EXTRAIT DU RECUEIL DES HARANGUES DU PRESIDENT DE BAUQUEMARE

« La dicte convention des Estats tenue, les gens des trois Estatz firent reffus au Roy du contenu en sa demande horsmis leur portion du principal de la taille en Testât qu'elle estoit au temps du roy Louis douzième, à la charge de la suppression de tous impostz et subsides et de la suppression des offices depuis le décedz du roy Henry, et depuis furent de rechef assemblez les d. Estatz en la ville de Rouen, le i5 mars 1579, où présidoit M. le mareschal de Montmorency (1), assisté de MM. de Carrouges, Bigot et moy et Huraut, maistre des requestes, auxquels la remonstrance fut faite par led. sr Bellièvre; et, sur la remonstrance faicte au Roy par lesd. gens des trois Estatz, S. M. leur feit rabaiz, pour lad. année de la somme de VIXX mil L: par ainsy le surplus contenu en lad. demande a esté levé pour Tannée 1 574. »

Le duc de Montmorency vint à Rouen accompagné d'un certain nombre de gens de guerre, le 26 mars 1579. — Le 25 de ce mois, Tarchidiacre Testu et le chanoine Le Febvre,

(1) «Dès qu'il fut de retour des États de Normandie, où le Roi l'avoit envoyé, parce qu'on craignoit quelque soulèvement dans cette province, il eut une seconde attaque dans son château d'Ecoûan le 6 de mai, et ce grand homme mourut, à peine âgé de 5o ans, emportant avec lui le titre glorieux de dernier des François. » Histoire universelle de De Thou, édition de la Haye, 1740, t. V, p. 610.

33o • DOCUMENTS.

qui avaient été envoyés au devant de lui, en dehors de Rouen, rapportèrent à leurs confrères, que, la veille, « suivant l'ordonnance du Chapitre, ils estoient allez trouver Mons. lemareschal pour le prier de ne permectre aulcuns de ses gentz loger aux maisons de MM. de Chapitre, ce qu'il leur avoit accordé volontairement et gratieusement, dont les dits srs ont esté remerciez, et, en surplus, Mons. l'official a esté prié luy aller faire la révérence à son arrivée, appeliez avec luy telz de MM. qu'il advisera bien estre pour remercier le d. sr mareschal de la bonne affection qu'il a envers MM. de Chappitre. »

Le 26, le Chapitre décida qu'il lui serait présenté 2 grands pains et 6 bouteilles de vin, qu'on offrirait 2 écus à ses fourriers et qu'on remercierait, en même temps que le maréchal, l'abbé de Lonlay, qui avait procuré aux délégués du Chapitre accès près de sa personne.

Lettre écrite à M. de la Bessée, conseiller du Roi, trésorier général de ses finances en la Généralité de Caen. — « Monsieur, je vous diray que, puis mes dernières, le Roy estant de retour m'a voulu de rechef oyr au cabinet, où j'ay continué mes remonstrances précédentes de la paouvreté du peuple et d'où en procèdent les causes : à quoy je aperçoy que S. M. désire surtout avoir esgard, mais est très desplaisante qu'elle n'a autant de moyen de le soullaiger comme il seroit bien requis, pour estre, comme elle dict, très nécessiteuse, qui a esté cause qu'il n'a peu accorder aux derniers députez des Estatz la descharge qu'ilz demandoient en général sur le principal de la taille, dont il ne se peult aucunement passer. Et sur ceste difficulté, comme sçavez, fut en paravant votre partement, ordonné que les Estatz de Normandye tiendroyent de rechef au xve. du présent par Mons. de Montmorency, pour y faire par luy les remonstrances

requises de la nécessité de S. M. et contenter, sy possible estoit, les d. Estats de la- rémission qu'elle a faicte aud. pays du vingtième de la taille, du parisis d'icelle et autres parties extraordinaires, trouvant sur tout sa dite Majesté estrange pour quoy les subjects de la Générallité de Caen se sont plus eslevez et n'ont assis la taille comme ceulx de Rouen. A quoy je n'ay manqué des répliques qui m'ont semblé nécessaires et, entre autres, que la pauvreté, y est, sans comparaison, plus grande à cause des guerres et esmotions passées, de la nourriture et entretènement de l'armée qui y a esté dernièrement pour la réduction des villes de Saint-Lô, Carenten et Dampfront, et, qui pis est, le séjour d'icelle et de deux régiments qui y ont tousjours depuis séjourné et y sont encores, l'incommodité qu'apporta la stérilité en Tannée dernière, le peu de commerce qui s'y fait, et que le principal est le forment qui ne vault que dix solz le boisseau, et l'orge vi s., et, au contraire, toutes autres choses y sont tellement chères que les fermiers n'ont moyen de payer leurs fermes, qui faict que grand nombre sont à l'aumosne, estant la plus part des seigneurs, gentilzhommes, gentz d'église et autres, contraints de faire eux-mesme labourer leurs terres, et plusieurs autres incommoditez que j'ay alléguées, dont je me déporteray vous faire plus long discours, sinon- une spécialle, qui est que la Normandie est composée de sept bailliages, dont la Générallité de Rouen contient cinq, assavoir : Rouen, Caux, Gisors, Evreux et Allençon avecques les accroissements des contez du Perche, Ghaumont et Maigny et Chastellenie de Pontoise, et celle de Caen, deux bailliages seullement : Caen et Costentin, et que, si Ton veult entrer en conférence des commoditez des d. bailliages, comme il fut allégué, se trouvera n'y avoir comparaison entre ceulx du d. Caen, et ceulx du d. Rouen, qui excèdent les autres en nombre de parroisses et de contribuables, bonté et commo-

dite du païs ; et par ce, avec toute raison, la d. Générallitéde Rouen debveroit, à son esgal, estre plus taxée que la d. Générallité de Caen ; etnéantmoins, réduisant les choses au mesme pied et à raison des bailliages, elle doibt porter cinq parts de sept de la taille, sans comprendre lesd. accroissements, qui seroit, pour sa part de 977,1 20 1., à quoy monte le principal de la taille, 697,942 1. 17 s. 1 d. ob. pite t., dont ne porte que 624.082 1. moins de 760 1. 7 s. 1 d. ob. pite, de quoy la d. Générallité de Caen est surchargée. Ce qui est dit, non pour inférer que Tune et l'autre desd. Générallitez ne sont trop chargées, mais, quoy que ce soit, à quelque somme qu'il plaise à S. M. modérer ses tailles, il est très raisonnable que lad. Générallité de Rouen porte du moings les cinq pars de sept. Et oultre remonstré qu'en la d. Générallité de Caen a esté levé, en l'année 1577, 679,973 1. 14 s. 4 d., et, en 78, 256,214, sellon les estatz vérifiiez et signez en notre bureau, que j'ay représentez à sa dite Majesté. Toutes ces choses l'ont, à la vérité, aucunement et mes dits sieurs de son Conseil esmeuz à y penser, et pour ce faict fut remis au lendemain, qui fut hier au d. cabinet, où cest affaire fut fort disputé, spéciallement sur le rabaiz desd. 74,7601. 17 s. 1 d.ob.,par moy prétendu par chacun an sur le d. principal, et que, s'il plaisoit au Roy les rejecter sur les dix-huict autres Générallitez de ce royaume, ilz n'en seroient beaucoup grevez, et, oultre, que, si S. M. entroit à présent au d. rabaiz pour la d. charge de Caen, les d. députez qui en avoient esté en général refusez en seroient scandalisez (l'un contre) l'autre ; que si rabaiz y a, il est bien raisonnable qu'il soit déclaré par mon dit seigneur le Mareschal en plains Estatz. Pour à quoy pourveoir et ne donner occasion à ceulx de la Générallité du d. Rouen de se plaindre de n'avoir peut être autant obtenu de descharge que pourroient avoir ceux du d. Caen, a esté ordonné que, sur les remonstrances faictes à sa dicte

Majesté, par le général Novince, delà pauvreté des d. contribuables aux tailles d'icelle charge de Caen, de l'occasion d'icelle et des surcharges, Monsieur de Bellièvre, conseiller d'Estat et président en la court de parlement de Paris, assisté du d. Novince, se transportera en la d. charge de Caen, tant pour vérifier ce que dessus, veoir et communiquer Monsieur le gouverneur du pais, oyr les officiers, tant ordineres que extraordineres d'icelle charge, et autres choses nécessaires, et de ce qui se trouvera en faire aus d. Estatz son rapport pour parvenir à la descharge requise. » Le délégué de la ville de Caen après avoir exposé de la sorte la manière dont il avait rempli sa négociation, prie M. de la Bessée « de le faire entendre à MM. le bailly de Caen, lieutenant général et procureur du Roy, qui servira, s'il leur plest, d'acquit de la promesse qu'il leur avoit faite de leur écrire. » Il annonce que M. de Bellièvre et lui ne partiront que dans quelques jours, qu'ils se proposaient de prendre leur chemin par Écouen pour faire entendre ce que dessus à M. le maréchal de Montmorency. Il finit en informant M. de la Bessée que « S. M. faisoit estât de s'acheminer bientost à Gaillon et delà à Caen, sy les afferes,qui estoient fort grandes en son Conseil, n'estoient causes de changement. » La lettre n'est pas signée. Elle est datée du dernier février 1 579 (1).

Taxes aux délégués des Etats de Normandie qui prirent part à la réunion de mai i5jg.

Clergé. « Du lundi xxviiie jour de novembre 1579.

» En la présence de nous, Noble et vénérable personne Me Nicolas Clerel, chanoine en l'église cathédral Notre-Dame de Rouen, depputé de Pestât de l'Eglise du bailliage de

(1) A.rch. municipales de Caen, Délibérations, registre 19.

Rouen, a confessé avoir eu et receu comptant de Guill. Alorge, escuier, sr de Hardenville, notaire et secrétaire du Roy et trésorier général de MM. des troys Estats de ce pays de Normandie, la somme de six escus d'or sol deux tiers, taxée et ordonnée aud. sr Clerel par les d. sieurs des Estatz suivant leur estât du second jour d'avril derrenier passé 1579, pour avoir porté la parole en la convention des d. Estatz tenus au mois de mars aussy derrenier et faict les remonstrances etc. Signé : Clerel.

» Led. Clerel a confessé avoir eu et receu comptant du d. sieur Alorge la somme de trente escus d'or sol, taxée et ordonnée aud. sr Clerel par les d. srs des Estats suivant leur estât du second d'avril derrenier passé 1579, Pour sa vaccacion et assistance aus d. Estats tenus au mois de mars. Signé : Clerel.

» Led. sr Clerel confesse avoir eu et receu comptant dud. Alorge la somme de six-vingtz escus d'or sol ordonnée aud. sr Clerel par MM. les Trésoriers généraulx de France establis à Rouen et les députez desd. Estatz pour l'audition des comptes des frais, pour avoir par led. sr Clerel faict ung voyage en cours, porté le cayer des d. Estats et faict les

remonstrances au Roy en son privé Conseil Signé:

Clerel. »

« En la présence de nous tabellions, Me Tulles Marc, procureur au parlement de Rouen, a confessé avoir eu et receu comptant, pour et au nom de Me Jehan Gueroult, curé de Rampan, dellégué pour les gens de l'Église du bailliage de Caen, comme procureur du d. Gueroult.... de Guill. Allorge, trésorier général de MM. des troys Estatz de Normandie, la somme de quarante escus sol, taxée et ordonnée aud. Gueroult par les d. sieurs des Estatz suyvant leur estât du second jour d'apvril 1579, Pour Par luv avoir assisté, comme dellégué du clergé du bailliage de Caen, en la con-

ÉTATS DE MARS-AVRIL I Syg. 335

vention des Estatz tenuz au moys de mars dernier passé et

pour son sesjour, payne et salière Le 14e jour de nov.

1579. Signé : Marc. »

ier déc. 1579, quittance de Louis Grippière, chanoine de Lisieux, député pour le clergé du bailliage d'Evreux; 3o écus.

Dernier déc. 1579, quittance de Louis Le Jardinier, chanoine et officiai de Séez, délégué de l'Église du bailliage d-Alençon;43 écus.

Noblesse. — Lundi 24 nov. 1579. Richard Quesnel, procureur dûment fondé, par procuration du 29 du mois précédent, de noble seigneur Simon de Pyennes, sr de Moigneville et de Briqueville, gentilhomme ordinaire de la chambre du Roi, délégué pour la noblesse du balliage, de Cotentin, confesse avoir reçu du trésorier des Etats, la somme de 190 écus d'or sol, taxée au d. de Pyennes par les commissaires députés par le Roi à l'audition du compte des frais communs des États, pour avoir assisté à la convention du mois de mars et pour s'être rendu en la ville de Paris, par devers la Majesté du Roi, porter le cahier des remontrances.

Tiers Etat. — Quittance de Jean Le Brument, délégué pour la vicomte de Caudebec; 1 5 écus sol ; 16 novembre.

Quittance de Guillaume Le Normand, demeurant à Villers-le-Canivet, délégué de la vicomte de Falaise ; 3o écus sol ; même date.

Quittance de Nicolas Racine, délégué pour la vicomte de Gisors; 17 écus d'or sol ; 17 septembre.

Quittance de Pierre Le Caron, délégué pour la vicomte de Gouraay ; 24 écus d'or sol ; 17 novembre.

Quittance de Guillaume Abraham, sr des Boullinges, pour l'élection de Mortain; 20 écus d'or sol ; 24 novembre.

Quittance de Guillaume Taboureau pour la vicomte de Verneuil ; 22 écus d'or sol ; 17 novembre (1 ).

Dispense accordée à Clerel par le Chapitre de Rouen. — Lundi 6 avril 1579. — « Sur la requeste verballement faicte par Mons. Clerel, remonstrant qu'il avoit esté esleu par les Estatz de ceste province de Normendye pour aller vers le Roy avec aultres deslégués pour faire entendre audit sieur Roy ce qui avoit esté résolu et arresté à l'Assemblée faicte ces jours passez par les d. Estatz, à ces causes supplioit estre dispencé de sa résidence rigoreuse et estre mis en gaing pendant qu'il sera à Paris aux fins que dessus, sur ce délibéré, il a esté ordonné que le d. sr Clerel sera dispensé de la d. résidence rigoreuse et mis en gaing pendant le temps qu'il sera aud. lieu de Paris pour les affaires de tout le public, à la charge aussi de s'employer, avec MM. le chantre de Chàvignac, de Martimboz, chancellier, et Péricard, tant aux affaires qui concernent le clergé que le privilège mons. Sainct- Romain, et sans tirer en conséquence. »

29 mai 1579. — « Sur ce que Mons. Clerel a remonstré que par cy-devant il avoit esté excusé et dispencé, quand il vacque aux Estatz, et pour ce que le Roy avoit érigé une chambre à la court de parlement pour informer de la malversation des officiers, et que du nombre de ceulx qui doibvent assister, de la part des Estatz, il avoit cest honneur d'y estre nommé, à ces causes il supplioit estre excusé et dispencé quand il vacquera et sera appelle à la d. chambre, retiré, il a esté ordonné que, quand il sera appelle à la d. chambre, en le signifiant au distributeur du chœur, il sera excusé (2). »

(1) Registres du Tabellionage de Rouen, Meubles.

(2) Arch. de la Seine-Inférieure, Reg. capitulaires.

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Dans le même temps, le parlement et le clergé du diocèse de Rouen députaient à Paris pour la défense de leurs juridictions et de leurs privilèges.

18 mars 1579. — « Sur ce que le d. sr de Martimboz, chancellier, a proposé qu'il s'en alloit à Paris vers le Roy avec MM. les députez de la court de parlement pour les affaires touchant la Chartre aux Normantz, et qu'il espéroit, moyennant les remonstrances qu'ils fairont au Roy, que l'arrest donné par la court de parlement à Paris contre le clergé pour évocquer les redevables aux décimes à la d. court, n'auroit lieu, attendu que le d. arrest est contre la d. chartre, offrant faire service non seullementau Chapitre, mais aussi au clergé et porter mémoires et enseignements des immunitez et privilèges de l'Eglise, s'il y en a aulcuns aux archives et on les luy veult bailler, le d. sieur a esté de ce remercié et prié faire, pour le Chapitre et clergé, comme sa prudence le sçaura bien faire, en considéracion de quoy a esté ordonné qu'il sera dispencé, estant aud. voyage (1) ».

Les démarches faites par les délégués de la Chambre ecclésiastique et par ceux des États n'empêchèrent pas la levée des nouvelles impositions mises sur le clergé. On conserve aux Archives de la Seine-Inférieure, sous la cote G. 5 694, la « Taxe et deppartement de la somme de l'équivallent de deux décimes extraordinaires ordonnez estre levez par le Roy, ainsy qu'il est porté par ses lettres patentes donnez à Paris, le xvie jour de juing dernier. .. . auquel deppartement les vicaires de Mgr. le reverendissime et illustrissime cardinal de Bourbon, archevesque de Rouen, et "députez du clergé dudit archevesché, soubzsignez, ont procédé, par l'advis de notables personnages qui leur avoient esté adjoinctz pour traicter et résouldre cest affaire, en l'Assemblée du dict

(1) Arch. de la Seine-Inférieure, Reg. capitulaires.

clergé, tenue le neufviesme jour d'aoust dernier, après plusieurs remonstrances et supplications très humbles faictes à sa dicte Majesté, tant par les agents du clergé de France, estantz en court, que par aulcuns qui y ont esté particulièrement envoiez exprez par ce dict diocèse, et mesme par les depputez des Estatz de ce pays de Normandie, qui ont présenté le Cayer des dolleances du peuple, ainsy qu'il est porté par plusieurs desliberations faictes au p/allais archiépiscopal les- xviii et dernier jour de septembre, neufviesme de novembre, xiiii et xvie de janvier dernier, contenus au registre des affaires du dit clergé de ce dict dioceze, protestantz les dicts sieurs vicaires et depputez, par l'advis que dessus, qu'ilz ont procédé au présent deppartement et taxe, sans prester aucun consentement à ladicte levée ny entendre préjudicier aux immunitez de l'Église et teneur du contract faict par le clergé gênerai de France avec sa dicte Majesté le xxe jour de febvrier m. vc iiiixx, ains pour évitter les rigoureuses poursuittes qu'on commençoit sur aucuns bénéficiers de ce dioceze, et aussy en consideracion des grandes nécessitez que sa dicte Majesté a faict entendre avoir à ceulx qui luy ont faict les dictes remonstrances. »

Lettres patentes du Roy octroyé^ aux gens des troys Estais de Normandye, aux fins de la réformation des Officiers du dict pays.

Registrées en la Court de Parlement à Rouen, le trai- \iesmejour de May mil cinq cens soixante et dix-neuf.

« Henry, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Pologne, à nozamez et feaulx Conseillers en notre conseil privé, Maistres Jacques de Bauquemare, sieurde Bourdeny, et Pierre Le Jumel, sieur de Lisoires, premier et second président de notre court de Parlement à Rouen, l'un en l'absence de l'autre,

ÉTATS DE MARS-AVRIL I 579» 33g

Et à noz amez et feaulx Conseillers en nostre dite Court, Maistre Raoul Brethel, Robert le Roux, Françoys Anzerey, Robert de la Vache, Marian de Martinboz, Adrian Martel, Nicolas de la Champaigne, Nicolas le Cordier, Pierre du Quesné, Nicolas Brinon, Nicolas Caillot et Jehan Pipperey, salut. Noz chers et bien amez, les députez des gens des troys Estats de nostre pays de Normandie, Nous ont par leurs cahiers et remonstrances, faict plainte entre autres choses de plusieurs concussions, exactions et autres delictz, abuz et malversations, commis par aucuns des Juges et Officiers dudit pays, tant de judicature que de finances, leurs clercz et commis, abusans de nostre authorité et de leurs estatz, à la foulle et oppression de nostre peuple qui en a grandement paty, et pour ce qu'il est très nécessaire d'en faire une exacte perquisition et recherche, et chastier ceulx qui s'en trouveront coulpables selon l'exigence des cas comme il est requis pour nostre service et bien du publicq.

» Sçavoir faisons que nous à plain confians de voz personnes et de voz sens, intégrité, suffisance, expérience et bonne diligence, vous avons commis et députez, commettons et députons par ces présentes pour à tous jours et heures ordinaires et extra- ordinaires du matin et après dinées, vacquer sommairement à la perquisition et recherche des susdites concussions, abbuz et malversations commis par les dits juges et officiers, clercz et commis de nostre dit pays de Normandye tant de judicature que de finances, mesmes des levées de deniers qui se sont faites depuis dix ans en ça sur nostre peuple, pour cognoistre les abbus qui y pourroyent avoir esté commis, procéder à l'instruction des procès de ceux qui seront déferez par lesdicts députez des Estats et autres personnes, de toutes les faultes dessus dites, leurs circonstances et dépendances tant civillement par saisies de leurs biens, pappiers et registres que criminellement, ainsi que la matière

le pourra requérir, soit par informations, prinse de corps, interrogatoires, recollemens, confrontations, amendes pécuniaires, voyre jusques à sentence de mort, si elle y eschet par jugement souverain, et arrest et sans appel, lesquelz jugemens nous voulions estre de telle force et vertu et avoir pareil effect que s'ilz estoyent donnez par nos Gourtz souveraines, Les ayants pour cest effect vallidez et auctorisez par ces présentes, lesquels voulions estre mis à exécution sur les parties condamnées, par noz Huissiers, Sergens, ou autres, ausquelz sera mandé ce faire, Non-obstant et sans avoir esgard aux appellations qui pourroyent estre interjettées, contre lesquelz vous procéderez comme Ton faict contre ceulx qui vouldroyent appeller des arrestz de noz Courtz souveraines, Non-obstant aussi quelz conques lettres d'évocation, jussion et deffences que nous pourrions par importunité ou autrement accorder ou octroyer, à quoy nous ne voulions que vous ayez aucun esgard, lesquelles en tant que besoing seroit nous avons revocquées, cassées, et adnullées, revocquons, cassons et adnullons par ces dites présentes comme non octroyées, Et pour cest effect vous avons permis et permettons de vous assembler en telle chambre de nostre Palais à Rouen que vous verrez estre à faire pour vostre commodité, pour l'instruction, congnoissance et jugement des cas sus dictz, circonstances et deppendances dont nous vos attribuons privativementà tous autres court et jurisdiction, Et icelle interdisons à toutes nos courts souveraines et autres noz Juges et Commissaires, Enjoignons aux Geolliers et gardes de prisons de recepvoir toutes personnes que vous y ferez mettre, et de vous obeyr comme à noz cours souveraines, Lesquelles poursuittes entendons estre faites à la dénonciation et sur les mémoires et instructions qui vous seront baillez par trois des ditz députez ou les deux, ou l'un d'eux en l'absence des autres, Assavoir Maistre Nicolas Clerel pour l'Eglise, Fran-

çoys de Mont-Morency sieur de Haute- Ville pour la Noblesse et Claude le Gendre pour le tiers estât, ou autres qui par les députez des dictz troys Estats de nostre dit pays, nous seront nommez, le cas advenant que aucuns d'eulx par mort ou autrement n'y puissent vaquer, Que voulions avoir entrée à toutes heures au lieu où vous assemblerez ou l'un d'eulx, pour vous proposer toutes les remonstrances que bon leur semblera contre les accusez et defferez, Et ce sans adhérence ny adjonction qu'ilz ayent avec nostre Procureur général, Ains seullement pour représenter le corps et dignité des dictz Estatz. N'entendons que en ceste présente recherche soyent comprins ceulx de noz officiers et autres dudit pays qui ont esté prévenus en la Chambre du Bailliage cy-devant establie en nostre Pallais à Paris, pour les billonnemens et exposition d'espèces à plus hault prix qu'il n'estoit porté par noz Ordonnances, si ce n'est pour le regard des autres cas qui n'ont esté remis et abolis par la composition faite avec eulx, voullans les deniers provenans des amendes et condamnations des ungs et des autres des coulpables, estre remis es mains des Recepveurs des Estatz du dict pays, Pour après estre applicquéez au remboursement de ceulx des Officiers super numéraires qui seront le plus à la charge du peuple, A quoy nous les destinons et affectons des à présent, sans qu'ilz puisssent estre employez ailleurs ny à autres effectz, quelques urgens et pressez qu'ilz peussent estre ne mesmes en disposer en faveur de qui que ce soit, sur peyne de les repeter sur ceulx qui nous importuneroyent de les gratiffier de ce, leurs veufves et héritiers, sur les deniers desquelles amendes et condamnations seront seullement prins les fraiz qu'il conviendra faire pour les exécutions de ces présentes, par les Ordonnances des dessusdicts Clerel, Mont-Morency et le Gendre, ou des deux, en Fabsence du tiers, que nous avons validées et auctorisées, vallidons et auctorisons, et voulions

que raportant icelles par le Recepveur des Estats, avec quittance des parties prenantes où elles escherront seullement, il en soit deschargé en ses comptes, et par tout ailleurs où il appartiendra et besoing sera sans aucune difficulté. Car tel est nostre bon plaisir. De ce faire vous avons et aux quatorze, traize, douze, unze et dix de vous en l'absence des autres, donné et donnons plain pouvoir, puissance, auctorité, commission et mandement spécial. Mandons et commandons à tous noz justiciers, officiers et subjectz, que à vous en ce faisant obeyssent et entendent diligemment, Prestent et donnent conseil, confort, ayde et prisons, se mestier est et requis en sont.

» Donné à Paris le dix-huictiesme jour d'avril, Tan de grâce mil cinq cens soixante et dix-neuf.

» Et de nostre règne le cinquiesme.

» Ainsi signé, Par le Roy estant en son Conseil :

» Brulart , ung seing et paraphe.

» Et seellé sur simple queue du grand seel de cire jaulne. »