I III

Outre ces maux supplient très humblement sa Majesté de tourner ses yeux à la considération des ruines que ont apporté et apportent les impositions nouvelles mises sus en la province, lesquelles n1ayans au commencement produit leurs mauvais effets, ne seurent lors les supplians obtenir que certaines diminutions d'icelles. Mais maintenant qu'ils voyent le paouvre peuple au lieu de continuer sa manufacture se disposer à désespoir, Tun chargé d'ans mendier avec ses enfans sa vie, Tautre encores jeune exercer le brigandage, autre suyvre les troupes de gens de guerre et pirates, ou quitter la province, d'ailleurs la navigation, péculîère à icelle, et bastimens de navires, tant utiles à sa Majesté pour ses embarquemens, commencer à se délaisser par le marchand, et par ce

CAHIER D'OCTOBRE l582. 9

moyen le pays se remplir de pleur, désolation et ruine. Ils supplient très humblement sa Majesté vouloir non les faire seulement jouir de la modération prétendue révocquée et lors accordée ausdits Estats et eschevins de Rouen, en ce qui est de l'entrée des grosses denrées, réappréciation du Domaine forain, papier, cartes et tarots, mais du tout les descharger d'iceux. Ensemble de la traicte domanialle, apportans lesdits Edits triple charge sur chacune desdites marchandises. Pareillement, de celuy des prunes, qui est de seize sols huit deniers pour cent, et presque moitié de leur valeur : les denrées comprinses ausdits Edits apportans seules l'argent en ce Royaume, et ruine au traffic de cette province, veu quelles ne sont introduites es autres maritimes.

Au Roy. Et donnent les Commissaires advis à sa Majesté que le traffic (qui est le seul moyen dépeupler ledit pays d' argent) commence à manquer à cause des impositions ayans cours audit pays, mesmes celles qui ne sont encores exécutées aux autres provinces.

Il a esté pareillement suffisamment respondu à semblable article au cayer de ladite année précédente , que la nécessité des affaires du Roy, et grandes despences qu'il a à supporter, le contraint contre son intention et bonne volonté qu* il porte à ses subjets, continuer lesdites impositions qui ont lieu es autres provinces de son Royaume, lesquelles il fera cesser sitost que Dieu aura pourveu de quelque soulagement aux affaires de cest Estât. Et dès à présent, diminue la dace des pruneaux, qui est de sei\e sols huit deniers pour cent, à huit sols et quatre deniers.

Et d'autant que le vin pour la traicte qui s'en faisoit cydevant par la rivière de Saine et havres de Normandie, avoit accoustumé d'apporter à la province desnuée de bleds infinis commoditez d'argent et entretien du traffic avec l'Angle-

terre, Flandre et autres lieux, qui commence à cesser à cause des impositions y mises par lesdits Edits de revaluation, traicte domanialle et nouveaux dix sols, plaise aussi à sa Majesté supprimer lesdits dix sols tournois,, ou du moins les réduire à cinq.

AU ROY

Ne leur peut pour les raisons susdites, estre fait plus grande diminution sur ledit subside du vin, que celle portée en la responce des derniers cayers, qui est chose qui se lève en toutes les autres provinces du Royaume.

Encores provient une extresme ruine au peuple de ladite province, de l'imposition nouvelle d'un sold pour livre sur la drapperie, le traffic de laquelle estoit ià dimuné de moitié, à cause des dix sols qui se mirent puis peu d'années sur la pièce blanche de vingt aulnes, et pareils dix sols lorsqu'elle se porte à la taincture, outre les droits précédens. Et maintenant, en conséquence de ladite imposition, rapport de voyde, garence, pastel, cochenille, alun, savon, brésil et huille convenables à la confection desdits draps, sur lesquels sa Majesté prend grans droits, commence à se perdre, donc ne puist résulter autre chose sinon cessation de la manufacture des deux tiers du paouvre peuple, en enrichissement des subjets d'Angleterre, qui baillent leurs draps à trop meilleur marché que ceux du pays à cause des impositions ne les pourroyent drapper. Aussi, que comme Ton peut tesmoigner à vostre Majesté, le droit d'un sold pour livre qu'on luy a voulu faire croire de tout temps deu, n'avoit esté introduit que pour les guerres d'Angleterre, et jamais estably en ladite province, qui au lieu d'iceluy ayma mieux accorder aux prédécesseurs de vostre Majesté le quatriesme qu'elle prend

CAHIER D'OCTOBRE l582. II

sur le vin, avec le droit de viconté, que souffrir chose si pernitieuse. Au moyen de quoy lesdits Estats requièrent très humblement vostre Majesté estre deschargez de ladite imposition d'un sold pour livre, ou bien desdits droits de quatriesme et viconté accordez par icelle.

Cest impost de dou\e deniers pour livre est général partout le Royaume et droit domanial, à ceste cause le Roy ne peut les en descharger, toutes fois faisant apparoir que le quatriesme du vin, et autres menus boires, avec le droit de vicomte, ont esté establis au lieu dudit droit, sa Majesté y pourvoirra.

Requièrent aussi très humblement vostre Majesté que, puisque il a pieu à Dieu luy donner si saincte inspi ration que de vouloir réduire les officiers au nombre ancien, et rendre plus que nul de ses prédécesseurs remarquable sa bonté envers son peuple, qu'il luy plaise considérer comme il est possible qu'il vive entre tant d'officiers rongeant leur entière substance, comme receveurs des tailles, collecteurs et sergens des villages, controolleurs des tiltres, lieutenans généraux des Bailliz en chacune viconté, adjoints d'enquesteurs et autres non encores establis audit pays, sans la dace des procez, aussi les clercs des greffes, et greffiers des présentations et parroisses, procureurs communs et iceux revocquer. Et pour le regard d'aucuns Présidens Eleuz, Assesseurs des vicontez, y comprins Ponthoise, Advocats subalternes de vostre Majesté, non receuz avant le dixiesme du présent mois d'octobre, et offices dont n'y a créations ou édits vérifiiez, en déclarer nulles les provisions faites ou à faire, à ce que le pays soit libre du mal que leur installation pourroit apporter.

AU ROY

Attendu que sa Majesté a disposé des deniers provenans de la création desdites offices, et fait estât du reste en ses très urgens et importans affaires, il n'y peut aucunement toucher, toutes fois en remboursant, trouve bon les suppressions, selon ce qu'il en a par cy devant ordonné.

Supplient aussi très humblement vostre Majesté avoir pitié de tant de misères que souffre ledit pays du passaige et séjour de la gendarmerie qui ne s'est contentée de vivre à discrétion et rançonner le peuple, rendant plusieurs fuitifs, mais a remply iceluy de feu, de sang, de violement et désolation si extresme que Pair retentit d'oûir pleurs d'icelluy, ne sachant à qui avoir recours sinon à vostre Majesté, souz la deffence duquel Dieu l'a voulu commettre : Et à ceste occasion, soit qu'il plaise à vostre Majesté advouer la levée desdits gens de guerre ou non, et, afin que aucuns villages qui se sont exemptez participent à quelque charge, au soulagement des autres affligez, Il vous plaise leur permettre de faire dresser estappes, et pour contenir lesdits gens de guerre faire observer les ordonnances mentionnez aux Estats de Bloys, etadjouter à icelles, que doresnavant les capitaines auront roolle des demeures et naissances, noms et surnoms sans desguisement de leurs soldats, qu'ils délivreront à leurs fourriers qui seront tenus les employer par nom et surnom en leurs esticquettes des logis, sans qu'ils en puissent délivrer deux à un soldat à peine de mort, ni en loger plus de deux ou trois à chacun logis, et desdits roolles bailleront lesdits fourriers journellement coppies aux commissaires depputezpour la conduite des compaignies. Aussi que les levées d'hommes qui se feront en Normandie, seront

cahier d'octobre l582. i3

faites par capitaines de la province, de valleur et moyens pour y avoir recours en cas de contravention de leurs soldats aux Ordonnances. Et avant que commencer leur levée auront temps et lieu prescript par le gouverneur pour icelle, sans qu'ils seuffrent estre suyvis de soldats et goujars surnuméraires.

Au Roy. Et persistent les Commissaires à l'advis par eux donné pour les estappes, sur pareil article du cayer de Van passé, attendu le grand désordre qui augmente notoirement de jour en jour.

Est trouvé bon pour obvier à l'oppression des subjets, que estappes soyent faites et dressées pour le passage des compagnies des gens d'armes, et bandes de gens de pied, qui se lèveront de Vauctorité et commandement de sa Majesté et non autrement. Et si aucunes autres passent, les Gouverneurs et Juges des lieux y pourvoient par punition exemplaire suyvant les anciennes Ordonnances. Et afin de pourveoir cy-après au désordre, cognoistre et remarquer ceux qui en pourroyent faire, passant par le pays sou\ Vauctorité dudit seigneur, Est enjoint aux cappitaines et chefs commandans aux gens de guerre, leurs mareschaux des logis et fourriers, sur peine de punition corporelle, laisser en chacune ville, ou village, où . ils auront logé, un roolle contenant les noms, surnoms et demeurances tant desdits cappitaines, chefs, que soldats qui y auront logé, afin que plus aisément l'on puisse pourveoir à la punition contre ceux qui auroyent délinqué, et avoir recours sur leurs biensf lesquels, dès à présent, sa Majesté a déclare^ affecte^ au dommage et interests

des offence^.

Et par ce que plusieurs desdits Estats, tant Ecclésiastiques, Nobles, que du tiers Estât, ayans cy devant esté chargez de tutelles, pour asseurer les biens de leurs mineurs, n'en

estre responsables, auroyent mis leur argent à rente en vos receptes généralles des aydes et maisons de villes, lors que le party d'en prendre a esté ouvert, Aucuns y sont contraints par les Juges des lieux, mesmes y auroyent plusieurs paouvres veufves, communautez et autres, fondez sur la foy de vostre Majesté etpublicque, mis ce que Dieu leur avoit donné de substance, et touttefois leur est dénié le revenu d'un an entier ou environ, ne pouvant par ce moyen plusieurs veufves et orphelins subvenir à la nécessité de leur paouvre vie, Il plaise à vostre Majesté avoir pitié d'eux en ceste extrémité qui ne reçoit délay, et ordonner ce qui leur est deu estre incontinent acquitté. Et à ceste fin, comme chose plus prévilégée que les acquits de dons et pensions, ordonner que nulle assignation se lèvera doresnavant sur lesdites receptes, que lesdites charges et gaiges d'officiers ne soyent préalablement payez, quelques mandemens de messieurs les intendans de vos finances, ou trésoriers de l'espargne qui puissent venir au contraire; Avec deffence à nos seigneurs, vos chanceliers ou garde des seaux, d'en sceller aucuns, aux trésoriers de France les vériffier, receveurs acquitter, ny Chambres des comptes les allouer.

AU ROY

Il y a esté respondu sur semblable article, au cayer précédent.

Et comme le traffic de marchandise bien entretenu est ce qui rend plus prospères les provinces, et que l'on voit la création des prieur et consuls y avoir apporté infiny fruict ; Il plaise à vostre Majesté, conformément à leur Edit, les conserver en ce qui leur est attribué, et ils ont tousjours depuis eu de jurisdiction, de laquelle, souz couleur d'un

CAHIER D'OCTOBRE I 582. l5

patent, naguères obtenu souz le nom de monseigneur l'Admirai, et faux donné à entendre qu^ls délivroyent congez aux maistres de navires d'aller traffiquer au Brésil, Guignée, et autres lieux, qui ne se trouvera, Ton veut malicieusement leur subtraire le pouvoir de juger les differens qui proviennent à raison des polices d'assurances, cause presque principale de leur érection.

AU ROY

Attendu l'opposition formée par les Prieur et consuls pour la congnoissance des polices d asseurances , sur laquelle ils sont renvoyé^ à sa Majesté par arrest de la chambre lors de la publication de VEdit.

Se plaignent aussi les marchans de ce que, outre infinis vexations qu'ils souffrent, les Juges et officiers de la table de marbre les veulent puis peu de jours et contre toute coustume assubjettir à ne pouvoir rien emballer, ou enfoncer qu^ils ou du moins leurs huissiers n'y soyent présens, encores qu'il y ait visiteurs en chacun bureau. Aussi veulent forcer les maistres de navires leur demander congez, duquel travail inaccoustumé ils supplient sa Majesté les vouloir descharger.

AU ROY

Auparavant que de pourveoir sur le contenu en cest article, seront vew{ les anciens reiglemens de la justice de VAdmirauté, pour après en ordonner ainsi que de raison.

Remonstrent aussi à vostre Majesté lesdits marchans que les exactions et levées d'aucuns fermiers sont montées à tel excez, que de vouloir au préjudice de la liberté des foires

l6 ÉTATS DE NORMANDIE,

octroyées audit pais, faire payer les imposts mis sur les marchandises, au cas que estant chargez elles ne sortent le Royaume dans quinze jours de l'expiration des foires, qui seroit chose impossible, à cause de la contrariété des vents, et autres légitimes empeschemens qui peuvent survenir. A ces causes supplient qu'ayans vuidé dans le temps accoustumé les limittes et franchises desdites foires, temps ne leur soit prescrit pour sortir hors dudit Royaume. Aussi ordonner que lesdits fermiers ne pourront faire payer l'imposition foraine ausdits marchans transportais les marchandises de ville en autre, dans le Royaume, comme de Rouen à Bordeaux, Thoulouze, Calais et autres lieux ainsi qu'il a esté ià ordonné pour Lyon, par ce qu'ils rapporteront, suyvant la coustume, certifficat de leur descharge dans le Royaume, et que les marchandises ayant payé l'entrée ne payeront la sortie ainsi que de tout temps il est accoustumé. Supplient aussi sa Majesté que pour éviter aux exactions que lesdits fermiers désirent introduire, et que souvent le pauvre marchand est contraint souffrir pour n'estre distraict de son ressort et plaider ailleurs, qu'il vous plaise ordonner qu'ils ne pourront en cas d'appel du maistre des ports tirer les marchans en vostre conseil, sinon en tant qu'il feust question de plus de cinquante escus sol, et, au dessouz, que la court des Aydes en prendra congnoissance comme de tout temps accoustumé.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis sou\ le bon plaisir de sa Majesté, que au lieu de quinzaine, il soit donné temps de six sepmaines aux marchans pour vuider leurs marchandises hors le Royaume. Et au cas que le temps ne seroit, lesdits marchans se pourvoiront au plus prochain bureau, et que où ne seroit question que de la somme de cinquante escus, les fermiers seront tenus, en cas quil soit appelé du maistre des ports, plaider en la cour des Aydes, à Rouen.

Le Roy entend que ses Ordonnances ayent lieu, et qu'il

n'y soit fait aucun abbus pour lesdites marchandises qui se transportent de province en province, et en cas de contravention enjoint aux Juges à qui la congnoissance en appartient d'en informer. Mais quand aux marchandises qui se chargent durant les foires franches pour sortir hors le Royaume, au lieu de quinze jours qu'ils avoyent, sa Majesté accorde un mois sans fraude, à la charge d'advertir le prochain bureau du séjour que feront pendant ledit mois lesdits navires charge^, de huit en huit jours, le fermier ou son facteur. Aussi, pour pourvoir au soulagement des marchans, les appellations des jugements donne\ par les mais très des ports non excédans six escus deux tiers pour une fois payer, ressortiront en la court des Aydes, et s"* il est question de plus grande somme, ressortiront en nostre conseil jus ques à ce que par nous en soit autrement ordonné.

Et d'autant que l'an passé, à la requeste très humble desdits Estats, il vous pleust ordonner que nulle levée de deniers se feroit après la convocation d'iceux, sans appeler du moins ceux qui auroyent porté le cayer dernier, si la nécessité n'estoit si urgente. Et touteffois sans s'en estre présenté, a esté depuis sur eux assis et levé sommes si excessives, que le plus du tiers Estât en demeure ruyné : comme ne ayant prémédité telle surcharge, ils supplient très humblement vostre Majesté, leur vouloir garder sa foy et parolle, qui comme de très chrestien et l'un des plus grans roys de la terre doit estre inviolable : et à ceste fin de nouveau leur promettre, conformément aux prévilèges dudit pays, Que nulle levée de deniers se fera après la séance desdits Estats sans convocation d'iceux, quelque nécessité qui puisse venir, ne pouvant icelle estre si grande que le désir que vos

l8 ÉTATS DE NORMANDIE,

subjets ont de subvenir à vostre Majesté ne la surpasse, et que, en cas d'icelle, temps d'un mois leur soit donné pour les convocquer et y pourvoir.

Au Roy. Et persistent les Commissaires à Vadvis par eux donné sur mesme article du cayer de l'an passé, horsmis qu'au lieu de quinzaine mentionné audit article, ils peuvent avoir temps d'un mois.

Il a esté suffisamment respondu au cayer précédent.

XIÏII.

Qu'il plaise à vostre Majesté révocquerles traictes de bled, dont ià se sent audit pays nécessité extresme.

Au Roy. Et sont d'advis les Commissaires sou% le bon plaisir de sa Majesté, que les deffences soyent réitérées, veu la nécessité.

Les deffences ont esté faites de transporter bleds, et sera informé des contraventions par les officiers des lieux qui en advertiront sa Majesté.

Et d'autant que par ordonnance de vostre Majesté, est donné temps aux contribuables à la taille, de payer six sepmaines après les termes escheuz, Néantmoins plusieurs receveurs, pour tirer dons du paouvre, délivrent commissions avant le temps, aux sergens qui mangent le peuple, ils supplient vostre Majesté leur deffendre la délivrance desdites commissions, du moins avant le temps d'un mois après ledit terme escheu.

Et que le semblable se face pour les décimes, sans se pouvoir prendre à autres que à ceux les auront recueillies.

Au Roy. Et ce pendant lesdits Commissaires ordonnent aux receveurs et sergens de garder l'Ordonnance, sur peine de suspension de leurs offices.

Les Ordonnances seront observées pour le soulagement du peuple : et deffend sa Majesté aux receveurs, sergens

et tous autres d'y contrevenir , à peine de suspension de

leurs offices.

Supplient aussi sa Majesté, suyvant sa promesse, ne permettre que aucun bois, terres vaines, vagues, marests et communes, cy après se vendent ou fieffent, et rendre celles qui ont esté vendues racheptables : Mesmes faire dresser recherche d'infinis dégasts qui se font en vos forests par les officiers d^celles.

Au Roy. Et cependant pourront ceux qui ont advertissement desdites malversations, se retirer par devers messieurs les Commissaires deppute^ par le Roy pour la réformation généralle.

Sera pourveu de Commissaires suffisans et capables, pour pourveoir au contenu de cest article, et ce pendant sera mandé aux Commissaires qui ont esté cy devant deppute\ à cest effect, d'envoyer leur proce% verbaux par devers le conseil : Aussi trouve bon sa Majesté, que si lesdits des Estats ont quelques mémoires particuliers concernans ce fait, ils les mettent par devers sondit conseil, pour y estre veu\ : Et donné reiglement pour le bien du service de sa Majesté et du public, en procédant à Valliénation des terres vaines, vagues et marests qui restent à bailler.

Et particulièrement supplient vostre Majesté, les habitans du bailliage de Costentin, que les deniers revenans bons de la ferme du pied fourché, sur laquelle sont assignez les gaiges des presidiaux du lieu, soyent employez à la réparation des ponts et passaiges dudit bailliage. Et que l'adjudication d^icelle ferme se face par devant les juges des lieux, et pareillement supprimer entièrement le nouveau siège vicontal estably à Saint-Lo, comme inutil et estant en charge au peuple.

Au Roy. Et ont les dits Commissaires ordonné que les dits deniers seront employé^ ausdites réparations suyvant l'Ordonnance.

Le Roy accorde le contenu en cest article, fors qu'il entend que les fermes soyent baillées par les trésoriers de France ainsi qu'il est accoustumé. Aussi pour le désir que sadite majesté a de bonifier la dite ville de Saint-Lô, il y a estably le siège vicontal, à quoy il ne peut desroger.

Supplient aussi les habitans de la généralité de Caen, ordonner qifils seront payez sur la recepte générale du dit lieu, de trois mil trois cens trente trois escus un tiers à eux accordée, l'an mil cinq cens quatre-vingts, pour employer au remboursement des officiers surnuméraires de la dite généralité, dont sa Majesté se seroit aydée en la dite année.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis sou% le bon plaisir de sa Majesté que lesdits deniers soyent remplace^.

Les affaires ne permettent que Von puisse pourvoir au remplacement de la dite somme, pour V année prochaine .

Et par ce que lesdits habitans de Caen ont cy devant obtenu de vostre Majesté six deniers sur minot de sel pour l'entretenement de leur université, qui tourneroit à la foule generalle de tout le peuple de Normandie, lesdits Estats supplient votre Majesté révoquer le dit octroy, sinon pour le regard du grenier de la dite ville seulement.

Au Roy. Et sur la requeste présentée par les délègue^ de Caen, par laquelle ils consentent la continuation du dit octroy, les Commissaires ont ordonné que la coppie de la dite requeste sera insérée au bas du cayer, pour leur estre pourveu par le Roy, selon son bon plaisir.

Attendu que l'entretenement de la dite université regarde

le bien commun dupais, sa Majesté ne veut déroger à la

dite levée, destinée à cest effet.

Et d'autant que cy devant auroyent les habitans de Charlesval et autres villages des eslection et bailliage de Gisors, esté deschargez des petites tailles et crues, en considération des batimens entreprins et logis de Court qui s'y faisoyent, supplient très humblement les habitans du dit bailliage que à la descharge d'iceluy, les dits villages soyent comprins au département des dites tailles et creues.

Au Roy. Et sont les Commissaires d'advis sou% le bon plaisir de sa Majesté, que les habitants des dits villages doyvent contribuer comme les autres.

Accordé qu'ils soyent comprins aux tailles, pour le soulagement du pais.

Aussi lesdits Estats supplient très humblement sa Majesté déclarer nulles certaines commissions décernées, afin de contraindre les tenans fiefs au dit pays de bailler leurs adveux et par le menu : contre les uz et coustume ancienne de la dite province. Pareillement révoquer toutes commissions extraordinaires, et faire procéder à la révocation du regallement nouvellement introduit des tailles, par ce que les trois années expirent la présente année, et que le tout soit remis à l'ancienne coustume.

AU ROY

Pour le regard des fief\ que tiennent les sieurs, satisferont suivant les Ordonnances et provisions cy devant expédie^ à cest effect. Mais pour les arrière fiefy tenus et mouvans d',eux> le Roy voulant principalement gratiffier la noblesse, en conservant ses droits, dont une grande partie sepert, et est occupée par autres à faute d^adveu^ et

desnombremens : Accorde deux ans de délay, pendant et dedans lesquels seront tenus bailler les dits adveu\ et desnombremens complets, par le grand et par le menu, à compter du jourd'huy, pendant lequel temps, ceux qui pourroyent avoir esté saisis par faute de bailler les dits adveu\ et desnombremens par le menu desdits arrièreflef\ tenus et mouvans d'eux, auront main levée. Et quant au régallement des tailles, le Rojr trouve bon que ceux du pais advisent aux moyens propres pour y procéder au soulagement des paouvres et des surcharge^ le mieux que faire ce pourra.

Et par ce que la Justice mise de Dieu es mains de vostre Majesté, pour la plus insigne marque royalle le fait et puist faire resplendir par dessus toutes choses en terre, Et touteffois ne se puist dire si sincèrement administrée par ceux à qui l'avez commise, que les loix, vrays liens des monarchies, n'en soyent relaschez et tombent en mespris, Les dits Estats supplient très humblement vostre Majesté, que pour les conserver en la jouissance du bien et soulagement qu'ils se promettent des présentes remontrances, il vous plaise la remettre en Fintégrité et splendeur que de ses louables progéniteurs il a receue.

AU ROY

Sera pourveu, au contenu de cest article.

Et pour responce à la demande faite ausdits Estatz au nom de vostre Majesté par mondit seigneur de Carrouges, et nossieurs vos dits Commissaires, Lesdits Estats vous ayans représenté leur affaiblissement et condition si desplorable,

CAHIER D'OCTOBRE l582. 23

supplient très-humblement vostre Majesté, que, si jamais eux ou leurs pères ont fait chose qui ait trouvé grâce devant ses yeux, il vous plaise se contenter pour Tannée prochaine des offres qui ensuyvent. Protestans en foy de très humbles, trèsobéissans et fidèles subjets, ne penser pour leur paouvreté et tant de maux soufferts aysément fournir à icelles.

Sur les xxiij, xxiiij, xxv, xxvj, xxvij, xxviij, xxix, xxxi, xxxij, xxxiij, xli, xlii, xliii et quarante quatriesme articles.

Le Roy, pour V urgente nécessité de ses affaires, ne peut rien quitter des sommes portées par les lettres de commission, envoyé^ aux Estais du pais, pour la levée de V année prochaine : Sur toutes lesquelles sommes sa Maj esté (néanmoins pour gratifier le pais, et donner moyen de faire le remboursement des offices nouveaux ainsi que il a esté cy devant permis) faict don audit païs de quarante mil escus. Assavoir, vingt six mil six cens soixante six escus deux tiers à la généralité de Rouen, et treize mil trois cens escus un tiers à celle de Caen, pour estre les dits deniers employe^aux effects où ils sont destine^. Et sera tenu le trésorier des réparations satisfaire à ce qui a esté ordonné par la responce des précedens cayers à peine de

privation.

Premièrement offrent à vostre Majesté pour le corps 'principal de la taille, sept cens trente deux mil huit cens quarante livres tournois, vallans deux cens xl. quatre mil deux cens quatre vingts escus, somme que sa Majesté cognoist excéder ce qui se lève es quatre premières principalles provinces de ce Royaume. Sur laquelle somme ils la supplient très humblement vouloir gratifier le dit pays de la somme de soixante mil escus, pour convertir au remboursement de tant d'officiers inutils qui les griefvent.

Et quant pour le parisis terme et chose si odieuse, que rien ne pourroit advenir à vos subjets de Normandie qui plus leur donnastde tristesse : il vous supplient très humblement le vouloir du tout abolir etestaindre en ladite province : jurans tout sainctement à vostre Majesté, que à la première respiration qu'il plaira à Dieu et à vous leur donner de leurs calamitez, ils seront prests de porter et fournir pour le service de vostre Majesté sommes si grandes que leur promptitude et libéral secours en demeurent à jamais remarquables.

Pour les réparations des villes et Chasteaux du dit pays, accordent à vostre Majesté la somme de douze mil deux cens quatorze livres. Et la supplient que par le trésorier des dites fortifications leur soit baillé estât de Pemploy d'icelle.

Pour les gaiges de tous les vibaillifs du dit pays, cinq mil cent dix escus sol, qui sont les gaiges accoustumez d'iceux, non comprins l'augmentation que vostre Majesté ne jugeroit raisonnable faire payer ausdits Estats, en ayant receu la finance ainsi qu'il a ià accordé par le dernier cayer. Aussi à la réservation de cent soixante six escus deux tiers, que montent les gaiges de Jean de S. Léger, cy devant prévost, qui ne fait aucun exercice du dit office.

Accordent pareillement cinq cens quatre vingts treize escus un tiers, pour les gaiges du prévost du Perche, à prendre sur les contribuables du dit conté.

Pour les postes, mil escus.

Pour les gaiges et taxations des officiers es généralitez de Rouen et Caen, à cause du principal de la taille, qui montèrent Pan passé dix mil quatre cens soixante dix escus quinze sols huit deniers, telle somme qulls se trouveront encor monter, rabattus les gaiges de ceux qui ont esté remboursez.

Sa Majesté veut que les deniers qui reviendront bons des gaiges des officiers supprime^, soyent employé^ avec les autres deniers, destine^ au remboursement des autres, dont la suppression est accordée.

Pour autres gaiges du prévost de Chateau-Neuf, trois cens soixante seize escus deux tiers.

Pour les gaiges des officiers du dit Chasteau-Neuf, trois cens cinquante huit escus un tiers.

Pour les creuës de deux cens et cent mil escus, supplient en estre deschargez, et par conséquent des taxations ordonnez aux officiers pour icelles.

Pour les taxations des six Commissaires, unze cens soixante six escus deux tiers.

Pour les taxations des déléguez et fraiz de la convention

des Estats, neuf cens quarante six escus, lesquels ils supplient estre mis es mains du trésorier des Estats.

Pour les fraiz communs du dit pays, deux mil escus.

Pour la solde et entretenement de la garnison du Chasteau de Caen, dix huit cens soixante six escus deux tiers.

Pour les estats et pensions de messieurs les trois gouverneurs, six mil quatre cens escus.

Le Roy accorde le contenu èsdits articles, touteffois faut adviser, sur le trente quatriesme article, aux taxations des Commissaires qui ont esté ceste année en plus grand nombre que six, pour bonne occasion.

Pour le payement des gens de guerre mis en garnison es villes baillez en appennage à monseigneur frère du Roy, supplient les déléguez des baillages d'Evreux et d'Alençon en estre deschargez.

AU ROY

77 a esté respondu au cayer précédent, et ne se peut rien

changer.

Pour le remboursement des chevaux et harnais fournis par aucuns particuliers pour charier l'artillerie, et munition de guerre du camp de Saint Lo, en l'année mil cinq cens soixante et quatorze, seize cens quatre vingts neuf escus.

Il est aussi respondu au dit cayer précédent.

CAHIER D'OCTOBRE l582. 2J

Touchant les dix huit mil escus demandez par sa Majesté, pour le remboursement des offices d'audienciers, controolleurs et secrétaires, attendu que sa Majesté en a touché l'argent, et qu'ils ne sont trouvez fort utiles, et aussi en grand charge au peuple, supplient très humblement en estre deschargez, et avec l'instance à eux possible, le requièrent abolir du tout l'augmentation du seau, monté à si haut prix, que souvent le paouvre dénué de moyens de le payer, ne puist recourir à sa Justice.

Pour le taillon, vingt sept mil cinq cens quatorze escus un tiers trois sols.

Pour les gaiges des officiers à cause du dit taillon, quatorze cens quatre vingts escus deux tiers un sol, sur ce touteffois à déduire ce que se trouvera monter les gaiges des dits officiers remboursez.

Pour les gaiges du receveur général du dit taillon, quatre cens seize escus deux tiers.

Supplians les dits Estats très humblement sa Majesté, prendre de plus en plus asseurance de leur très humble servitude et obéissance.

Fait en ladite convention des Estats tenue à Rouen le

quinzième jour d'Octobre, mil cinq cens quatre vingts et

deux.

Signé GOSSELIN.

A Messieurs les Commissaires ordonne^ par le Roy, pour assister à la convention des Estats du pays de Normandie.

Les déléguez des trois Estats des bailliages de Caen et Costentin, vous remonstrent que ceux de la généralité de Rouen, qui sont en plus grand nombre qu'eux, empeschent et contredisent la continuation de la levée de six deniers pour minot de sel, commencée à faire sur le pays de Normandie, destinée pour le restablissement et décoration de l'université de Caen, Combien que par lettres patentes de sa Majesté, vérifiiez en la chambre des Comptes, court des Aydes et Bureau du dit pays, sa Majesté ait ordonné l'effet d'icelle comme estant nécessaire pour Futilité commune de tout le dit pays : Ne voulant les dits déléguez d'icelle généralité de Rouen, permettre qu'il soit aucune chose employé au cayer de leurs doléances, du consentement que les supplians apportent de suyvre la volonté de sa dite Majesté, portée par les dites lettres patentes.

A ces causes il vous plaise ordonner que, nonobstant le dit contredit des depputez de la généralité de Rouen, le consentement à la dite levée d'iceux supplians, et l'instance et requeste très humble qu'ils en font pour si juste occasion que celle pour laquelle elle est destinée, elle sera employée au dit cayer, pour par sa Majesté, sur lesdits contredit et consentement, ordonner ce qu'elle advisera estre à faire, et vous les obligerez à prier Dieu pour vous.

Signé, DELAGREVERIE, Abbé, COLLARDIN, LE PONTEREL, et LA MÉPÉE.

Et plus bas est escript :

// est ordonné que la coppie de la présente requeste sera incérée au bas du cayer des Estats, pour estre pourveu aux supplians ainsi qu Hl plaira à sa Majesté ordonner.

cahier d'octobre i 579. 29

Fait en la convention des Estats du pays de Normandie, le seizième jour d^ctobre mil cinq cens quatre vingts deux.

Signé, LIGEART.

A Nosseigneurs les Commissaires deppute^ par le Roy, pour la convention des Estats du pays de Normanddie.

Supplient humblement les déléguez du tiers Estât des Vicomtez et Eslections du Pont-audemer, Pont-lévesque, Couches, Bretheuil, Neufchastel et Beaumont le Roger, remonstrans que par les procurations à eux baillez pour assister aux présens Estats, pour et es noms de tous les nabitans de chacun des dites Vicomtez, entre autres choses les dits déléguez sont chargez de supplier sa Majesté, et vous nos dits seigneurs, de vouloir continuer en chacune desdites Vi contez le bureau d'Eslection, composé d'un Esleu, Receveur, et Greffier seulement, pour y administrer Justice, faire le département et réception de la taille, ainsi qu^il a esté fait par le passé.

Ce considéré nos dits seigneurs, il vous plaise pour le bien, utilité et soulagement des habitans des dites Vicomtez et Eslection, ordoner que le cayer des présens Estats sera chargé de la supplication et remonstrance des dits déléguez, et vous ferez Justice.

Signé, DE GENEVILLE, COIPEL, DU TEMPLE, PILLOIS, et QUATRE SOLS.

Et plus bas est escrit :

SOIT la présente requeste communiquée aux deppute\ des Estats. Fait ce quator^iesme jour d'Octobre mil cinq cens quatre vingts deux.

Et encor plus bas estoit escrit :

Les déléguez des dits Estats disent qu^il y a Edit du Roy

et arrest sur ce ensuivy, partant se pourvoyent les supplians par devers sa Majesté ainsi qu'ils adviseront bien estre.

Fait le quinzième jour d'Octobre mil cinq cens quatre vingts deux.

Signé, DE LA VAL, et GOSSELIN.

Et encor plus bas est escrit :

Les Commissaires ont ordonné que les supplians se pourvoir r ont par devers le Roy, et que coppie de la présente requeste sera incérée au bas du dit cayer.

Fait par les Commissaires du Roy tenans la convention des Estats du pays de Normandie le seizième jour d'Octobre mil cinq cens quatre vingts deux.

Signé, par les dits sieurs Commissaires, LIGEART.

Les Commissaires tenans la présente convention, ayant veu la responce que les déléguez des dits Estats ont faite, à la proposition et demande à eux faite de la part du Roy : par laquelle accordent seulement luy payer pour Tannée prochaine mil cinq cens quatre vingts trois, la somme de deux cens quarante quatre mil deux cens quatre vingts escus, pour le principal de la taille, avec le taillon et deniers ordinaires accoustumés d'estre levez chacun an sur le pais, ainsi que le tout est à plein mentionné au présent cayer de leurs doléances. Supplians très-humblement sa dite Majesté, les vouloir descharger du parisis et des creues de trois sols, et dix huit deniers : ensemble, des dix huit mil escus demandez pour le remboursement des offices d'Audienciers, Controolleurs et Secrétaires nouvellement créés, à cause de leur impuissance et extresme pauvreté. Après que les dits commissaires ont sur ce fait ausdits déléguez plusieurs remonstrances à ce requises et nécessaires pour le service de sa dite Majesté,

CAHIER D'OCTOBRE I 582. 3l

et que sur icelles (s'estant rassemblez pour en adviser) ils ont dit ne pouvoir rien changer de leur première résolution. ïceux Commissaires ont ordonné que département, levée et assiette sera actuellement faite de toutes et chacunes les sommes de deniers demandées par sa dite Majesté, et mentionnées es lettres de commission pour ce expédiées, selon la forme portée par icelles, réservé desdits dix huit mil escus pour le remboursement des dites offices de Audienciers, Controolleurs et Secrétaires, desquels le département et levée sera sursis jusques à six sepmaines du jourd'huy, pendant lequel temps les dits déléguez se retireront par devers sa dite Majesté, pour entendre sur ce sa volonté, ce qui a esté prononcé publiquement ausdits déléguez en l'assemblée des dits Estats.

Fait à Rouen par les Commissaires du Roy tenans la convention des Estats du païs de Normandie, le seiziesme jour d'Octobre mil cinq cens quatre vingts deux.

Signé, par les dits sieurs Commissaires, LIGEART.

Et plus bas est escrit :

Le Roy estant en son conseil a veu, entendu et meurement considéré le contenu en ce présent cayer de remonstrances, sur chacun article desquelles sa Majesté a fait les responces cy dessus y apposées : telles que le bien de ses affaires et V affection qu'il porte au soulagement des dits Estats le désire.

A Paris le huitiesme jour de Décembre mil cinq cens quatre vingts deux.

Signé, HENRI Et plus bas, PINART.

A Messieurs, messieurs les Commissaires députe^ par le Roy, à tenir la Convention des Estats de Normandie.

Supplie très humblement la noblesse du dit pays, et vous remonstrent que anciennement la dite noblesse estoit curieuse et songneuse de se trouver aux Conventions particulières qui se font en chacun des dits Bailliages, pour conférer tous ensemble, pour adviser des remonstrances qui sont à faire, tant à la Majesté comme à vous nossieurs : Toutefois depuis quelques années en ça, il s'esttellementnégligé qu'il ne s'est trouvé en la dite Convention et assemblée, que bien peu de la dite noblesse, voire en si petit nombre que de deux, trois, quatre, ou dix au plus.

Ce considéré nosdits sieurs, il vous plaise ordonner que pour Tadvenir les dits de la noblesse de chacun bailliage et Viconté seront tenus de comparoir et assister en l'élection qui se fera de ladite noblesse pour assister ausdits Estats, sur peine d'amende arbitraire, telle qu'il vous plaira adviser : Laquelle sera convertie aux pauvres des parroisses, où seront demeurants lesdits deffaillans, et afin que aucun de la dite noblesse n'en prétende cause d'ignorance, sera vostre ordonnance envoyée aux Baillifs ou leurs lieutenans des dits Bailliages,, pour le faire sçavoir à la dite justice, et ce faisant vous ferez bien.

Signé, DESANZAY, Charles DORGLANDE, Jacques LE ROY, Barthélémy PILL AVOYNE, Léon FROTTÉ.

Les dits Commissaires ayant égard au contenu de la présente requeste,ont ordonné que lors qu'il sera question de procéder à l'élection d'un Gentilhomme , pour comparoir aux Estats, Que les Gentilshommes de chacune Viconté, seront tenus d'y comparoir, suyvant Vinionction qui leur en sera faite par le Baillif du lieu, ou son lieutenant, sur peine de dix livres tournois d'amende, laquelle sera appliquée aux pauvres. Et afin qu'ils n'en prétendent cause

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d'ignorance, ont enjoint ausdits Baillifs ou leurs lieutenans de procéder à la lecture de la présente ordonnance, les assises tenantes.

Fait en la Convention et assemblée des dits Estats, tenue à Rouen le vingt deuxième jour de Novembre mil cinq cens quatre vingts et un.

Par les sieurs Commissaires.

Signé, LIGEART.