BRULART
A Rouen. De l'imprimerie de Martin le Mesgissier, Libraire et Imprimeur du Roy, tenant sa bouticque au hault des degrez du Palais. — Publié d'après l'exemplaire de la Bibliothèque nationale.
ARTICLES
DE
REMONSTRANCES
Faictes en la Convention des Troys Estats
DE NORMANDYE
Tenue à Rouen, le quinziesme iour de Nouembre, et autres iours ensuyvans, mil cinq cens soixante et dix-neuf.
Avec la Responce et Ordonnance sur-ce faicte Par le Roy sa Majesté estant en son Conseil,
Le vingt-septiesme iour de Décembre ensuyvant, audict an.
A Monseigneur, Monseigneur de carrouges, Cheualier de l'Ordre du Roy, Conseiller en son Conseil d'Estat, Cappitaine de cent hommes d'armes de ses Ordonnances, Gouuerneur, et l'un de ses Lieutenans généraux en Normandie, et à Messeigneurs les Commissaires depute\ avec vous, pour tenir la présente Conuention et assemblée des Estats duditpays, en ceste ville de Rouen, le quinsiesme iour de ce présent mois de Nouembre, et autres iours ensuiuans, Mil cinq cens soixante dixneuf.
Supplient et remonstrent très-humblement les gens des
trois Estats assistant en la présente Conuention, Qu'il vous plaise en vertu du pouuoir à vous donné par le Roy nostre Sire, leur donner les prouisions requises et nécessaires, sur les articles de leur complainctes et doléances qui ensuiuent.
ET PREMIEREMENT
Protestent lesdites gens des trois Estats tous d'un commun accord, estre trèsfidelles et trèsobeissans subjects et seruiteurs de sa Majesté, laquelle pour le singulier désir qu'ils ont de la veoir hors d'affaires, sachans bien que tant qu'elle sera en nécessité, sesdicts pauures subjects de ceste prouince de Normandie seront tousiours surchargez de nouuelles impositions, la supplient en toute humilité et révérence et persistent à la requeste qu'ils ont faite Tannée dernière, Qu'il luy plaise permettre vne assemblée generalle des prouinces, en laquelle il se traicte de l'acquit de ses debtes segregeant les bonnes des mauuaises, et se pouruoie à tous les maulx qu'a cy-deuant apportée la nécessité de ses affaires, en laquelle assemblée lesdicts gens des trois Estats se monstreront tousiours prompts d'y mettre la main à bon escient, et supporter leur cotte part de cest acquit, Supplians très-humblement sadicte Majesté, qu'il luy plaise des-à présent limiter le plus promptement que faire se pourra, le temps et lieu pour tenir ladicte assemblée generalle.
AV ROY
Le Roy loue la bonne et saincte intention desdicts Estats, les exhorte et admoneste d'y continuer à ce que sa Majesté puisse receuoir lefruict de leur bonne volonté.
Et d'autant que la plus-part des articles de Tannée dernière, sont renuoyez sur la responce des Estats de Blois, Supplient très-humblement lesdicts Estats, qu'il plaise à sa Majesté faire ressentir à ses subiets le fruict de l'assemblée desdicts Estats generaulx, afin que la Police de ce Royaume, qui regarde l'administration de tous estats, tant altérée et corrompue, et signamment la Iustice puisse estre restablie en son entier, autrement et s'il a deu suffire d'oyr leur plainctes et doléances, sans autrement y pourueoir, il ne s'ensuyura oultre la grande despence qui y a esté faicte en vain, qu'un desordre et confusion entre sesdicts subjects, tant en l'administration ciuille et pollitique, qu'autrement.
AV ROY
Les supplians sont bien aduertis comme il y a long-temps que sa Majesté a faict bailler ledit Edit aux gens de la Cour de Parlement à Paris, pour procéder à la publication d'iceluy, sur laquelle elle a entendu qu'ils ont fait quelque arrests, qu'elle fera veoir et pourveoira à icelle publication au plustost qu'il luy sera possible, à ce que ses subjects puissent sentir le bien et le fruict quelle leur a voulu procurer par ledictEdict, qu'il n'a tenu à elle qu'ils n'ayent ià receu.
Persistent les Déléguez desdicts Estats, sur plusieurs articles de leur cayer de Tannée dernière, sur lesquels sa Majesté ne leur auroit encores pourueu, tant pour la réduction des Tailles au temps du Roy Loys douziesme, L'inégalité d'icelles auec les autres prouinces, réduction du qua-
triesme des vins et autres boyssons au huictiesme, Suppression et abolition de tous nouueaux imposts et subsides, et spéciallement des cinq sols pour muid de vin, Le subside du seau des draps, celuy du seau de la Iustice ordinaire, Le grand et dommageable impost, tant sur le sel, que sur les traictes domanialles, qui ne se leue es pays de Bourgongne et Bretaigne, qui est cause que le commerce de marchandise de ce pays est transféré ailleurs, et generallement tous autres nouueaux imposts depuis le temps du Roys Loys douziesme, Mesmes faire cesser toutes leuées de deniers extraordinaires en iceluy pays, soit pour la solde des Cinquante mil hommes de pied, ou subuention aux villes et gros bourgs, argent demandé à interest et constitué tant sur les receptes generalles que particulières, lequel interest tombe en fin sur tous les trois Estats dudict pays à la grand'charge et foulle d'iceluy.
AV ROY
Sa Majesté ne peult à présent, pour la nécessité de ses affaires changer aucune chose à ce quelle a cy deuant respondu sur la mesnie réquisition.
En réitérant les requestes par eux plusieurs fois faites, est sa Majesté très-humblement suppliée pourueoir à la suppression de tous nouueaux officiers, tant de Iudicature que de finance, érigez depuis la mort du Roy Lois douziesme, sans attendre que par mort ou forfaicture, vaccation y eschée, en les payant à raison du dernier douze leur vie durant seulement, de la finance qu'ils monstreront auoir payée pour la composition de leur dictes offices, sans qu'ils soyent receus à resigner, à fin que le peuple qui a à faire des complainctes
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contre eux soit plus libre à les proposer, autrement Peffect de la commission pour la reformation d'iceux officiers demourera nul comme il a esté iusques à présent.
AV ROY
Y est pour ueu par VEdict desEstats gêner aulx de Blois, qui supprime les offices de nouuelle création par mort, et quant aux maluersations que l'on prétend avoir esté faites par les die ts officiers , Sa Majesté, par ses lettres patentes cy deuant expédiées a ouuert la Iustice pour la pugnition et correction de ceux qui se trouueront avoir mal-uersé, et en cela contenté lesdits Estats autant qu'il luy a esté possible.
Et d'autant que par la responce qu'il a pieu à sa Maiesté faire Tannée dernière aux supplications de Testât de l'Eglise elle a asseuré d'auoir par son Edict de Blois suffisamment pourueu à toutes choses requises pour maintenir l'Eglise de son Royaume en bon estât, et remettre l'ordre Ecclésiastique en la dignité et splendeur qu'il a esté au temps passé, Supplient très-humblement icelle leur en faire gouster vn bon fruict par effect, Et au surplus vouloir receuoir les sainctes remonstrances de l'assemblée generalle du clergé de France, et faire si bien à l'endroict dudit Clergé, que la bonne affection qu'il porte à l'Eglise de Dieu, paroisse à vn chacun.
AV ROY
// y est pourueu par ledit Edict des Estats généraux.
Sa Majesté par la responce sur lVnziesme article du cayer de Tannée dernière a trouué bon qu'aux villes dudict pays où n'y a Eglises Cathedralle ny collégiale fust prins quelque deniers sur les Abbez et Prieurez qui sont de grand reuenu, et èsquels n'y a nombre de Religieux suyuant la fondation, pour de ce entretenir vn Précepteur pour instruire la ieunesse dudit pays. Si supplient très-humblement iceluy vouloir effectuer sur-ce sa volonté.
Attendu qu'il n'a esté pourueu en rassemblée du Clergé faicte à Melun sur le contenu au vnziesme article des cahiers des Estatz de l'année passée, et n'a esté aussi procédé à la vérification de TEdict des Estatz generaulx de Bloys, plaira à sa Maiesté ordonner sur cest Article suyuant leur requeste et la déclaration faicte par sadicte Maiesté sur ledict vnziesme Article, et à ces fins en octroyer commission.
Le Roy auoit déclaré son intention pour ce regard sur la proposition qui en fut faicte ausdicts Estais generaulx. mais depuis le Clergé de son Royaume luy a présenté requeste au contraire.
Et pource que de la Iurisdiction et discipline Ecclésiastique a tousiours despendu l'administration des trésors et fabriques, par lequel moyen les temples et Eglises sont entretenus en réparation, et fournis les ornemens et autres choses nécessaires à la célébration du diuin seruice, Ce qui se faict par la diligence des Euesques, leurs officiers et Archediacres. Supplient très- humblement sadicte Maiesté les maintenir en l'administration desdicts trésors, reuocquans toutes commissions à ce contraires, et speciallement l'edict de création des Presidens des Esleuz pour la congnois-
sance des comptes du reuenu desdits trésors, Chose qui ne peut tourner qu'à la ruynedes Eglises, à l'abolition du diuin seruice et contraire à ce qui appartient de droict et coustume et dépend de la jurisdiction des Ecclésiastiques.
AV ROY
Seront expédiées lettres de déclaration portant interdiction aux Eslew{ de cognoistre aucunement desdicts comptes.
Comme par semblable lesdicts députez requièrent la reuocation du pouuoir donné auxdicts Esleuz par iceluy Edict de bailler à ferme les deniers des aydes et octrois des villes dudict pays, et cognoistre des procès et differens qui en suruiennent, ains en laisser la cognoissance et administration aux luges, maires, et Escheuins, comme ilz ont de tout temps accoustumé.
AV ROY
Les fermes et octroys se bailleront comme de coustume auec l'assistance des Officiers du Roy, et y pourront les Président et Eslew{ assister si bon leur semble sans qu'ils puissent toutes fois prétendre aucun salaire. Auront aussi lesdicts Président et Esleus la cognoissance des differens qui interuiendront de partie à partie sur lefaict desdits octroys, desquels aussi les comptes se rendront à la Chambre des comptes suyuant V ordonnance.
Povr euiter aux desordres et à la licence que la gendarmerie s'est cy deuant donnée. Supplient très humblement sa
Majesté vouloir à l'aduenir pouruoirde leur payement suyuant ses ordonnances affin qu'ils n'ayent occasion de se desbander et viure à discrétion comme ilz ont cy deuant ^ict, mesme de ne permettre qu'il y soit receu aucunes personnes qui n'en soient dignes et capables. Et par ce moyen les compagnies en seront plus fortes et honorez, le peuple d'autant plus soulagé.
AV ROY
Accordé.
En réitérant les Ordonnances cy deuant faictes, qu'il soit deffendu à toutes personnes de quelque qualité qu'ils soyent se tiltrer Escuyers, s'ils ne sont nobles, sur peyne de mil escus d'amende, applicables moitié au dénonciateur, et l'autre moitié aux affaires desdicts Estats.
Il y a esté pourueu par l'ordonnance et sont les commissaires d'aduis que sa Maiesté ordonne aux charges ordinaires de faire publier ladicte Ordonnance deux foys Vannée.
Le Roy trouue bon que ladicte Ordonnance soit obseruée, et publiée de six moys en six moys.
Comme par semblable soit deffendu à toutes personnes de porter soye, s'il n'est noble, ou de la qualité contenue en TOrdonnance.
AV ROY
Accordé.
Les continuelles plainctes par plusieurs fois réitérez par
lesdits Estats auoyent meu sa Majesté Tannée dernière à l'imitation de ses Prédécesseurs reuocquer tous commissaires extraordinaires dudict pays et ayant esté bien et amplement informé de celle d'un nommé Bodin, auoit icelle surcise au grand contentement de tous lestroys Estats dudict pays, et neantmoins au preiudice de ladite Ordonnance, et sans les auoir depuis oys, auoit iceluy Bodin, voulant continuer la perturbation du repos public, poursuyuy lettres patentes contenant main leuée de ladicte surceance, et renouation de sadicte pernicieuse commission, laquelle il auoit de nouueau présentée à ladite Cour aux fins de l'exécution d'icelle. Si supplient lesdicts gens des troys Estats tous d'une voix qu'il plaise à sa Majesté reuocquer du tout icelle et en attribuer la cognoissance aux officiers de ce pays pour le faict de ladicte reformation et conseruation de son domaine, desquelz sadicte Majesté sera trop mieux seruie que d'iceluy Bodin.
AV ROY
En cottant particulièrement les maluersations prétendues à l'encontre dudict Bodin, sa Maiesté y pouruoira, et ce pendant veult qu'il continue Vexecution de sa commission avec le commissaire que la Court de Parlement de Rouen a cy deuant nommé pour V assister au faict de ladicte commission.
Povr euiter aux fraiz enquoy tombent ceux qui ont causes à vuider à la Court de Parlement, Plaise à sa Majesté accorder lettres de iussion en ladicte Court affin que durant la sceance des six sepmaines de chascun Bailliage, Ladicte court ne pourra expédier autres causes sinon celles dudict Bailliage et par roolle, et au surplus qu'après la sceance des-
dicts six sepmaines passez, le reste des causes sera remis iusques à la prochaine sceance dudict Bailliage, suyuant que sadicte Majesté a cy deuant ordonné.
L'ordonnance de Moulins sera gardée.
Sa Maiesté trouue bonne la responce desdicts commissaires, suyuant laquelle, elle veult que l'Ordonnance de Moulins soit gardée.
Comme pour les affaires qui peuuentsuruenir aux paroisses et villages dudict pays, et subuenir aux procès qui en prouiennent, après le consentement fait par tous les habitans yssiïe de messe parroissial, Les esleuz auoyent accoustumé de bailler exécutoires et contrainctes pour faire la collection des deniers qui estoyent entre eux accordez pour certaines petites sommes, toutefois depuis quelque temps en ça lesdits esleuz sont de ce faire refusans et les renuoyent par deuant la cour des aides à Rouen, qui est cause que les frais de ladicte poursuitte ordinairement passent le principal, Si supplient très humblement sa Maiesté, qu'il luy plaise ordonner ausdicts esleuz, deliurer lesdictes exécutoires iusques à la somme de dix escus, pour euiter aux frais quienaduiennent.
AV ROY
Les reiglemens faicts au Conseil de sa Maiesté et l'arrest que les habitans de Bernieres ont obtenu, et autres, seront veuç, pour après estre pourueu sur le contenu au présent article.
Et pource qu'il est venu de nouueau à la cognoissance
desdits déléguez, que ceux de Ponthoise prétendent faire ériger vn siège détection audict lieu, et se démembrer de l'ancien siège de Gisors, et par après de la généralité de Normandie, contre et au preiudice de plusieurs Arrests contre eux donnez, tant au Conseil priué, que en la Court de Parlement de Bordeaulx, Supplient très humblement sa Maiesté les vouloir laisser souz ledit lieu et siège de Gisors, sans le démembrer, attendu qu'il est fort petit, et ne consiste qu'en quatre vingts parroisses ou enuiron.
Les Commissaires sont d'aduis, sou% le bon plaisir du Roy, veu les grandes charges portées par le pays, qu'il ne se doit faire aucun démembrement de ladicte eslection, Ioinct que ce différent a esté iugé contradictoirement, par arrest de la Cour de Parlement de Bordeaux
Attendu que ledicî Bureau d'eslection n'est estably à Ponthoise, sa Majesté ordonne qu'il n'aura lieu.
Svpplient sa Maiesté se vouloir contenter de ce qui a esté vendu et alliené des Communes, Landes, Buissons et bois abroutils audict pays, sans qu'il en soit plus vendu, ne permettre qu'ils soyent érigez en fiefz, et au surplus qu'un chacun sera receu à rembourser les acquéreurs desdictes Communes, landes, et bois abroutils, et r'entrer en la possession telle qu'ils estoyent au parauant ladite vente, voulant en cela préférer le gênerai aux particuliers.
AV ROY
Le Roy s"1 informer a des mérites de ce faict, pour y pouruoir après.
Et pour euiter que les gens de guerre ne sortent de leurs
garnisons, comme ils ont accoustumé, Est sadicte Majesté suppliée que des deniers qui se leuent audit pais iceux gens de guerre soyent payez premier et auant que lesdicts deniers soyent employez ailleurs.
AV ROY
Le Roy faisant doresnauant V estât de sa despensce pour la guerre, y aura esgard, et y pouruoira.
Réitèrent pareillement lesdits déléguez qu^l plaise à sa Majesté reuocquer Tordonnance par elle faite que tout le trafficq de marchandise par mer, qui se faict pour tout le Bailliage de Gostentin, ne se pourra faire que aux villes de Grand-ville et Cherbourg, pour l'incommodité des lieux, qui seroit cause d^ster et abolir tout le commerce qui se faict audict Bailiage.
AV ROY
En cottant par lesdicts supplians les villes qu'ils estimeront estre plus commodes pour faire ledit traficq, sa Maiestéy pouruoirra.
Qv'il plaise à sa Maiesté vouloir reuocquer Pedict par luy fait en Ianuier, mil cinq cens soixante et dix-huict, par lequel sadicte Maiesté a octroyé aux Officiers de ses Eauës et Forests, droict de Chauffage, pour eux et leurs successeurs, en payant certaine finance, pour estre ledit edict contraire et pernicieux au bien publicq, estant les deniers ià destinez ainsi qu'il est ventillé au profict d'aucuns particuliers, et non de sadicte Maiesté, Ioinct qu'estans lesdicts
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officiers contraincts de financer, ce leur est donner occasion de faire et commettre plusieurs exactions sur le peuple, pour se rembourser, et impugnement piller et desrober lesdictes Forests, ce qui viendroit au grand preiudice et détriment de tout son domaine.
AV ROY
Y est pourueu par les lettres patentes addresse\ au Parlement.
Remonstrent les déléguez du Tiers estât du Bailliage de Caux, que plusieurs personnes s^stant retirez au Haure de grâce où ilz font leurs résidences, demeurent deschargez suyuant leurs priuileges, du payement de la taille, laquelle suyuant l'Ordonnance de la Chambre des comptes à Paris, il conuient recharger sur les contribuables dudict Bailliage, ce qui n^uoit esté accoustumé au précèdent ladicte ordonnance, Si supplient très-humblement sa Majesté les en vouloir descharger sur les deniers de sa Taille, comme il estoit accoustumé, et le semblable pour ceux de la principauté d'Yvetot.
En faisant apparoir du Règlement donné sur la requeste présentée aux commissaires des Estats, par les habitans de Montiuillier, y a troys ans, et de l'Ordonnance de la Chambre sera faict droict sur ce Article.
Le Roy trouue bon Vaduis des Commissaires, ausquels les supplians satisferont par deuant eux, qui donneront puis après aduis à sa Maiesté, de ce qui leur semblera nécessaire , pour y pourueoir par sa Maiesté, selon quelle aduisera pour le mieux.
Svpplient en outre lesdits Estats et remonstrent très humblement à sa Majesté que les sieurs de la Roche-guyon, Chantelou, et Pont-bellanger, ont esté cy deuant employez pour les affaires desdicts Estats, enquoy ilz se sont fidellement employez pour le bien et seruice dudict pays. A ceste cause il luy plaise les recognoistre pour ses bons et loyaux subjects et seruiteurs, et à ceste fin faire cesser toutes recherches et poursuites qui pourroyent auoir esté sur ce faictes à rencontre d^iceux, et les remettre en leurs franchises et libertez.
AV ROY
Le Roy veult et entend que la déclaration qu'il afaict cy deuant despescher pour le regard des choses qui sont passe\aufaict des Estats tenus en Normandie, en Vannée mil cinq cens soixante dix-huict, ayt lieu, et qu'au preiudice d'icelle, il ne soit faict aucune poursuite à rencontre de qui que ce soit, Se promettant aussi tant de ceux des Estats dudit pays de Normandie, qu'ils ne voudroyent sou\-ombre d'icelle, couurir les faultes qui pourroyent auoir esté depuis faictes au preiudice de son seruice et bien de son Royaume.
Et pour conclusion en faisant et donnant responce par les gens des troys Estats, à la demande que vous Monseigneur, et vous Messieurs leur auez faicte de la part du Roy, tant pour le principal de la taille, taillon et creues, pour Tannée prochaine, qui finira mil cinq cens quatre vingts que autres deniers à plain déclarez es Lettres patentes de sa Maiesté, Remonstrent iceux déléguez, et supplient trèshumblement icelle Majesté considérer les grandes pertes
qu'ils ont soustenus et endurez par le passé à l'occasion des troubles, la misère et extrême pauureté, en quoy le pauure peuple de Normandie est constitué pour les grandes sommes de deniers à luy insuportables èsquelles il a esté ci deuant taillé, auoir esgard aux grandes et excessiues sommes de deniers leuez sur iceluy, tant sur les villes franches, officiers, que sur le plat pays, par interest, emprunt, cappitation, imposts et tributs que autrement. Considérer aussi les pertes et nauffrages qui sont aduenus sur la mer, la stérilité des bleds et fruicts de ceste année. Ce neantmoins mettant en considération les affaires que sa Majesté a à supporter, espérant que à Faduenir elle aura pitié de son pauure peuple, et les deschargera d'un si grand fais, vsant de sa clémence et bonté, luy accordent pour ceste année les parties et sommes de deniers qui ensuyuent.
