MITTE
Ceux-ci sont absous des poursuites, sauf à Duval à poursuivre sa décharge de la somme de 1,692 liv. i5 s. 6 d., soit par devers la Majesté du Roy ou en la prochaine Convention des États, 2 juillet 1 575 (1).
EXTRAIT DES REGISTRES DE l'hÔTEL-DE-VILLE DE ROUEN.
Lettre du Roi au bailli pour la convocation des Etats, Paris, 16 septembre 1576. — Assemblée tenue à PHôtel-de- Ville, en la grande salle, le 24 octobre 1576, sous la présidence de Jean de Brèvedent, lieutenant général du bailliage.
(1) Archives de la Cour des Aides de Normandie, Registres du Conseil.
— Présents, M. Bigot, premier avocat du Roi, Maynet, avocat du Roi au bailliage, Cavelier, procureur du Roi au bailliage, 6 conseillers modernes, 2 chanoines de Rouen, 7 conseillers anciens, 3 pensionnaires, THermitte, procureur de la Ville, 3 quarteniers, un grand nombre de bourgeois dont 32 seulement sont désignés par leur nom ; les députés des quatre vicomtes : Michel Carrel, pour les gens des trois Etats de la vicomte de Rouen ; Jacques Le Chien, pour ceux de la vicomte de Pont-de-1'Arche, François Salmon, pour ceux de la vicomte de Pont-Audemer; Pierre Le Coq, pour ceux de la vicomte d'Auge.
« Sur ce que Ton a demandé l'advis à Monsr l'advocat Bigot et aprez à MM. les gens du Roy en bailliage, et comme le sr lieutenant demandoit l'adviz au premier conseiller du Bureau, Me Adam Secard, grand vicaire de M. le cardinal de Bourbon, s'est levé et a proposé qu'il avoit acoustumé de parler pour mon dit seigneurie cardinal aprez ledit sieur advocat Bigot, et que, si MM. les gens du Roy au bailliage et conseillers du Bureau prétendoient parler devant luy et les chanoines députez pour le Chapitre, il est délibéré de se retirer, protestant de nullité; sur quoy s'est retiré pour y adviser, ensemble les deux chanoynes, et enfin ledit Secard s'est retiré hors ladite maison de ville et retourné en sa maison ; et, estant faict rentrer lesdits chanoynes, leur a esté remonstré que, par les registres de céans, il appert que MM. les gens du Roy et ceulx du Bureau ont tousjours acoustumé d'opiner devant ceulx de lJEglise : sur quoy a esté arresté que, sans préjudice des soutiens de ceulx de ladite Eglise, il sera procédé outre comme il est accoustumé, et se sont assis les deux chanoynes au banc du grand bureau de la grande salle, où estoit tenue ladite assemblée. »
Furent nommés pour l'Église le sieur d'Esmanville, cha-
noine de la Cathédrale (i); pour la noblesse, le baron du Pont-Saint-Pierre (2) ; comme conseillers échevins, nobles hommes Pierre Roque, sieur du Genestay, Jean Voisin, sieur de Quenouville.
HARANGUE DU PREMIER PRESIDENT
« Remonstrance f aide par Mons. le Premier Président, à la Convention desEstat\ tenw{ à Rouen pour la province de Normandye, le vingt-sixième octobre i5y6^ en V assistance de MessTS de Carouges, gouverneur en Normandie pour le bailliage de Rouen et Evreux, de Grainville, son lieutenant (3), Draqueville, maître des Requestes, de Bréauté, chevalier de V ordre, les deux Angloy s frères, trésoriers en la Généralité de Rouen (4), et la Beissé, trésorier en la Généralité de Caen, Bonacorcy en la Généralité de Rouen, et Novince en la Généralité de Caen, Messieurs Bigot et De la Porte (5), advocat et procureur général en la cour de parlement, Pagalde et le Fieu, receveurs génépi) Eustache Martin, sr d'Émanville.
(2) Pierre de Roncherolles, baron du Pont-Saint-Pierre et de Heugueville.
(3) Jacques de Rouville, sr de Grainville-la-Teinturière, gentilhomme ordinaire de la Chambre du Roi, l'un des lieutenants-généraux pour S. M. en Normandie ; il était marié à Diane Le Veneur.
(4) Les deux Langlois., Georges Langlois, sr de Plainbosc, et Nicolas Langlois, sr de Mauteville, qui devint plus tard premier président en la Chambre des Comptes de Normandie.
(5) Georges De la Porte, sr de Montagny, qui permuta, 3 nov. i5g5, sa charge de procureur général au parlement, contre celle de président en la même cour.
raux en la Généralité de Rouen, et Bauquemare, greffier des Estat\ ( i ) . »
« Messieurs, vous avez entendu, par les proclamations que le Roy a commandé faire par tout son Royaume, la délibération de Sa Majesté de tenir les Estatz de France, le quinzième de novembre prochain, en la ville de Bloys, chose qui estoit trop plus fréquente à noz antiens roys, que non à présent, durant le règne desquels telles conventions estoient appeliez Parlementz Généraux ; et depuis, par succession de temps, ont esté appeliez Estatz de France, l'assemblée desquels a toujours esté le seul remède que les bons roys ont trouvé à leurs affaires, et le seul vray moyen et recours qui se doibt rechercher à l'extrémité des malheurs, ausquels il a faict convoquer, de chacun bailliage et sénéchaussée de ce royaume, les gens des trois Estatz. Le principal debvoir et office de ceux qui recevront cest honneur, d'estre employez par le choix et ellection qui sera faicte d'eux, est de apporter tous leurs conseilz, tous leurs desseings et volontez, à la seule restauration de ce royaume, tant en son chef, qu'en tous ses membres. Quant à Sa Majesté, elle désire faire entendre comme, par les occurrences et divers événements des guerres, la nécessité bien souvent contrainct les roys et princes à faire des choses plus que leur hardiesse, que leurs forces, que la volonté et raison ne comportent ; et parsemblablement les moiens pour ramener les choses, altérées par le malice et licence de ce siècle, par l'injure du temps et par la corruptelle et effrénée insolence des hommes, -à leur entière et première perfection; ce qui a donné par le passé force et vigueur à beaucoup de choses grandement préjudiciables à FEstat de ce royaume, bien atténué et affloiby, au repos public et à
(1) Nicolas de Bauquemare, sr de Franqueville, greffier des États de Normandie.
rentrètenement de la justice, et, s'il est loisible de dire, au subvertissement presque de tout droit divin et humain, — et aussy recevoir de ses vassaux et subjectz toutes leurs plainctes et doléances concernans toutes sortes de misères, afflictions et calamitez que les troubles de tant d'années leur ont apporté, pour y donner tel ordre, que chacun se puisse promettre et espérer repos et contentement : à savoir, — de la part de Sa Majesté, la restauration de son authorité, obéissance et réputation descheue de son ancienne splendeur et dignité, pour estre le chef et pasteur de son peuple, et un restablissement de ses moiens et facultez pour libérer la foy de luy et de ses prédécesseurs. (C'est chose très dangereuse à un Roy, quand il n'a plus le moien, ny les facultez de se garder. La renommée des grans trésors rend les ennemis craintifs. C'est pourquoy il est dict que les Roys doibvent estre vertueux, riches et oppulens, d'autant qu'ilz doibvent gouverner leurs bons et loiaux subjectz par la vertu et par deniers, réprimer et chastier les désobéissans et les estrangers) ; — de la part de ses subjectz, un soulagement de toutes oppressions, exactions et pilleries indeues, et un restablissement de la prudence, pour commander en droicture et intégrité, et d'une pure et sincère justice, qui est celle qui faict reigner les roys et vivre les peuples en paix, patience et tranquillité, estant très certain que la subsistance de Sa Majesté et celle de ses subjectz sont si estroictement conjointes en la participation du bien et du mal, que de sa grandeur dépend notre repos, comme, au contraire, de sa foiblesse nous ne pouvons attendre que une totalle ruyne. Et, combien que l'on récite le dire de saint Grégoire, qu'il y a saciété au boire, au dormir, au chauld, aux choses mesmes obscènes, et en toutes choses, soient tristes ou joyeuses, qu'il y a saturité, fors qu'en discorde, laquelle n'a fin ny mesure pour faire mal ny pour en recevoir, et, ce qui est plus scélé-
ratissime et digne de commisération, que la seule cause de ce est la volonté de dominer ou l'avarice ou l'envye ou la haine, passions violentes de Pâme, faisans d'une colère fureur, et d'une injure meurtre; toutes fois les hommes sont bien malheureux, si, ayant trouvé tant de manières, tant d'artifices pour aprivoiser les bestes sauvages, et les rendre plus commodes à leurs volontez et usages, ilz ne se peuvent eux-mesmes ayder à acquérir une tranquilité et repos, et, en descouvrant les moyens de leur empeschement, les destourner et rejeter. C'est chose assez trivialle et commune à la bouche d'un chacun, que toutes puissances sont ordonnées de Dieu, et que toute âme régnante doibt obéir aux puissances excellentes (i), comme sont les empereurs et les Roys, qui sont les souverains magistratz. Qui résiste à telle puissance, résiste à l'ordonnance de Dieu, sans que l'apostre ayt usé d'aucune exception. Toutesfois ce précepte a reçu par le passé et reçoit encore de présent plusieurs et diverses exceptions, quand on a voulu dire qu'il y a deux sujections, l'une politique et civille, à laquelle tous hommes sont soumis, et, s'ils offencent la loy, ils doibvent attendre du juste magistrat la payne et punition condigne, comme, au contraire, s'ilz font actes généreux et de vertu, ilz en doibvent attendre honneur et rémunération, et que telle puissance civille n'est poinct submise au ministère du verbe; l'autre subjection est spirituelle, c'est-à-dire de foy et obédience. Que si le commandement est selon le verbe, il fault obéir et l'accomplir, comme au contraire, si le commandement est contre le verbe, il faulf l'éluder et y résister. Ceste interprétation a tellement prévalu que l'on a prins le
(1) Omnis anima potestatîbus sublimioribus subdita sit : Non est enim potestas nisi à Deo : quœ autem sunt a Deo ordinatœ sunt. — Itaque qui résistif potestati, Dei ordinationi resistit. Ep. de S. Paul aux Romains, c. xm, V. 1,2.
règlement de l'obéissance, à la volonté des hommes, sans qu'il soit besoing l'exprimer plus particulièrement, d'aultant que l'on sçayt assez, au grand dommage et détriment de tous, combien le repos public de la France a esté troublé et affligé par les deux sortes de trangressions de ce précepte : Tune, quand les subjectz disent qu'ils ne veullent obéir au magistrat et prennent les armes sédicieusement contre luy soubz un voile d'exemption des charges et liberté populaire, ouvrans la porte à une licencieuse anarchie, qui est pire que la plus forte tyrannie du monde ; l'autre, quand par dol ou astuce ils circonviennent le mesme magistrat, affin qu'il ne puisse bien et dûment exécuter sa charge. Cela advient ordinairement quand les hommes de vertu sont accusés par les vitieux,ouque les mauvais sont recommandez pour les bons, et que parles suffrages et sentences les uns sont préférés aux provinces, les autres ostez. A ce propos, disoit Dioclétian empereur, que bien souvent le bon, prudent et caut empereur est circonvenu par les siens. Les Romains, durant leurs calamitez et guerres ci villes, ont appelé leurs pères conscriptz voires circonscriptz. Le cours de la justice, qui est la principalle collonne de la monarchie, est empeschée par ces deux manières de transgression, et n'y a grande différence, si, par force ou par dol, en l'un et en l'autre, la monarchie est blessée et le précepte divin contemné. Or, Messieurs, à la prochaine convention des Estatz généraux, chacun doibt espérer que, comme Dieu a permis telle affliction, tant cruelle et généralle, estre advenue en ce royaume, pour corriger noz vices et nous réduire à plus grande congnoissance et révérence d'icellui, aussy qu'ayant pitié de ce royaume qu'il a tous jours monstre avoir en recommandation depuis sa première fondation jusques à présent, il le délivrera, par l'effect de la résolution des Estatz, des calamitez qui l'oppriment encore aujourd'huy, muant la malheureuse
ÉTATS D'OCTOBRE \5j6. 2?>J
discorde où il est tombé en concorde amiable, et l'horrible orage de guerre civille en tranquilité paisible ; et, à ce moien, il nous fera aborder, après l'orage, au port de salut, et sera pourveu à Futilité de Sa Majesté, au proffit de ses subjectz, et remédié à leurs maux et oppressions. Et, combien que l'antien proverbe dit que le commencement ne descouvre pas l'issue des affaires, toustes fois d'une affaire bien consultée l'issue n'en sauroit estre aucunement mauvaise ny préjudiciable, mais que les délibérations des gens des trois Estatz soient sans passion et bien entières, et non en la sorte en quoy Ton représente Ésope avoir esté bien sage, quand il disoit que les hommes portaient chacun en leur col une besace, et que dans la poche de devant se mettent les faultes d'autruy et dedans celle de derrière leurs propres. Et combien que ce subject méritast bien un bon discours, néaulmoins, d'aultant qu'il sera, tant en général qu'en particulier, bien amplement discouru et esclarcy aux Estatz généraux, comme estant le lieu plus propre et le temps plus commode, cela me gardera pour le présent de m'estendre en plus long discours ; mais vous dirai succinctement la demande que vous faict Sa Majesté pour la présente année, selon l'urgente nécessité de ses affaires, en attendant que meilleur ordre y soit donné par les dicts Estatz. La demande de la présente année est la part de 4 millions du principal de la taille ; 977, 120I. pour la part de la crue de 600,000 à raison de 3 s. pour livre; 146,568 1. t. pour la continuation des fortifications; 12,214 1. pour le paiement des gaiges des visbaillis, compris St-Léger; 1 5,828 1. 2 s. pour le prévost des maréchaux du Perche; 1,780 1. pour le paiement des postes ; 3, 000 pour les gaiges et taxation des officiers, tant anciens supprimez que nouveaux, non compris les 4e et 5e Esleus et les officiers créés depuis l'an \5jS ; 31,889 1. pour la taxation des commissaires des Estatz ; 5,700 1. pour
la taxation des délégués; 2,838 1. pour subvenir aux frais de Tannée prochaine; 4,000 1. t. pour faute de fonds pour Tannée passée, pour les dits frais; 1,127 !• IO s- pour 3o harquebousiers à cheval pour la garde de Monsr de Matignon ; 5,640 1. pour Testât des sieurs de Carrouges et la Meilleraye, à 4,800 1. t. chacun; 9,600 1. pour leurs lieutenants; la somme de 2,4001. t. pour le sr de Matignon; 6,000 1. pour son lieutenant; 1,200 1. t. pour la taxation des gages pour la Cour; 2,5o8 1. t. pour la crue de 18 d. pour le remontage et radoub de Tartillerie, achats des poudres et boulletz, dont les magasins sont desfourniz à cause des guerres et troubles passés ; 73,284 1. pour l'augmentation de la solde delà gendarmerie ; 82,543 1. 4 s. pour les gages de receveur général de taillon et receveurs particuliers supprimés; et pour le greffier des Estatz; 5,9001. i3 s. 4 d. — Somme, 1,391,140 1. 1 5 s. 8 d. — La demande n^st pas correspondante à la nécessité des affaires : il est assez notoire et congneu d'un chacun, pour le voir à Tœil et le sentir par effect, qui faict espérer et croire que libérallement vous accorderez la demande de Sa Majesté. »
PIECES DIVERSES
Délibérations du Chapitre au sujet de la séance due au clergé, aux assemblées de Ville pour V élection des députés. — Mardi 2 3 octobre 1576. « Sur ce que le procureur de la Ville a remonstré que, demain aprez midy, sera faicte assemblée à THostel-de- Ville affin de eslire et nommer personnes capables pour assister aux Estatz provinciaux de
états d'octobre I 5j6. 23a.
Normandie, termez au xxvie de ce mois, suppliansMessrsde Chapitre y envoyer, ainsy qu'il est accoustumé, ordonné à MM. estantz escriptz à la table ad bénéficia confier enda aller audit Hostel-de-Ville, aux fins que dessus, et d'aultant que M. le chantre y va comme grand vicaire, ordonné qu'il sera dispensé. »
Jeudy 2 5 octobre. « Il a esté référé par MM. Martin et Ballue, qu'ilz s'estoient transportez à l'Hostel-de-Ville, le jour d'hier aprez midy, où avoient esté députez des personnes pour assister aux Estatz de ceste province, assavoir ledit sr Martin pour l'église, et le sr de Heugueville pour la noblesse, auquel lieu avoitesté encores question de la séance, dont Mons. le chantre, qui estoit là-même, comme grand vicaire de Monseigneur le cardinal, s'estoit formalisé de ce qu'on ne luy bailloit, mesmes à Messieurs de Chapitre, les lieux et places à eulx deubz, protestant de nullité de tout ce qui s'estoit faict, oy lequel, ordonné que cest affaire sera de main remys sus. »
Vendredi 26 octobre. « Et quant pour la séance, laquelle MM. de Chapitre doibvent avoir à l'Hostel-de-Ville, et qui leur est dényée par les conseillers et eschevins de ceste ville, comme aussy à MM. les grandz vicaires de Mgr. le cardinal, chose que l'on ne doibt permectre ny endurer, Monsieur le chancelier a esté prié, estant en court, en parler à mon dict seigneur et le supplier d'obtenir déclaration du Roy à ceste fin,et,s'il voit que bon soit,le proposeraux Estatz généraulx prochains à tenir, affin d'en avoir ung. reiglement certain, pour éviter aux contentions qui adviennent souvent à ceste occasion (1) ».
Amélioration, moy ennant finance , de la condition des (1) Arch. de la Seine-Inf., Reg. capitulaires.
officiers des Elections. — « Henri, etc. Comme les chambres des Eluz sur le fait de nos tailles en chacune Election soient composées de certain nombre d:Eluz, un procureur, deux controlleurs, 2 recepveurs de nos aydes, tailles, équivalent, et 2 autres du taillon et ung greffier, lesquelz sont ordinairement gratifiés, par les habitans des lieux, du paiement de leurs cotes ou taxes, à si petite somme que la descharge d'icelles ne pourroit grandement surcharger nos subjectz contribuables à la taille; et affin que lesd. Eluz et autres officiers assistans aux départemens desd. tailles et impositions ayent plus d'occasion de garder et faire observer, comme ils doibvent, égallité au faict des tailles et en la réduction des surtaxes, sans soullager plus une ville, bourg, village ou paroisse que l'autre, Savoir faisons que, sur les remonstrances ci -devant sur ce faictes de la part de nosd. officiers es Elections de notre roiaulme, de Tadvis de la Royne notre très honorée dame et mère, de noz très chers et très amez frères les duc d'Alençon et roy de Navarre, par ce présent notre éedict perpétuel, avons ordonné et ordonnons que lesd. Eluz, recepveurs, controlleurs de noz aydes, tailles et équivalent, demeurent quictes et exempts à l'advenir de toute contribution à nos tailles et impositions, à la charge de paier, par chacun d'eulx, la finance à laquelle ils seront particulièrement taxez... Permission aux Eluz, en cas de maladie, de faire faire leurs visitations Fun pour Tautre... Permission aux Eluz, en chacune Election, de faire imposer et mettre sus jusques à 5o 1. pour une fois et au dessous pour la réparation des ponts. Le procureur du Roi assistera aux réparations, et au bail au rabais qui en sera fait, et fera les prix et marchés avec le contrôleur des tailles... Confirmation de l'édit de nov. 1 569 sur la connaissance et attribution aux Eluz en ire instance du fait de nos aides, emprunts, solde de 5o,ooo h. de pied, munitions, étapes et autres
ÉTATS D'OCTOBRE I 5j6. 24 1
deniers levés par forme de cotisation, et, par appel, à la Cour des Aides, » Reims, février i5y5 (i).
É dit pour rétablissement d'un contrôleur alternatif des aides en chaque Election. — « Henri, etc.. Pour obvier aux abus qui se commettoîent à la levée des deniers des tailles, équivalent, creues et aides, Pédit de janvier i522 avoit créé
en chaque Election et recette un contrôleur Créons en
chaque Election et recette de nos aides, tailles et octrois, équivalent, impositions, un office de Contrôleur alternatif de nos aides qui exercera alternativement avec le contrôleur ancien, chacun une année, ainsi que font les receveurs de nos aides, tailles et taillon... Les Contrôleurs assisteront à toutes assiettes, département de deniers par les Elus... Signeront avec les Elus... Et pour empescher qu'il n'y ait changement et divertissement des espèces qui seront fournies par notre peuple aux receveurs... assisteront au fournissement et délivrance des deniers que les particuliers habitans, collecteurs et fermiers, feront et paieront aux receveurs, dresseront un bordereau des espèces. Lyon, octobre 1 5 75, l'an ier du règne. » — Enregistré à la Cour des Aides de Normandie, le 10 avril 1576, à la suite d'une lettre de jussion, du 10 janvier même année (2).
Edit pour le rétablissement des receveurs des tailles alternatifs. — Henri... Ces officiers avaient été supprimés par Charles IX sur les remontrances des États de Normandie, « dont estoit advenu et advenoit journellement que nous ne sommes pas si bien secourus et paiez de nos deniers, et n'est possible de pouvoir vérifier le fondz des receptes
(1) Arch. de la Seine-Inf., Mémoriaux de la Cour des Aides.
(2) Ibidem.
particullières et congnoistre leur bon mesnage au faict de leur exercice, estans advertis que aucuns, voire la pluspart, font d^ne main l'autre, et suident de nos deniers. » Août 1576. — Enregistré à la Gourdes Aides de Normandie, de l'exprès commandement du Roi, 2 3 août i5j6 (1).
Edit pour rétablissement des questeurs et contrôleurs. — « Henri, etc. Considérant qu'il n'est moins utille et nécessaire d'establir en autres villes et lieux de notre pays et duché de Normandie le mesme ordre (qu'à Rouen) pour le fait des questeurs et controlleurs sur iceulx.... En chacune ville et Election de notre pays il y aura questeurs de vins et autres menus boires, et contrôleurs sur lesd. questeurs,... pour veoir, visiter et marquer, en chacune des caves et celliers desd. villes, les pièces de vin et autres breuvages appartenant aux marchans et autres qui le vendront à pot et en détail pour la conservation du droit de nos fermes et aides. » A Rouen, 2 contrôleurs sur les questeurs ; à Pont-del' Arche, 1 questeur et 1 contrôleur; à Pont-Audemer, idem; à Pont-1'Evêque, idem. Août 1576. — État des questeurs et contrôleurs à établir en Normandie. Lettres de jussion, 2 septembre 1576. — Enregistré, à la Cour des Aides de Normandie, le i3 septembre même année (2).
« Edit du Roy pour les nobles, contenant création de certain nombre d'iceulx et reiglement sur les personnes taillables. — Henry, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Polloigne, à tous présens et advenir. Comme, par la longue calamité des troubles, la Noblesse de notre roiaulme soit grandement diminuée de nombre de personnes, et
(1) Arch. de la Seine-Inf., Mémoriaux de la Cour des Aides.
(2) Ibidem.
états d'octobre i 5 76. 243
plusieurs bonnes maisons et familles, issues de personnes qui ont suivy les armez et ont faict service à noz prédécesseurs roys et à Nous, ou d'officiers qui ont tenu les premiers lieux, tant en notre justice que en noz finances, continuant la mesme vaccation de leurs pères et ancestres, soient à présent en possession et jouissance des exemptions et immunitez de noblesse, laquelle, comme la principalle force de notre roiaulme, nous désirons augmenter et conserver; estant aussi advertiz qu'il y a en notre roiaulme ung bon nombre de personnes non nobles, recommandables toutes fois de leurs vertus etquallitez, qui auroient à grande gratiffication et faveur d'estre honorez du tiltre de noble, moyennant quelque honneste secours en deniers comptans, en l'urgente nécessité de noz affaires et finances, telle que chacun sçait, Savoir faisons que, aiant mis cest affaire en délibération en notre Conseil, où estoient la Reyne, notre très honorée dame et mère, noz très chers et très amez cousins les cardinal de Bourbon et duc de Montpensier, cardinal de Guise, ducz de Guise et du Maine, et plusieurs autres seigneurs de notre Conseil, avons, de leur advis et de noz certaine science, plaine puissance et authorité roialle, par cest éedict perpétuel et irrévocable, adnobly et adnoblissons, es provinces et Généralitez establies à Paris, Rouen, Caen, Amiens, Chalons, Tours, Bourges, Poictiers, Lyon et Orléans, le nombre de personnes contenus au rolle et cayer sur ce faict, pour jouyr, par eulx et leurs enffans, naiz et à naistre en loial mariage, de tous honneurs, prévillèges, prééminences, prérogatives, franchises et immunitez, dont jouissent les autres nobles de ce roiaulme, estre tenuz et reputez en tous actes et lieux pour nobles et pouvoir acquérir et posséder touz fiefz et héritages nobles, sans estre astrainctz d'en bailler déclaration lors de la publication des francs-fiefz et nouveaulx-acquetz, avec franchissement et exemption de noz tailles, creues, taillon,
aides, équivalent et toutes autres impositions qui se lèvent à présent ou seront cy-après imposez par forme de taille, pourveu toutesfois que eulx et leurs enfjans vivent noblement et sans faire acte desrogeant à noblesse, à la charge aussi, pour le regard de ceulx qui tiennent ou tiendront des fiefz, de service ou contribution au baon et arrière-baon, comme ceulx qui tiennent fiefz en notre royaulme, y subjectz et contribuables, et en paiant la finance à laquelle chacun d'eulx sera pour une fois seullement taxé, pour ledict adnoblissement, par les commissaires qui seront pour cest effect par nous depputez; tous lesquels deniers qui proviendront de la finance desdicts adnoblissements, nous avons affectez et assignez, affectons et assignons au paiement des sommes promises et accordées aux estrangers par la dernière pacification des troubles, sans que lesdicts deniers puissent estre emploiez ailleurs, ni à autres effectz, quelque don ou assignation que, par importunité ou aultrement, nous pourrions commander et ordonner sur lesdicts deniers ; et, par ce que plusieurs personnes abusent du tiltre de noblesse et jouissent de l'honneur et franchise d'icelle, soubz prétexte que leurs pères et prédécesseurs leur ont laissé de grandz biens et maisons seigneuriales, et vivent par ce moien de leurs rentes et revenus, qui les fait reputer nobles, et de faict en ont entrepris le tiltre et qualité, et par succession du temps s^exemptent du paiement de noz tailles et impositions, sans avoir obtenu de noz prédécesseurs ou de nous lettres d^adnoblissement, deffendons à touttes personnes, qui ne sont de maison et race noble, ou les prédécesseurs desquelz ou eulx n'ont obtenu lettres d'adnoblissement, de prendre le tiltre et qualité ny les armes de nobles et de porter, ny leurs femmes, les habillemens à eulx derfendus par noz ordonnances, aux peynes portez par icelles, enjoignant très expressément aux Eslus mander, par leurs commissaires, aux asséeurs des
tailles, imposer et faire paier lesdits prétendus nobles, non obstant toutes sentences et jugemens cy-devant donnez par lesdictz Esluz ou autres juges, non confirmez par arrests de noz courtz de parlement ou des Aydes. Et affin que notre peuple et les habitans des parroisses ne soient surchargez dudit affranchissement et exemption de taille, avons ordonné, voulions et nous plaist, que les Esluz, en faisant leurs chevauchées, s'informeront dilligemment quelle somme de deniers portoient pour la taille et autres impositions ceulx qui, suivant le présent éedict, auront esté adnobliz, pour descharger de pareille somme les parroisses es quelles lesd. adnobliz auroient esté imposez et cottisez, laquelle somme nous entendons porter, sans qu'elle soit rejectée sur lesdicts habitans des dictes paroisses, et pour cest effect les recepveurs des tailles respectivement feront chapitre à part des d. adnoblissemens et affranchissemens, comme de deniers comptez et non receus, lesquels nous ordonnons estre passez et allouez au compte de chacun des d. receveurs, sans difficulté quelconque, en faisant apparoir du vidimus ou copie deuement collationnée des d. adnoblissements et de la finance paiée pour iceulx. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx les gens etc. .. — Donné à Paris, au mois de juing 1576. » — Enregistré en la cour des Aides de Normandie, le 24 juillet 1576 (1).
Imposition locale consentie par les Etats. — Information faite, à Caudebec, par Pierre de Bonacorssy, général des finances, commissaire député par S. M., au sujet de la commodité ou incommodité qu'il y aurait à accorder aux habitants de cette ville d'être affranchis de la taille, ou tout au moins de rester arrestés à leur assis de 200 1. Pour satisfaire
(1) Arch. de la Seine-Inf., Mémoriaux de la Cour des Aides.
à cette obligation, ils avaient demandé qu'il leur fût permis d'imposer 1 denier t., à prendre sur chaque pot de vin, vendu et distribué à Caudebec, ou 6 deniers sur chaque boisseau de sel vendu et débité au grenier à sel de la dite ville, et, pour le cas où il se trouverait deniers revenans bons, qu'il plût à S. M. ordonner iceux être convertis et employés « à Tentretènement d'un collège et au paiement des gaiges des précepteurs eleuz et choisis par ses officiers et habitans d'icelle ville pour instruire la jeunesse es bonnes mœurs et sciences. » On reçut les dépositions de Pierre Canterel, curé de Rençon, de Pierre Le Goys, curé d'Anquetierville, de Louis Beuzebosc, vicaire de Saint-Arnoult, de maître Martin de Brilly, curé d'Auberville-la-Campagne, qu'on se crut dans la nécessité de consulter, « attendu la parvité de la ville qui consistoit,encircuittantdemuraillesquede maisons, environ 7 acres de terre de portée, de 4 à 5oo feux ou mesnages de maisons, dont la pluspart des dits habitans estoient des mestiers de boullengerie, cordonnerie, boucherie, serrurerie, tennerie, menuiserie et autres petits mestiers, et le reste estoient officiers de justice, tenans le siège présidial du bailliage de Caux, viconté, Ellections, grenier à sel et Eaux-etforêts. » — La Requête fut présentée au Roi par les habitants, au mois d'octobre 1 576, et renvoyée, avec les pièces à l'appui, le 16 octobre 1 5j6, par le Conseil privé du Roi, aux États de Normandie, qui consentirent, le 29 octobre, l'abonnement sollicité par les habitants. Il y avait eu, au préalable, communication de la requête, par les États, aux délégués de la vicomte de Caudebec, qui avaient donné un avis favorable en cette forme : « Les delleguez de la vicomte de Caudebec soussignez aiant assisté en la Convention des Estatz du pays de Normandie, de présent scéant en ceste ville de Rouen, aiant veu le renvoy cy-dessus à eulx faict par les sieurs Commissaires depputez par le Roy pour la dicte Convention, avec la
requeste cy-devant présentée à S. M. par les manans et habitans de la ville dudit Caudebec, tendant afin que leur cotte de la taille, creue, et taillon, leur soit arrestée à la somme de 200 1. par an, consentent et accordent et leur semble que, suivant lad. requeste et advis et soubz le bon plaisir de S. M. ,1e contenu en lad. requeste. . . soit accordée, comme raisonnable et non préjudiciable au pays et bien publicq. Faict le 2Qe jour d'octobre 1576. Signé : de Canonville et Le Clerc ( 1 ) . »
Lettre écrite par les échevins de Caen à M. de Sorteval, député de la Noblesse aux Etats de Biais. — Lundi, 16 décembre 1576. « Monsieur, il nous a semblé bon de vous faire entendre que, combien que, aux derniers Estatz de ce pays, il n'aytesté fait aucune responce aux demandes que Mgr. de Carrouges, tenant les dicts Estatz pour le Roy, fist lors près S. M., en intention qu'il y seroit satisfaict aux Estatz generaulx par les déléguez des provinces, comme il a esté articulé au Cayer dud. pays, lequel a esté mis entre les mains de Mgr. de Cren (quelques lettres effacées) pour en poursuivre la responce, toutesfoys il est advenu, que, nonobstant la requeste des gens du pays pour ce regard, et sans attendre la résolution desd. Estatz généraulx, les mandements des tailles ont esté envoyez à toutes les Eslections de ceste Générallité, avec commandement aux Esleuz de procéder en toute diligence au département par les paroisses de leurs Eslections; et, d'autant que c'est chose qui importe de beaucoup non seulement aux povres contribuables, lesquelz êspéroient à ceste foys quelques allégements à leurs maux, mais aussy à la liberté du pays, et mesme préjudicier les dits Estatz généraulx, pour y estretraicté le poinct principal de la convocation d'iceulx, à
(1) Archives communales de Caudebec.
ceste cause, nous vous pryons très humblement, au nom dudit pays, cTadviser s'il y a moyen de faire surseoir l'exécution desdits mandements des tailles jusques à ce qu'il ayt pieu au Roy en ordonner sur les requestes des déléguez ausdits Estatz généraulx ; et, combien que ce faict regarde directement nostre délégué pour le Tiers Estât, toutes foys nous vous supplyons de ne trouver aucune faute que nous vous en fassions adresse, n'estantz à ce stimulez d'ailleurs que de l'assurance que nous avons de votre zèle envers ce dit pays, lequel vous cognoissez mieulx que nul aultre estre fondé en extresme povreté. Nous ne vous lasserons point plus longuement, pour vous estre la chose assez recommandable d'elle-mesme, et finissons par nos très affectionnées recommandations à vos bonnes grâces. Nous prions Dieu, Monsieur, pour qu'il vous doint, en santé, longue et heureuse vye.
De la maison commune de Caen.
Vos serviteurs, voisins et amys, les eschevins et gouverneurs de la ville de Caen (1). »
Noms et indemnités de députés aux Etats. — Mandement des Commissaires députés par le Roi pour tenir la Convention des États de Normandie, au receveur des tailles d'Argentan pour qu'il ait à payer 38 1. à Lucas Badmaire, comme ayant assisté, en qualité de délégué du Tiers État de cette ville, à l'assemblée d'octobre 1576 (2).
Pour les États de Normandie de 1576, le délégué du Tiers Etat de la vicomte de Rouen fut élu dans une assemblée distincte de celle de THôtel-de-Ville. Michel Carrel, qui fut nommé dans cette circonstance, contesta à l'Hôtel-de-
(1) Archives de la ville de Caen, vol. i5, fo 147. (Copie transmise par M. Boisguillot, ancien archiviste de cette ville.)
(2) Mandement du 29 oct. 1576. Bib. Nat., S. F. 4770.
Ville le droit de se faire représenter, suivant l'usage, au département des tailles par deux conseillers échevins.
Sa réclamation fut adressée aux Commissaires des Etats. Nous en donnerons un extrait :
« A Nossieurs les Commissaires tenants la Convention des Estatz de Normandie, suplie très humblement Michel Carrel, délégué par les gens du tiers Estât de la vicomte de Rouen pour assister à la Convention.
» ... Par le passé, jusques il y a environ 4 à 5 ans, il n'avoit esté délégué en ladite vicomte aucun à ladite Convention, d'aultant que les 2 conseillers eschevins délégués pour assister en icelle de par la Ville, se disoient estre délégués et y assister pour le tiers Estât de la vicomte, comme estant enclavée en icelle » . . Assistèrent au département particulier des tailles. « Sur la réclamation des gens du Tiers Estât, il avoit esté ordonné que, chacun an, seroit délégué, à la pluralité des voix, un homme du Tiers Estât, de condition contribuable aux tailles, ainsi que en toutes les autres vicomtes, lequel assisterait, avec les autres déléguez, à ladicte Convention, pour entendre la volonté du Roy et remonstrer les plaintes et doléances du peuple contribuable, et par après assisteroitau département des tailles sur les paroisses particulières de l'Élection. » — Carrel se plaint de ce qu'on se soit remis à appeler au département des tailles les 2 conseillers échevins délégués par la Ville qui n'étaient de condition contribuable. Sa plainte fut communiquée aux échevins par les commissaires, 29 octobre 1576 (1). "
Cette opposition d'intérêt entre la ville de Rouen et la vicomte et le bailliage de Rouen, parut avec plus d'opportunité lors de l'élection des députés aux États de Blois : elle fut
(1) Archives de la ville de Rouen.
d'autant plus fâcheuse pour le corps de ville, que le lieutenant général du bailli n'admit pas le rôle privilégié, et cependant conforme aux précédents, que prétendaient se faire reconnaître les échevins de la capitale de la province. Voici quelques-unes des pièces qui concernent cette contestation :
Difficultés pour la forme des élections, à V occasion des Etats de Blois, entre le Conseil de la Ville de Rouen, les ecclésiastiques, les nobles du bailliage, et les gens du Tiers Etat de la vicomte de Rouen.
5 octobre 1576. — « Devant nous Jehan de Brèvedent, lieutenant général au bailliage de Rouen. Sur ce que nous nous achemynions à l'Hostel-Commun de ladite ville de Rouen, pour recevoir les voix et suffrages des ecclésiastiques, gentilzhommes et ceulx du Tiers Estât de ceste viconté, illec assemblez, et procédera l'ellection d'une personne de chacun ordre, affin d'assister à l'assemblée qui termée avoit esté à lundy prochain, pour faire élection, par les députés des 4 vicontés de ce bailliage, des personnages qu'il seroit convenable députer pour icelluy bailliage pour comparoir à Bloys, au 18 novembre prochain, » les conseillers de la Ville vinrent déclarer qu'en cette assemblée, nul ne devait être admis que le greffier de la Ville pour faire registre de chose quelconque. Sans tenir compte de cette observation, Jean de Brèvedent ordonna que le greffe serait tenu par Varin, greffier du bailliage, parce qu'il ne s^gissait, dans la circonstance, d'affaire particulière à la ville.
Le même jour, difficultés plus sérieuses entre la Ville, d'une part, et les ecclésiastiques et les nobles, d'autre part. Ces deux ordres réclamaient contre la prétention de la Ville de prendre part à leurs votes, contre le lieu de l'élection qui était PHôtel-de-Ville, enfin contre la séance qui leur était attribuée.
« Ce jourd'huy 5 octobre i5j6, journée assignée pour procéder, par les ecclésiastiques, gentilshommes et ceulx du Tiers Estât de ceste vicomte de Rouen, à l'ellection d'une personne de chacun ordre, affin d'assister à l'assemblée qui termée avoit esté à lundy prochain, 8 de ce mois, pour faire élection par les députez des 4 vicontez de ce bailliage, des personnes qu'il seroit convenable députer dudit bailliage pour se trouver en la ville de Blois. Se sont présentez : les gentilzhommes d'icelle viconté, lesquelz, en la présence des advocat et procureur de S. M. audit bailliage, et des conseillers eschevyns antiens, conseillers pensionnaires, quarteniers et procureur de lad. Ville, nous ont remonstré que, pour satisfaire à la volonté de S. M., ilz s'estoient comparuz en ceste dicte ville, affin de procéder à l'élection d'un gentilhomme de ceste viconté, nous requérans, à ceste fin, leur assigner place, d'aultant qu'ilz n'entendoient procéder à ladicte élection par les voix et suffrages des deux autres Estatz, encor moins y recepvoir les conseillers eschevyns et ceux du Conseil ordinaire de ceste ville, estant bien raisonnable que le député de la noblesse soit esleu par ceulx de l'Estatde la noblesse seullement, comme aussi les ecclésiastiques esliront leur depputez, et ceulx du Tiers Estât le leur; qu'ils avoient plusieurs choses à remonstrer contre l'un et l'autre des deux autres Estatz, mesme contre les habitans de ceste dicte ville ; à ceste occasion, ils voulloient eslire celuy d'entre eux, la suffisance, fidélité et bonne oppinion duquel leur seroit notoire, et n'entendoient s'en remettre sur le choix que pourraient faire les autres, lesquelz leur feroient élection du plus foible et moins affectionné deffenseur de la troppe, pour rendre leur party plus fort, pour le grand nombre duquel ils excèdent la Noblesse»... En tous les bailliages du royaume, et même en la prévôté de Paris, chaque ordre élisait son député, et aux États généraux chaque ordre nom-
mait aussi son orateur. La séance des conseillers échevins n'était pas acceptable. Si, pour les États d'Orléans, les choses s'étaient autrement passées, c'était par un abus manifeste. — Même réclamation par ceux de l'Église quant à la séance des échevins. Il y avait 3o échevins, et seulement 12 députés de vicomtes pour tout le bailliage. Ainsi, en procédant comme le voulait la Ville, l'élection était à sa disposition. Les échevins invoquaient les précédents. La Noblesse se retira; l'assemblée fut remise par le lieutenant général au mercredi suivant, et il fut décidé que le procès-verbal de la réunion du jour serait envoyé au Roi, qui en déciderait (1).
A no\ très chers et bien ame\ les Conseillers, Bourgeois et Habitans de notre bonne ville de Rouen.
« De par le Roy.
» Très chers et bien amez, Nous avons veu et considéré en nostre Conseil les remonstrances que le sr de Beaumont, l'ung devoz confrères, nous a présentées de votre part sur la difficulté qu'aucuns de la Noblesse de la vicomte de Rouen ont faicte à l'eslection d'une personne de chacun ordre pour se trouver aux Estats généraulx de notre royaume en notre ville de Bloys, sur quoy avons pris la résolucion que ledit de Beaumont vous dira de notre part, laquelle nous vous prions suivre selon la bonne affection que vous avez à notre service et aurepoz de ce royaume. Donné à Paris, le 7e jour d'octobre 1576.
» Signé : HENRY,
» PINART
(1) Arch. delà ville de Rouen.
ORDONNANCE DU LIEUTENANT GENERAL DE LA PROVINCE SUR LA MÊME CONTESTATION.
« L'an de grâce mil cinq cens soixante-saize, le mercredy dixiesme jour d'octobre, devant nous Taneguy le Veneur, comte de Tilières, seigneur de Carrouges, chevalier de Tordre du Roy, conseiller en son privé Conseil, cappitaine de cent lances de ses ordonnances, bailly et cappitaine de Rouen, gouverneur et l'un de ses lieutenants généraulx en la province de Normandye, assistez de maître Jehan de Brèvedent, escuier, conseiller du Roy notre seigneur, lieutenant général audit bailliage, sur le différend meu, vendredy dernier, cinquiesme dudit mois, entre les ecclésiastiques, gentilzhommes, ceulx du Tiers Estât de ceste vi conté, et les conseillers eschevyns de ceste ville de Rouen, assemblez en FHostel- Commun de ceste ville de Rouen, pour la forme et manière de procéder à l'élection d?un de chaque ordre de ceste viconté, pour la convoccation des Esratz généraulx de ce royaulme et de ceulx qui debvoient avoir voix et suffrage en ladicte élection, suivant le contenu au procez-verbal de ce dressé, du dict jour, par nostre dict lieutenant général, pour envoier vers la majesté du Roy et entendre sur ledit différend sa volunté, à laquelle ilz avoient esté depputez vers la dicte majesté, de la part de la noblesse, noble homme Georges de Lymoges, sieur d'Ernainville, et, de la part des dits conseillers eschevyns, honnorable homme Jehan Vymont, sieur de Beaumont, lesquelz avoient rapporté respectivement lettres de créance de sa dicte majesté tant à la dicte Noblesse que auxdits conseillers eschevins, lesquelles ils ont représentez, portant dabte du septiesme de ce dict moys, lecture faicte du dit procez-verbal, oys lesdits de Lymoges et Vymont sur la
créance mentionnée es dictes lettres, ensemble en leurs raisons et soutiens, le tout dellibéré avec les advocatz et procureur du Roy audit bailliage, Nous avons ordonné, suivant le commandement, voulloir et intention de sa dite majesté, à nous verballement déclarée, que par provision, sans tirer à conséquence et jusques à ce que par sa dicte majesté, en son Conseil ou en l'assemblée des Estatz généraulx, autrement en ayt esté ordonné, que chascun desditz trois ordres et estatz fera élection de son député en la salle del'Hostel-Commun de ceste ville de Rouen, présence et appeliez six du nombre des conseillers eschevyns et Conseil ordinaire de ceste dicte ville, assavoir deux des conseillers modernes, deux des anciens et deux des conseillers pensionnaires d^celle ville, pour donner voix et suffrages en la dicte élection, sans qu'iceulx six ayent scéance ny place au bureau ordinaire de la dicte ville; et, pour le regard de rassemblée cy-devant termée ledit jour de lundi et remise au jour de demain, suivant le contenu audit procès-verbal, pour procéder par les douze depputez des quatre vicontez de ce dict bailliage à l'élection de trois, assavoir ung de chasque ordre pour tout icelluy bailliage, qu'il y assistera seullement trois des plus anciens du Conseil de la dicte ville, assavoir ung conseiller moderne, ung conseiller ancien, et ung pensionnaire, et que, pour éviter au retardement du service de sa dicte majesté et assemblée desditz Estatz généraulx, ceste ordonnance et règlement sera exécutée néanmoins oppositions, appellations et empeschemens quelconques et sans préjudice d'icelles, dont et de laquelle ordonnance lesdictz conseillers eschevyns ont déclaré qu'ilz se portoient et se sont portez pour appellans ; et, de la part des ditz ecclésiastiques et de la Noblesse, a esté protesté de ce que Ton admettoit, avec eulx, à la dicte élection, aucuns de la dicte Ville, dont lettre leur a esté accordée ; et néanmoins ordonné qu1!! seroit procédé à la dicte
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élection suivant la forme susdicte; et pour ce faire rassemblée remise à demain, sept heures de matin, en la salle dudit Hostel-Commun, en laquelle, à la dicte heure de sept heures ou peu aprez, se sont présentez, avec les ecclésiastiques et ceulx de la Noblesse de ceste dite viconté, deux conseillers modernes de la dicte ville, deux anciens et deux pensionnaires, lesquelzont déclaré qu'ilz persistaient àTappellation le jour d'hier par eux interjectée, mesmes de ce qui avoit esté ordonné le vendredy, cinquiesme dudit mois, que le greffier dudit bailliage tiendroit le registre de ladicte assemblée, déclarans quilz assisteroient à la dicte assemblée, non pour aprouver l'ordonnance dudict jour d^ier, mais afin que le service du Roy et l'assemblée des ditz Estatz ne fust retardée. Et sur ce est entré en la dicte salle Me Jehan Tiremois, advocat du Roy en ce dict bailliage, lequel a prins place au bureau de la dicte salle, prez le procureur de sa majesté audit bailliage, ce que ont voullu contredire lesditz conseillers eschevyns, disans que icelluy Tiremois, second advocat du Roy audit bailliage, n'avoit scéance ny place à la dicte Ville, et partant se devoit retirer; sur quoy avons ordonné que icelluy Tiremois demeureroit à la dicte place, attendu qu'il n'estoit question des affaires particullières de la dicte ville, mais des affaires des Trois Estatz de ce bailliage, dont les dits conseillers eschevyns ont déclaré qu'ilz se portoient pour appelans. Sans préjudice duquel appel a esté procédé à ladicte élection, ayant les ecclésiastiques prins place et séance au costé dextre de la dicte salle, et ceux de la Noblesse au costé senestre, et les six de la «dicte Ville en ung banc scitué viz à viz du bureau, lequel estoit séparé d'icelluy bureau d'une forme, sur laquelle n^ avoit aucune personne assis, laquelle forme avoit esté mise pour faire la dicte séparation, à la réquisition de la dicte Noblesse; et aprez estre demourez d^accord que les ecclésiastiques nommeroient ung
ecclésiastique et ung de la dicte Noblesse, par ce aussi que la Noblesse feroit de sa part pareille nomination, les voix et suffrages néanmoins des ditz ecclésiastiques pour le regard du noble ne serviroient que d1advis et conseil à la dicte Noblesse, se elle voulloit suivir, comme aussi la nomination de ceulx de la dicte noblesse ne vauldroit pareillement que de conseil pour Pélection de Pecclésiastique, passant Pélection d'icelluy ecclésiastique à la pluralité des voix et suffrages des dicts ecclésiastiques et celle du noble à la pluralité des voix et suffrages des nobles, par ce aussi que les voix et suffrages des six de la dicte Ville seroient recetis et comptés en l'élection et de l'ecclésiastique et du noble; et par la voix uniforme de tous a esté esleu, nommé et député pour l'Estat ecclésiasticque, noble et discrète personne Me Marian de Martimboz, conseiller du Roy en sa court de parlement et chanoyne en Teglize cathédral Notre Dame dudit Rouen, et, pour la Noblesse, à la pluralité des voix, noble et puissant seigneur Messire Pierre de Roncherolles, baron du Pont-St- Pierre, chevallier de Tordre du Roy; et, pour le Tiers Estât, après avoir prins en particullier les suffrages de chacun d^celluy Tiers Estât, mesmes des six de la dicte Ville, a esté esleu et nommé et choisy Jourdain Cavelier, demourant en la paroisse de Bourdainville, pour, par les trois dessus nommez pour ceste dicte viconté, assister, aujourd'huy, deux heures de rellevée, avec les depputez des trois autres vicontez et les trois députez pour la dicte Ville, à Pélection d'un de chacun ordre pour tout ledit bailliage, tous lesquelz députez des quatre vicontez de ce dict bailliage et trois pour ladite Ville, estans assemblez à la dite heure de deux heures, en la dite salle de PHostel-Commun, ont esleu, nommé et choisy pour tout ledit bailliage, assavoir pour TEstat ecclésiastique ledit de Martinboz; pour la Noblesse, noble homme Anthoyne de Bigardz, sr de la Londe, gentilhomme ordinaire de la
chambre du Roy, et pour le Tiers Estât, Maistre Anthoyne Le Barbier, advocat (i), demourant au Pont-FÉvesque, viconté d'Auge ; et, sur ce qu'il a esté mis en avant de prendre journée par les ditz depputez pour communicquer et conférer en notre présence leurs mémoires et instructions pour en dresser cayer, ainsi qu1il a esté faict par cy-devant, et esté dict par lesd. députez qu'ilz n'avoient charge d'en faire aucune communication ny les délibérer en notre présence; au contraire, leur avoit esté deffendu les présenter les ungs aux autres, synon deux jours avant leur partement pour s'achemyner à la ville de Bloys, pour ce que autrement ilz seroient divulguez et seroit arresté la responce avant qu'ilz eussent esté oys, aussi qu'il y avoit des choses secrettes à remonstrer, lesquelles ne debvoient estre dellibérez qu'en plains Estatz, leur avons sur ce remonstré que, en Pan mil cinq cent soixante, lors de la convocation des Estatz généraulx d'Orléans, les depputez de la Noblesse du bailliage d'Evreux avoient délibéré et arresté le cayer de leurs remonstrances en notre présence, comme bailly dudit lieu d'Evreux ; et par ledit de Brèvedent, notre lieutenant général en ce dit bailliage, a esté dict qu'il a esté saisy du cayer des remonstrances des Trois Estatz de ce bailliage de Rouen, délibéré, conclud et arresté par les députez dudit bailliage en la dicte année mil cinq cens soixante, en la présence de Me Jacques de Brèvedent, lors lieutenant général audit bailliage, lequel cayer avoit esté représenté ausditz Estatz d'Orléans, signé et approuvé dudit de Brèvedent, disant oultre qu'estans les remonstrances délibérez en notre présence et de la sienne, Ton pourroit mectre en avant plusieurs choses d'importance concernantes en général le bien des affaires du Roy et de ses subjetz, et que
(1) Le même qui fut député, pour le bailliage de Rouen, aux États de la Ligue en i5g3.
l'arresté faict en nostre présence duditcayernepréjudicieroit les ditz députez qu'ilz ne le peussent augmenter ou en dresser ung autre à part de ce qu'ilz veullent dire estre secret; et pour autant que lesditz depputez ne voulurent demourer d'accord de ce poinctavec nous, a esté advisé que sa Majesté en seroit advertye pour sur ce entendre savolunté, à laquelle fin se représenteroient les ditz députez le vingt-cinquiesme jour de ce présent mois, pour, par aprez avoir entendu ce qu'il auroit pieu à Sa Majesté sur ce en ordonner, faire en oultre qu'il appartiendroit, dont et desquelles choses ont esté dressez ces présentes. Signé :
Carouges, De Brevedent, Varin (i) ».
12 Octobre 1576.
« Assemblée généralle tenue en la grande salle par monsr de Garrouges, bailly de Rouen, présence de M. de Brevedent, lieutenant général du bailliage.
» Élection de deux personnages pour assister, "de la part de la Ville, aux États généraux de France termes à Blois, le 1 5 novembre prochain.
» Ont esté élus et nommez nobles hommes Me Emery Bigot, sr de Thibermesnil, conseiller du Roi et ier advocat général en Parlement; — Jacques Le Seigneur, sr de Marromme, ancien conseiller de lad. Ville. A esté fait entendre à tous les assistans en lad. assemblée que, s'ilz ont quelques mémoires ou instructions pour le bien du publicq, qu'ilz ayent à les bailler ausd. députez, et seront advertiz les prieur et consulz, de leur part, y adviser, en ce qui concerne le trafficq de marchandise, dont de tout seront envoyez mandement du formulaire de celluy cy-après enregistré.
(1) Arch. de la S.-Inf., F. du Chapitre.
états d'octobre i 5j6. 259
» Et, avant que cTestre entrez en la grande salle, Mess, de Marromme et Genestay, antiens conseillers de Bureau, pour eulx et les xxmi du Conseil, ont remonstré et requis audit sr de Carrouges de leur faire bailler acte des appellations et protestations faictes par lesd. conseillers, au nom de lad. Ville, aux assemblées cy-devant faictes pour Fellection des gens d^glise, Noblesse, et Tiers Estât dudit bailliage pour assister aux Estatz généraulx, ausquelles assemblées Ton a rompu le bureau et la forme de tout temps acoustumée, pour eulx pourvoir par devers le Roy, ce que ledit sr de Carrouges a accordé faire faire et le commander au grenier dudit bailliage.
» Il a esté arresté que Ton recueillira les actes des appellations interjectées et protestations cy-devant faictes, pour, ce faict, estre mises es mains du sr de Beaumont, nommé et éleu pour faire le voiage de la Court, afin d'en communicquer avec les pensionnaires, et par aprez en faire la poursuitte, par leur adviz et conseil, par devers le Roy, laquelle poursuitte les xxiiii du Conseil ont auctorisée, et à eulx défendu néantmoings de faire assemblée desd. xxiiii, sinon en la présence de Monsr le bailly de Rouen ou son lieutenant, lesquelz actes ledit sr de Brèvedent a promis promptement expédier.
» Présents : Cavelier procureur du Roy, 6 conseillers modernes, Martimboz, grand vicaire de Tarchevesque, Ballue et Clerel, chanoines, 9 conseillers anciens, 4 pensionnaires, Lermitte, procureur, 3 quarteniers.
» Afin que les députez de ceste ville de Rouen pour assister aux Estatz généraulx de ce royaume termez à tenir, au xve jour de novembre prochain, en la ville de Bloys, soient bien amplement instruictz de ce qu^ilz auront à remonstrer et requérir ausd. Estatz généraulx pour le bien du Roy, du publicq, de lad. ville ethabitans d^celle,
» L'on faict savoir à toutes personnes qu'ilz ayent à y adviser et en dresser par escript mémoires et instructions et les mectre au greffe de l'Hostel-Commun de lad. ville, pour estre par aprez délivrez et mis entre les mains desd. députez, dans le dernier jour de ce présent moys d'octobre; et, afin que cela soit notoire à ung chacun, ordonné que ces présentes seront affichées en placartz aux carfourgs de ceste ville et autres lieux acoustumez et publiées aux prosnes des paroisses d'icelle ville. Faict par nous Jehan de Brèvedent, escuier, conseiller du Roy, le xxe jour d'octobre i 576. »
En marge : « Pour l'exécution de la présente requeste et instruction cy-après enregistrée ont esté obtenues lettres du Roy, en forme d'arrest donné au Conseil, du dernier octobre 1576, registrées au registre des délibérations, en la fin de l'assemblée généralle tenue le xxvne septembre 1 588. »
Sire,
« Voz très humbles et très obeissans serviteurs et subjectz les eschevyns de votre ville de Rouen vous remonstrent très humblement que, sur le descord émeu entre eulx et quelques ungs de la Noblesse de votre viconté dudit Rouen, le cinquiesme du moys présent, ilz vous avoient envoyé le sr de Beaumont, leur député, afin de recevoir votre commandement et volunté sur les occurences qui se présentoient lors en la séance et aux suffraiges de l'assemblée particulièrement convocquée pour l'ellection de ceulx qui debveroient assister en la convocation généralle des Estatz de votre royaume, assignée par votre Majesté en la ville de Bloys, au xve du mois prochain. Votre Majesté, Sire, bailla lettre de créance audit sr de Beaumont, qui leur feit entendre quelle estoit votre intention sur ce descord, et surtout que vous n'entendyez que le bureau ordinaire, qui est le siège
des supplians, fût aucunement rompu ou changé. Le sieur d'Ernainville, que ceulx de lad. Noblesse avoient à mesme fin envoyé devers vous de leur part, rapporta aussi de votre Majesté une autre lettre de créance, qu'il exposa tout au contraire dudit de Beaumont, de sorte que Me Jehan de Brèvedent, lieutenant général de votre bailly, par devers lequel il faisoit l'assemblée, print occasion, par ce conflict et contrariété de rapportz, à parachever les nouveautez et entreprinses qu'il avoit encommencez dès ledit cinquiesme de ce moys, au grand préjudice et dommage, non seulement des suppliantz, mais de tous les ordres et Estatz de lad. ville.
» Car luy, Sire, qui debvoit estre le principal conservateur des privilèges qu'il a pieu aux roys, de bonne mémoire, voz prédécesseurs, donner à lad. ville, et à votre Majesté les confirmer, les a tout d'un coup brisez et rompuz par le désordre qu'il a voulu establir en lad. compaignie.
» Le premier jour, qui fut led. cinquième du moys, il admena dedans THostel-Commun de lad. ville ung fermier adjudicataire du greffe de votre bailliage, nommé Varin, pour luy servir de greffier, comme il disoit; et, sur ce que les suplians et les xxnii. du Conseil de la dicte ville luy avoient remonstré qu'il sçavoit bien qu'ilz avoient ung greffier ordinaire en la dicte maison commune, et qu'il n'estoit pas raisonnable que autre que luy assistast ne fist le greffe aud. lieu, il avoit passé oultre, et s'estoit servy dud. fermier.
» Plus, il a tenu l'assemblée contre la forme antienne, et sans que les suplians y aient eu leur place acoustumée en leur bureau, ains en a prins deux d'entre eulx seulement, deux des antiens conseillers et deux des conseillers pensionnaires, pour assister et avoir voix en l'ellection et nomination des députez de la viconté de Rouen.
» Le lendemain, changeant cest ordre, il avoit faict semondre par l'un de voz sergens troys desd. suplians seule-
ment pour assister à la nomination des députez du bailliage.
» Et, pour plus grand changement et irrision, estant les troys comparus en rassemblée des députez des autres vicontez pour chacun ordre et Estât, il en avoit faict lever deux hors du siège qu'il leur avoit assigné le jour précédent, et n'en avoit retenu que le premier, auquel il avoit adjoinct, et à ceste fin mandé par ung sergent, l'ung des antiens conseillers et le plus antien conseiller pensionnaire. Il avoit pareillement permis et donné lieu dans le bureau à Me Jehan Thiremoys, votre second advocat au bailliage, néantmoings le contredit formel des suplians et que en lad. assemblée assistassent et fussent présens voz advocat antien et procureur aud. bailliage, chose non jamais veue, précédent lad. novalité et entreprinse. Et, combien que les suplians, aprez avoir usé de remonstrances aud. de Brèvedent, luy eussent enfin déclaré qu'ilz se portoient pour appellans de toutes lesd. novations, changemens, establissemens et ordonnances, il avoit néantmoings passé oultre, et si les avoit esconditz de la requeste qui luy avoient faicte d'estre permis à assembler le Conseil des xxini. pour en adviser et délibérer, sinon en sa présence, mesme à eulx défendu de s'assembler sans luy, leur permectant seulement de se pourvoir, par le Conseil des pensionnaires de lad. Ville, ainsy qu'ilz adviseroient bien estre.
» Et, non content de toutes ces choses, il a décrété ung ou plusieurs taxes et exécutoires à voz sergens, à prendre sur les deniers communs de lad. Ville, pour leur sallaire d'avoir adjourné les ecclésiastiques, gentilzhommes et ceulx du Tiers-Estat pour comparoir en lad. assemblée, ce quin'avoit jamays esté faict.
» De toutes lesquelles entreprinses, tortz et préjudices faictz par led. de Brèvedent contre les droictz antiens, franchises, libertez et privileiges de votre dite ville, les suplians,
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au nom de lad. ville, ont appelle et appellent à votre Majesté, Sire, qui, aprez Dieu, estes leur seul vray et naturel protecteur et défenseur, ainsy qu'ilz vous ont tousjours esté et seront, jusques au derrenier souspirde la vye,très loyaulx et très affectionnez et très obeissans serviteurs et subjectz.
» Si vous suplient, Sire, de les vouloir plustost décharger de leurs estatz que de permectre que, de leur temps et pendant leur administration et eschevynat, il soit faict une telle playe et si périlleuse bresche à votre dicte ville, ains les tenir pour bien rellevez en leurs appellations, et, en cassant et réformant cette novalité introduicte en leur Hostel-Commun par ledit de Brèvedent, lieutenant, maintenir votre dicte ville et eulx en leurs franchises, privileiges et libertez, en l'observation des formes et usaiges antiens, qui se prouvent par leurs tiltres, Chartres et registres, ainsy qu'il est plus amplement déduict, aux mémoires cy-attachez, et ordonner que aucun ne sera pour l'advenirintroduict, admizou reçeu à faire le greffe aud. Hostel-Commun, pour quelque cause et soubz (quelque) prétexte que ce soit, sinon le clerc ou grenier ordinaire de lad. Ville; que en toutes assemblées le bureau de lad. maison commune demeurera en son entier, et y auront les eschevyns leur séanceacoustumée, comme pareillement les autres antiens conseillers, les conseillers pensionnaires et quarteniers (ce que Ton appelle de tout temps le Conseil des xxiiii) leurs places et séances ordonnez de tout temps; que chacun d'eulx y aura voix et suffraige avec l'Eglise, la Noblesse et le Tiers Estât comme il se faict et a esté tousjours faict aux Estatz annuelz de votre province de Normandie, sans* que votre bailly, ses lieutenans, ny autre commissaire, que vous pourriez envoyer cy-après, puisse changer lad. forme ny faire ou termer l'assemblée en autre lieu que en l'Hostel-Commun de lad. ville.
» En surplus, permectre ausd. suplians, pour l'absence ou
récusation dud. bailly ou son lieutenant général ou particulier, faire assembler lesd. xxnn du Conseil, présens ou appeliez voz advocat et procureur, pour délibérer de leurs affaires qui se présenteront, et le plus antien desd. eschevyns y présider, sans que voz juges présidiaulx ny autres de voz officiers y soient admis, et casser et abollir les exécutoires décernées par led. de Brèvedent ausd. sergens, sauf à eulx à se faire payer par les Ecclésiastiques, la Noblesse et Tiers Estât ou aillieurs et ainsy qu'il appartiendra. Et lesd. supliants pryeront Dieu à jamais, Sire, pour la prospérité de votre Royaume. »
Instruction pour le sieur de Beaumont.
« Le sieur de Beaumont, député par la ville de Rouen pour présenter au Roy la requeste à luy baillée contre le tort, entreprinse et novallité que a faicte Me Jehan de Brèvedent, lieutenant général du bailly dudit Rouen, les cinquième et dixième de ce présent moys d\)ctobre 1576, au préjudice des droictz, franchises, usaiges et libertez de lad. ville, aux convocations et assemblées des troys Estatz de la viconté de Rouen et des députez des autres vicontez du bailliage, dira et remonstrera, s^l plaist à sa Majesté de Foyr, ou baillera par escript ce qui ensuict :
» Que par la concession, privileiges et libérallitez des feuz roys de France, que Dieu absolve! le corps général commun de lad. ville a esté réduict en ordre et en nombre de vingtquatre personnaiges, choisiz et éleuz pour représenter toute la communaulté des troys Estatz de lad. ville, entre les quelz tiennent le premier lieu les six eschevyns qui sont créez de trois ans en troys ans, quatre nouveaulx, le plus souvent et ordinairement de ceulx qui se sont employez par troys autres années précédentes en la charge de quarteniers, et deux qui
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sont choisiz antiens conseillers, ayant autreffoys exercé l'eschevinat. Au second reng cThonneur sont tous lesd. antiens conseillers; au troisiesme, quatre ou cinq conseillers pensionnaires, gens de conseil et de longue robbe ; puis les quatre quarteniers; mais à tout ce nombre, quant il est assemblé en Conseil pour délibérer des affaires communs de la ville ou des lettres et commandemens du Roy, préside le bailly de Rouen ou son lieutenant, commissaire de Sa Majesté en ceste partie, assisté de son premier advocat général en Normandie, et de ses advocat et procureur en bailliage.
» Sans lequel bailly ou son lieutenant lesd. xxiiii. ne peuvent assembler, mays luy doibt estre lad. assemblée requise et demandée; et, s'il n'est en la ville ou ses lieutenant général et particullier, lesd. eschevyns peuvent mander lesd. vingt-quatre délibérer et y faire présider le plus antien d'entre eulx, présens ou appeliez lesd. advocatz et procureur du Roy, dont ilz ont lettres et Chartres ; et si a esté ainsy acoustumé, quand l'occasion s'en est présentée.
» Le bailli ou son lieutenant, lesd. advocatz et procureur du Roy et lesd. six eschevyns tiennent le bureau, et sont assis en une grande table, les ungs face à face des aultres, y ayant deux bancz pour les asseoir des deux costez.
» Par le mesme establissement de leur corps commun et permission de s'assembler, les Roys leur ont permis de prendre et choisir ung clerc ou greffier qui face registre de toutes les délibérations et expéditions qui se font aud. Hostel-Commun de Ville, lequel, estant par eulx présenté aud. bailly ou son lieutenant, preste le serment par devant luy de bien et fidellement exercer led. greffe, d'assister ausd. assemblées et les tenir secrettes, receult et faict registre de tout ce qui se passe, non seulement èsd. assemblées, mays au bureau desd. eschevyns, en l'ordonnance et œconomie des deniers commungs, aydes et octroiz de lad. Ville et aux descordz et
procez qui surviennent entre marchands durant la séance des foires, sans qu'il en soit jamais advenu faulte.
» Car aussi lesd. six eschevyns s'assemblent ordi nairement, et chascun jour, sans la présence dud. bailly et sans y appeller les autres du Conseil, pour adviser à ce qui despend du mesnage de ces derniers, faict des fortiffications, réparacions ou autres affaires communes de lad. Ville. Que si quelques choses s'offrent qui requièrent rassemblée du peuple qui se faict aussy audit Hostel-de- Ville, ou s'il est question d'assembler les autres vicontez pour délibérer de quelques affaires d'importance, spéciallement d'assister aux Estatz annuelz et généraulx de Normandie, ceste assemblée se faict et a esté de tout temps faicte aud. Hostel-Commun par devant led. bailly, sans que les advocatz et procureur du Roy ou lesd. eschevyns ayent jamays perdu la séance et ordre acoustumé de leur bureau, ains ilz ont tousjours esté assis, ont eu voix et suffraige, tant avec le peuple, seulz en l'assemblée généralle du peuple,, que avec les députez de l'Eglise, de la Noblesse et du Tiers Estât, sans qu'il en soyt jamais advenu aucune contention ou débat. Et aprez lesd. eschevyns sont assis, hors dud. bureau, en autres sièges, l'un au bout de hault,les antiens conseillers ayant esté autres foys en charge d'eschevyns, et l'autre au bout de bas, où sont assis les conseillers pensionnaires, et à ung siège traversain, derrière ledit bureau, les quatre quarteniers, tous lesquelz ont voix et suffraiges, soyt en opinion et délibéracion ou en nomination.
» Ceste forme a esté observée de si longtemps qu'il n'est mémoire d'homme au contraire, et encore récentement en l'assemblée généralle du bailliage qui fut faicte pour les Estatz généraulx de France termez à tenir à Orléans en l'an m. vc lx, et pour l'assemblée des Estatz termez à tenir à Ponthoise en l'an vc lxi.
» Et toutesfoys, soubz umbre de quelque changement que
dix ou douze gentilz hommes de la viconté de Rouen ont voullu introduire, le cinquième jour de ce présent moys d'octobre m. v. lxxvi., dédaignant d'assister en la maison commune de la ville, de laquelle sont sortiz et extraictz la plus grande partye d'entre eulx depuis trente et quarante ans, led. de Brèvedent a renversé toute la pollice et la forme antienne des assemblées et rompu de mesme coup les privileiges et libertez de lad. ville.
» Car quant au grenier qu'il a voulu introduire, autre que le clerc ou grenier ordinaire de lad. maison commune, c'est formellement contre le privileige et Déclaration faicte par le feu roy, de bonne mémoire, Loys douziesme, le second jour de septembre 1504, lequel a voulu que toutes expéditions des choses qui seront traictées aud. Hostel-de- Ville se facent par led. clerc ou grenier, et ne fault poinct donner de lustre au contraire, soubz prétexte que led. de Brèvedent a dict qu'il alloit en lad. maison de ville, comme lieutenant du bailly et commissaire de S. M. en ceste partie pour traicter et délibérer des affaires concernant son service; car il ne va jamays aud. Hostel-Commun et n'y assiste, pour quelque occasion que ce soit, que aux qualitez dessus dictes et comme ordonné par le Roy pour y présider et donner les assemblées ; et si ne se traicte rien au Conseil des xxiiii. qui ne regarde et ne concerne les affaires et le service du Roy, si comme les aydes et octroiz qu'il concède à lad. Ville pour la nécessité d'icelle, les subventions et emprunctz qu'il y demande, les fermes dont il vient descord, les rabaiz et diminutions que bien souvent demandent lés fermiers des aydes destinez pour payer les rentes constituées et les deniers empruntez pour les urgens affaires de S. M. et du royaulme; et néantmoings il ne fut jamais veu que le bailly ou son lieutenant se soient serviz d'autre grenier en toutes lesd. affaires que du clerc et greffier ordinaire de lad. Ville.
» Et quant au changement de la séance, à l'inversion du bureau de lad. Ville et aux adviz et suffraiges des xxiiii. dud. Conseil que led. de Brèvedent, soubz prétexte de quelque exclamation de la Noblesse, a changez et remuez, au grand déshonneur et scandalle desd. xxiiii. et spéciallement desd. eschevyns, sera remonstré que, par lad. immutation, Tordre de tout temps accoustumé a esté du tout renversé et changé, et qu'il ne fault point trouver estrange que les eschevyns ayent séance en leur bureau, etlesxxini. en leurs places ordinaires, néantmoings la comparence et assistence du Clergé et de la Noblesse, mesme que chacun desd. xxiiii. y ayt sa voix et son suffraige, car l'assemblée se faict en THostel- Commun de lad. ville, la ville, dy-je, cappitalle de la province, auquel lieu ont esté establiz et ordonnez les eschevyns et le Conseil, ce qui leur apporte un degré d'honneur de demeurer aux lieux qui leur sont assinez d'ordinaire.
» Que si l'on dict qu'il y peult assister des prélatz, des comtes, des barons et chevaliers de Tordre, et inférer quelque indécence de ce qu'ilz seroient postposez en séance ausd. eschevyns et xxiiii. du Conseil, Ten réplique que les prélatz y ont leur place ordinaire d'honneur, et que les d. eschevyns leur avoient, en lad. assemblée du cinquième de ce moys, faict préparer des sièges, voire au devant des d. xxiiii. en telle place et lieu qu'ilz eussent eu occasion d'eulx contenter; que les prélatz antiens, les barons et gentilz hommes du pais, qui se sentoient bien honorez de la bourgeoisye de la ville, se sont par le passé tousjours contenuz et contentez des lieux qui leur estoient assinez audit Hostel-de-Ville par les eschevyns selon les antiennes formes.
» Que, estant led. corps de ville composé de la Noblesse, de la Justice et du Tiers Estât, et les officiers et conseil de lad. ville éleuz et nommez, tant par les esclésiastiques que par les d. deux autres ordres, c'est ung corps uny des troys, qui
représente et précède tous les autres villes, vicontez et baillages de la province.
» Qu'il ne fault pas trouver estrange que les xxmi. ayent chacun leur suffraige, puys que autres que eulx ne représentent tous les manans et habitans de la d. ville, qui, en particulier, estant de l'Eglise, gentilz hommes ou marchands, ne pourroient pas estre privez d'assister avec les autres ordres et donner leur voix et suffraiges à qui bon leur sembleroit, estant pareillement et esgalement libre ausd. ecclésiastiques et gentilz hommes des champs d'y comparoir en tel nombre qu'ilz advisent et faire entrer en compte leurs suffraiges comme ceulx des d. xxmi, qui, pour éviter confusion, se contentent d'y assister, sans y faire venir tout le peuple, lequel excèderoit toujours, non seulement le reste des habitans de la viconté, mays de tout le bailliage, soit en l'Estat ecclésiastique, en la Noblesse ou au Tiers Estât, dont il y a plus sans comparaison en lad. ville et faulx-bourgs qu'il n'y en a en tout le reste dud. bailliage.
» Et si les députez des autres vicontez prétendent n'avoir rien de commun avec les d. xxiiii. du Conseil, ils s'abuzent grandement, et si veullent faire contre la commune et antienne observation.
ï> Car la ville de Rouen représente toute la viconté, et, ores que depuis quelque temps le Roy ayt voulu que le Tiers Estât élise ung pour comparoir aux Estats de la province, cela n'a rien osté de l'auctorité des xxiiii, ny de la maison de ville, qui néantmoings assiste tousjours en rassemblée, voire en corps de xxiiii, pour nommer les députez des Trois Estats de tout le bailliage, et les ellections ainsy faictes ont esté toujours receues et approuvées de roy en roy, de si longtemps qu'il ne fut jamays veu au contraire.
» A la faveur et décoration de la ville, que seulle a eu cest honneur et privileige d'avoir maison et conseil comme la
cappitalle, en laquelle estlesiègedeTArchevesque, du Parlement et de la Court des Aydes, de qui seule, plus que de tous les autres ensemble, les Roys ont accoutumé de prendre conseil et lever deniers pour la subvention de leurs affaires et de tout ce royau me, de façon que les autres n'ont de quoy se plaindre, si à ceste ville plus que à elles leurs Majestez ont voulu faire sentir leurs faveurs et libéralitez.
» Les inversions d'ordre, les changemens des coustumes antiennes et l'introduction des nouvelles formes ont gasté les républiques et ont esté signes évydents de l'altération de r Estât.
» Il ne fault poinct demander pourquoy il a esté ainsy acoustumé à lad. ville, pourquoy les Roys leur ont donné et maintenu ces auctoritez et privileiges, combien que tout homme clervoyant en sçaura bien prendre incontinent la raison ; mais, si n'y a une pressante nécessité, il fault laisser les choses en Testât que les pères les ont et trouvez et délaissez.
» Les gentilz hommes de Normandie, les ecclésiastiques et le reste de Tiers Estât ont esté tousjours honorez en la Ville et par la Ville, secouruz en toutes leurs nécessitez; les plus émynentz et signaliez d'entre eux y ont eu maisons et demeures; aucuns y en ont encores; ilz ont esté appelez au Conseil et assemblées de Ville, et n'ont pas dédaigné ny estimé à mesprix d'opiner aprez les eschevyns de lad. ville, comme il se voyt par les registres en plusieurs lieux.
» Maintenant que quelques-ungs s'esgayent aux changemens et aux choses nouvelles, les eschevyns et habitans de lad. ville, lesquelz l'on veult par cela despouiller petit à petit deleurprivileige, sont fondez en juste complaincte vers S. M. pour les maintenir en ce qui a esté de tout temps acoustumé, à laquelle ilz délaissent à considérer quelle playe leur a esté faicte de les avoir déjectez de leur bureau, les avoir réduictz de xxiiii à six et de six à trois, après avoir mis deux
de leurs eschevynshors de leur lieu, qui leur avoit été asséné, et séparez par une fourme.
» Sera sadicte Majesté supliée très humblement de les voulloir restablir en leurs dignitez et les mainctenir eri leurs lieux, séance et sufifraige, ainsy qu'ilz ont tousjours esté par le passé, n'estant faict aucun tort ou déshonneur aux ecclésiastiques ou gentilz hommes des autres vicontez, si lesd. xxiiii, qui représentent les trois ordres, assistent avecq eulx.
» Et quant à la défense que (ont) lesd. eschevyns d'assembler les xxiiii, sinon en sa présence, cela a esté, sauf révérence, malentendu et ordonné. Car lesd. eschevyns n'ont jamais voulu et ne prétendent assembler le Conseil que par la permission du bailly ou son lieutenant, auquel par leur establissement ilz sont tenuz de demander et requérir l'assemblée; mays s'il a refusé, on ne leur peult dényer leur pourvoy par devers sa Majesté ou sa Court de parlement séant aud. Rouen. Et, si led. bailly ou ses lieutenants général ou particulier sont absens ou récusables, et il s'offre chose qui requière l'assemblée, ilz peuvent assembler led. Conseil d'eulx-mesmes et y faire présider le plus antien conseiller d'entre eulx, ainsy qu'il leur est permis par lettres-patentes et qu'il est acoustumé, et en cela ne se peult trouver suspition de monopolle ou assemblée secrette contre l' Estât et au préjudice du bien publicq, puisque le premier général advocat et procureur du bailliage y assistent et sont appeliez, qui purgent toutes les reprinses que l'on pourrait admeneren avant.
» Que si l'on dict que le plus antien juge présidial tient le lieu dud. bailly en son absence et de ses lieutenans, l'on réplicque que, par l'establissement, le bailly est seul commissaire en ceste partie, et que les juges présidiaulx, de nouveau esîabliz, n'ont pas l'auctorité de présider en la maison de ville, et n'y furent jamays receuz.
» Les fraiz de l'assemblée et semonce des Troys Estats du
bailliage ne doyvent pas estre portez sur les deniers communs de la Ville qui sont destinez à certains et particuliers usages, ains doyvent estre prins et levez sur les d. Estats, chacun en son ordre, ou ainsy qu'il plaira au Roy ordonner, en quoy toutes foys l'on voyt que lesd. Trois Estatz recherchent tousjours et ont recouru en leurs nécessitez à l'ayde et subvention de lad. Ville.
» Suplira led. sieur de Beaumont très humblement S. M., au nom des d. eschevyns, de leur faire réparer l'injure et le tort qui leur ont été faictz, ou les voulloir descharger de leurs estatz, lesquelz ilz peuvent dire sans jactance avoir excercez au gré et contentement du peuple, sans y avoir jamays commis faulte ou chose digne de reproche. »
8 novembre 1576. — Assemblée de Ville tenue par Mr de Carrouges, bailly de Rouen. « Articles délibérez et arrestez en l'Hostel-Commun de la ville de Rouen pour estre présentez par messieurs les députez de la d. ville aux Estatz Généraux de Bloys, le 2 5 de ce moys. Faire vivre ses sujets en union et mesme religion. Se prémunir de remèdes nécessaires contre la désobéissance de ses subjects, esmotions et guerres civiles. Faire deffense à toutes personnes d'avoir plus aucunes intelligence avecq les étrangers Obliger à la résidence les
archevesques et évesques et les bénéficiers; rétablir la discipline ecclésiastique, réprimer la simonie, enjoindre aus dits sieurs archevesques et évesques de faire establir escolles par toutes les villes et bourgs de leurs diocezes, et pourveoir aux précepteurs et régens de prébendes suivant l'éedict. — Pareillement que les évesques de Lisieux et Bayeux, conservateurs de l'université de Caen, procèdent à la réformation des suppostz, régens et officiers d'icelle, y facent garder la discipline antienne et donnent ordre que la jeunesse, qui y est envoyée pour recevoir l'instruction, ne soit imbuée de
ÉTATS D'OCTOBRE \5j§. 2J?>
oppinions reprouvez. Qu'il plaise à S. M. mander à ses juges, advocats, procureurs, de faire garder les ordonnances concernant les hospitaulx, maisons Dieu et lieux pitoyables et, sur toutes, celles du feu roy Charles, dernier décédé, que absoule! — Contre les nouveaux offices, les évocations, les syndics du clergé. — Plaintes au sujet des assassinats, de plus en plus fréquents, et des forêts qui étaient dépeuplées de haut bois. — Contre les commissions établies pour fieffer les terres vaines et vagues des forêts voisines de Rouen, attendu que les habitants ont droit de pâturage par leurs Chartres ( i ) . — Contre les déprédations en mer. — Demander que les étrangers ne soient pas mieux traités en France que les français le sont à l'étranger. — Contre les lettres de naturalité, devenues trop communes : une fois enrichis en France, ceux qui les ont obtenues s'en retournent dans leur pays. — Contre les gens de guerre. »
« Ce jour là,. 8 novembre, on adjoignit à Bigot, sieur de Thibermesnil, et au sieur de Maromme, députés aux États généraux, Vymont, sieur de Maromme, pour les remplacer, en cas de maladie de l'un ou de l'autre.
» 10 Nov. 1576. Assemblée à l'Hôtel-de- Ville de Rouen. Lecture d'une lettre du Roi par laquelle il mande de procéder à l'élection d'un' député en remplacement de Bigot, et
(1) i3 Nov. 1576. Mémoire pour les communes de la ville de Rouen. « Sytost que l'on est hors de la ville, vers la forest qui n'en est que à ung quart de lieu ou environ, on trouve ces communes et pastures en brières (les bruyères de St-Julien), ausquelles les bouchers venantz de faire leurz achaptz en la Basse Normandie, au marché du Neufbourg, qui tient toutes les septmaines, au mercredy, et d'ailleurs, font reposer et pasturer leurs bestiaulx, les conservantz en quelques estables des faulx bourgs et villages circonvoisins, jusques à ce que par ce repoz et pasturage i'z ayent prins quelque amendement, pour par aprez en fournir la ville. »
de qualité et vacation différente, afin de rendre l'assemblée des États en toute sorte libre de la part de ses subjectz comme a toujours esté son intention (Dollanville, 7 novembre 1576).» — Bigot, qui était à Paris quand il avait été nommé, rend la procuration, les articles, instructions et mémoires qui lui avaient été donnés de la part de la Ville. Les échevins tenaient à ce député. Aussi fut-il avisé « que Ton envoyroit homme exprès vers S. M. pour luy prier de vouloir bien accepter lad. nomination, et luy remonstrer à ceste fin que les Estats estoient libres, et partant qu'ilz estoient libres de nommer telles personnes qu'ilz adviseroient bon estre, et qu'il seroit bien difficile que le peuple, en rassemblée générale qu'il conviendroit faire pour faire nouvelle élection, voulust nommer autre personne que luy, veu l'assurance qu'ilz ont de son intégrité et la connaissance qu'il a des affaires de la Ville. Remonstrer aussi que ce n'estoit chose mal séante à son estât de présenter au Roy les plaintes de son peuple, veu que, chacun jour, les advocats et procureurs du Roy prengnent, soubz l'auctorité de S. M., la cause de personnes affligées, et interviennent pour la protection de son peuple. » — La demande de la Ville fut accordée. Par lettre datée d'Angerville, 14 novembre 1 576, le Roi informa les échevins qu'il agréait la nomination proposée, et qujil ferait son entrée à Blois, le 1 8 du même mois. La lettre fut reçue et lue à l'Hôtelde-Ville le 16 novembre (1).
Le même jour, on parla de remplacer définitivement le sieur de Maromme, « qui estoit fort malade et débille. »
(1) De retour à Rouen, le i3mars 1577, Bigot promettait aux échevins de faire un recueil de tout ce qui s'était passé aux États généraux et de déposer son manuscrit au chartrier de la Ville pour qu'on pût y avoir recours au besoin.
ÉTATS DE NOVEMBRE i5yj,
EXTRAIT DES REGISTRES DE l'hOTEL-DE-VILLE DE ROUEN.
Lettres du Roi, datées de Poitiers, i5 septembre 1577, fixant la réunion des États au 1 5 novembre de la même année.
Assemblée générale tenue en la grande salle de FHôtelde-Ville, sous la présidence de M. de Brèvedent, lieutenantgénéral du bailli.
Prirent part à l'élection MM. Maynet, avocat du Roi au bailliage; Cavelier, procureur du Roi au même siège; de Martimbos, conseiller au Parlement, chanoine de la cathédrale de Rouen et vicaire général du cardinal de Bourbon; cinq conseillers modernes, les chanoines Caumont et Mérille, sept conseillers anciens, quatre pensionnaires, trois quarteniers; Jean du Mesnil, écuyer, sieur de la Bucaille; Guillaume Thorel, écuyer, sieur de Saint-Martin; vingtsix bourgeois dont les noms sont rapportés, sans compter les autres dont mention n'est pas faite; les délégués des quatre vicomtes : Michel Féron, procureur pour la vicomte de Rouen (1); Thomas le Paulmier, pour la vicomte de Pont-de-P Arche (2) ; Jacques Ferrière, pour la vicomte de Pont-Audemer (3); Jean Delauney, "pour la vicomte d'Auge.
Furent nommés : pour l'État de l'Église, Nicolas Clerel,
(1) Nommé par procuration du 8 novembre.
(2) Nommé par procuration du Tiers État, du 7 novembre.
(3) Nommé par procuration des trois États, du 8 novembre.
curé de Connelles, chanoine de Notre-Dame de Rouen; pour la Noblesse, n. h. Jacques Du Bosc, sieur de Coquereaumont; pour Y État de la Ville et vicomte de Rouen, François Garin et Jean Cottard, conseillers modernes, « auxquels, avec Jehan Gosselin, sieur de la Vacherie, procureur sindicq des trois Estats de ce pays, ils ont donné pouvoirs. »
HARANGUE DU PREMIER PRESIDENT
Remonstrance f aicte par Monsx le premier Président à la convention des Estat\ tenus à Rouen pour la province de Normandie, le 1 oe novembre 1 5 7 7 , présents Monsieur de Carrouges, lieutenant pour le Roy et Vun des gouverneurs de Normandie, les srs de Grainville, son lieutenant; de Villeret\, conseiller en son Conseil privé et maître des Requestes de son hostel ; le sT de Bréaulté, chevalier de V ordre; les deux Langlois, trésoriers en la Généralité de Rouen; de Montmor, trésorier en la Généralité de Caen; Bonacorcy et Tourville, Généraux en la Généralité de Rouen ; Novince le jeune, en la Généralité de Caen; Mess. Bigot et De la Porte, advocat et procureur général en la Cour de Parlement; Pagalde et Le Fieu, trésoriers généraux en la Généralité de Rouen, et de Bauquemare, sr de Franqueville, greffier des Estats.
« l'out Estât de République ou Royaume bien institué ne consiste qu'en deux pointz, c'est assavoir au juste commandement du prince et en la loyalle obbéissance des subjets. En Pun des deux deffaults, c'est autant, comme en la vie de Phomme, est séparation du corps et de l'âme; car la vye ne peut durer quand Pâme se désiste de commander
et régir le corps, et que le corps désiste d'obéir à Pâme. Ce juste commandement du prince consiste en équité, laquelle est le vray nerf du commandement et de la loy, qui la faict mouvoir et mettre en action et observance, et sans laquelle la loy ne peult durer ny estre longuement observée. Les loix et ordonnances que les Rommains donnèrent aux Macédoniens, après avoir mys la Macédoyne en leur puissance, durèrent fort longuement sans jamais estre en rien changées, altérées ny corrigées, d'autant qu'elles estoient si équitables, et convenables à ceste nation-là, que l'usage mesme dict .Tite-Lyve, qui est le vrai correcteur des loix, n'y trouva que reprendre ny corriger par l'expérience de plusieurs années (i) ; mais un an auparavant que de les faire, y députèrent six déléguez, très sages et honorables, qui allèrent parmy la Macédoyne pour s'informer, enquérir et prendre advis de ceux qui auroient à les recevoir et à y obéir, pour savoir d'eux les incommoditez qui pourroyent y eschapper. Ce juste commandement du prince se manifeste envers les subjectz par plusieurs et divers moiens, est assavoir par bons traitemens et soulagementz eslongnez d'oppression, en maintenant leurs libertez et franchises, en faisant édictz et ordonnances équitables, en observant et faisant observer bonne justice, et, le plus grand, quand le prince faict cest honneur, de se communiquer à ses subjectz et de traicter les affaires politiques avec eux et leur en demander advis, ayde et moiens. Lors les subjectz se voyans, d'un costé, tant honnorez, que d'estre appelez en participation de son Conseil, et voyans et entendans, d'aultre costé, lés affaires publicques et les justes raisons pour quoy le prince demande, ils ont
(1) Paulus JEmilius leges Macedoniœ dédit cum tanta cura, ut non hostibus victis, sed sociis bene meritis dare videretur, et quos ne us us quidem, longo tempore experiendo argueret.
de coustume d'obéir plus volontairement que quand ils ne savent rien de ses affaires, et qu'ils n'entendent de quoy ny pour quoy on veult employer les deniers qu'on leur demande. Cela se veit et pratiqua, comme récite messire Philippes de Commines, aux Estatz généraux tenus à Tours durant le règne de Charles huitième, Tan 1483. Car le peuple avoit esté vexé, travaillé et mangé, par l'espace de vingt ans et plus, de grandes tailles d'impostz au moien des grandes guerres et séditions civiles, qui ne sont jamais sans grande ruyne, si bien qu'il sembloit qu'il n'en pouvoit plus. Tant y a toutefois que, se voyant tant honoré par son prince que d'estre par luy convoqué aux Estatz pour entendre les affaires publicques et luy donner ayde et advis, non seullement les gens des trois Estatz luy accordèrent Fimpost qu'il demandoit, mais aussy supplièrent très humblement Sa Majesté qu'il luy plust les rassembler dedans deux ans aprez, et que, si Sa Majesté n'avoit assez d'argent pour subvenir à ses affaires, ilz luy en fourniroient et emploieroient personnes et biens pour son service sans jamais luy refuser chose dont elle eust besoing. Le Roy, nostre souverain prince, à cette imitation, avoit ordonné les gens des trois Estatz de ce royaume estre appelez en la ville de Bloys à deux fins, l'une qui regardoit le bien et repos de ses subjectz, pour oyr toutes leurs plaintes et dolléances et y donner tout le remède qui y seroit possible et nécessaire, comme véritablement, de Leur part, feurent faictes grandes remonstrances, longuement oyes et entendues tant de vive voix que par escript. L'autre fin à ce que le Roy leur feit entendre les urgens affaires de ce royaume, le deffault de fonds des finances, où l'argent levé avoit esté employé, ce qui estoit requis et nécessaire pour l'entretènement de son Estât et conservation de cette Couronne, et le fonds qu'il estoit besoing de faire, sans estre contrainct par chacun an
le rechercher et quazi, par manière de dire, le mendier, par création d'estatz et offices et autres moiens extraordinaires, au grand domage du public et à la grande foulle et oppression du peuple, ce qui fut aussi, de là part du Roy et de son Conseil, bien et longuement remonstré, pour en recevoir Padvis, ayde et moiens des gens des trois Estatz. Lesquels, combien que, par la communication qui leur en avoit esté faicte, eussent ample congnoissance des choses susdictes et de plusieurs ouvertures pour y subvenir et remédier, ce néantmoings, quant c'est venu à toucher ce point, soit soubz prétexte d'une crainte d'entrer à Ja guerre jà commencée pour lors, soit par pertinacité, soit par fortune, laquelle, comme dit Cicéron, faict et accomplit beaucoup de choses qui sont outre l'espérance et oppinion des hommes, pour en estre les causes obscures et non congnues (i), les gens des trois Estatz ne trouvèrent aucun des moiens mis en avant par S. M. en son Conseil bons ny raisonnables, ny mesme ce qu'il avoit proposé pour le dernier reffuge, assavoir la vente et aliénation de son Dommaine, ny, de leur part, n'avoient fait aucune ouverture de subvention, ce qui semble avoir donné occasion de différer la résolution sur les articles des plaintes et doléances (2), par ainsy le restablissement d'une bonne discipline et réformation et censure de la corruption des bonnes mœurs. Brief, le bien et soulagement que chacun espéroit et s'cstoit promis de l'issue d'une telle assemblée, tenue par un si long temps, a esté réduict sans aucun effect et sans aucun fruit, en quoy l'on pourroit remarquer, non une loialle obbéissance, de laquelle nous avons parlé au commencement, mais une publique résistance : publique
(1) Fortuna efficit multa improvisa nobis propter obscuritatem igno~ rationemque causarum, Cicéron, liv. 2^ de Divinatione, 87.
(2) L'ordonnance du Roi sur les plaintes et doléances des Etats de Blois porte la date du mois de mai 1579.
est dite par la forme du remis qui en a esté faict par gens qui représentoient le public, que par le dommage public qui en est advenu, qui peut estre appelé et dit grand désastre et malheur advenu à la France, d'avoir perdu une telle occasion, laquelle peut-estre ne se représentera de longues années, et qui sera cause que Ton sera contraint, tous les ans, pour faire le fonds des finances qui défaut, avoir recours à nouvelles inventions et remèdes extraordinaires, sans grande espérance de satisfaction des plaintes et doléances du peuple.
» Icelle pertinacité ou résistance des subjetz a faict souvent changer l'humanité, begninité et facilité des princes, et (les a) contraincts d'user de commandemens plus rigoureux et sévères, sans respect de l'utillité des subjectz. Nous lisons qu'Alexandre, lequel au commencement de son règne estoit clément, begnin et facille, après avoir défaict Darius et converty toutes ses richesses et d'une telle sy grande victoire rapporté le renom de grand, lors de l'accroissement et grandeur d'un tel empire, il esleva par sa begninité et facilité tous les espritz des seigneurs de son royaume en grande espérance chacun d'un royaume, en laquelle chose aucuns abusans licentieusement de sa facilité et douceur, luy reprochoient les services qu'ils avoient faicts, pour avoir esté par un si long temps à la guerre avec grandes despences, endurant le froid et le chauld ; les autres se complegnoient d'avoir perdu à la guerre leurs parents, estantz destituez de toute espérance de postérité; les autres abbaioient qu'ils estoient défraudez du fruit des promesses qu'on leur avoit faictes ; les autres qu'on n'avoit gardé en leur endroit telle égalité de rémunération comme à d'autres qui l'avoient moins mérité, se rendans juges de leur mérite et service; bref, ils impropéroient à ce roy Alexandre toutes et telles façons de murmuremens et reproches ; de quoy provindrent conspirations,
conjurations et aucunes conventions illicites, qui fut cause que l'ingratitude des temps contraignit celuy qui auparavant estoit doux, affable et humain, de se rendre envers ses subjectz plus âpre, véhément, sévère et difficile, et, comme dit l'histoire, cruel et sanguinaire, non tant par sa faulte, que par la coulpe de ceux qui avoient abusé de la facilité et conversation de leur prince. Theopompus, roy de Lacédémone, à un qui luy disoit que Sparte avoit esté bien heureusement conduite et conservée, par ce que les roys y avoient bien appris à commander, respondit : « Mais au contraire plutost de ce que les citoyens et subjectz avoient appris à obéir volontairement au commandement de leurs roys ( i) . » Il n'y a chose qui tant puisse changer la débonnaireté, clémence et facilité d'un prince, que le mespris et contemnement de ses commandements, de ses loys et ordonnances, qui sont les légitimes volontez des roys et princes. La loialle obbéissance des subjectz n'est autre chose sinon une amour et bienveillance envers le prince.
» Platon dit que la force et vertu d'obéir est le don d'une nature généreuse et Teffect d'une bonne constitution, ce qui est deu aux roys, aux parens et à tous ceux qui, par loy ou nature, dominent, et que ceux qui délaissent tels offices commettent grand crime et se rendent coulpables delèze-majesté et pervertissent l'ordre de toutes choses. Certainement, Ton pourroit remarquer en ce royaume, his ipsismet temporibus, que l'ordre de toute chose est perverty, une généralle désobéissance par le mespris et contemnement des commandemens et ordonnances du Roy. Je toucheroy
(1) « Theopompus, Roy de Sparte, à celuy qui luy disoit que la chose publique demeuroit sur ses pieds, pour autant qu'il sçavoit bien commander : C'est plustost, dit-il, parce que le peuple sçait bien obéir. » Montaigne, Essais, éd. de i635, p. 194.
toutesfois seulement un mespris et contemnement de l'ordonnance des monnoies, qui a apporté et au général et au particulier grand dommage en ce royaume.
» Nul ne peut ignorer que c'est au monarque et prince souverain, et non à autre, de faire faire la monnaye et donner le prix et valeur d'icelle, et mesme telle valeur que ce ne soit au préjudice et dommage du royaume et provinces voisines, comme Ton a veu que les Rois de France, selon les occurrences et nécessitez du peuple, ont augmenté la valeur et prix des monnoyes depuis Tan 1473, que l'escu ne valoit que xxiiii s. parisis 111 d. t. qu'il a esté augmenté jusques à lxvi s. t., à la dernière ordonnance publiée au mois de may derrenier, ce qui avoit esté fait pour la considéracion et soulagement des subjectz et mesmes de ceux qui payent la taille. Sy a on veu, depuis la publicacion dudit édict contenant le prix à lxvi s., combien ce mespris et ce contemnement a esté grand, que l'escu est monté jusques à cent s., voire jusques à six 1. Ceste désobéissance a apporté que celuy qui avoit mil escus de revenu n'en a que moitié, que l'ecclésiastique paye deux fois les décimes, le laboureur double taille, la marchandise surmontée au double prix. De quelque part qu'on puisse tourner les yeux, telle désobéissance est incongnue, soit vers la Flandre, qui a esté et est agitée des guerres de séditions civiles, vers l'Allemagne, Itallye, Espagne, Angleterre et aultres royaumes et potentatz, laquelle provient de l'entreprise licencieuse des subjects qui se sont faict la loy, et qui par fraude ont violé l'image du prince, en augmentant le prix des monnoyes outre l'égalle estimation, non par les ans, ny par les mois, mais par les septmaines, et, parles marchez d'icelles, en faisant contre nature marcher l'argent devant l'or. De la peine de telle désobéissance toutes les constitutions des empe-
ÉTATS DE NOVEMBRE l5fj. 283
reurs en sont pleynes, et mesme des empereurs Auguste et Gordian, lesquelles veullent que ceux qui par cécité d'avarice, contemnant le commandement de Sa Majesté, exposent la monnoye non à légalle estimation du prince, mais à plus grande, soient punissables de supplice cappital. Le mal en est bien grand et congneu, parce que le pauvre peuple commence à se ressentir et se plaindre, ce qu'il n'avoit jamais voullu croire. Or, Messieurs, venant au subject de ceste assemblée et convention des Estatz provinciaux, chacun cognoit les frais qu'il a convenu et convient faire principallement pour l'entretènement de deux armées depuis le mois de febvrier jusqu'au jour de la Pacification, le dixseptiesme jour de septembre, Tune d'icelles conduite par Monsieur, dont les prinses des villes de la Charité et Issoire et autres places et chasteaux rendent assez compte et fidelle tesmoignage, oultre la liberté du commerce qui fut resta blie tout le long de la rivière de Loire par le pays d'Auvergne, Bourbon, Berry, Lorraine, et aultres pays circonvoysins et adjacens, délivrez des pillages et ravages par le prinse de ceste d. ville. L'autre armée estoit conduite par Monsr le duc du Mayne, par le moyen de laquelle il a pareillement réduit à l'obéissance de S. M. plusieurs places et entre autres Brouage, lieu de grande importance pour le commerce du sel, très nécessaire en ce royaume, comme l'expérience de plusieurs années passées l'a assez démontré, par la charte qui en est provenue, au grand dommage de tous les subjectz du Roy. La demande que le Roy faict, la présente année, n'est pour remplacer aucunement les frais des d. armées, mais seullement pour partie de l'entretènement de son Estât. Il ne vous faict aultre demande que l'année passée, c'est assavoir de la part des quatre millions pour le principal de la taille, la part de la crue des vic mil 1. et la creue de dix-huit deniers pour livre pour l'entretène-
ment de l'artillerie. La somme est si petite que, si Ton veult considérer la nécessité des affaires, S. M. ne peult attendre aucune chose qu'une offre volontaire pour luy accorder sa demande, ce que nous ne doubtons. Il semble roit que Dieu avait tant fortuné et prospéré les actions et desseings de Sa Majesté en ceste guerre, au'on ne pouvoit espérer par discours humains qu'une pleine victoire pour réduire toute chose à une mesme loy commune, à un mesme roy. Toutesfois, pour plusieurs considérations concernantz la seureté et manutention de l'Estat, la conservation de la Couronne, le repos et soulagement de ses subjects, le Roy a faict son édict de Pacification, et est condescendu à l'oppinion et conseil de ce sage et grand personnage, Quintus Fabius Maximus. Quand, après la ruine de Cannes, plusieurs des alliez des Rommains qui s'estoient révoltez à Hannibal se voulurent remettre à leur party, entre autres il y eust un Cassus Altinius, Arpinois, qui vint à Rome, lequel feit entendre au Sénat qu'il avoit moien de leur mettre es mains la ville d' Arpes dont il estoit ; la chose estant mise en deslibération au Sénat, aucuns oppinèrent qu'il ne se falloit poinct fier en cest Altinius, ny à aucun Arpinois, attendu qu'ils avoient tant de fois viollé leur foy, s'estant révoltez à Hannibal, et qu'il ne falloit faire cas de telles gens qui ont leur foy muable comme la fortune. Mais Fabius oppina d'autre façon, disant que ceux qui avoient oppiné sembloient desjà estreen quelque haulte paix, oublians le temps naguères passé, ne considérans qu'ils estoient encor en l'ardeur de la guerre : « Donc mon advis est, dict Fabius, qu'on ne doibt poinct rejecter une réconciliation avec ceux qui se sont révoltez de nous, ores qu'ils n'ayent esté constans à tenir leur foy envers nous », et qu'il valoit mieux les contenir par doux et humain traictement que d'aller sévèrement rechercher toutes suspicions, laquelle
oppinion fut approuvée par tout le Sénat (i). La commune espérance par l'opinion du bien advenir, la commune crainte par le jugement du mal présent est de telle force et vertu qu'elle réconcilie souvent mesme les ennemis. Le Roy, notre souverain seigneur, ayant suivy l'advis de son Conseil, préférant la concorde aux misères et calamitez de la guerre, n'a voulu rejecter la réconciliation de ceux qui s'estoient révoltez de son obbéissance, espérant qu'ils seront ainsy enclins et de bonne volonté à obéir aux commandemens de S. M., comme son naturel s'est incliné à les recevoir et embrasser. Cette concorde, dite convenance de mœurs, que les philosophes ont appelée dame et reyne des royaulmes, villes et citez, maintiendra le juste commandement et la loialle obéissance, faira l'ouverture pour satisfaire aux plaintes et doléances présentez à S. M. par les gens des trois Estatz et aussi l'ouverture pour trouver l'aide et secours que S. M. désire de ses subjectz, pour, par ce moien, restablir ceste respublique de France malade, languissante, afloiblie et abaissée, en quelque splendeur, et y faire régner l'aage doré, impollu et entier en jugement. »
PIECES DIVERSES
« Extraict de l'article xxxm du cayer des Estats de Normandie et de la responce faicte par. Sa Majesté sur iceluy, sur ce que les Estats dudit pays de Normandie demandoient estre permis rentrer en leurs communes, sans aucunement rembourser les acquéreurs d'icelles. — Autre extraict de la
(i) Le fait est rapporté par Tite-Live, liv. IV, 3e décade. Mais Bauquemare a substitué le Sénat au Conseil de guerre.
responce faicte par S. M. ausdits Estats sur semblable article que le précédent, par lequel Sa dite M. permet ausdits Estats rentrer en leurs communes, en remboursant par eux les acquéreurs, tant des deniers payez à sa dite M. que de leurs fraiz et loyaux cousts. — Extraict du procès-verbal du grarîd maistre, du 18 mars 1577, etc- * mentionnés dans un arrêt du Conseil d'État (1).
Mandement des Commissaires ordonnés et députés par le Roi à tenir la convention générale des États de Normandie au mois de novembre iSyy, pour le fait des tailles et crues
de Tannée 1 578. « A M , receveur des tailles en
l'Élection d'Alençon ou son commis,, salut. Nous vous mandons que, des deniers de votre recepte provenant du
principal de la taille, vous paiez à noble homme
Jehan Desloges, sieur de Chauvigny, la somme de 66 1. 1., à luy ordonnée, pour avoir assisté en ladite convention, comme
délégué pour les gens nobles dudit bailliage Donné
en lad. convention tenue à Rouen, le 19e jour de novembre 1577. Par les d. sieurs Commissaires, signé : De Bauque-
