d'estat du vingtquatrieme Février dernier, vouloir dés à présent supprimer et abolir tous les officiers des sièges et Bureaux des élections créez et érigez en la dite province, par edict de Pan cinq cens soixante et douze, remettre et restablir les anciens Bureaux aux lieux, et ainsi qu'ils estoyent lors et auparauant le dit edict de Tan mil cinq cens soixante et douze, à la charge que lesdits officiers ainsi supprimez jouiront de leurs gages sans aucun exercice, jusques à ce que le plain et entier remboursement leur soit fait de la finance par eux payée aux coffres de sa Majesté, sans que cy après il soit aucunement pourveu ausdites offices ainsy supprimez pour quelque cause et occasion que ce soit.
Les requestes particulières qui ont esté présentées concernant cest article, seront transcrites à la fin de ce cayer, et icelles envoyées au Roy pour y pourvoir par sa Majesté. Et sont les Commissaires d'advis, que pour euiter à pareils desabueuq et inconueniens aduenus par le passé, nul délégué ne soit receu à consentir et demander suppression et remboursement, s'il n'a procuration spéciale de ce faire des parroisses pour lesquelles il est délégué.
La responce faite sur le cayer de l'année dernière sera suyvie, et en ce faisant les offices des élections nouvellement erige\ en Vannée mil cinq cens soixante et dou\e suprimeç : et les sièges desdites élections remis es lieux, et ainsy qxCils estoyent au paravant le dit temps : à la charge que ceux qui sont pourueu\ desdites offices ainsi
suprime\, seront rembourse^ de la finance que chacun d'eux fera apparoir auoir payée, et estre entrée es coffres de sa Majesté, sans fraude ne desguisement. Dont outre les vérifications qui en seront faites, ils se purgeront par serment. Et trouve bon sa Majesté que suyvant Vaduis desdits Commissaires sur ce présent article, nul délégué soit receu à consentir et demander suppression générale et particulière, sHl n'a procuration spéciale et expresse de ce faire des paroisses pour lesquelles il est délégué,
Que pour effectuer ladite suppression il plaise à sa Majesté ordonner pour le regard de la généralité de Caen, qu'il soit mis par le receueur gênerai de ladite généralité entre les mains du Trésorier desdits Estats, la somme de treize mille trois cens trente trois escus un tiers, faisant la tierce partie de quarante mil escus ordonnez pour ledit remboursement. Et icelle somme prinse sur les deniers estans de présent en ladicte recepte pour estre actuellement et de fait employée audit remboursement, ainsi qu'il a esté fait en la généralité de Rouen. Attendu que les deniers demandez par sa Majesté en la conuention dernière des dits Estats, sur lesquels devoit estre prinse ladite somme, ont esté du tout leuez sur les contribuables de la dite généralité. Et pour leur avoir depuis par sa Majesté fait don de la somme de dix mil escus, ayant esté deuement certifié de leur impuissance et pauvreté, le dit don ne se peut ny ne doit se prendre sur les dits deniers, d'autant que par ce moyen il n'y auroit aucune descharge pour eux, et ne se ressentiroyent en rien de la libéralité de sa Majesté. Au contraire pensant les auoir deschargez de ladite somme de dix mil escus pour ne les point leuer sur eux, ils demeurent doublement chargez, et du remboursement qui demeure à faire, et des gages qui continuent,
pour le delay dudit remboursement. Et quant à la partie de trois mil trois cens trente trois escus un tiers restans de cler, requièrent les dits déléguez qu'ils soyent cependant employez au remboursement de tels desdits offices que sa Majesté aduisera, veu qu'il n'y a aucun moyen de retarder ceste partie.
AU ROY
Le Roy pour gratiffier ses subiects de ladite généralité de Caen, les a bien voulu descharger de la somme de dix mil escus, et du surplus montant trois mil trois cens trente trois escus un tiers, a esté contrainct de s'en aider au payement des gens de guerre et garnisons du dit pays, qui est cause que la suppression et remboursement des dits offices ne s'est peu faire en la présente année.
Et combien que sa dite Majesté eust fait responce Tannée dernière, que son intention estoit de faire garder et observer l'edict de Bloys, et que s'il y avoit esté contrevenu et dérogé pour la suppression des offices par mort et autres choses, Ce avoit esté à cause des dernières guerres qui luy avoyent apporté nouvelles despences et sans vouloir aucunement prejudicier à la dite Ordonnance. Ce nonobstant depuis la dernière Convention des dits Estats, quelques uns par contrauention n'avoyent laissé eux faire pourvoir d'aucuns estats de ceuls vacans par mort, et spécialement d'un office de tiers Esleu, en l'élection d'Eureux, encores que par arrest du conseil d' estât tenu à Bloys donné en jugement contradictoire, ouys lesdits officiers supprimez et le Procureur des Estats dudit pays, ait esté ordonné que le dit edict de suppression auroit lieu : et en interprétant iceluy, que ausdites offices créez et érigez en Fan mil cinq cens soixante et douze
et du depuis èsquelles n'auroit encore esté pourueu, et qui n'auroyent esté receuz, n'y seroit à l'advenir par sa dite Majesté pourvueu, ny par ses successeurs, ny à ceux qui seroyent vacans par mort, jusques à ce qu^ls fussent réduits au nombre qu^ils estoyent au paravant le dit an cinq cens soixante et douze. Si supplient très humblement lesdits déléguez les faisant jouir du fruict du dict edict de suppression, et arrest depuis interuenu, Ordonner que à Padvenir ne sera pourveu aus dites offices vacants par mort, jusques à ce qu'ils soyent réduits au nombre qu^ils estoyent précèdent ledit an cinq cens soixante douze : Déclarant toutes provisions qui pourroyent avoir esté depuis ou seroyent cy après obtenues comme subreptices contre son vouloir et intention, nulles et de nul effet. Auec derTences à toutes cours et officiers de procéder à la réception de tels prétendus officiers, Nonobstant jussions, déclarations et derogances à ce contraires, obtenues et à obtenir, sauf à eux à poursuivre leur remboursement vers et ainsi qu^ls adviseront bien estre, n'estant raisonnable que le pays demeure chargé dudit remboursement, estant assez chargé de rembourser ceux qui seroyent pourveuz précèdent ledit edict de suppression.
AU ROY
Attendu les Edicts et déclarations vérifiées en vertu desquelles la suppression des dits offices a esté surcise, le Roy ne peut accorder le contenu au présent article, sinon en les remboursant par les dits Estais de la finance qu'ils feront apparoir estre entrée aux coffres de sa Majesté sans fraude ne desguisement.
Plaise à sa Majesté ordonner que la reunion du siège d'eslection de nouveau érigée à Chasteau-Neuf à son ancien
siège de Vernueil aura lieu, suyvant l'article trentecinquiéme, contenu au cayer dernier, Nonobstant oppositions ou appellations quelconques.
Est enjoint au Procureur des Estais, faire vuider Vinstance qui est pendante au Conseil privé.
La dite suppression et reunion sera exécutée selon qu'il est respondu cy deuant.
Remonstrent lesdits déléguez que ayant esté par sadite Maiesté, accordé la suppression des offices de nouvelle érection en les remboursant, entre lesquels sont les greffiers de Présentations, Greffiers de paroisses, clercs de Greffes, pour le droict desquels on augmente le salaire des escritures du tiers, Ledit droict vulgairement nommé la Bistrade, en honteuse remarque de ceux qui Font mis en avant et acheminé, pendant que les dits Estats recherchent quelques moyens et ouuertures de faire ledit remboursement pour parvenir à ladite suppression, on en érige encore chaque jour de nouveaux : Comme Toffice de Controlleur des titres, inuenté pour le controlle des facultez d'un chacun, et autres qui sont de pareille et pire inuention. Qui plus est, on les vend pour estre héréditaires aux acquereux et leurs successeurs, chose du tout contraire à la suppression accordée. Partant supplient très humblement sa Majesté reûocquer les commissions pour vendre tels offices à fin d^éritage, mesmes du sieur Maillard pour la vente des Greffes des paroisses, et faire cesser l'érection de pareils offices qui ne tendent qu^ la ruyne du pauvre peuple, et donner loisir ausdits Estats d'aduiser quelques moyens du remboursement, pour effectuer la dite suppression accordée.
AU ROY
Le Roy ne peut pour le présent accorder la suppression des dits offices.
Pour le faict des Greffes des Présentations, requièrent le remboursement en estre fait en la manière qui ensuit :. Assavoir est, que sur les deniers qui seront trouuez avoir esté receuz depuis leur érection et institution, selon les registres qui en seront présentez, il leur soit payé interest à
pour cent des deniers qu'ils feront apparoir estre
entrez es coffres du Roy pour Pachapt des dites Greffes et pour leurs fraiz et loyaux cousts. Et Foutreplus des dits deniers par eux receuz du dit droict de Greffe leur tienne lieu de remboursement. Et s'il n'y a assez, les dits Estats se submettent le parfournir, comme aussi ils requièrent Toutreplus, s'il y en a, demeurer à leur profit pour aider au remboursement de quelques autres : Et que pour effectuer cest article, il soit adressé commission aux Baillifs ou leurs lieutenans en chacun Bailliage.
AU ROY
La suppression desdits offices est accordée à la charge de rembourser actuellement par lesdicts Estats les pourveus dHceux offices de ce qu'ils feront apparoir en avoir bien et loyaument payé et sans que les profits et émoluments qtfils auront receu bien et légitimement de leurs dits offices, leur soit précompté en leur dit remboursement .
Quant pour les Accesseurs des Vicontez, supplient sa dite Majesté ordonner que les luges, Officiers, Advocats, Praticiens, et autres qui ont interest, et voudroyent entendre au-
dit remboursement, puisse en chacune Viconté séparément rembourser ceux de leur dite Viconté pourveuz, et payer à sa Maiesté la finance de ceux qui n'ont esté levez en leur dite Viconté, et que ledit remboursement ainsi fait, la suppression s'en ensuyve incontinent en la dite Viconté, sans attendre le rembours général par toutes les dites Vicontez de la province, Nonobstant certain arrest donné au conseil d'estat le cinquième Aoust dernier, Lequel il plaira à sadicte Majesté reuocquer pour ce regard, et considérer que telle ordonnance est au préiudice des jeunes Praticiens, qui auoyent accoustumé prendre instruction par deuant les luges en première instance, lorsqu'ils oyoyent publiquement oppiner les anciens Advocats, et donner leur resolution sur chacun faict qui se proposoit : Et que ceux qui ont esté pourveuz estant en la plupart peu suffisans, les vns pour leur ieune aage et peu d'expérience, les autres pour n'avoir au paravant versé en ladite praticque, ni en l'étude des Loix, Coustumes et Ordonnances, et neantmoins receuz pour avoir esté par leur érection dispensez de tout examen, ne pouvant comprendre la conception du plaidoyé des Advocats, remettent ordinairement les causes detrèspetite conséquence au conseil, dont advient avec longueur de procès un coustage très-grand aux parties qui excède de beaucoup le
principal.
Quand les Officiers <Tun siège voudront rembourser les Assesseurs pourueu^ ou erige^ en iceluy-, ils le pourront faire sans attendre le remboursement gênerai qui se doit faire par lesdits Estats des Offices que le Roy leur a accordé de rembourser et supprimer.
Qu'il plaise à sa Majesté ordonner qu'en l'assiette et
l5o ÉTATS DE NORMANDIE.
département des tailles pour Tannée prochaine, tant les Esleus que Asseeurs, collecteurs et autres commis à faire le département, le facent en leurs aduis et consciences comme il estoit accoustumé, sans avoir égard au département fait par les Commissaires de sa Majesté, en Tannée mil cinq cens quatre vingts, pour le fait du haut ou rabais des contribuables à ladite taille, auquel regailement on vouloit assuietir les dessusdits en Tannée dernière, chose qui ne seroit raisonnable, estant tout notoire que chacune parroisse, mesmes chacun particulier en icelle ne demeure longtemps en vn mesme estât, ains croist et diminue en biens d'an en an, sans vouloir toutesfois toucher à ceux qui ont esté cottisez par lesdits sieurs Commissaires qui festoient auparavant enroollez ausdites tailles, et que lesdits Commissaires ont jugez contribuables, jusques à ce que autrement par sa Maiesté en ait esté ordonné, attendu que si tel regailement estoit perpétuel, ou pour cinq ou six ans, les chevauchées que sont tenus faire lesdits Esleus d'an en an seroyent du tout inutiles.
Av Roy, Et neantmoins les Commissaires sont d'aduis soubs le bon plaisir de sa Majesté, que les Esleus en faisant leurs chevauchées doyvent informer des faculté^ desdits contribuables : et suyuant ce, les diminuer ou augmenter selon qu'ils verront estre à faire comme des autres taillables : nonobstant ledit regailement, attendu que la cognoissance en première instance leur en appartient suyuant les Ordonnances.
Le Roy a cy devant ordonné que le regailement desdites tailles fait par les dits Commissaires tiendroit au moins pour trois années, lequel sa Majesté veut et entend estre obserué, et neantmoins trouve bon que lesdits Esleus faisant leurs chevauchées, s'informent de légalité ou inégalité desdites taxes, et luy en donnent fidel aduis pour y pourueoir cy-après, ainsi Qu'il en aduiser a pour le soulagement de ses suiets.
Et quant au département gênerai, requièrent estre fait en chacune Conuention desdits Estats, présence de nossieurs les Commissaires, là où les Esleuz seront tenus envoyer les procès verbaulx de leurs chevauchées pour y auoir tel égard que de raison.
AU ROY
Que les Esleuz ne pourront faire département des creuës et autres deniers extraordinaires, sans appeler les déléguez du tiers Estât, comme il se fait pour le département des tailles. Lequel département des creuës se fera au marc la livre, comme il est bien raisonnable.
AU ROY
Sa Maiesté ne veut rien innover en la forme qui a esté
jusques ici gardée au département desdites tailles et
creuës.
Requièrent en outre les contribuables à la taille de ladite province, que ayans esté contraints suyvant l'édict de sa Maiesté, acquiter en chacune parroisse en commun et en forme de corps la vingtième partie de ce à quoy ladite parroisse est imposée, Il plaise à sadite Maiesté ordonner que ladite vingtième partie leur soit desduite d'an en an, au soulagement et descharge de toute la dite parroisse, sans qu'ils soyent tenus présenter aucun homme particulier : Ce qu'ils ne sont tenus faire, n'ayant esté ledit racquit à la vérité fait par aucun particulier, ni en sa faveur seule, ains de toute la parroisse en commun : Et auquel racquit chacun particulier a contribué. Et que les Receveu rs qui ont receu leur total
impost depuis le dit racquit, sans déduction de ladite vingtième partie, soyent contraints la restituer, ou bien s'ils en ont tenu compte au profit de sa Maiesté, qu'il soit déduit ausdits contribuables sur ce qu'ils debvront du prochain quartier de Ianvier.
Le Roy a pourveu sur cest article par la responce du cayer de Vannée dernière, suyvant laquelle se retireront par devant les Thresoriers généraux, pour y nommer homme vivant et mourant, et ce fait leur estre pourveu de descharge suyvant les lettres patentes du Roy.
Il y est pourveu par la responce du cayer de Vannée dernière, article vingthuitieme que sa Maiesté veut estre obserué.
Que suyvant l'article quatorzième du cayer desdits Estats, année mil cinq soixante dixneuf, Les Eleuz puissent bailler exécutoires et contraintes, jusques à la somme de dix escus qui s'employent ordinairement pour les affaires qui peuuent suruenir aux parroisses et villages dudit pays, et subuenir aux procès qui suruiennent après toutes fois le consentement desdits habitans fait issue de Messe parroissiale sans les renuoyer par devers sa Majesté, en la court des Aides, pour euiter aux fraiz qui excederoyent le principal. Le tout suyuant les reiglemens donnez au conseil de sadite Maiesté, en la cause des habitans de Bernieres, que sadite Maiesté avoit voulu veoir auparavant que de donner la prouision requise.
Au Roy, Et néantmoins les Commissaires sont d'aduis, soubs le bon plaisir de sa Maiesté, que quand besoin sera de leuer deniers, il ne se pourra faire sans congé de sadite Maiesté, ou permission de la Court, après cognoissance de cause ainsi qu'il est accoustumé.
Le Roy n'a iamais entendu que exécutoire tel peust estre despesché par les Elew{ et deffend trèsexpressement qu'il se face aucune leuée de deniers sur son peuple pour petite qu'elle soit sans sa permission.
Remonstrent d'avantage lesdits déléguez que par le vingt deuxième article du cayer de l'année dernière, sa Maiesté a accordé que aucunes euocations ne seront ottroyées sinon auec grande cognoissance de cause, et suyuant les Edits, toutesfois il ne se laisse à en expédier chacun jour à ressortir en la chambre de l'Edit à Paris, et à toutes personnes qui en veulent obtenir, pourueu qu'ils- se qualifient de la religion prétendue reformée ou Catholiques unis et associez encores qui ne le soyent aucunement, pareillement y euoquent par appel ou autrement les causes jugées par souueraineté aux sièges Presidiaux dudit pays, qui est une grande charge et foule aux habitants d'iceluy pays, et contre la chartre aux Normands : Si supplient sa Majesté qu'il lui plaise ordonner que lesdits de la religion et Catholiques associez avant que pouuoir prendre leur pouruoy en ladite chambre, feront apparoir de leurs qualitez, assavoir lesdits de la religion par attestations de leurs Ministres et un ou deux de leurs anciens deuement certifiée, et lesdits Catholiques vnis par attestation de leurs Cappitaines et chefs advoûez qu'ils auront suyui durant les guerres. Et outre déclarer que lesdites euocations n'auront lieu si elles ne sont obtenues auant que d'auoir contesté en cause, sans aussi que ladite Chambre de i'edict puisse prendre cognoissance des procès, pour chose excédant I'edict d'érection des presidiaux.
Au Roy, Et sont les Commissaires d'aduis que sa Majesté soubs son bon plaisir doit ordonner qu'ils ne pourront euocquer en première instance : ains seulement lors que V appel sera dévolu, auquel cas auant que d'euoquer en vertu de VEdit et Articles secrets, feront apparoir de leurs qualité^ : assavoir ceux de la religion prétendue reformée par certifications de leurs Ministres comme ils font profession de ladite Religion : et les Catholiques vnis par certifications des Capitaines et chefs aduoueç qu'ils ont suyvis durant la guerre, et plaira à sa Ma-
testé déclarer de quel temps seront compris les dits Catholiques vnis et associe^.
Le Roy ne veut plus accorder aux habitants audit pays ne des autres Provinces de ce royaume, aucune èuoquation soubs ceste qualité de Catholique associé : Et quant aux procès où Vvne des parties se trouuera estre de la religion prétendue reformée, ils ne pourront pour cela estre euocque^ en première instance de leurs juges naturels, ains seulement par appel, auquel cas ils seront tenus faire promptement et deument apparoir aux iuges par deuant lesquels ils seront renuoye\ suyvant les edicts de Pacification et articles secrets, comme ils sont de ladite religion, sur peine d? estre à Vinstance déboute^ de leur dite évocation, et condamne-^ en tous despens, dommages et interests des parties.
Que les Commissaires députez par sa Maiesté pour la réduction de la coustume de ceste province, procéderont le plus promptement que faire ce pourra, à ce qui reste pour l'exécution de la dite commission, et se transporteront pour cest effect sur les lieux dans Tannée prochaine. Et pareillement il leur soit enioint informer de plusieurs meurtres, excez, oultrages et concussions qui se commettent par plusieurs personnes de diuerses qualitez, qui ont tellement intimidé la justice ordinaire qui n'en osent faire la punition. Et mesmes n'osent les Asseeurs et Collecteurs les imposer, encores qu'ils soyent delà qualité des contribuables à la taille, et s'ils sont cottisez se font desroller par force et violence, faisant lesdits Commissaires apporter par devers eux les informations ici faites entre les dessusdits, estans au Greffe des Iuridictions ordinaires, pour sur icelles informations pouuoir par les dits Commissaires décréter tels mandements que de
raison, et estre finalement lesdits procès iugez en la Court de parlement de ceste province.
Les Commissaires ont ià besogné à la rédaction desdites coustumes suyuant la volonté du Roy, et pour le surplus Renvoyées à sa Maiesté.
Le Roy mandera ausdits Commissaires de parachever en toute diligence ce qui reste à faire de la reformation de la coustume audit pays, et aux Thresoriers généraux faisant leurs chevauchées, s'informer des moyens et faculté^ de ceux qui rtestans de qualité pour estre exempts de tailles s^en font neantmoins descharger pour après y estre pourueus sur les aduis qui en seront enuoye\ à sa Maiesté, laquelle aussi fera procéder contre ceux qui se trouueront charge^ desdits exce\ et violences par les informations qui en seront faites, et à ces fins seront expédiées toutes commissions et lettres nécessaires.
Qu'il plaise à sa Maiesté députer vn Commissaire pour la recherche d'aucuns officiers qui ont mal versé en leurs Estats, lequel se transportera sur les lieux pour en la présence d'un député de la Noblesse et du tiers Estât, procéder à faire les informations, et par après mettre le tout en la Chambre cy deuant ordonnée en la Court de Parlement pour la recherche, afin d 'estre par elle procédé au jugement desdits procès. Supplians que les informations cy devant faites par Monsieur loue soyent apportez au Greffe deia dite Chambre.
AU ROY
Le Roy députera Commissaires pour en informer sur les mémoires et instructions qui en seront envoyé^ en son conseil par le Procureur des Estais dudit pays.
Que en suyuant Tédict de Bloys, il soit deffendu à tous Seigneurs et Cappitaines des villes et chasteaux de prendre et exiger aucuns charrois ou corvées sur le peuple, ny de faire leuer droit de guet fors aux lieux reseruez par ledit Edict, ny prendre aucune chose sur le peuple directement ou indirectement, et sous quelque prétexte ou couleur que ce soit, sans qu'il soit apparu à iustice de tiltre vaillable. Et ou il seroit iugé qui leur en deust appartenir, ils soyent tenus de faire faire les contraintes par les sergens et ministres de iustice, sur peine d'estre déclarés exacteurs publicqs et en estre contre eux informé, et que la cognoissance de tout ce que dessus soit en première instance attribué à la court privativement à tous autres Iusticiers et officiers : et si aucuns procès en estoyent ià meuz et introduits qu'ils soyent renvoyez en ladite court, pour les iuger et décider sans qu'ils puissent estres iugées ailleurs, à ce que le peuple puisse auoir iustice.
Au Roy. Et neantmoins les Commissaires sont d'aduis que le contenu en cest article soit suyvi.
Accordé, pour le regard des Cappitaines et Gouverneurs : mais non en ce qui touche les droicts qui appartiennent aux seigneurs propriétaires, ausquels sa Maiestè ne veult prejudicier, comme aussi elle ne veut qu'ils en usent sinon entant que iustement ils le peuuent faire, et par les voyes et formes accoustumées en la Iustice.
Que suyvant l'edict de Bloys en chacun siège présidial y ait un Conseiller Ecclésiastique, et si quelqu'un laïque s'en estoit fait pourvoir, celuy qui sera Ecclésiastique sera préféré, nonobstant toutes provisions : ou bien permettre au
corps dudit siège rembourser ledit lay ioùissant des gages d'iceluy : et en attendant seulement que TEcclesiasticque se présentera.
AU ROY
Accordé.
Supplient en oultre sadite Maiesté qu'il luy plaise leuer et supprimer Fedict de la dace des procès, auec deffences aux procureurs d'en prendre aucune chose, et s'il en avoit esté receu qu'ils soyent contraints les rendre.
Ledit subside a esté imposé pour six ans seulement, afin de satisfaire à partie des sommes deùes aux Reistres : ausquel il a esté baillé en assignations, et ne peut partant estre reuocqué.
Considérera sa Maiesté s'il luy plaist, que anoblissant les plus riches roturiers, comme il se fait à tous propos, la taille demeure à payer par les pauures, et que continuant tels anoblissements la taille demeurera enfin inutile. Outre le tort qui est fait à la Noblesse de mettre gens du tout indignes en leur rang, et desquels sa Maiesté ne peut tirer aucun service. Que s'il luy plaist de prendre argent de tels roturiers pour les affranchir, il luy plaise mettre quelque distinction entre les nobles, et lesdits affranchis ; A tout le moins supplient sa Maiesté que tels annoblissements ne tirent à leur postérité, ains qu'ils en jouiront leur vie durant seulement, et ne se pourront esioûir d'aucuns tiltres honoraires. Et au surplus que ceux qui se prétendent nobles et exempts de la taille demourans es villes, bailleront au Greffe de l'hostel
commun de chacune ville, coppies de leur provisions et tiltres de noblesse pour y auoir recours quand besoin sera.
AU ROY
Le Roy ne fera plus à V advenir tels annoblissements que la nécessité de ses affaires Va contrainct d'establir audit pays, pour par le moyen de la finance qu'il en a tirée, mettre les forces estrangeres hors ce royaume, et veut aussi qu'ils iouissent du droit de Noblesse que ils ont acquis, pourueu quHls nefacent aucun acte qui y desroge.
Comme la pluspart de ses subiets luy ayent subuenu en sa nécessité en espérance de iouyr des rentes qui leurs estoyent constituées sur les maisons de Villes, receptes générales et particulières qui sont rentes forcées, où Ton a contraint les pauvres vefves, enfants sous myneurs et orphelins, hospitaux et églises, mettre leurs deniers, et qui n'ont autre revenu : toutesfois il ne se passe année qu'il n'y ait quelque quartier ou deux arrestés bien souvent par la menée d'aucuns, sans que sa Maiesté en entende aucune chose, qui tourne au preiudice de ses pauures subiets, doutant que Ton le recharge sur eux, comme il s'est fait ceste présente année. Si supplient sa Maiesté qu'il luy plaise pourvoir au payement de ce qui a esté arresté sans en surcharger le peuple, nv user doresnavant de tels arrests : avec deffences aux thresoriers généraux auoir aucun égard aux lettres qui en pourroyent estres obtenues par surprinse sur peine d'en respondre en leur propre et priué nom. Permettant en ce cas ausdits rentiers pouuoir faire appeller les dits thresoriers en sa court de Parlement aux fins de ladite adjudication.
AU ROY
Et afin que les officiers tant de iudicature que de finances ayent occasion d'eux conduire bien et deuëment en l'exercice de leursdits estats et offices, sans commettre aucune exaction : Il plaise pareillement à sadite Majesté ordonner qu'ils seront payez de leurs gages par chacun quartier, sans qu'il puissent estre arrestez ny reculez pour quelque cause ou occasion que ce soit, comme il est dit par l'article précédent.
AU ROY
// a esté jusques ici pourueu au mieux qu'il a esté possible au payement desdits gaiges et rentes, comme encores sa Maiesté y pourvoir r a en sorte qu'un chacun aura occasion de s^en contenter.
Et pour ce que depuis Tan mil cinq cens soixante et douze a esté fait érection de grand nombre d'officiers de finances, et que à la plus part il n'y a encores esté pourueu, ou quoy que ce soit n'ont esté les officiers receuz ne prins possession, toutesfois l'on n'a laissé de leuer leurs gages tout ainsi que s'ils eussent esté en possession et exercice. Il plaise à sa Maiesté ordonner qu'il en sera tenu compte, pour les deniers qui en proviendront estre employez à partie du remboursement desdits officiers supprimez.
AU ROY
Sera mandé aux Thresoriers généraux de France audit pays, dresser estât desdits Offices et des gaiges qui se sont leue% et leuent pour iceux, pour ledit estât veu par sa Maiesté pouruoir sur le contenu au présent article.
l60 ÉTATS DE NORMANDIE,
D'avtant que sa Maiesté par la responce du dixième article du cayer de l'année dernière, s'estoit réservé s'informer plus à plain de ce qui s'est passé pour la vente et allienation des communes, landes, buissons, bois abroutils, pallus et marests, pour ce faict ordonner sur ce que lesdits Estats requeroyent qu'ils ne feust en plus outre à Tadvenir procédé en telles ventes. Supplient trèshumblement sadite Maiesté qu'il luy plaise ordonner la cessation desdites ventes, que Ton continue encores en plusieurs lieux de ladite province, et révoquer les commissions expédiées pour cest effect, car en vain ils s'efforceroyent de retirer ce qui a esté vendu et aliéné desdites communes, afin de rentrer en la ioûissance de quelques moyen et commodité qu'ils tiroyent d'icelles, pour aider à porter leurs charges, si de iour en iour on procedoit à nouvelles ventes de ce qui reste desdites communes.
AU ROY
Est pourueu par la responce du cayer de Vannée dernière article dixième, auquel Une se peut rien adiouster.
Supplient d'avantage sadite Maiesté, attendu le grand nombre de bleds et grains qui s'est enleué hors de ceste province, il luy plaise faire cesser ladite traicte de bleds pour ceste année.
AU ROY
Attendu l'abondance de bleds qu'il a pieu à Dieu donner en ce royaume, sa Maiesté ordonne que lesdites traites ayent lieu sans y faire pour le présent aucune restriction.
CAHIER DE NOVEMBRE I 58 I . l6l
Remonstrent aussi les dits déléguez que par l'article trentetroisième du cayer de Tannée dernière, est ordonné que les comptes des Estappes, remboursemens d'officiers et autres fraiz communs dudit pays, se rendront en chacune convention desdits Estats par devant leurs députez. Et que trois mois après la rendition d'iceulx le double et les acquitz seront portez en la chambre des Comptes à Rouen pour y avoir recours quand besoin sera : toutesfois encores que ladite chambre des Comptes n'en aye iamais entreprins cognoissance, Maistre François le Cyrier président à Paris et autres soubs le nom du Procureur du Roy pour faire la recherche des deniers desdictes Estapes, munitions et autres deniers leuez sur le peuple, prétend procéder à l'examen et audition desdits Comptes. Pareillement faire la recherche des vsuriers, faux monnoyeurs, et autres personnes desnommez en sa commission, Qui est directement contrevenir aux privilèges dudit pays, et contre les ordonnances de Bloys. Et qui pirs est, le bruit est commun que les amendes et confiscations qui proviendront de ladite commission sont ià données à aucuns particuliers. A ceste cause déclarent lesdits Estats qu'ils s'opposent formellement à l'exécution de ladite commission. Supplianstrès humblement sadite Maiesté enjoindre trèsexpressement aux luges ordinaires des lieux sur peine de privation de leurs estats de vacquer promptement et auant toutes choses à la recherche desdits faux monnoyeurs, rongneurs et usuriers. Et au surplus qu'il sera procédé à l'audition des dits comptes et estappes et remboursement d'officiers suyuant qu'il est accoustumé.
Le Roy revocque lesdites commissions, attendu qu'elles tournent à la grande foule et ruyne de son peuple, et que
I 6i ÉTATS DE NORMA.NDIE,
ceux qui les impetrent n'en recoyvent grand profit ne commodité.
Remonstrent d'auantage les pauures contribuables à la taille dudit pays que depuis six à sept ans en ça plusieurs auroyent obtenu lettres de provision d'estat de monnoyeur à Rouen, lesquels sous couleur dudit estât auoyent esté deschargez de l'assis de leur taille au grand détriment et à la foule des autres : combien qu'ils ne résident en ladite ville de Rouen, ains labourent leurs terres, et tiennent receptes et fermes, le tout contreuenant aux ordonnances de sa Maiesté. Si supplient qu'il plaise à icelle, ordonner aux Eleuz dudit pays, les imposer à ladite taille, comme ils estoyent au parauant leur prouision de monnoyeur.
Est enjoinct aux Eleuç d'en informer, et y pouruoir.
Lesdits monnoyeurs iouyront de leursdits privilèges en résidant aux villes, et y faisant le seruice actuel qu'ils y doyuent et non autrement.
Et d'autant que la sceance desdits Estats au quinzième de Novembre est trop prochaine du département des tailles qui se fait chacun an au mois de Décembre : Et que pour la briefueté du temps, les déléguez n'ont le plus souuent moyen faire entendre à sadite Maiesté leurs complaintes et doléances. Supplient trèshumblement icelle termer à Tadvenir lesdits Estats au quinzième iour d'Octobre chacun an.
Le Roy n'entend changer ce qui s'est jusques ici observé pour le temps de la tenue et assemblée desdits Estats, que sa Maiesté ne soit auparavant amplement informée de la
commodité ou incommodité qui seroit de Vaduancer ou reculer.
Qu'il plaise à sa Maiesté ordonner qu'il ne sera pourueu à l'office de thrésorier desdits Estats, autrement que par nomination, élection et lettres de prouision desdits Estats, selon les anciens droictz et libertez dudit pays, et qu'il ne soit rien entrepris au preiudice de la nomination si provisoire dudit office, fait en la présente sceance et assemblée desdits Estats.
AU ROY
Sa Maiesté n'entend en la provision du dit office aucune chose innover à ce qui a esté iusques ici obserué.
Et pour conclusion en faisant et donnant responce par les gens des trois Estats, à la demande que vous (Monseigneur) et vous messieurs les Commissaires leur auez faites de la part du Roy, tant pour la taille, creiïe, taillon, que autres deniers à plein déclarés es lettres patentes de sa Maiesté, et ce pour l'année prochaine qui finira mil cinq cens quatre vingts deux : remonstrent iceux déléguez et supplient très-humblement icelle Maiesté considérer la misère et extresme pauureté de ce pays de Normandie : pour les grandes sommes de deniers à luy insupportables, èsquelles il a esté cy devant taillé, auoir égard aux grandes et excessiues sommes de deniers leuées ceste présente année, et depuis la dernière convention desdits Estatz, comme il est amplement desduit en ce présent cayer, considérer aussi les grandes pertes et calamitez qu'ils ont souffertes à l'occasion du passage et rauage desdits gens de guerre de toute Farinée de Flandres qui ont séjourné continuellement audit pays
durant ceste présente année, commis et exécuté cas énormes et exécrables et emporté si peu de substance qui restoit au pauure peuple, neantmoins mettans en considération les affaires de sa Maiesté, voulans du tout leur mettre àdeuoir jusques à l'extrémité, espérant que à l'advenir il aura pitié de son pauure peuple de Normandie, et le deschargera d'vn si grand faix : luy accordent pour ladite année prochaine les parties qui ensuyvent, c'est assavoir :
Povr le principal de la taille la somme de trois cens vingt cinq mil sept cens six escus deux tiers : supplians très-humblement sa Maiesté que sur la dite somme, il luy plaise gratifier ledit pays de la somme de XL mil escus pour aider à rembourser grand nombre d'officiers supernumeraires audit pays, desquels sa Maiesté Tannée dernière leur a accordé la suppression, moyennant ledit remboursement.
Et quant pour le fait du parisis terme odieux et non usité audit pays, supplient très-instamment sa dite Maiesté les en vouloir tenir quites et deschargez sans le ramener en conséquence pour les autres Provinces : ayant esgard qu'il n'y a pays de l'obéissance de sa Maiesté qui soit plus chargé de tailles, subsides et imposts que ceste pauure Normandie qui porte la quarte partie de la taille, et qui est iournellement vexée et travaillée de gendarmerie, et qui payent le quatrième des boissons, et les autres Provinces le huitième seulement. Suppliant en outre lesdits Estats à sadite Maiesté, qu'il luy plaise prendre en bonne part l'aduertissement qu'ils luy donnent des propos qu'on oyt ordinairement de la bouche du pauure peuple : qui est que s'ils ne sont deschargez dudit parisis et du sel par impost, ils ne feront aucune assiette ny collection sur eux d'aucuns deniers, estant pour la charge insuportable de tels imposts contraincts habandonner leur pays, maisons et demeures.
Pour les réparations et fortifications des villes et chasteaux
dudit pays, attendu que le Thrésorier d'icelles réparations n'a vérifié son estât de recepte et despence en l'asssmblée desdits Estats comme il a esté cy devant ordonné par sa Maiesté, requièrent ses gages estre arrestez et au surplus que à l'advenir les mandemens et ordonnances qui seront faites desdites réparations seront signez du Procureur desdits Estats qui en tiendra compte et registre pour en faire apparoir en chacune convention : à fin de voir comme lesdits deniers auront esté employez, et ce pendant accordent quatre mil soixante seize escus vn tiers.
Le département desdits deniers a esté fait ainsi que es autres années, et veult sa Maiesté que le Thrésorier desdites réparations et fortifications soit tenu en chacune convention desdits Estats représenter la despence qui aura esté faite des deniers d?icelles réparations, et à faute de ce faire que ses gages soyent arreste\ suyuant la responce de Vannée dernière : à quoy rtayant satisfait en ceste dernière convention des dits Estats, sa Maiesté entend que ses gages de la présente année soyent saisis et arreste\.
Povr les gages des Visbaillifs à la charge de faire leur deuoir, et comparoir aux Estats suyuant les ordonnances cinq mil deux cens soixante seize escus deux sols tournois.
Pour les gages du Prévost du Comté du Perche qui se leuent sur les contribuables dudit Comté seulement cinq cens quatre vingt treize escus vn tiers.
Pour l'augmentation des gages desdits Visbaillifs, leurs lieutenans, Greffiers et archers durant une année et demie, montant deux cens soixante escus. Supplient trèshumblement sa Maiesté en estre deschargez, estant plus que raisonnable, puisque sadite Majesté a touché les deniers, qu'elle paye l'augmentation desdits gages.
Le Roy pouruoira au payement de V augmentation de gages, attribuée ausdits Visbaillifs, leur lieutenans, Greffier et Archers, et veut ledit pays en estre deschargé.
Pour le payement desdits postes, mil escus.
Pour les gages des officiers à cause du principal de la taille sans preiudice de la suppression requise, dix mil quatre cens soixante dix escus seize sols huit deniers tournois.
Pour autres gages du Prévost de Chasteau-neuf en Thimerays qui se leuentsur les contribuables de ladite élection, attendu la non comparence aux presens Estats, requièrent ses gages estre arrestez, et neantmoins sans preiudice de la suppression requise, trois cens soixante six escus deux tiers.
Sa Maiesté veut et entend que d'or esnavant ledit Prévost face devoir ainsi que les autres Visbaillifs, d'assister les dits Estats. Et qu'à faute de ce faire, ses gages soyent arreste^y avec deffences à ses officiers de les payer.
Pour les gages des officiers de ladite Election qui se leuent sur icelle seulement et sans preiudice de ladite suppression trois cens cinquante huit escus vn tiers.
Quant pour le faict de la part et portion des creuës de deux cens et cent mil escus, Lesdits déléguez supplient trèshumblement sa dite Maiesté les en vouloir descharger pour raison de leur extresme pauureté et se souvenir s^ils luy plaist de la bonne espérance qui leur avoit donnée Tannée dernière de pouruoir à leur soulagement et descharge.
Y est respondu au dernier article.
Pour les taxations des Commissaires députez pour tenir la conuention desdits Estats, Supplient trèshumblement sa Maiesté les réduire au nombre de cinq Commissaires, Suyuant le reiglement de Tan mil cinq cens LXXVI.
Ausquels ils accordent pour leur taxe onze cens escus, et pour le faict des soixante seize escus deux tiers excedans, et des deux cens escus pour lettres particulières pour le faict du sieur de Grainville, consentent le payement sans auoir égard aux lettres par luy obtenues, et ce en don et gracieuseté et pour ceste année seulement, sans tirer pour conséquence à l'aduenir.
Le Roy veut que les six Commissaires dénomme^ au cayer de Vannée dernière qui ont assisté et vaqué à la tenue desdits Estats soyent paye^ de leurs taxations, et quant aux autres se contenteront d?y auoir esté receu% par honneur et pour le deu de leurs charges, voulant sa Maiesté d* or esnavant que ceux qui prendront taxations pour ladite assistance ne puissent excéder ledit nombre de six, suyuant ledit reiglement de Vannée dernière.
Pour les taxations des déléguez desdits Estats et frais de la Convention neuf cens quarante six escus sol.
Pour les fraiz communs dudit pays, treize cens trente trois escus vn tiers.
Pour la solde et entretenement du Capitaine, et gens de guerre, estant en garnison au Chasteau de Caen, les déléguez des bailliages de Rouen, Caulx, Eureux, Gisors et Allançon, ont requis ladite partie estre reiettée : attendu qu'il ne s'en leue aux autres gouvernemens, et les déléguez de Caen et Costentin sur la généralité desquels se prend le total payement de ladite partie, ont soutenu le contraire, et que les dessusdits n'y ontaucun interest : nonobstant laquelle remonstrance les Estats ont ordonné qu'il sera passé outre,, et se pourvoirront par deuers les Commissaires ou ailleurs ainsi qu'ils adviseront bon estre.
Pour les estats et pensions de messieurs les trois gouverneurs requièrent les dessusdits de Rouen, Caulx, Eureux,
Gisors et Alançon que les estats et pensions seront réduits egallement comme Tan passé et dernières années. Et ceux de Caen et de Costantin ont fait semblable déclaration que dessus.
Le Roy veut que ladite solde et entretenement soit leuée ainsi qu'il a esté fait iusques à présent, comme aussi V entretenement des trois gouverneurs dudit pays sans aucune innouation ou changement.
Povr le payement de cinq cens hommes de guerre à pied, aux villes baillées en appanage à monseigneur le duc qui se leuent sur les bailliages dVUançon et Eureux, Supplient pareillement sa Maiesté en estre deschargez, attendu le passage, seiour et rauage desdits gens de guerre, fait durant ceste année ausdits bailliages, et la pauureté dudit pays.
Pour les taxations des officiers à cause desdites creùes, supplient comme dessus en estre deschargés.
Sa Maiesté ne peut descharger ledit pays de la leuée et payement desdites taxations, si ce n'est par le moyen du remboursement.
Pour le taillon à la charge d'employer lesdits deniers au payement de la gendarmerie et non ailleurs, et spécialement des trois compagnies de messieurs les gouverneurs sans faire une taille sur le peuple pour cest effect, vingtsept mil cinq cens quatorze escus vn tiers trois sols tournois.
Lesdits deniers seront employé^ à Veffet auquel ils sont destine^.
Pour les gages des officiers, à cause dudit taillon quatoze cens quatre vingts escus deux tiers vn sol tournois.
Pour les gages deuz au Receveur gênerai dudit taillon quatre cens seize escus deux tiers.
Et pour le regard de seize cens quatre vingts huit escus
CAHIER DE NOVEMBRE I 58 I . I 6g
cinquante neufs sols quatre deniers pour un tiers des chevaux et charrois prins durant le camp de Saint Lo, en l'année mil cinq cens soixante quatoze, qui se leue sur la généralité de Caen seulement : les déléguez du bailliage de Gostentin et celuy de Bayeux la contredisent : et les déléguez de Caen et Falaize (la) soutiennent, attendu que depuis pareil contredit formé es années précédentes, il y a eu déclaration de la volonté du Roy, et partant ne sont à présent receuables.
Après avoir ouy les remonstrances des délègue^ de Costentin et des Viconteç de Falaise et Bayeux, les Commissaires ont ordonné qu'ils se pouruoirront par deuers le Roy sur le contenu audit article.
Sera surcis la leuée de ladite somme de sei\e cens quatre vingts huit escus cinquante neuf sols quatre deniers iusques à ce que sa Maiesté plus à plain informée du fait et de V occasion de ladite leuée autrement y ait pourueu.
Supplians treshumblement sadite Maiesté se contenter pour l'année prochaine de tel secours, et que durant le reste de la présente, et la prochaine, il ne se fera aucune leuée de deniers que ceux qui sont cy dessus contenues et accordées. Le département particulier desquelles sommes lesdits Estats consentent estre fait par les Eleuz par vn seul et mesme roolle qui contiendra trois lignes diverses : L'une pour le principal de la taille, et parties y adjoustées : Fautre pour les parties qui se leuent avec les creues de deux cens et cent mil escus, et la tierce pour le taillon et autres parties y adjoustées, ainsi qu^il a esté de tout temps accoustumé, et iusques en Tannée dernière, que Ton a amassé le corps de la taille, avec les creues, lequel changement n'a apporté que confusion et engendré vn souspeçon au peuple que tel assemblement leur peut plustot apporter mal que bien. Et au surplus supplient lesdits Estats très-humblement sa
Majesté, vouloir maintenir les habitans dudit pays en leurs anciennes libertez et franchises, suyuant la Chartre Normande.
. Sa Maiesté trouue fort bon pour soulager ses subiets dudit pays, et les descharger des frai\ : que d'oresnavant il ne soit fait sinon un seul roolle desdites tailles , dans lequel soyent particulièrement designées toutes les natures de deniers qui seront à leuer en chacune année. Le Roy pour les mesmes raisons contenues aux responces des caj ers de l'année dernière, ne peut à présent descharger ledit pays des sommes designées par les commissions qui ont esté expédiées pour Vannée prochaine, sur toutes lesquelles sommes sa Maiesté neantmoins pour gratifier ledit pays et donner moyen d'effectuer le remboursement et suppression des offices nouueaux selon qu'il leur a esté cy devant permis, fait don audit pays de la somme de quarante mil escus : Sçavoir est vingt six mil six cens soixante six escus deux tiers à la généralité de Rouen, et treize mil trois cens trente trois escus un tiers à celle de Caen, pour estre lesdits deniers employé^ aux effects et selon la forme prescripte en la response faite sur les cayers de Vannée dernière, et non autrement.
Fait en la Convention desdits Estats, tenant à Rouen le
vingtième iour de Novembre mil cinq cens quatre vingts
et vn.
Signé, GOSSELIN.
A nos seigneurs les Commissaires députe^ par la Maiesté du Roy pour les Estais du pays de Normandie.
Supplient humblement les déléguez du tiers Estât,, année présente mil cinq cens quatre vingts et vn pour les Vicontez et élections du Pont-de-P Arche, Pont-Authou, Pont-Audemer, du Pont-1'Evesque, Conches et Brethueil.
Et vous remonstrent que suyvant la charge entre autres à eux donnée, lors de leurs élections et partement de chacune desdites Vicontez : Ils ont puis l'ouverture des dits Estats remonstré en leur convention et conférence, Que par leurs déléguez en l'année dernière, il auoit esté sans adueu, fait requeste ou adhéré à quelques particuliers, pour la suppression des Eleuz, Greffier et Receveur créez par ladite maiesté en chacune desdites Vicontez, en Pan mil cinq cens soixante douze, De quoy il avoit esté fait plusieurs actes de desadveu par chacune des dites Vicontez, et déclaré par quelques vns desdits déléguez de l'année dernière qu^ls auoyent esté surprins et signé seulement les cayers pour les autres articles. Considéré que l'edict de érection et création dVn Eleu, dVn Greffier, et Receveur en chacune d^celles Vicontez avoit esté fait par ladite Maiesté audit an mil cinq cens soixante douze, sur leurs instantes poursuittes et requestes et pour le grand bien et soulagement, à ce que le pauvre peuple et sujets de sa dite Majesté èsdites Vicontez, beaucoup travaillez, vexez et chargez de fraiz, tant pour la suitte de la iustice, seiour qu^l leur convenoit faire, que pour le port de leurs deniers hors leursdites Vicontez, peussent estre releuez et deschargez de tels travaux et frais qu'il leur importe dVne seconde taille et double charge de tels trauaux, en ce qui regarde les aydes, pour raison de quoy ils ont demandé et demandent estre employez au cayer desdits
I J2 k ETATS DE NORMANDIE,
Estats presens, comme ils avoyent et ont charge supplier ladite Maiesté de leur vouloir continuer suyvant son dit edict de Fan cinq cens soixante douze en chacune desdites Vicontez, vn Eleu, Greffier et Receveur, et supprimer les autres officiers è°dites Elections et Aydes créez et érigez puis ledit an mil cinq soixante et douze, dont toutesfois ils ont esté refusez, mesme d'auoir lettre de leur requeste et remontrances sur ce faictes, sauf à eux pouruoir par deuers vous nos dits seigneurs, Le tout pour la menée des déléguez des Bailliages et anciens bureaux prenans l'authorité pour leur profit particulier sur les particuliers déléguez desdites Vicontez.
Considéré et que la suppression de chacun desdits Eleuz créez et érigez par ladite Maiesté au dit an mil cinq cens soixante douze apporteroit trop grand préjudice et dommage ausdites Vicontez, Tant pour la longue distance des lieux où ils seroyent contraints retourner pour demander la iustice, laquelle leur est rendue sur les lieux sans estre distraits ny tenus faire seiour hors leurs maisons et domiciles, que pour les périls, pertes et dangers qui leur seroyent avec grand seiour, souventes fois aduenue, en transportant hors leursdites Vicontez leurs deniers des aides et tailles, outre les courses des Commissaires qui leur estoyent enuoyées en grande charge précèdent ledit Edit de Tan mil cinq cens soixante douze, contenant érection et création d'un Eleu, Greffier et Receveur en chacune Viconté.
Il vous plaise ordonner que ledit cayer des Estats année présente sera chargé de leursdites remonstrances et supplications qui font vers ladite Maiesté, pour la continuation d'un Eleu seulement, Greffier et Receveur en chacune desdites Vicontez : Attendu qu'il n'y a aucun d'iceux encore remboursé, par protestation de ne signer aucunement ledit cayer, ou bien leur en délivrer ou faire délivrer acte par
vostre ordonnance aux fins que de raison, et les pauvres
suiets du Roy èsdites Vicontez, prieront Dieu pour vostre
prospérité.
Signé, L'ANGLOIS
Votyer, Le Febvre, et L'Anglois.
Chacun vn seing et paraphe.
Et plus bas estoit escrit,
Soit la présente requeste communiquée aux autres déléguez pour en venir après disner, et estre ouys tant sur le contenu en ladite requeste que sur la déclaration de ceux des officiers qu'il convient rembourser. Fait à Rouen la convention desdits Estats tenant le vingtième iour de Novembre mil cinq cens quatre vingts et un par les dits sieurs Commissaires.
Signé, Ligeart.
Et encores plus bas estoit escrit,
Les déléguez desdits Estats dient qu'ils ont pourueu sur
la présente requeste par leur cayer fait en la dite convention,
le vingtième iour de Novembre mil cinq cens quatre vingt
vn.
Signé, GOSSELIN.
Et plus bas est aussi escrit,
Se retireront les supplians par deuers le Roy pour leur estre pourueu tant sur le contenu de la présente requeste, que sur le dixhuitième article du cayer des Estats concernant ce mesme fait. Fait en la convention desdits Estats le vingtdeuxieme iour de Novembre mil cinq cens quatre vingt et vn. *
Signé par lesdits sieurs Commissaires, Ligeart.
Le Roy veut qu'en chacune desdites élections nouuelles qui furent cree\ et establies en Vannée mil cinq cens
soixante douce, et lesquelles sa Maiesté a permis aux Estats dudit pays de Normandie de rembourser et supprimer y VEsleu plus ancien pour ueu y puisse demeurer pour la décision des différents qui suruiendront à raison des surtaux, sans qu'il se puisse entremettre aucunement du département desdites tailles, lequel se fera en V ancien Bureau de la dite Election où ledit Esleu particulier respondra, et sera mandé aux Thresoriers généraux de France audit pays d^establir èsdites Elections particulières un commis du Receveur de V ancienne Election, sHls trouuent que faire ce doyve,pour le soulagement des habitants desdites nouuelles Elections.
A nossieurs les Députe^ pour tenir la séance des Estats en ce pays de Normandie.
Supplient humblement Nicolas Furault, procureur sindic et délégué, pour les habitans de la Viconté d'Argentan et Exmes, pour vous présenter le cayer des doléances et complaintes des habitans de lad ite Viconté, disant que entre autres choses luy a esté donné charge pour lesdits habitans de remonstrer à la sceance desdits Estats, que pourl'asseurance des deniers du Roy, et soulagement desdits habitans, il est besoin et bien raisonnable de souffrir et laisser continuer l'exercice desdits deux Receveurs des Aides et tailles, establis au Bureau et élection dudit Argentan, nonobstant Fedict de suppression des nouveaux bureaux érigez depuis Fan mil cinq cens soixante douze, Du nombre desquels n'est comprins le dit siège d'Argentan, pour euiter qu'il n'aduienne tel desordre à ladite recepte, qu'il y advint depuis Fan cinq cens soixante deux, iusques à Fan cinq cens soixante dix sept, par le mauvais mesnage du Receveur seul audit lieu d'Argentan et ses commis qui se seroyent aidez des deniers escheuz de Fvne année en Fautre, tellement que la pluspart des principaux bourgeois et habitans desdites Vicontez en ont esté totalement décrétez et ruynez, pour auoir plegé et cautionné les personnes de Nicolas Burnel, Pierre lames, et Landon Viart, lesquels avoyent eu le maniment et entremise des deniers de ladite recepte.
Ce considéré, il vous plaise ordoner que lesdits deux Receveurs ancien et alternatif demeureront audit bureau d'Argentan, pour Fasseurance desdits deniers du Roy et soulagement d'iceux habitans, n'ayant iamais entendu ny donné aucune charge ausdits déléguez desdits Estats de demander la suppression ny de l'un ny de Fautre desdits
Receveurs : Vous suppliant les continuer et laisser iouir de
leursdits estats, comme cy devant ils ont eu accoustumé, et
vous ferez iustice.
Signé, HERAULT.
Et plus bas estoit escrit,
Soit la présente requeste communiquée aux déléguez des trois Estats pour en venir respondre présentement, ce que de raison.
Fait par les Commissaires du Roy, tenant la convention des Estats de Normandie, le vingtième de Novembre mil cinq cens quatre vingts et un.
Par les dks sieurs Commissaires. Signé, Ligeart. Et encores plus bas estoit escrit,
Les déléguez desdits Estats, dient quil est satisfait au contenu de ceste présente requeste, par la déduction de leur cayer.
Fait en ladite convention, tenant à Rouen le vingt-vnieme de Novembre mil cinq cens quatre vingts et un.
Signé, De Chavignac et Gosselin.
Et encores plus bas estoit escrit,
Se retireront les supplians par deuers le Roy pour leur estre pourueu tant sur le contenu de la présente requeste, que sur le dixhuitième article du cayer des Estats concernans ce mesme fait. Fait en la convention desdits Estats, le vingtdeuxieme de Novembre mil cinq cens quatre vingts et vn.
Par les dits sieurs Commissaires, signé, Ligeart.
Le Roy ayant pour beaucoup de bonnes et grandes considérations accordé la suppression desdits estats, pour remettre les Bureaux en leur forme, et es lieux où ils estoyent d^ ancienneté n'y peut rien changer ou innouer.
Les Commissaires tenans la présente Convention, ayant leu la responce que les déléguez des dits Estats ont faite à la proposition et demande à eux faite de la part du Roy, Par laquelle accordent seulement lui payer pour Tannée prochaine mil cinq cens quatre vingts deux, la somme de trois cens vingt cinq mil sept cens six escus, deux tiers pour le principal de ladite taille, auec le taillon et deniers ordinaires, accoustumez estre leuez chacun an sur le pays, ainsi que le tout est à plain mentionné au présent cayer de leurs doléances. Supplians trèshumblement sadite Maiesté les vouloir descharger du parisis, et des creuës de trois sols et dixhuit deniers, à cause de leur impuissance et extresme pauureté.
Après que lesdits Commissaires ont sur ce fait ausdits déléguez plusieurs remonstrances à ce requises et nécessaires pour le service de sadite Maiesté et que sur icelles s'estans rassemblez pour adviser, ils ont dit ne pouuoir rien changer de leur première resolution.
Iceulx Commissaires ont ordonné que département, leuée, et assiette sera actuellement faite de toutes et chacune les sommes de deniers demandées par sadite Maiesté, et mentionnées es commissions, pour ce expédiées selon la forme portée par icelles. Et que la dite leuée sera neantmoins surcise iusques au premier iour de Janvier prochain, pendant lequel temps les dits déléguez se retireront par devers sadite Maiesté pour entendre sur ce sa volonté. Ce qui est prononcé publiquement ausdits déléguez, en l'assemblée des dits Estats.
Fait à Rouen par les Commissaires du Roy tenans la
convention des Estats de Normandie, le vingtdeuxieme iour de Novembre mil cinq cens quatre vingts et un.
Par lesdits sieurs Commissaires.
Signé, LIGEART.
Fait au conseil, tenu à Paris en la présence du Roy, le dixhuitieme iour de decemore mil cinq cens quatre vingts et un.
Signé, HENRY.
Et plus bas, BRVLART.
A Messieurs, messieurs les Commissaires députe^ par le Roy, à tenir la convention des Estats de Normandie.
Supplie trèshumblement la noblesse dudit pays, et vous remonstrent que anciennement ladite Noblesse estoit curieuse et songneuse de se trouuer aux Conventions particulières qui se font en chacun desdits Bailliages, pour conférer tous ensemble pour aduiser des remonstrances qu'ils ont à faire, tant à la Maiesté comme à vous nossieurs : Toutefois depuis quelques années en ça, il s'est tellement négligé qu'il ne s'est trouué en ladite Convention et assemblée que bien peu de ladite noblesse, voire en si petit nombre que de deux, trois, quatre, trois ou dix du plus.
Ce considéré nosdits sieurs, il vous plaise ordonner que pour l'advenir lesdits de la noblesse de chacun bailliage et viconté seront tenus de comparoir et assister en l'élection qui se fera de ladite noblesse pour assister ausdits Estats, sur peine d'amende arbitraire, telle qu'il vous plaira aduiser : laquelle sera convertie aux pauures des paroisses, où seront demeurans lesdits défaillants, et afin que aucun de ladite noblesse n'en prétende cause d'ignorance, seravostre ordonnance envoyée aux Baillifs ou leurs lieutenans desdits Bailliages, pour le faire sçavoir à ladite iustice, et ce faisant vous ferez bien.
Signé, DESANZAY. CHARLES DORGLANDE.
Jaques Le Roy. Barthélémy Pillavoyne.
Léon Frotté.
Lesdits Commissaires ayant égard au contenu de la présente requeste, ont ordonné que lors qu'il sera question de procéder à l'élection d'un gentilhomme, pour comparoir
l8o ÉTATS DE NORMANDIE.
aux Estats, Que les gentilshommes de chacune Viconté, seront tenus cTy comparoir, suyuant Pinionction qui leur en sera faite par le Baillif du lieu, ou son lieutenant, sur peine de dix livres tournois d'amende, laquelle sera appliquée aux pauures. Et afin qu'ils n'en prétendent cause d'ignorance, ont enioint ausdits Baillifs ou leurs lieutenans de procéder à la lecture de la présente ordonnance, les assises tenantes.
Fait en la Convention et assemblée des dits Estats tenue à Rouen le vingtdeuxieme iour de novembre mil cinq cens quatre vingts et vn.
Par les sieurs Commissaires.
Signé, Ligeart.
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Extrait des Registres du Conseil d^Estat.
Sur la requeste présentée par aucuns Gentilshommes, et autres particuliers du Bailliage de Caen et Costentin, ayans acquis des terres vaines et vagues, bois troncquils et abroutils, et le droit de tiers et danger des Commissaires députez par sa Maiesté. Suyuant les commissions sur ce expédiez, tendant à fin que nonobstant la prouision accordée par sadite Maiesté aux paroisses où sont assignez les terres vaines ou vagues de les retirer en remboursant les acquéreurs et s'en approprier, Il feust ordonné que à faute dudit remboursement, lesdits adjudicataires iouiront plainement et paisiblement desdites choses à eux adjugées, sans qu'ils puissent estre cy après remboursez, Attendu qu'ils sont fondez sur la foy publique et sur la fermeté et stabilité desdites commissions deûement vérifiées et des adiudications follement faites. Par vertu d'icelles a esté ordonné qu'il sera signifié au Procureur desdits Estats dudit pays, et autres qu'il appartiendra, qu'ils ayent à satisfaire audit remboursement dedans six mois pour toutes préfixions et delayz lesquels passez et expirez par faute de ce faire, sa Maiesté les a desapresent exclus de la dite grâce et permission de remboursement, voulu et ordonné que lesdits adiudicataires iouiront desdites portions acquises, suyvant le contenu de leurs contracts,, adjudication et lettres de commission expédiez pour cest effet.
Fait à S. Maur des Fossez le cinquième iour d'Aoust mil cinq cens quatre vingts et vn.
Signé, GUYBERT.
Collation faite à V original en parchemin cy dessus
l82 ÉTATS DE NORMANDIE,
transcrit par moi Guillaume Herambour g, premier Huissier en la Chambre des comptes de Normandie, establie à Rouen, ceiourd'huy vingt quatrième iour de Novembre mil cinq cens quatre vingts et un, le contenu duquel, requeste de Messire Jacques de Mathignon, Chevalier de l'ordre du Roy, et mareschal de France, stipullé par maistre Thomas Plantou, Tay signifié à honorable homme maistre Jean Gosselin, procureur des Estais du pays et duché de Normandie, en parlant à sa personne, à ce qu'il ait à fournir et satisfaire au contenu dudit original, et ce dedans le temps y limité. Autrement et à faute de ce faire ledit sieur de Matignon entend iouir du contenu en iceluy. Fait Van et iour dessusdits, présence de Claude Breant et autres.
Signé, HERAMBOURG.
A Rouen, chez Martin le Mesgissier, Libraire et Imprimeur du Roy, tenant sa boutique au haut des degrez du Palais. MD. LXXXI1. (Auec privilège dudit seigneur.) — Publié d'après l'exemplaire appartenant à M. Stephano de Merval.
