EXTRAITS DES DELIBERATIONS DE L1 HOTEL-DE -VILLE DE ROUEN

Lettres du Roi au bailli de Rouen, Paris, 9 août i5y5, pour la réunion des États de Normandie.

Assemblée à PHôtel-de-Ville, le 14 novembre, sous la présidence de Jean de Médyne, écuyer, lieutenant particulier ail bailliage. Présents en cette assemblée, Me Maynet, avocat du Roi au bailliage, Cavelier, procureur du Roi au bailliage, 6 conseillers modernes, Denis Guérard, promoteur, Nas Mérille, chanoine, délégué du Chapitre; 8 conseillers

anciens, 3 pensionnaires, l'Hermine, procureur du Roi, 2 quarteniers, un grand nombre de bourgeois, dont 3o seulement sont désignés par leurs noms, les députés des 4 vicomtes de bailliage.

Furent nommés : pourTéglise, Nas Mérille, chanoine; pour la noblesse, le baron du Bec-Thomas; pour conseillers échevinsde la ville de Rouen, N. H. Jacques Le Seigneur, sr de Maromme, et Octovien Bigot, sr d'Esteville, conseillers modernes.

Le lendemain, qui était le jour même de l'ouverture des Etats, nouvelle assemblée à l"Hôtel-de-Ville pour nommer un député de la noblesse en remplacement du baron du Bec- Thomas, absent. Nommé à la pluralité des voix, Mr Alorge, sr de Sayneville.

« Il a esté arresté que le banc estant en la grand'salle dudit Hostel-commun, qui est destiné pour la place de Mons. le cardinal, ne sera occupé par les chanoynes qui sont députez pour le Chappitre, ains seullement par les grands vicaires et que les chanoines prendront place au hault du banc des antiens conseillers (1). »

(1) Cette décision donna lieu à une contestation entre la Ville et le Chapitre. « Lundi 14 novembre i5y5, sur ce que le procureur de la Ville s'est présenté et a dict qu'il y auroit assemblée à l'Hostel-de- Ville, ce jour d'huy, aprez midy, affin de nommer personnes pour assister aux Estatz, suppliant aulcuns de MM. estre députez pour assister à lad. assemblée, ont esté députez MM. de Ver et Mérille à la fin que dessus au lieu de MM. Le Sueur et Bigot, estantz immatriculez ad bénéficia. — Mercredi 16 de novembre. « Il a esté ordonné que M. Mérille, esleu pour assister aux Estats de la part du clergé du bailliage, gaignera ses distributions pendant qu'il vacquera. » — Mercredi 16 de novembre. « Sur ce que M. de Ver a remonstré que suyvant, la commission à luy baillée par Chapitre, il s'estoit transporté à l'Hostel-de-Ville, au lieu de M. Bigot, et luy sembloit qu'on ne luy avoit donné la séance telle qu'il appartient à MM., à ces causes suppliant en estre advisé, ordonné que

Dernier janvier 1576, en l'assemblée des 24 du Conseil tenue par le sr de Brèvedent.

« Il a esté advisé que Ton supplira le Roy de voulloir maintenir ceste ville en sa liberté et privileiges antiens et faire tenir la convention des Estatz en icelle comme cydevant a esté faict, nonobstant que aucuns les vueillent faire tenir alternativement en leurs villes et bailliages. »

Il est probable que ce changement avait été sollicité par quelques uns des délégués de la province, et qu'il en avait été question au Cahier.

Il faut peut-être voir là Fexplication du présent de 3 ou 400 écus sol, à faire par les députés de la Ville à aucuns de MM. du Conseil. (Délibération du même jour.)

HARANGUE DU PREMIER PRESIDENT

Oraison prononcée par Mr le premier Président de Rouen à la convention des Estat\ de Normandie tenue le sai- ^ièmejour de novembre mil Ve LXXV, par Mr de Carrouges, lieutenant pour le Roy.

« Les sages antiens disoient que le premier degré de charité estoit deu aux Dieux, le second au pays où Ton a pris naissance, et le troisième aux parens. Cette charité et dévotion les invitoità deffendre le public, soubz lequel la vie, l'honneur et le bien de chaque particulier sont comprins; les invitoit de profiter à la communauté de ceux avec lesquels l'on a communauté de nativité, de langue, de loix, de meurs et

ledit affaire sera remis à traicter à un Chapitre qui sera assemblé per juramentum. » Arch. de la S. Inf., Reg. capitulaires.

de demeurance; leur enseignoit que non seulement la raison de tout droict humain, mais aussi la religion de droict divin et le debvoir de conscience, obligent toute personne de servir, à son entier pouvoir, au public de son pays, outre la douceur d'affection que Nature imprime aux cœurs et la conformité d'humeurs qui se trouve ordinairement aux corps avec le ciel et l'air où Ton a premièrement respiré, qui semble une obligation naturelle. Les sages antiens ne faisoient lors aucune mention de Roy, ne de prince, parce que c'estoient gens qui vivoient soubz autre forme de gouvernement que de royaume. Mais la mesme dévotion qu'ils attribuoient à la charité de pays, ceulx qui de père en fils sont nez ou habituez soubz une juste, légitime et héréditaire principauté, la doibvent au service de leur roy et prince souverain, envers lequel ceux qui y sont soubmis doibvent affectueusement évertuer toutes leurs forces de corps et d'entendement pour faire, chacun en son endroict et selon sa voccation, service, attendu que, servans à ung, ils profitent à tous, et qu'en luy seul gist l'heur ou malheur de ses subjectz, que de luy deppend le repos ou travail, l'aide ou misère de tous ceux qui vivent soubz son empire, quy seul représente la chose publicque, en est le lien par lequel elle s'entretient, veu que sa volunté est loy, sa parolle arrest, et sa vie discipline exemplaire du bien ou mal faire. Or, Messieurs, il est assez facille considérer combien maintenant ceste charité et dévotion est, non seulement refroidie et altérée, mais du tout changée et immuée, tant envers le prince que envers le public, tant sont toutes choses débilitées et presque estaintcs par la misère de ce temps et dépravées complections des vicieulx. Ceulx qui premièrement se sont absentez de ce royaulme pour aller en Allemagne ou Suisse ne l'eussent faict, s'ils se fussent ressouvenus de la sage responce que feit Artabanus, l'un des capitaines du Roi Xerxès, à Thémis-

tocle, lorsqu'il se retira fuitif de la Grèce en la cour de Perse. « Les loix et coustumes des hommes (dit-il) sont différentes, et y a des choses, tenues pour honnestes en un pays, qui ne le sont pas à un autre ; mais bien est-il pour tant honneste à un chacun de maintenir et garder celles de son pays. Car, quant à vous, Grecz, on dit que vous n'avez rien de si cher ny en si grande recommandation que la liberté et l'égalité. Nous, Persans, estimons que la plus belle et plus sainte ordonnance que nous ayons est celle qui nous commande d'honorer, servir et révérer notre roy, ny plus ny moins que l'image du Dieu vivant, qui régit et gouverne tout ce monde ( i ). » Que peult apprendre celuy qui délaisse ce royaume pour aller vivre à une aristocratie, démocratie ou oligarchie, sinon loix, coutumes et meurs, non seulement différentes, ains contraires à la monarchie et tendantes à la ruyne et éversion d'icelle. Nous ne ferons mention de ceux qui, demeurans dans le cœur et centre de la France, ont troublé et troublent l'Estat, combien qu'en ce subject il s'offre assez ample matière et suffisants arguments pour discourir les occasions de la nécessité présente des affaires de ce royaulme. Ce néaulmoins, estantz les choses sy notoires et occulaires à ung chacun comme elles sont, nous penserions plus faillir en les exprimant particulièrement que, se contentant de la généralité, ne passer plus outre, sinon qu'il se peut dire que ce malheur et désastre provient d'un deffault de charité et dévotion envers le prince souverain et envers le public, et que le temps présent n'est pas semblable au temps d'Agésilaus, roy des Lacedémoniens, duquel les Éphores redoubtant la puissance qu'ils voyoient ainsy aller en avant, le condampnèrent en une amende, y adjoustant la cause : que c'estoit pour ce qu'il possédoit luy seul les cœurs de tous

(i) Plutarque, Vie de Thémistocle, traduction d'Amyot.

ses subjectz et citoyens. Il n'y a personne sy aveugle qu'il ne voye à l'œil, quelle force de temps, quel règne court en la République de France, quelle variété et diversité des choses, combien sont incertaines les issues d'icelles, combien sont flexibles et muables les voluntez des hommes, combien il est difficile remédier en affaires tant périlleuses et doubteuses, dont à bon droict seroit à louer et admirer la sagesse de celuy qui, bien appareillé de courage et de conseil, pourroit subvenir et pourveoir aux affaires présentes de ce Royaulme par une bonne paix et union. Les Romains ne récompensoient pas seulement de noms et tiltres honorables les haults faictz d'armes et grands exploictz de guerre, ains aussy les vertus civilles et louables actions de la paix. Mais il est à croire qu'il y a encores au jour d'huy en ce royaulme des hommes semblables aux philosophes naturels, qui tenoient pour constant que, qui osteroit de ce monde le discord et noise, que le cours des corps célestes s'arresteroit et que la génération de tout mouvement cesseroit, disant que c'est la cause qui maintient l'harmonie de ce monde, adjoustant que celuy qui a estably les loix des Lacédémoniens mist, parmy le gouvernement de la chose publique, l'ambition et jalousie entre les citoyens comme une acquisition de la vertu, voulant par là inférer que le débat et l'envye d'entre les principaux subjectz et citoyens (qui font qu'ils ont l'œil l'un sur Pautre) tournent au grand bien de la chose publique, comme qui diroit que la force divisée en deux partz maintient la chose publique en égal contrepoix, ne plus ne moins qu'un basteau esgallement chargé autant d'un costé que d^utre, tellement qu'il ne peut pencher ny ça ny là, venans se conjoindre en un corps et n'estre plus qu'un. C'estoit l'oppinion d'aucuns philosophes naturels et de leurs semblables, qui n'ont jamais congneu ny ressenty en euxmesmes les effectz et combien telles dissentions, débatz et

guerres civilles sont dommageables et dangereuses aux charges publicques, et mesmes, en une monarchie, pour voir conduire les mesmes forces d'un royaume, les mesmes armes ordonnées à batailles, toutes semblables enseignes, comme nuées (?) en tout pareilles, et voir la fleur de tant de vaillans hommes et une si grosse puissance se destruire et deffaire l'un l'autre. Brief, toutes choses sont misérables en guerres civilles, et, en la misère d'icelles, n'y a rien plus misérable que la victoire entre mesmes subjectz. Quand l'empereur Othon, en la guerre civille qu'il avoit contre Vitel, eust perdu la bataille, jaçoit qui luy restast encore grandes forces, néaulmoins il voulut céder à son ennemy, disant : « Gens d'armes, nous ne faisons la guerre à Hannibal, Pyrrhus ne aux Cymbres pour la deffense d'Italye ; ains guerroions contre hommes Romains, faisant injures à la patrie, tant vainqueurs que vaincus, attendu que l'utile au vainqueur est dommageable à la Patrie. Partant je ne vois point comme, en vainquant, je ne puisse tant profficter au peuple Romain que proflteroit la concorde et paix publicque, en me dévouant à la mort(i). » Lentule, pompéien, vaincu, haïssoit César, ennemy victorieux. Toutesfois ne feust tellement transporté par la rage de leur contention qu'il voulust veoir périr César par la main des Parthes, disant que es dissensions des citoyens ne debvoient estre meslés les estrangers, et qu'il ne falloit espandre le noble sang romain par les armes parthiques, duquel le conseil fut suivy par les aultres. Et admire telle constance en gens vaincus, sens, jugement et preudence en tristesse, affliction et calamité sy grande, laquelle ne pouvoit faire oublier l'amour et l'honneur qu'ilz dévoient à leur patrie. Les fruictz

(i) Plutarque, Vie de V empereur Othion ; citation encore empruntée à la traduction d'Amyot.

accoustumez des factions nous sont représentez par les deux factions de la Gaule divisée en deux, l'une desquelles estoit menée par les Autunois, Pautre par les Auvergnais. Après avoir longuement débatu de leur prééminence, les Auvergnais et Séquanois appellèrent à leur ayde les Germains, qui, passans au commencement quinze mil, puis aprez prenans plaisir aux terres, richesses et cultures des Gaulois, en firent venir, à diverses fois, jusques à six-vingtz mil. Les Autunois furent vaincus en deux batailles, où ils perdirent toute leur noblesse, tout leur sénat et chevalerie; mais il advint pirs aux Auvergnais et Séquanois, vainqueurs, que aux Autunois, vaincus, d'aultant que Arioviste, roy des Germains, arriva en leur pays, qui occupa la tierce partie qui estoit la meilleure part de la Gaulle, et depuis en demanda encores autre troisième, par où il appert oestre nouveau que les Germains ou Allemans se meslentdes affaires de France, testant à la longue moins dommageables à ceux qui les appellent à leur ayde que aux autres contre lesquels ils sont appeliez. Depuis Ccesar fut appelle par les Autunois, lequel, trouvant ainsy la Gaulle divisée, subjugua les uns et les autres et emporta avec luy toutes les richesses de la Gaule. Voilà ce que Ton peult veoir, sentir, touscher et néaulmoins éviter par une ferme paix et union, parce que les dissensions civilles sont aussy à craindre en temps de paix que en temps de guerre. S1 Augustin, en son livre de la Cité de Dieu, parlant de la guerre civille de Marie et de Sylla, dit que la paix et la guerre ont eu débat, car la guerre a mis par terre ceux qui estoient armez, et la paix a mis ceux qui estoient désarmez ( i ), c?est à dire qu^l est besoing que les dissensions et querelles civilles soient assopies et ensevelies

(i) Pax cum bello de crudelitate certavit et vicit. Illud enim prostravit armatos, ista nudatos. Cité de Dieu, liv. III, chap. xxvm.

aussi bien en temps de paix, que en temps de guerre, pour la conservation du repos public. Or, Messieurs, le Roy, bien congnoissant qu'il est ordinaire en toute nature que les choses divisées soient réduites à néant, les unies demeurant fermes et stables ( la robe despiecée n'est plus robbe ; les paroys de la maison desmolies, elle n'est maison ; du corps descoupé ne restent que membres pourriz), veut que chacun entende qu'il n'a eu, comme c'est très véritable, riens plus cher ne plus désiré qu'une bonne paix et union entre ses subjectz, qu'il n'a rien oublié de clémence, de doulceur, ne de bonté et tous autres moyens, licites et plus que raisonnables, pour y parvenir. Mais la paix, combien que ce soit grand bénéfice, toutesfois ce n'est bénéfice des hommes, mais le bénéfice du vray Dieu, bien souvent comme est aussy le soleil, la pluye et autres secours de la vie espandus sur les ingratz et meschans; et, après l'espérance d'icelle paix, il n'a riens plus fuy que les armes civilles. Mais chacun congnoit combien sa Majesté est forcée de résister pour la conservation de son Estât, du public et de ses bons subjectz, à la ruyne desquels l'on ne se contente des armes françoises, mais aussy on appelle les estrangères, ce qu'il espoire facillement faire avec l'ayde de Dieu, seigneur des armées, lequel congnoit la justice de sa cause, et par le moien et secours de ses bons, loyaux et fidelles subjects. Quant à la noblesse, elle n'a jamais deffailly luy assister et d'exposer, suivant la trace de ses ancestres, sa vie et ses biens à tous périls et hasardz pour la deffense de la Couronne et de l'Estat. Pour le regard de Messieurs de clergé, il est assez notoire, outre les quatre décimes, de quelle grande somme de deniers ils ont, ceste année, subvenu les affaires de ce royaulme. Sa Majesté n'a pas moins d'espérance d'estre secourue et aydée de son peuple, comme il en a eu assez de preuves pour le passé. 1 1 vous demande et requiert estre secouru, pour la prochaine

2l8 DOCUMENTS.

année, de la somme de Il est sans doubte

qu'il y en a lesquelz, de prime face et avec quelque couleur, trouvent estrange comme le Roy faict lever tant de deniers et en tant de diverses sortes, maintenant par création de nouvelles offices, maintenant par restablissement de ceux qui avoient esté supprimez mesmes aux fraiz et despens du pays, maintenant par vente du temporel des ecclésiastiques, par vente extraordinaire de ses bois, du droit de tiers et danger, terres vaines et vagues à luy appartenans, et par la vente et aliénation de son ancien domaine, comme naguères douze mil livres sur la viconté de Rouen aux conseillers et eschevins de la ville de Rouen (i) et les bailliages de St-Sauveur-le-Vicomte et St-Sauveur-Lendelin (2) au sieur de

(1) Dernier août i5y5. « Sur les lettres patentes du Roy et de la Reyne mère, du 26 de ce mois, pour vendre aux conseillers et eschevins de la ville de Rouen 12,000 1. de rente par 120,000 1. assignez sur le revenu du domaine du bailliage et vicomte de Rouen et sur la ferme de la vicomte de l'Eau. » — 1er sept., tout en se plaignant des charges de la communauté, du triste état du commerce par suite des banqueroltes et des pirateries, les échevins acceptent la vente des 12,000 1., mais en demandant, pour plus de sûreté, que la rente soit aussi affectée sur le revenu des vicomtes de Pont-Audemer et Pont- de-1' Arche*. (Arch. de la ville, Délibérations A 19.) Déjà, l'année précédente, la même ville avait été contrainte d'acheter 4,000 1. de rente moyennant 40,000 1. Contrat passé entre les échevins, d'une part, et Jacques de Bauquemare, 1er président, et Adrien de Gayant, général des finances, commis et députés par le Roi; les 4,000 1. de rente au denier 10, rachetables à perpétuité sur les plus-valeurs des aides, quatrièmes, gabelles, tailles de la recette générale de Rouen ; les 40,000 1. à payer à l'extraordinaire des guerres, pour être employées aux frais de la guerre qui était de présent au pays de Normandie et àl'entretènement de l'armée qui était sous la charge du sieur de Matignon. Contrat du 21 juin 1574, ratifié par Catherine de Médicis, régente, Paris 26 juin 1574. (Arch. de la S.-Inf., Mémoriaux de la Cour des Aides.)

(2) Voir Compte du domaine ordinaire de la Vicomte de St-Sauveur Lendelin engagé à Christophe de Bassompierre, chambellan ordinaire de

ÉTATS DE NOVEMBRE iSjS. 210,

Bassompierre, bref, par tous moiens qu'il est possible d'inventez, et le tout sans aucune diminution de ses tailles. Ce propos, Messieurs, auroit grand apparence de raison et de justice, si le Roy estoit en paix et jouissoit du revenu ordinaire de ses receptes, mais il n'est rien plus véritable, à ceux qui ont congnoissance des affaires présentes, que aujourd'huy il y a plus de dix receptes généralles en ce royaume desquelles ne revient denyer ny maille, de quelque qualité qu'il soit; et, outre ceste considération, ceux-là doibvent tenir pour constant que toutes les remonstrances vertueuses, prudentes et utiles, que pourroient désirer et rechercher, ont esté faictes à Sa Majesté, en son Conseil, pour détourner les moiens de la levée de tels deniers extraordinaires, comme dommageables à F Estât public. Mais tant sages, tant honnestes, tant vives et pregnantes que ayent peu estre telles remonstrances, ilz ont esté solutés et n'ont peu subsister, par la loy de nécessité, qui est mesmes hors toute loy, et éludez par une responce que feit César à Metellus, l'un des tribuns du peuple Romain, le voullant empescher de prendre l'argent es coffres du Trésor et espargne publicque, d'autant que les loix le deffendoient : « Que le temps des armes et le temps des loix estoient deulx; et, sy ce que il faut d'aventure te desplaist, oste toy d'icy pour ceste heure, car la guerre ne comporte poinct telle licence de contredire ainsi franchement; et puis, quand j'auray posé les armes, ou que nous aurons faict appoinctement, alors il sera temps de réduire

sa Majesté, colonel entretenu de i,5oo chevaux reîtres pour les années 1579, i58o, 1 58 1 . Au commencement du registre, copie du contrat de vente fait par Henri III audit de Bassompierre des vicomtes de St- Sauveur-Lendelin, St-Sauveur-le-Vicomte et de la baronnie de Néhou pour 110,000 1., 6 sept. i5j5, et un état des fiefs nobles mouvant de lad. vicomte de St-Sauveur-Lendelin, avec les noms de ceux qui les tiennent. (Arch. de la S.-Inf., B. 488.)

toutes choses à leur but (i). » Ces parolles, encore qu'elles feussent bien licencieuses, toutes fois, en temps de guerre, elles estoient receues en une Respublique, bien policée et ordonnée, en quoy Metellus suivit ce commun dire, que Ton a tousjours tenu pour sages et prudens ceux qui ont cédé au temps, c'est à dire qui ont obéy à la nécessité des choses. Tout ainsy que le miel, qui est doux de sa nature, engendre néaulmoins douleurs, quand on l'applicque aux ulcères ou aux blessures et parties entamées, aussy bien souvent les sages et vrayes remonstrances mordent et irritent ceux qui sont en malheur et désastre, si elles ne sont bien adoucies et qu'elles ne ployent ou obéissent. L'on trouvera malaisément par les histoires que le Roy de France ayt esté contrainct avoir autant d'armées comme sa Majesté est de présent nécessitée avoir dans son royaulme. Nous commencerons par celle de Languedoc, conduicte depuis quinze mois par le sieur d'Usez, accompagnée de* nombre de reistres. Il est facille à croire que sans icelle le Languedoc eust esté bien esbranlé, voire hors de la puissance du Roy, mesmes la Provence où il y a aussy des forces levées. L'autre armée est en Dauphiné, conduite par le sieur des Gordes. La deffaicte du capitaine de Montbrun en rend bon tesmoignage. L'autre est en Poictou, conduicte par Monsieur de Montpensier, assistée aussy de nombre de reistres (2), une autre en Champagne, conduicte par Monsieur de Guise. Les effects sont encore tous récens de sa valleur, prouesse, vertu et magnanimité. Si l'on veultse représenter devant les yeux ces armées, l'entretènement d'icelles, tant en deniers que munitions, il ne fault demander que deviennent les deniers qu'on

(1) Plutarque, Vie de César.

(2) Le i5 octobre i5y5, on décida qu'il se ferait à Rouen des processions générales à l'occasion de la victoire remportée sur les Reîtres par M. de Guise.

lève ; mais il fault dire que, si on voulloit le tout bien payer, comme il seroit bien requis pour le soulagement du pauvre peuple, qu'il n'y a pas moien d'y fournir. Il est sans doubte que, sy ceux qui troublent l'Estat se voulloient recongnoistre et retourner en eux-mesmes, en laissant les armes civilles, de faict et de volonté, embrasser par union 1a charité et dévotion deus au service du Roy et du public, Ton congnoistroit lors combien Sa Majesté désire faire revivre l'antienne discipline et honnesteté de meurs, corrompus par les troubles et guerres civilles, régnant toute desloiaulté et impiété, dévotion extainte. simplicité et innocence moquées ; combien il désire faire revivre sa justice, de laquelle ne reste que l'ombre, et n'est que imaginairement recongnue, depuis les plus grands jusques aux plus petits, comme Ton en voit les effectz et l'expérience par les meurtres et assassinats qui se commettent journellement; bref, combien il désire soulager son pauvre peuple affligé de long-temps et oppressé par les fléaux de la guerre civille. Aultrement, s'ils continuent au mespris et contemnement de l'authorité du Roy et à la désobéissance qui est l'afloiblissement de toute puissance des villes, seigneuries, royaulmes et empires, et que Sa Majesté ne soit assistée par sa noblesse, embrassée et secourue par son peuple et loyaux subjectz, il seroit à craindre qu'il n'advienne en la France ce que Cicéron escrivit de Romme à Servius Sulpicius durant les guerres civilles : « Tu vois l'empire de Rome plongé en guerre à cause de la distribution de l'empire de Cœsar et de Pompée. Tu vois comme la ville de Rome est sans loix, sans ordre de justice, sans droit, sans foy et comme habandonnée à pilleries, à feu et à sang (i). » A quoy toutesfois Sa Majesté espeire bien obvier

(i) Rem vides, quo modo se habeat orbem ; terrarum, imperiis distribuas, ardere bello ; urbem sine legibus, sine judiciis, sine jure, relie-

par la confidence qu'elle a en ses bons subjectz et avec leur ayde et secours. »

PIECES DIVERSES

Création d'offices. Quatre nouvelles charges de conseiller à la Cour du Parlement de Normandie. — « Le dérangement dans lequel se trouvoient les finances, joint au penchant que S. M. avoit pour la dépense, l'engagea de chercher des moyens pour avoir de l'argent. Ce fut dans ce dessein quelle créa deux charges de président à mortier pour présider à la Chambre des Enquestes. L'édit en ayant été présenté au Parlement, le 8 août 1575, par le procureur général, la Compagnie jugea à propos de le députer avec le président Damours et Bretel, conseiller, pour faire des remontrances au Roy et luy représenter combien cette création seroit onéreuse à la Compagnie ; que la multiplicité des charges ne servoit qu'à les rendre méprisables, et qu'enfin, par les édits de création et de confirmation, il étoit porté qu'il y auroit quatre présidents, dont deux iroient à la Grande Chambre, un à la Tournelle, et l'autre aux Enquestes, de sorte qu'il n'y avoit nulle nécessité d'en augmenter le nombre. Le Chancelier, auquel les députés s'adressèrent d'abord, goûta fort bien leurs raisons; mais il ajouta qu'ils ne pourroient rien espérer pour la suppression de redit qu'en remboursant de Brèvedent et Hally, qui avoient traité de ces charges, et leur fit entendre que la nécessité n 'avoit point de loy. Ils n'eurent pas de réponse

tam direptioni et incendiis. Ciceroni, Epistolarum famil. lib. IV, epist. I, éd. ad usum Delphini, i685, p. 93.

plus favorable de S. M., ce qui les obligea de revenir à Rouen, après avoir marqué qu'ils n'étoient pas suffisamment autorisés pour pouvoir convenir d'un pareil remboursement. A leur retour, ils rendirent compte de leur voyage, et la Compagnie se détermina, lorsqu'on les eut entendus, à les envoier une seconde fois, avec pouvoir de consentir à la création de quatre charges de conseillers, à condition que l'on supprimeroit les deux présidents à mortier. Ils trouvèrent encore quelque opposition de la part des officiers de récurie de la Reine, auxquels on avoit donné le prix des charges de cette création. Cependant toutes ces difficultés furent applanies par leurs soins, et Ton accorda Tédit, tel qu'ils Favoient proposé, qui fut enregistré vers la fin de novembre. » (Pavyot de Bouillon, Histoire manuscrite du Parlement de Normandie.)

Edit d"* augmentation d'Elus en chaque Election. —

« Henri Nos Esleus jugeront en dernier ressort et

sans appel, au nombre de cinq d'entre eux, si tant se tiennent, sinon des anciens avocats du siège, qui seront appelés pour fournir led. nombre, des causes des tailles et matières de surtaux jusques à la somme de 5o s. t., et au dessous pour une fois paier, lesquels jugements, jusques à la d. somme de 5o s. en principal et de ioo s. t. pour une fois paier de despens, etc. . . . Créons de nouveau, en chaque Eslection cy-après dénommée, le nombre des Esleus qui ensuit : Rouen, 3 Esleus; Pont-Audemer, 2 ; .Pont-de-1' Arche, 2; Gisors, 2; Andely, 2; Evreux, 2; Conches et Breteuil, 2; Caudebec, 1; Arques, 2; Neufchâtel, 2 ; Montivillier, 1; Chaumont et Magny, 1 ; Bernay, 2 ; Lisieux, 2 ; Pont-l'Evêque, 2; Alençon, 2; Argentan, 2; Domfront, 2; Verneuil, 2 ; Mortagne, 2 ; Caen, 2 ; Bayeux, 2 ; Falaise, 1 ; Vire et Condé, 1 ; Coutances, 2 ; Carentan et Saint-Lô, 1 ; Valo-

gnes, i ; Avranches, i ; Mortain, i ; nonobstant l'ordonnance des Estats d'Orléans, les lettres patentes de suppression obtenues, en 1 565, par les gens des Estats de Normandie des offices d'Esleus et réduction d'iceulx à ung Esleu opté en chaque Eslection. » Paris, mai 1575.

Edit de rétablissement des procureurs du Roi aux

Elections de Normandie. — « Henri etc Charles IX,

par édit du i3 février 1 565, sur les remonstrances des trois Estats de Normandie, auroit supprimé tous et chacuns les receveurs alternatifs, contrôleurs des tailles, avocats et procureurs du Roi aux Eslections de Normandie et uni l'exercice à ceux des bailliages et vicomtes oùlesd. Eslections sont établies, à la charge de remboursement qui leur seroit fait par les gens des d. Estats, des sommes qu'ils auroient financées pour les d. offices. Par autre édit, du mois d'août 1572, pour le soulagement de ses sujets, auroit été créé et établi certaines Eslections particulières en Normandie (1), outre celles qui étoient d'ancienneté, et icelles composées d'Esleus, recepveurs, controlleurs et greffiers, auxquels il fut

pourvu Au mois de mai dernier, aurions donné

pouvoir aux dits Esleusde juger souverainement les procès qui leur sont attribués jusques à certaine somme, et à cet effet accreu et augmenté le nombre d'iceulx en chacune

Eslection Ayant congneu que la suppression des

offices de nos dits procureurs es d. Eslections n'auroit apporté le fruict que nous avions espéré, et que nos procureurs aux dits bailliages et vicomtes, pour avoir plus de moyens de se prévalloir de leurs estats, trouvent moien

(1) Pont-Audemer et Pont-de-1'Arche séparés de Lisieux; Andely séparé de Gisors; Conches et Breteuil séparés d'Evreux; Chaumont et Magny séparés de Gisors; Neufchâtel séparé d'Arqués; Argentan et Domfront séparés d'Alençon.

d'attirer en leurs sièges les procès et matières des aides et tailles et autres qui doibvent estre traictez devant les d. Esleuz, et ne peuvent vaquer au debvoir de leur charge, es choses qui deppendent de lad. Eslection, pour l'occupation qu'ils ont en leurs sièges et juridictions, au moien de quoy avons advisé estre très nécessaire de restablir les offices de noz procureurs es d. Eslections supprimez par nostre édit de 1 565 et en créer et ériger, aux sièges des Eslections créées en lad. année 1572 Paris, septembre i5y5. » — Enregistré à la Cour des Aides de Normandie, 27 oct. suivant.

Edit portant établissement d?un greffier en chaque

paroisse. — « Henry, etc Sur plusieurs plaintes faictes

naguères en l'assemblée faicte à Paris d'un bon nombre de gens d^église, noblesse et notables d'aucunes villes du royaume, des grandes et excessives sommes de deniers qui se lèvent sur notre pauvre peuple, en quoy il se commet infinis abus et malversations au département des tailles, taillon, creues et aultres impositions, lesquelles nN^nt peu, ne peuvent estre vérifiiez, par faulte d'en avoir tenu bon registre par ceulx qui ont faict l'assiette et département en chacune paroisse, doutant que la pluspart des asséeurs, ne sachant lire ny écrire, ont cy-devant faict faire les roolles en chacune paroisse à gens qui n^n ont aucun serment, et qui ne craignent de commettre fautes aux sommes et de charger l'un pour descharger l'autre des d. habitans ainsi que bon leur semble, et bien souvent se lèvent plusieurs sommes desquelles les Eslus n'ont aucune congnoissance, et sans qu'il en demeure aucune chose par escript, dont nos

officiers puissent tirer la vérité Avons établi en titre

d'office, en chaque paroisse, un greffier pour y estre dès à présent pourvu. — Fera serment devant les Eslus; . . . écrira, sous les asséeurs des tailles, tous les rolles des deniers qui se

lèveront pour les tailles, creues, taillon, emprunctz, munitions, chevaux d'artillerie, pionniers; .... signera après les asséeurs. . . . S'ilz ne savent escrire, feront leur marque. . . . Registre à tenir en double; l'un demeurera au greffe de

l'Eslection, l'autre es mains des collecteurs A chacun

pour leur salaire, y compris le papier, encre, 6 d. t. pour livre, qui seront imposés avec les deniers de la taille. » Paris, septembre 1575. — Enregistré à la Cour des Aides de Normandie, le 22 novembre de la même année (1).

Edit de création d'un second huissier collecteur des finances en la Généralité de Rouen, Paris, juin i5y5.

Opposition du Procureur des Etats de Normandie à la vérification d'édits. — « Du samedi xxvie jour de novembre 075 (2). Fut présent noble homme maître Jehan Gosselin, sr de la Vacherie, procureur scindic des Estatz de ce pays de Normandie, lequel, de son bon grey, constitue ses procureurs, c'est assavoir et une espace de plaidoirie et

par espécial de, pour et au nom dudit sr constituant, en la d. qualité, et suyvant le pouvoir à luy donné par les délégués des gens des troys Estats dud. pays en la dernière convention des Estats d'icelluy, le xixe jour du présent mois de novembre, soy empescher formellement, au nom de tout le

(1) « Les greffiers particuliers des parroisses furent érigez en tiltre d'office par Henri III, mesme prins pour tenir registre, dresser et escrire, sous les Assietteurs et Collecteurs, leurs rolles et assiettes et papiers de collection, estans iceux Assietteurs pour la pluspart illettrez sans sçavoir lire ny escrire. Les abus qu'ils commettoient escrivant à faux, et trompant les Collecteurs, furent occasion de leur suppression par Henri IlII, l'an i5o,7, auquel an ils furent remboursez actuellement de leur finance par les parroissiens, ou bien leur fut rente constituée au denier quinze. » Formulaire des Esleus du Pr. La Barre, 1622, pp. 14, i5.

(2) Tabellionage de Rouen, Meubles.

pays, à la réception des offices nouvellement érigez de conseillers et assesseurs en chacune viconté dudit pays, greffier en chacune parroisse d'icelluy et des autres offices qui seroient ou pourraient estre cy-après créés, tant pour le fait de judicature que de finance, soy opposer à la lecture et publication desd. édits, icelles oppositions poursuivre et mener à fin, et, où il y aurait commission adressée à quelques ungs des maistres des requestes du Roy ou autres juges pour les instituer, former, comme dessus, opposition, appeler et prendre les d. juges à partie, ou cas qu'ils voulussent passer oultre, etc., obligeant tous les biens et héritages desdits

trois Estats »

Signé : GOSSELIN.

Anoblissements moyennant finance. — « Lettres patentes données à Chalons en Champagne, novembre i5y3, en forme d^dit, par lesquelles le Roi a voulu anoblir, en cette province et pays de Normandie, jusques à 3o personnes qui se trouvent issus de familles notables et riches maisons, de personnes previllegez, signalez et instituez en estatz honorables et par ce enrichiz des services et dignitez de leurs pères ou autres leurs prédéceseurs ou d'eux mesmes, en jouissant d^xemption de tailles pour résidence aux villes franches, et moyennant 1,000 escus de finance. » — Commission décernée à cet effet, 20 février 1 574 (v. s.). — Lettres du Roi adressées, pour le même objet, aux gens tenant la justice des Aides en Normandie, annonçant renvoi de l'Etat des personnes que le Roi entendait être maintenues en la jouissance des anoblissements cy-devant octroyés en la Généralité de Caen, avec indication des sommes à payer, Paris, 18 août 1573. — Lettres de jussion pour la Généralité de Caen, 9 septembre, u octobre 1 575 ; — pour la Généralité de Rouen, 18 août, 9 septembre, 11 octobre

1575; — autres lettres de jussion, 18 mars 1575 (v. s.).

Lettres du Roi en forme de commission au général des finances de la Généralité de Caen pour faire bailler à ferme au rabais les greniers à sel. — « Henry, etc. ... à notre amé et féal conseiller le général de noz finances en la Générallité establie à Caen. Par nos lettres patentes du 20 de septembre dernier passé, nous vous avons mandé et ordonné de pourvoir à ce que les marchands fournissant les greniers à sel de l'estendue de votre charge eussent à satisfaire au fournissement des dits greniers à sel et chambres qui en deppendent pour le temps et terme y contenu, à la charge quil leur seroit par vous faict et baillé prix sur ledit sel des dépenses qu'ils feroient, tant pour l'achapt dudit sel, que port, voicture et conduicte, tel qu'il seroit par vous advisé, où seroit comprins notre droict de gabelle, permettans ausdits marchands fournissans ou autres qui, par leur impuissance, vouldroient entreprendre ledit fournissement, pour ledit temps seullement,de vendre et débiter ledit sel au mesme prix qui leur seroit par vous baillé, à la charge de nous paier notre droict de gabelle selon Testât qui en seroit par vous dressé à la fin de chacun quartier, leur ayant davantage mandé par nos dictes lettres, 011 il se trouveroit personne voullant mettre à prix raisonnable aucuns de nos dits greniers selon les publications qui en ont esté faictes, pourveu que notre dict droit ne soit diminué, ne notre peuple surchargé, de faire bail et adjudication desdits greniers, à l'exécution desquelles nos lettres a esté par vous procédé sans touttes fois avoir faict aucun nouveau bail ou adjudication des d. greniers, ne s'estant présentés aucuns marchans, tellement que ledit temps porté par nos dictes lettres vient à expirer au dernier du mois de septembre prochain venant, et à ceste occasion est besoing de pourvoir

ÉTATS DE NOVEMBRE l5y5. 2 20,

que les dits greniers ne demeurent à sec et sans estre fournys de la quantité de sel nécessaire pour l'usage et service de notre dit peuple et subjects, affinquils en soient secourus en saison propre et convenable. A ceste cause vous mandons, ordonnons et très expressément enjoignons, par ces présentes, que vous ayez de rechef à faire publier et proclamer par tous les lieux et endroicts de votre dicte Générallité acoustumés, mesmes par affiches, les dits greniers estre à bailler soubz les mesmes charges et conditions ». Paris, i3 mars 1 5/5.

Procès entre le procureur des Etats de Normandie et le receveur général des mêmes Etats, d'une part, et les héritiers du receveur des Etapes, d"1 autre part, pour un reliquat du compte des Etapes. — « Entre Estienne Duval, escuier, sieur de Mondreville (i), commissaire recepveur général des Estatz de ce pays de Normandie, impétrant du mandement de la Court, et M. Jehan Gosselin, procureur des Estatz, joinctz, d^une part, et messire Jehan de Mouchy, chevalier, sr de Senerpont, ayant de présent espousé demoiselle Françoise de Vaulx, en précédent veufve de feu n. h. Loys de Vieupont, sr d\A.usouville, tant en son nom que comme tutrice de ses enfans mineurs d^ns dudit deffunct et d'elle, maistre Claude Chappuys, chanoine en Téglise cathédrale N . D. de Rouen, Me Jacques L'Hermitte, procureur syndic des eschevyns, manans et habitans de ceste ville de Rouen, Nicolas Dufour, sr de Longuerue, receveur des deniers communz de ceste dicte ville, et Guillaume Auber, fils et* héritier de deffunct Guillaume Auber, en son vivant conseiller eschevin d'icelle ville, adjournez instance dud. Duval et par luy poursuivis en la qualité de nominateurs de deffunct Jacques

(i) Duval de Mondrainville.

23û DOCUMENTS

Rocque, en son vivant et pour autant de temps, recepveur des Étapes pour la viconté dud. Rouen ».

Duval réclamait 1,692 liv. i5 s. 6 d., en quoi Rocque était demeuré redevable à la recette générale par arrêt et clausion de son compte, 8 janvier 1559.

Extrait de la nomination des commissaires, recepveurs et contrôleurs des Etapes de la vicomte de Rouen pour l'année commençant à 1 5 5 7 et finissant à 1 5 5 8, faite en la Convention des États de Normandie, tenue à Rouen le 14 septembre

Signée : Chappuys, Vieupont, Auber, Dufour et l'Her-