POUR
LA SVPPRESSION & ABOLLITION
de toutes les Offices des Bureaulx, des sièges des nouvelles ellections érigées au pays et Duché de Normandye,
Ensemble la suppression des Presidens des Esleuz en chacune eslection, Ceulx des Aduocatz, Recepueurs, desdits amendes, Huissiers, Sergens, Commissaires des Aydes, tailles et décimes, Ceulx des Sergens à cheval, nouvellement érigées en chascun Bailliage, et autres Offices y mentionnées.
Henry par la grâce de Dieu Roy de France et de Pologne, A nos amez et feaulx Conseillers, les gens de noz Comptes, Court de noz Aydes en Normandye, et Trésoriers generaulx de France, establiz à Rouen et Caen, Salut et dilection. Nous auons sur les remonstrances des gens des troys Estatz de nostredict pays et Duché de Normandye, par notre Edict du moys de Décembre mil cinq cens quatre-vingtz, et pour les iustes causes et considérations y contenues, supprimé, estainct, et aboly tous et chascuns les offices de Bureaulxdes sièges des nouvelles ellections érigées en icelluy, par TEdict de F An mil cinq cens soixante et douze, ensemble le Bureau que depuys par autre Edict pareil a esté créé et érigé à Chas-
igO ETATS DE NORMANDIE,
teau-neuf en Thimerais, Et iceulx sièges re-vniz, reuniz et restabliz aux anciens Bureaulx es lieux selon et ainsi qu'ils estoyent au paravant lesdictz Edictz, Mesmes celuy de l'ellection de Chasteau-neuf, en l'ancien siège de Verneuil, et pareillement supprimé les offices de président des Esleuz, créez et establiz en chacune des ellections de nostre-dict pays et Duché de Normandye, Ceulx de nos Advocats, Recepueurs des amendes, Huissiers, Sergents, Commissaires des Aydes, tailles et decymes, Ceulx de Sergent à Cheval, nouuellement érigez en chacun Bailliage, et le Prévost et Visbailly dudit Chasteau-neuf, sans que ceulx qui en sont pourueux se puissent plus aucunement immiscer et entremettre en l'exercice d'iceulx. Aux charges selon et ainsi qu'il est plus à plain déclaré en nostre dict Edict de suppression cy attaché, soubz le contrescel de nostre Chancellerie, Lequel ayant esté présenté par le Procureur et Scindic gênerai desdictz Estatz, A vous gens de nosdicts comptes, affin de le publier et veriffier, Auriez par vostre Arrest du vingt-huictiesme de Ianuier dernier passé, déclaré n'y pouuoir procéder que au preallable il ne vous apparust de nostre volunté, sur les pretenduz desadueuz des depputez desdicts Estatz, oppositions et remonstrances que nosdicts Officiers supprimez contenus audict Edict auoyent à nous faire, Et pour-ce leur auriez donné delay iusques au vîngtiesme du présent moys de Feburier, Occasion dequoy ledict Procureur et Scindic gênerai seroit reconnu à nous.
A ces causes, après auoir ouy et meurement entendu en nostredict Conseil ledict Procureur et Scindic gênerai, Lequel a insisté en l'entière exécution dudict Edict de suppression, Ensemble les remonstrances faites par aucuns esleuz et Officiers de nostredit pays de Normandye, sur lesdicts prétendus desadueuz et causes d'opposition, mesmes aucuns déléguez des villes, sièges et Bureaulx d'Argentan,
Verneuil, Damp-front et Mortaigne, pour le Duché du Baillage d'Allencon et du Perche, Par l'advis et délibération de nostre dict Conseil, Avons dict, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, que ledict Edict de suppression, dudict moys de Décembre aura lieu et sera exécuté et sortira son plain et entier efTect, Et neant-moins en interprétant et déclarant nostre intention sur icelluy, Voulons et nous plaist qu^n chacun desdits sièges et antiens Bureaulx desdites ellections dudict pays demoureront seullement les trois plus anciens esleuz receuz, le Greffier et Recepueur antien de noz tailles, et tous les autres officiers d'icelles ellections des-apresent supprimez comme elles estoyent au précèdent ledit Edict de Tan mil cinq cens soixante douze, Sans que cy après à Paduenir il puisse estre pourueu par nous, nos successeurs et autres ausdites Offices, mesmes à ceulx ou n'y a encore esté pourueu qui n'ont esté receuz et qui vacqueront cy après par nous en nostredict pays et Duché de Normendye, suyuant nostredict Edict de Bloys, que voulions estre obserué pour ce regard. A la charge toutes-foys que lesdits officiers supprimez seront maintenuz en l'exercice de leursdites offices, iusques à ce qu'ilz ayent esté actuellement rembourcez de la finance que chascun d'eulx fera apparoir auoir payée, et estre entrée en noz coffres, sans fraulde ne déguisement, dont ilz seront tenuz faire les veriffications et serment comme il est amplement porté par nostredit Edict dedens deux moys à compter du iour de la publication d'icelluy et de ces dites présentes, Autrement à faulte de ce faire et ledict temps passé, nous leur auons des-apresent comme pour lors, et des lors comme des-apresent deffendu et deffendons d^ulx immiscer et entremettre en l'exercice desdicts estatz, Et à cest efTect, interdict, deffendu et interdisons Pexercice d^ceulx, Déclarant nul tout ce qu'ilz feront au parsus nostre présente
ig2 ÉTATS DE NORMANDIE,
volunté, Et considerans la grande estendue et distance des cinq Bureaulx du Bailliage d'Allençon et du Perche, estably d'ancienneté es villes dudit Allençon, Argentan, Verneuil, Mortaigne, et Damp-front, Avons pour la commodité et soullagement de noz subjects ordonné et ordonnons qu'il demourera en chascunne desdites villes et Bureaulx, TEsleu le plus ancien receu de ceulx qui sont à présent, le Recepueur aussi antien de noz tailles et Greffier pour par ledict Esleu et Greffier tenir et exercer la Iustice seulement, et lors du département de noz tailles, Tous les dits Esleuz dudict Bailliage s'assembleront en l'antien siège dudict Allençon, pour le faire et y procéder ainsi qu'on a faict autresfoys, auparauant Tannée mil cinq cens soixante et douze.
Si vovs mandons, et à chacun de vous si comme appartiendra, ordonnons et enioignons très-expressement que sans attendre ny rechercher de nous plus exprés commandement, vous ayez à procéder incontinent tous autres affaires cessans post-posée, à la publication et vériffication de notre dit Edict et de ses dites présentes purement et simplement de poinct en poinct selon leur forme et teneur, sans aucune restriction ne modification, non-obstant les susdicts pretenduz desadueuz, remonstrances, oppositions, faites ou à faire par lesdicts officiers supprimez, ou autres que nous tenons pour veuz et entenduz, Pour lesquelles ne voulons aucunement estre différé ne retardé sans s'arrester par vous gens de nos dits comptes, de nosdits aydes, et Trésoriers generaulx de France, A ce que ledit Edict et cesdites présentes sont premièrement adressantes à nostre dite Chambre des Comptes, Ce que ne voulions preiudicier aux prééminences et auctoritez de chacun de vous, Enioignant en outre à noz Procureurs generaulx chascun en son regard, de requérir lesdites publication, et vériffication, en faire les diligences
auec ledict Procureur et Scindic gênerai desdicts Estats, et tenir main si bien que nostre dite intention soit suyuie et exécutée, Car tel est nostre plaisir, Non-obstant comme dessus, et quelz-conques Edictz, ordonnances, mandemens defences et lettres à ce contraires.
Donné à Bloys le vingt-quatriesme iour de Feburier, F An de grâce mil cinq cents quatre-vingtz et vng.
Et de nostre règne le septiesme.
Signé, Par le Roy en son Conseil, GVYBERT.
Et seellé sur double queue du grand seel de cire iaulne.
Leues, publiées, et registrées en la Court des Aydes en Normandie, ce iour-d'huy dix huictiesme iour d'Avril mil cinq cens quatre-vingt^ et ung. Oy le Procureur gênerai du Roy, et aux charges contenues en Varrest de ladite Court de ce dict iour,
Signé, DV FOUR.
Registrées en la Trésorerie generalle de France en Normendye, establie à Rouen, le dix-neufiesme iour d? Avril mil cinq cens quatre-vingt^ et un, Pour estre exécute^ selon sa forme et sa teneur. Et sans préiudicier à Varrest donné en la Court des Aydes audit Rouen, entre le Roy de Nauarre, et les habitans de V Ellection du Chasteau-neuf.
Signé, LE MAIRE.
A Rouen. De l'Imprimerie de Martin le Mesgissier, Libraire et Imprimeur du Roy, tenant sa bouticque au hault des degrez du Palais M.D.LXXXI. (Avec Privilège dudict Seigneur). — Publié d'après l'exemplaire appartenant à M. Steph. de Merval.
