CONTENANT
LA SVPPRESSION & ABOLLITION
de tous et chascuns les Offices des Bureaulx des sièges des nouvelles ellections érigées au pays et Duché de Normendye.
Ensemble la suppression de Presidens des Esleuz en chascune eslection, Ceulx des Advocatz, Recepveurs desdites amendes, Huissiers, Sergens, Commissaires des Aydes, tailles, et décimes, Ceulx des Sergens à cheval, nouvellement érigées en chacun Bailliage et autres Offices y mentionnées.
HENRY^ar la grâce de Dieu Roy de France et de Pologne, à tous presens et advenir, Salut. Nos chers et bien ame\ les gens des troys Estats de nostre pays et Duché de Normandye, Nous ont par le Cahyer de leurs remonstrances de la présente année, très-humblement faict supplier et requérir, que nostre bon plaisir fut supprimer, extaindre et abollir tous et chacuns les Offices des Bureaulx des sièges des ellections érigées par Edict, en Van mil cinq cens soixante dou\e, Et celuy de Chasteau-Neuf en Thimerais depuys créé par Edict particullier, et de remettre, re-vnir et restablir les antiens Bureaux d'icelles ellections es lieux et
ainsi qu'ils estoyent au par avant lesdict\ Edict\, Et pareillement qu'ils nous pleust supprimer et abollir les Offices de Président desdicts Elleu^, par nous cree\ et erigeç en chacune des ellections de nostredict pays de Normandye, et ceulx des Aduocat\, Recepueurs des ameyides, Huissiers, Sergens, Commissaires des aydes, tailles et decymes, Sergens à cheval erige\ en chacun Bailliage, et le Preuost des Mareschaulx et Visbailly dudict Chasteau-neuf comme estant tous lesdicts Offices du tout in-utiles, odieux, et supernumera ires, dommageab les et preiudiciables non seullement à la diminution de no\ ffinances, mais aussi à no\ bons et loyaulx subject^, A la charge que lesdicts officiers ainsi supprime^ iouyront de leurs gaiges sans aucun exercice, iusques à troys ou quatre ans, ou autre tel temps qui sera aduisé de la commodité du remboursement de la finance que chascun d?eulx fera apparoir auoir payée en no\ coffres, sans fraulde ne desguisement, Ayans les délègue^ du Bailliage d' AU ancon, offert pour tous les habitants d'icelluy Bailliage, de rembourser les Officiers dudict siège de Vellection de nouveau érigée audict Chasteau-neuf, et dudict Prévost, et Visbailly.
Scavoir faisons que nous inclinans à la supplication et requeste desdicts Estats, et desirans les gratiffisr et fauorablement traicter en tout ce qu'il nous sera possible, à ces causes et autres à ce nous mouuans, Auons par cestuy nostre présent Edict perpétuel et irreuocable, supprimé, estainct et aboly, supprimons, estaignons et abolissons desapresent, tous et chacuns lesdictz Offices des Bureaulx des sièges des nouvelles ellections érigées en nostredict pays et Duché de Normandye, par ledict Edict de l'An mil cinq
cens soixante douze, Ensemble celuy qui depuys par autre Edict particullier a esté créé et érigé audict Chasteau-neuf en Thimerais, Eticeulx sièges auons remis, re-vniz etrestabliz, remettons, re-vnissons et restablissons par ces présentes, aux antiens Bureaulx es lieux selon et ainsi qu'ils estoyent au paravant lesditz Edictz, Mesmes celuy de l'ellectîon de Chasteau-neuf en l'ancien siège de Vernueil, Et pareillement auons aussi supprimé, estainct et abolly, supprimons, estaignons et abollissons par cestuy nostredict présent edict, lesdites Offices de Presidens des Esleuz, par nous créez et establiz en chacune des ellections de nostredict pays et duché de Normandie, Geulx des Aduocatz, Recepueurs desdites amendes, Huissiers, Sergens, Commissaires des aydes, tailles et décimes, Ceulx du sergent à cheval nouuellement érigez en chacun Bailliage, Et du Prévost et Visbailly dudict Chasteau-neuf, sans que ceulx qui en sont pourueuz se puissent plus aucunnement immiscer et entremettre en l'exercice d'iceulx. Lequel exercice nous leur auons interdict et défendu, interdisons et défendons par cesdites présentes, sur peyne de nullité de tout ce qu'ils feront au par dessus et preiudice d'icelles, et sans aussi que les Elleuz dez antiens sièges des ellections qui demoureront, puissent prendre aucune congnoissance de l'audition des comptes des trésors des parroisses, Attendu la suppression desdicts Presidens par l'érection desquelz ladite congnoissance leur estoit attribuée, A la charge toutesfoys que lesdicts pourueuz desdites Offices par nous supprimez comme dict est, seront remboursez de la finance que chacun d'eux fera apparoir auoir payée, et estre entrée en nos coffres sans fraude ne desguisement, Dont outre les veriffications qu'ils seront tenuz faire dans troys moys par deuant les Trésoriers generaulx de France audict pays, en présence du Procureur desdicts Estats, ils s'en purgeront par serment, et à qui ilz
l86 ÉTATS DE NORMANDIE,
l'auront payée, sans preiudice audict Procureur des Estatz de pouvoir encores après informer de ladite finance payée, et où ils se seroyent periurez, seront leurs deniers confisquez à nostre prouffict et employez à la descharge de notre peuple, En mandant à ceste fin ausdicts Trésoriers generaulx de France audict pays, procéder ausdites verifïications ainsi que dict est, et aussi eualluer et liquider les fraiz et loyaux coustz de l'expédition des provisions desdites Offices ainsi qu'il est accoutumé, dont ils dresseront ung estât que ledict Procureur et Scindic desdicts Estatz apportera incontinent après en nostre Conseil, afin de lui estre expédié Testât pour faire ledit remboursement, et les lettres de provision à ce requises et nécessaires, selon et ainsi qu'il sera par nous advisé en nostre dict Conseil.
Si donnons en mandement à noz amez et feaulx Conseillers, les gens de noz comptes, Court des Aydes, et Trésoriers generaulx de France en nostredit pays de Normandye establiz audict Rouen et Caen, Et à chacun d'eulx endroict soy et comme à luy appartiendra, Que cestuy nostre présent Edict de suppression et re-vnion statut et Ordonnance, ils facent lire, publier et registrer, entretenir, garder et observer de poinct en poinct et selon sa forme et teneur, sans y contrevenir, ne souffrir y estre contreuenu en quelque sorte ou manière que ce soit, Et non-obstant oppositions ou appellations quelz-conques, pour lesquelles et sans preiudice d'icelles ne voulions estre différé, et dont nous avons retenu et reserué, retenons et reseruons la congnoissance à nous et nostre Conseil privé, l'interdisant à tous autres nos luges quelz-conques.
Car tel est nostre plaisir. Non-obstant aussi lesdictz Edictz generaulx et particuliers faictz pour l'érection et création desdites Offices, et quelz-conques autres Edictz, Ordonnances, mandements, deffences, et lettres à ce con-
traires, A quoy nous avons pour-ce regard sans y preiudicîer en autres choses, dérogé et dérogeons, et à la dérogatoire de la dérogatoire y contenue par cesdites présentes, Lesquelles affin que ce soit chose pour tousjours nous avons signées de nostre main. Et à icelles faict mettre et apposer notre seel, sauf en autres choses nostre droict et Tautruy en toutes.
Donné à Bloys ou moys de Décembre, l'An de grâce mil cinq cens quatre-vingtz. Et de nostre règne le septiesme.
Signé, HENRY.
Et sur le reply, Par le Roy estant en son Conseil.
Pin art.
vng seing et paragraphe. Visa,
CONTENTOR. LE BOSSV, vng paraphe.
Et seellé en laz de soye du grand seau de cyre verd.
Et sur le doz, Registrata, ung autre paraphe.
Et encores sur le reply est escript, registrées en la Chambre des Comptes de Normandye establie à Rouen, oy et ce consentant le Procureur gênerai du Roy en icelle, ainsi qu'il est contenu au registre sur-ce faict le huictiesme jour d'avril mil cinq cens quatre vingtz-vng.
Signé Richer , ung paraphe.
Leues, publiées, et registrées en la Court des Aydes en
Normandye, Ce iour-d'huy dix-huictiesme iour d'Avril mil
cinq cens quatre-vingtz et vng, Oy le Procureur gênerai du
Roy, et aux charges contenues en PArrest de ladite Court de
cedict iour.
Signé, Du Fovr, ung paraphe.
Registrées en la Trésorerie generalle de France en Normandye, establie à Rouen, le dix-neufiesme iour d\A.vril mil cinq cens quatre vingtzvng, Pour estre exécutez selon leur forme et teneur, suyvant la déclaration sur-ce faite par le Roy, du vingt quatriesme Feburier dernier. Et sans preiudicieràPArrestdonné en la Court des Aydes dudict Rouen, entre le Roy de Navarre et les habitants de l'Ellection de Chateau-neuf.
Signé, Le Maire, ung autre paraphe.
A Roven. De l'Imprimerie de Martin le Mesgissier, libraire et Imprimeur du Roy, tenant sa boutique au hault des degrez du Palais. M.D.LXXXI. (Auec Privilège dudict Seigneur.) — Publié d'après l'original appartenant à M. Steph. de Merval.
